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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 12 2023 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Epiniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Vieillesse, 2023 2094

MARIE LE

d'EPINTAC

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

DE SAINT-MALO

L'an 2023 et le 19 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

RAMÉ-PRUNAUX SYLVIE Maire

Présents : Mme RAMÉ-PRUNAUX SYLVIE, Maire, Mmes : CHOQUET Anne-Laure (arrivée à 20h15), DESNOS Sophie, LAURENT

Régine, PASSIER Géraldine, TRUFFLET Joëlle, MM : BOURGEAULT Thierry, DE LA CHESNAIS Arnaud, DESPRES Jean-Louis,

GAUTRIN Eric, HARDY Benoît, ROIZIL Jérôme, RUAUX Philipe

Absent(s) ayant donné procuration : Mme DUCOUX Soazig à Mme RAMÉ-PRUNAUX SYLVIE

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 13

Date de la convocation : 13/12/2023

Date d'affichage : 13/12/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en

le:

et publication ou notification

du:

A été nommé(e) secrétaire : Mme DESNOS Sophie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1- Projet de réhabilitation de la mairie : validation de l'étude de faisabilité - choix du scénario retenu et autorisation donnée à Mme le Maire de solliciter des subventions d'investissement - 2023_12_70

2- Tarifs de location des salles Polyvalentes, de la Motte et de la forge - 2023_12_71

3- Tarifs de location des matériels à compter du 1er janvier 2024 - 2023_12_722023 /095

4- Tarifs funéraires à compter du 1er janvier 2024 - 2023_12_73

5- Tarifs voirie à compter du 1er janvier 2024 - 2023_12_74

6- Contrat groupe statutaire : validation de la convention de gestion établie avec le Centre de gestion de l'Ille-et-Vilaine et

autorisation donnée à Mme le Maire de signer ladite convention. - 2023 12 75

7- Fixation du montant des attributions de compensation définitives 2023 et provisoires 2024 après évaluation des charges transférées des ouvrages hydrauliques de la compétence GEMAPI - 2023_12_76

8- Validation de la proposition de composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne - 2023_12_77

9- Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d'aide à domicile, ESMS Personnes âgées - 2023_12_78 10- Subvention exceptionnelle Ecole Notre Dame du Sacré Coeur d'Epiniac - 2023_12_79

11- Validation de devis - 2023_12_80

1- Projet de réhabilitation de la mairie : validation de l'étude de faisabilité - choix du scénario retenu et autorisation donnée à Mme le Maire de solliciter des subventions d'investissement réf : 2023_12_70

Madame le Maire présente l'étude de faisabilité définitive relative aux travaux de réhabilitation de la mairie,

réalisée par le cabinet d’architecte Ludivine Loison SARL.

Ce projet s'inscrit en effet dans le cadre de la redynamisation du centre bourg avec notamment :

- la création de 2 logements supplémentaires à destination prioritairement des ménages les plus modestes au 1er étage de la mairie actuellement partiellement occupé (archives notamment),

- le développement — la pérennisation de nouveaux services au public (création d’un véritable espace

dédié aux permanences à caractère social et/ou informatives — culturelles...),

- le développement de nouveaux espaces végétalisés à proximité immédiate de la mairie et de la

crèche.

- la rénovation lourde du bâtiment de la mairie pour le rendre accessible au plus grand nombre et en

particulier les personnes en situation de handicap,

- la création d’un espace dédié aux services de la poste dans l’enceinte de la mairie,

- l'inscription de la mairie dans une démarche éco responsable avec l’utilisation d'énergies non

polluante, durable (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...) ainsi que la recherche d’efficience

énergétique.

Le scénario proposé prévoit globalement un maintien des surfaces du bâtiment (autour de 363 m°) grâce à une

rationalisation intelligente des espaces. Ainsi, la mairie va bénéficier d’une importante mise aux normes en

termes d'accessibilité, d'économies d'énergie et de recherche d’efficience dans les services offert aux

usagers-es tout en limitant autant que possible les frais financiers engendrés.

Le calendrier prévisionnel de l'opération débute en mai 2024 et s’achèvera à minima en septembre 2026.

