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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00077
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00032
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 25 00032)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
044
053
25
00032
Déposé
le
:17/06/2025
Dépôt
affiché
le
:24/06/2025
Complété
le
:
Demandeur
:SCI
ABC
#
Nature
des
travaux
:un
lotissement
(1lot)
#
#
Sur
un
terrain
sis
à
:Rue
de
la
Vallée
du
Bourg
à
DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
:44053
AM
197
REFFEAC
COMMUNE
de DREFFEAC
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
17/06/2025
par
SCI
ABC,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
un
lotissement
(1
lot) ;
°
sur
un
terrain
situé
: Rue
de
la Vallée
du
Bourg
à
DREFFEAC
(44530)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m?;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018;
Vu
l'avis
Information
de
SUEZ
(assainissement
collectif)
en
date
du
27/06/2025
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
SAUR
(eau
potable)
en
date
du
25/06/2025
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
en
zone
Ua
au
PLU
de
la commune ;
Considérant
que
l'article
U
3.1-
accès
à
la
parcelle
du
PLU
de
la commune
stipule
que
: «
Les
accès
à une
parcelle
située
en
second
rideau
par
rapport
à
la
voie
publique
la
desservant
doivent
avoir
une
largeur
minimale
de
5 m[...].
»;
Considérant
par
ailleurs
que
le gestionnaire
de
la voirie
communale,
a émis
un
avis
défavorable
à
l'accès
au
motif
que
: «
l'accès
est
commun
à plusieurs
habitats
et
est
inférieur
à 5 mètres
» ;
Considérant
que
le projet
consiste
en
un
lotissement
en
un
lot
implanté
en
second
rideau
et
dont
l'accès
dessert
plusieurs
habitations
;
Considérant
que
l'accès
ne
présente
pas
les dimensions
règlementaires
;
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
DP
044
053
25
00032
1/2 DREFFEAC,
le
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
Cadre
réservé
à
l’administration
Date
d’affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
:
24/06/2025
Date
d’envoi
au
Préfet
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d’affichage
de
la décision
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr DP
044
053
25 00032
2/2