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Déliberation - 99 de del 067 24
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 067 24)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20240923-067-2024-DE
Accusé certifié exécutoire ° 203-2024
Pet si on É EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
OS T # Délibération n°67/2024
Le 23 septembre 2024, à 20h00, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni à l'espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.
OBJET: Règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Commune de Morangis
Le Conseil municipal a été convoqué le 17 septembre 2024 (article L.2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Robert ALLY, Mme Quynh NGO, Mme
Philomène PINTO, Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Daniel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry
HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, Mme Valérie COUREAU, M Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel JEANNOT, Mme
Annette VIRLY RICHARD, Mme Jacqueline BENJADDI, M. Anthony BUNELLE, M. Gilles
PRENELLE, Mme Carole PERSONNIER, Conseillers municipaux.
Mme Jeannette BRAZDA était absente et représentée jusqu’à son arrivée à 20h34 par M Lionel
MARSAULT.
Étaient absents et représentés : Mme Marie HAMIDOU donne pouvoir à Mme Caroline DELAIRE,
M. Jean-Jacques LEGRAND donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY donne pouvoir
à M. Yvon COADOU, M. Claude DELOBEL donne pouvoir à Mme Philomène PINTO, M. Serge HOUZIEL donne pouvoir à Mme Emmanuelle DI MAMBRO, M. Dany CAMACHO donne pouvoir
à M. Robert ALLY, M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, M. Martial
GAUTHIER donne pouvoir à Mme Jacqueline BENJADDI,
Étaient absents : Mme Brigitte JARDEL et M. Xavier DUGOIN.
Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Conseillère municipale, a été désignée dans les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Rapporteur : Mme DELAIR
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n°2020-762 du 1° août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
AM Mairie de Morangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex Q 01 60 54 28 28 mairie@morangisgl.com #* un marangisglcom Ref. 201 524 Berger-Levrault
(1309) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20240923-067-2024-DE
Accusé certifiéexécutoire 204-2024
Réception par |
Publication : NE à AÉCTEP A 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
enfants de moins de six ans,
Vu le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire,
Vu la délibération n°057/2023 du Conseil municipal du 26 juin 2023 approuvant le règlement de
fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant,
Vu la délibération n°53/2024 du Conseil municipal du 24 juin 2024 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,
Vu la délibération n°065/2024 du Conseil municipal du 23 septembre 2024 approuvant la création
de la crèche collective et familiale du Bois des Sables,
Vu l'avis de la commission Unique en date du 16 septembre 2024,
Considérant la mutualisation des services existants : celui de la Crèche du Bois des Sables avec
celui de la Crèche Familiale,
Considérant la mutualisation, l'établissement serait alors une Crèche Collective et Familiale,
Considérant qu'il convient d'actualiser le règlement de fonctionnement actuel,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,
ABROGE le règlement de fonctionnement actuel et la modification du règlement de
fonctionnement,
ADOPTE le règlement de fonctionnement des EAJE de la commune de Morangis.
PRECISE que ce règlement s'appliquera dès l'avis favorable de la Direction de la Protection
Maternelle et Infantile et de la Santé.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Brigitte VERMILLET
Délibération certifiée exécutoire
AM Mairie de Morangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis L'edex Le 01 64 54 28 28 9 ma rie@morangs9t com #* ww. morangissl com