Le coût global prévisionnel du scénario proposé est de 1,27 million d'euros hors taxes. Il est précisé que

l'équipe municipale recherche activement tous les financements de potentiels co-financeurs afin de limiter au

maximum l'impact sur les futurs budgets communaux.

Ainsi après examen de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE VALIDER l'étude de faisabilité réalisée par la Cabinet d’architecte Ludivine Loison relatif à la rénovation de

la mairie et de la création de 2 logements et en particulier :

e le scénario architectural définitif

e le calendrier prévisionnel,

e le plan d'actions,

e l’estimation financière prévisionnelle.

- D'AUTORISER Mme le Maire à poursuivre le projet de rénovation de la mairie et de création de deux

logements,

SAC2023096

- D'AUTORISER Mme le Maire à rechercher des participations financières auprès de co-financeurs afin de

limiter autant que possible les futurs impacts financiers,

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)

2- Tarifs de location des salles Polyvalentes, de la Motte et de la forge réf : 2023_12_71

Vu les délibérations 2022-19-79 et 2022-12-80 fixant les tarifs de locations des salles Polyvalente et de la Motte

au titre de l'année 2023,

Considérant qu'il est proposé comme chaque année, de revoir et fixer les nouveaux tarifs applicables à compter

du 1er janvier 2024 :

Considérant l'avis positif de la commission des bâtiments qui s'est tenue le 05 décembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

- DE FIXER ET METTRE A JOUR les tarifs tels que présentés ci dessous à compter du 1er janvier 2024 :

e Tarifs de location de la salle polyvalente.

Personnes domiciliées dans la Commune :

— salle journée (avec vidéoprojecteur et micro) 350.00 €

— salle 2ÈME journée 193.00 €

- vin d'honneur 74.00 €

— repas des associations communales 128.00 €

— associations communales 107.00 €

(loto, concours de belote, thé dansant, entreprises...)

Personnes domiciliées hors Commune :

— salle journée (avec vidéoprojecteur et micro) 465.00 €

— salle 2ÈME journée 235.00 €

— vin d'honneur 106.00 €

— associations, coopératives ou autres organismes, entreprises 200.00 €

{avec vidéoprojecteur et micro)

Une caution de 1 000 € est demandée aux locataires de la salle.

Par ailleurs, pour les frais de chauffage, compte tenu de l'augmentation du coût de l’énergie, le tarif retenu est

de 0.60 € le kWh.

La gratuité de la salle est accordée pour :

— les associations communales : une fois par an (1ére location gratuite) puis une location gratuite toutes les 5 locations,

— le téléthon et octobre rose

— les activités de l’école, sur le temps scolaire,

les activités hebdomadaires des associations communales.

e Tarifs de location de la salle de la Motte

SEC2023097

Personnes domiciliées dans la Commune :

— Vin d'honneur 50.00 €

— Repas froid 100.00 €

— Réunion des associations communales Gratuit

Personnes domiciliées hors Commune :

— Vin d'honneur 80.00 €

— Repasfroid 150.00 €

— Réunion associations 60.00 €

Par ailleurs, une caution de 500 € sera demandée aux locataires de la salle.

Pour les demandes ponctuelles des associations hors commune :

— journée 30.00 €

— 1à 4 séances /mois 250.00 €

— Au-delà de 4 séances /mois 500.00 €

e Tarifs de location de la salle de la forge

— Journée 10.00 €

— 2 jours ou Week-end 20.00 €

— Semaine 30.00 €

— 2Semaines 50,00€

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0)

3- Tarifs de location des matériels à compter du 1er janvier 2024 réf : 2023_12_72

Vu la délibération n°2022-12-81 fixant les tarifs de location de matériel réservé aux habitants de la commune

au titre de 2023,

Considérant la nécessité de mettre à jour ces tarifs pour l'année 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE FIXER à compter du 1er janvier 2024 le tarif de location de matériel,uniquement pour les habitants de la Commune d'Epiniac, comme suit :

— Mange-debout : 10 € pièce

— Stands 15€

— table et 2 bancs: 5€

— Gobelets eco cup 1€ par écocup manquant.

Trois barnums et deux sonos peuvent être mis à disposition des associations communales.

