Arrêté - arrt 23.22 arrt de circulation et de stationnement SOTRANASA fibre optique rue des Oliviers Marinade

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Arrêté - arrt 23.22 arrt de circulation et de stationnement SOTRANASA fibre optique rue des Oliviers Marinade Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.22 arrt de circulation et de stationnement SOTRANASA fibre optique rue des Oliviers Marinade)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique, K a =

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.22

OBJET : ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

TRAVAUX ENTREPRISE SOTRANASA

CHANTIER MOBILE/TIRAGE DE CABLES DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE RUE DES OLIVIERS/RUE DE LA MARINADE

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L'2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU F'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre ! - Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de l'Entreprise SOTRANASA, en date du 18 janvier 2023, pour le compte de Numérique 66, concernant des travaux de tirage de câbles dans le cadre du déploiement de la fibre optique, rue des Oliviers et rue de la Marinade,

CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur lesdites rues,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à procéder aux travaux de tirage de câbles dans le cadre du déploiement de la fibre optique rue des Oliviers et rue de la Marinade, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit lesdites rues. ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation-est valable du lundi 23 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023 inclus, de 8 heures à 17 heures, date à laquelle elle expirera de plein droit. ARTICLE 3: Pendant la durée de la présente permission, la circulation se fait sur chaussée rétrécie. La mise en place et le retrait de la signalisation se fait au fur et à mesure de l'avancée du chantier mobile Le stationnement de tout véhicule est interdit au droit des travaux. Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, lé commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitionnaire

par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera… à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requêle présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictonnelle, Le tribunal adminiskatif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr