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Déliberation - 136 budget annexe CMS ouverture des credits dinvestissements avant vote BP2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 136 budget annexe CMS ouverture des credits dinvestissements avant vote BP2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231204-136_2023-DE.
Ville
de
Plérin
C
il Municipal
séance
du
4 décembre
2023
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
OUVERTURE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
Rapporteur
: M.
KERDRAON
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
n°
136-2023
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1612-1,
Considérant
l'absence
d'adoption
du
budget
annexe
Centre
municipal
de
santé
2024
avant
le 1°’
janvier
2024,
Considérant
la possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
les
restes
à réaliser
et
les
opérations
pluriannuelles
incluses
dans
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP),
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
Considérant
que
les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
annexe
Centre
municipal
de
santé
2023
étaient
de
12
000
€ et
se
décomposaient
comme
suit
:
Chapitre
Crédits
votés
BP
2023
20
immobilisations
incorporelles
2 000
€
21
immobilisations
corporelles
10
000
€
Considérant
l'utilité
d'ouvrir
les
crédits
pour
permettre
la réalisation
des
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
du
Centre
municipal
de
santé,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 23
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Yves
ARNOUX,
Conseiller
municipal
délégué
au
centre
municipal
de
santé,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
2
Votants
28
Absents
5
Voix
pour
26
Voix
contre
Abstentions
2
DECIDE
d'ouvrir,
de
manière
anticipée,
les
crédits
d'investissement
du
budget
annexe
du
Centre
municipal
de
santé,
à hauteur
de
25%
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l'exercice
2023
comme
suit
:
Montant
de
SHAFITRE
l'ouverture
de
crédits
l 120
«immobilisations
incorporelles»
500
€
21
: «immobilisations
corporelles»
2 500
€
TOTAL
3 000
€
AUTORISE
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
budget
annexe
Centre
municipal
de
santé
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
dans
les
limites
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
RDRAON
Zoé
LE
PROVOST
ir
GE
#
Fe
:
a
TP
CE
L
nr
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
|
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-136_2023-DE