Pour le remplacement en cas de dommages, facturation au tarif en vigueur au moment de la location (voir

règlement)

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2023098 4- Tarifs funéraires à compter du 1er janvier 2024 réf : 2023_12_73

Vu la délibération n° 2022-12-82 fixant les tarifs funéraires au titre de 2023,

Considérant la nécessité de mettre à jour ces tarifs funéraires au titre de 2024,

Considérant l'avis positif de la commission cimetière qui s'est tenue le 06 décembre 2023,

ILest par conséquent, proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER à compter du 1er janvier 2024, les tarifs funéraires comme suit :

e Les concessions:

- concession trentenaire de 2 m? 121.00 €

- concession trentenaire de 4 m? 240.00 €

e L'espace cinéraire :

- case columbarium pour 15 ans 613.00 €

- case columbarium pour 30 ans 919.00 €

- cavurne pour 15 ans 429.50 €

- cavurne pour 30 ans 613.00 €

- jardin du souvenir — dispersion des cendres gratuit

- cavurne enterrée surmontée d'une stèle pour 15 ans 429,50 €

- cavurne enterrée surmontée d'une stèle pour 30 ans 613€

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

5- Tarifs voirie à compter du 1er janvier 2024 réf : 2023_12_74

Vu la délibération n°2023-02-11 fixant les tarifs de voirie au titre de 2023

Considérant la nécessité de mettre à jour ces tarifs au titre de 2024,

Considérant l'avis positif de la commission voirie qui s'est tenue le 11 décembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e DE FIXER, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs de fouritures de voirie comme suit :

- buse D 300 centrifugée béton 2,40 m 106.68 € TTC

- tube écobox D 250 en 6m 101.00 € TTC

- tube écobox D 300 en 6 m 94.00 € TTC

- tube écobox D400 en 6m 179.00 € TTC

- grille plate PMR 60x60 198.00 € TTC

- grille concave PMR 50/50 131.00 € TTC

- grille plate PMR 50/50 113.00 € TTC2023 099

- tout venant (empierrement 0.20, 0.30, 0.31.5) 18.50 € TTC la Tonne

e D'AUTORISER Mme Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

6- Contrat groupe statutaire : validation de la convention de gestion établie avec le Centre de gestion de l'Ille-et-Vilaine

et autorisation donnée à Mme le Maire de signer ladite convention. réf : 2023_12_75

Vu la délibération n°2023-01-02 habilitant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d'Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la commune d'Epiniac des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agrée,

Vu la délibération n° 2023-10-59 portant adhésion au contrat des risques statutaires du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine et autorisant Mme le Maire à signer lesdits contrats attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP,

CONSIDERANT la nécessité de signer la convention de gestion liée au contrat d'assurance des risques

statutaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de gestion du contrat d'assurance des risques statutaires

souscrit par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine pour le compte de la commune d'Epiniac.

- DE PRECISER que ce marché public d'assurance a été attribué à la compagnie d'assurance CNP et à son courtier désigné RELYENS.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)

7- Fixation du montant des attributions de compensation définitives 2023 et provisoires 2024 après évaluation des

charges transférées des ouvrages hydrauliques de la compétence GEMAPI réf : 2023_12 76

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-137 en date du 20 octobre 2022 approuvant le montant

des attributions de compensation provisoires pour l’année 2023,

VU le rapport de la CLECT dûment réunie le 6 juin 2023, relatif à l'évaluation des charges transférées des

ouvrages hydrauliques relevant de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI) »,

VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 6 juin 2023 relatif

à l'évaluation des charges transférées des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence « gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »,

Sk€2023/1000

VU la délibération n°2023-C-139 du Conseil Communautaire portant fixation des attributions de compensation

définitives 2023 et provisoires 2024 après évaluation des charges transférées des ouvrages hydrauliques de la

compétence GEMAPI,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à

chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée,

. CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la

fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI,

CONSIDERANT qu’en cas de transfert de compétences, l'attribution de compensation est diminuée du montant

net des charges transférées,

CONSIDERANT à ce titre, qu'il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges

Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul

des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de

compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà

transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues

pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en

débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de

transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut

d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des

charges transférées,

CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 6 juin 2023, et que le présent rapport a été

adopté à la majorité requise par les communes membres, à savoir : 17 communes ont délibéré et représentent

