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Déliberation - DCM 2026.03 Ouverture de Credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026.03 Ouverture de Credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur co M M U N E D E JARN OSSE
(LOIRE) Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/03
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 10
L’an DEUX MILLE VINGT SIX Votants : 10 Le VINGT SEPT JANVIER
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 20/01/2026
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, FRANÇOIS Yannick, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés: Néant
Secrétaire : Hervé ALIX
Délibération publiée le 03/0.2/ 2026
OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que, jusqu’à l’adoption du prochain budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser N-2.
Ces crédits permettront de financer les dépenses d'investissement réalisées en début d’exercice avant le vote du budget 2026. Les montants des crédits ouverts par cette autorisation devront être inscrits au budget 2026.
Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir des crédits d’investissement par anticipation sur l'exercice 2026 en tenant compte des éléments suivants :
Montant budgétisé en investissement en 2025 (aux chapitres 20, 204, 21 et 23) hors restes à réaliser :
325 602,82 € —> 325 602,82 € x 25% = 81 400,70 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 à hauteur de 11 500 € (inférieur à 81 400,70 €).
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
Achat aux enchères de la licence IV et frais annexes pour un montant de 11 500 € maximum (article 2051) décidé par délibération n°2026/01 du 27/01/2026.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE l'ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur l’exercice 2026 à l'article 2051 pour 11 500 €
- S'ENGAGE à inscrire ces dépenses au budget principal 2026 de la commune.
Fait à JARNOSSE, le 2 février 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Hervé ALIX
CA HT