22197 habitants,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire adopte à la majorité des 2/3 la révision libre des attributions de

compensation pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. évaluant

les charges transférées selon la méthode dérogatoire,

CONSIDERANT que ce montant provisoire des attributions de compensation deviendra définitif sous réserve de

l'unanimité des conseils municipaux des communes,

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou

annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du

premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les

communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires pour l’année 2024, après évaluation des

charges transférées des ouvrages hydrauliques de la compétence GEMAPI, s'établissent comme suit :

Evaluation dérogatoire AC DEFINITIVES

AC des charges transférées 2023

COMMUNES PROVISOIRES des ouvrages : ET PROVISOIRES

2023 hydrauliques de la 2054

compétence GEMAPI

CH 014 Atté tion d

ÉNUATON Ce | 4 642 250,65 € 8 370,39 € 1 633 880,26 € produits

BAGUER-MORVAN 43 522,20 € 43 522,20 €

BAGUER-PICAN 33 837,00 € 33 837,00 €

set2025101 LA BOUSSAC 13:792,51€ 13:792,51€.

CHERRUEIX 67 883,00 € 67 883,00 €

DOL-DE-BRETAGNE 1 043 589,94 € 4 870,39 € 1038 719,55 €

EPINIAC i 1 d ne . J à -

MONT-DOL | "39 268,00 € ——— | 39 268,00 €

PLEINE-FOUGERES 103 049,48 € 103 049,48 €

ROZ-LANDRIEUX 59 845,00 € 59 845,00 €

ROZ-SUR-COUESNON 47 207,64 € 1 750,00 € 45 457,64 €

SAINT-BROLADRE 53 734,12 € 1 750,00 € 51 984,12 €

ministres 8 754,56 € 8 754,56€

LE VIVIER-SUR-MER 34 436,20 € 34 436,20 €

CH 73 Impôts et taxes -23 796,02 € 3 500,00 € -27 296,02 €

BROUALAN -3 496,12 € -3 496,12 €

SAINS -3 815,56 € 3 500,00 € -7 315,56 €

SAINT-MARCAN -2701,52€ -2 701,52 €

SOUGEAL -4 088,08 € -4 088,08 €

TRANS-LA-FORET -4 870,56 € -4 870,56 €

VIEUX-VIEL -4 824,18 € -4 824,18 €

MONTANT NET AC 1 618 454,63 € 11 870,39 € 1 606 584,24 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e D'APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives 2023 et provisoires 2024 après

évaluation des charges transférées des ouvrages hydrauliques de la compétence GEMAPI selon la

méthode dérogatoire, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

— DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)

8- Validation de la proposition de composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de

l'artificialisation des sols en Bretagne réf : 2023_12_77

Vu l'article L.1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est

institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et

| que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional pise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des

Se2023 /102 conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la région Bretagne, en accord avec

le Président de la Conférence des Scot de Bretagne et le Président de l’Association des maires et Président

d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction

de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27

établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un

représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un

représentant de chaque département Breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des

Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par

un SCOT, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes

compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI er non couvertes par un SCOT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

— D'APPROUVER la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)

9- Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d'aide à domicile, ESMS Personnes âgées réf : 2023_12_78

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences

Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils

d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis

une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor et du Finistère et du Morbihan,

en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et

conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en

charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil

d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et

Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements

insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et

l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute l'inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des

prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.

En s'appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations

respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans

les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

— Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

ste2023103

Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer

le personnel malade pour faire des économies.

Aux dépenses instaurées par l'Etat: Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La

charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

— Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts

maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1€1 jour qui sont financées par les

établissements.

— Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus

importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) :

_ Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet

pas de générer des économies.

— Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en

difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement

dégradée.

L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité

d’un bon fonctionnement des établissements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de s'associer à l'ensemble des élus mobilisés pour : _ PRESENTER une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du

département.

__ PARTICIPER au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre

déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)

10- Subvention exceptionnelle Ecole Notre Dame du Sacré Coeur d'Epiniac réf : 2023_12_79

Par courrier du 12 décembre dernier, la Directrice de l’école Notre Dame du Sacré Cœur d’Epiniac, Mme

COQUILLET, sollicite une subvention de fonctionnement.

Celle-ci doit permettre la réalisation en 2024, d’un projet culturel, pour les 5 classes de l’école, sur les thèmes

des jeux olympiques et les valeurs olympiques.

Le coût de cette activité est de 12,80 € / enfant soit un coût total de 1 575 €.

CONSIDERANT l'intérêt pédagogique représenté par ce projet culturel pour les enfants scolarisés à Epiniac,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ATTRIBUER à titre excpetionnel, une subvention de fonctionnement à l’école Notre Dame du Sacré Cœur

d’Epiniac d’un montant de 1 575 € afin de permettre la réalisation du projet pédagogique autour du thème des

jeux et des valeurs Olympiques;

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)11- Validation de devis réf : 2023_12_80 2 0 2 3 / 1 Q 4.

DEVIS n°1 : Achat d'une cellule mixte de refroidissement pour le restaurant scolaire :

Lors de la visite des services vétérinaires de la cuisine centrale le 08 décembre 2023, il a été recommandé

d'acquérir une cellule de refroidissement supplémentaire de minimum 15 niveaux afin de refroidir en toute

sécurité des plats préparés. Cet outil permet en effet de baisser rapidement la température de 65° à 10° en seulement quelques minutes.

Actuellement la cuisine d'Epiniac ne peut pas refroidir suffisamment de plats préparés comparativement à sa

production journalière. Il est par conséquent envisagé les achats suivants :

NOMBRE

NIVEAUX CAPACITE DE & Puissance

SOCIETE MARQUE | MODELE |-pour Gn | REFROIDISSEMENT A électrique PRIX HT 1:1 (35 CŒUR

mm)

3 890.00 €

GROUPE COMPTOIR | COLDLINE 10 40 kg en 90 min (3°) 1300 W 4 450.00 €

QUIETALIS Eco Cell | MX 30-15 EC 19 30 kg en 120 min (8,5°)| 1700 W 5 500.00 €

QUIETALIS Eco Cell | MX 45-20 EC 19 45 kg en 120 min (8,5°) | 2280 W 5 971.20 €

FROID OUEST ACFRI RS 60 RL 29 60 kg en 90 min (10°) 2492 W

ILest par conséquent proposé au Conseil municipal de :

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer le devis proposé par la société FROID OUEST concernant le modele RS 60 RL de la marque ACFRI d'un montant de 5 971,20 € HT.

DEVIS n°2 : Réalisation d'études détaillées concernant la demande d'effacement des réseaux :

Il a été demandé à SDE 35 de réaliser des devis concernant l'effacement des réseaux sur les rues de Normandie,

de la Croix Harel et des Epinettes. Ces travaux sont envisagés en 2 tranches. la tranche 1 concerne la rue de

Normandie (les Acacias) et la Croix Harel. La tranche 2 concerne le reste de la rue de Normandie et la rue des

Epinettes.

Ces travaux nécessitent la réalisation au préalable de plusieurs études sur le réseau : - électrique basse tension - d'éclairage public - les infrastructures de télécommunication.

Les devis pour les études sont détaillés ci-dessous :

ETUDES DETAILLEES COUT PREVISIONNEL HT

Tanche 1 Tranche 2

Réseau électrique basse tension 9 010.00 € 6 460.00 €

Réseau d'éclairage public 2 662.00 € 1573.00 €

Infrastructures de télécommunication 5 100.00 € 3 600.00 €

TOTAL 16 772.00 € 11 633.00 €

Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

_ D'AUTORISER Mme le Maire à signer le devis pour la réalisation des études détaillées de la tranche 1

concernant les travaux d’effacement des réseaux de la rue de Normandie (Les Acacias) et de celle de la Croix

Harel pour un montant total prévisionnel de 16 772 € HT.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2023/105 Questions diverses :

Points abordés par Mme Sylvie RAMÉ-PRUNAUX :

- Organisation le vendredi 22 décembre 2023 de la fête de l'école avec le concert des lutins à 17h,

- Mme TRUFFLET se rendra dorénavant régulièrement à la cantine sur le temps scolaire afin d'échanger avec les

agents sur leurs besoins et leurs éventuelles difficultés afin de maintenir le lien avec l'équipe municipale.,

- Quelques chiffres clés de l'année 2023 : Etat civil : 7 mariages /7 PACS / 12 naissances et 13 décès. Urbanisme

: 12 dépôts de Permis de construire et 17 Déclarations Préalables.

- Bilan de FGDON : la campagne de destruction des nids de frelons asiatiques a pris fin en novembre 2023. Avec

l’aide du référent communal en charge des signalements et l’appui financier de la Communauté de communes

(destruction prise en charge à 100%) ce sont 25 nids (au 23 novembre) qui ont pu être détruits par la FGDON 35

cette année sur la commune d’Épiniac, et 362 à l’échelle de la Communauté de communes.

- la permanence des élus qui se tenait les vendredis soir de 17h30 à 18h30 est dorénavant conditionnée par une prise de rendez-vous individuelle auprès de l'accueil.

- le prochain conseil municipal est programmé le 23 janvier 2024 à 20h.

- Travaux de l'église St Léonard : choix du modèle de la girouette à placer en haut du clocher. Des échanges vont avoir lieu pour choisir le modèle de girouette.

Points abordés par M DESPRES :

Concernant le lotissement “le Courtil de la Fontaine" : 1/3 des enrobés du lotissement sera achevé avant le

21/12/2023. La reprise des travaux est prévue le 08 janvier 2024. Les travaux paysagers auront lieu au

printemps.

Points abordés par Régine LAURENT

Compte rendu de la réunion du 30 novembre 2023 concernant la forêt communale afin d'établir le futur plan de gestion pour les 15 prochaines années.

Globalement, il ressort que le bilan est plutôt positif avec une forêt en bonne santé et diversifiée. En moyenne,

chaque année les recettes (vente de bois) sont de 2 700 € contre 2 600 € de dépenses. Soit une gestion

excédentaire.

Sur les 10 dernières années, les résineux plantés en 1956-1957 (Epicéas - Douglas) seront bientôt à abattre. Se

posera alors la question sur les choix à privilégier par la suite : plantation pour vente ou des espaces naturels pour accueillir du public...

Également, les problématiques suivantes ont été évoquée :

- la ligne moyenne tension qui traverse la forêt et qui est régulièrement sectionnée. Les arbres actuels qui

posent un problème vont être bientôt abattus et seront alors remplacés par des espèces feuillues moins

hautes.

- la surpopulation de chevreuil,

- le ramassage des plastiques dans la forêt qui doit être réalisé

- l'élagage des arbres dans l'allée centrale.

Par ailleurs, Mme LAURENT évoque le vol de panneaux dont celui de "Raingo"

Points abordés par Thierry BOURGEAULT

Il est prévu l'achat de 4 panneaux de signalisation (ralentissement à 50 km/h) afin de les placer à proximité de

l'école et du stade.

La réunion voirie va se réunir dans les prochains jours afin de se positionner sur la demande d'un usager qui

souhaite acquérir une partie d'un chemin communal à proximité de sa propriété. Dès lors, une enquête

publique sera sollicitée début 2024 afin de débuter la procédure de cession.

Un point presse va être réalisé avec la presse locale le 21 décembre 2023 afin de présenter la désherbeuse - balayeuse.

Également, un point sur la désherbeuse thermique va être effectuée auprès des autres mairies pour obtenir des

retours d'expérience.

Points abordés par les conseillers-es municipaux

- Joelle TRUFFLET fait part : de l'affaissement du parking de la boulangerie par endroit - l'éclairage public rue du2023 /106

Presbytère est limité par la présence d'arbres. Il en est de même rue des artisans. Un élagage devra être réalisé

par les propritéaires. Par ailleurs, il est demandé à ce que les agents communaux puissent ranger les tables et chaises après le repas du CCAS.

- Philippe RUAUX demande quand s'achèveront les travaux de la 1er tranche de l'église St Léonard. M DESPRES répond à partir du 08 janvier 2024.

- Géraldine PASSIER évoque le programme voirie 2024 et notamment la route de la ville Jean.

- Jérôme ROIZIL tient à souligner le dynamisme du comité des fêtes.

Séance levée à: 22:35

En mairie, le

Le Maire Secrétaire de séance

SYLVIE RAMÉ-PR| UX Mme DESNOS Sophie