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Déliberation - DEL2023 089 mise à dispo personnel auprès CCAS avenant convention
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 089 mise à dispo personnel auprès CCAS avenant convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-089
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant à la convention
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-089 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DOMAINE/ THÈME : Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l'intervention de personnel administratif. La mise à disposition du personnel communal nécessite l'établissement d’une convention.
Une convention de mise à disposition du personnel municipal a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Afin de tenir compte de l’augmentation du temps de mise à disposition de l’agent d’accueil, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant à la convention entre la Commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512- 12 à L.512-15 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations du 15 décembre 2021 DEL2021-097 et du 15 mars 2023 DEL2023-020 informant
l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 05 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 05 décembre 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une convention conclue entre la Commune et le CCAS ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une période de 3 ans à compter du ler janvier 2022 ;
DEL2023-089 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des
deux parties ;
Considérant l’augmentation du temps de mise à disposition de l’agent d’accueil auprès du CCAS représentant désormais un temps complet et ce, depuis le 05 septembre 2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente, pour le temps restant, soit jusqu’au
31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au
31 décembre 2024,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint à la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Phikppe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-089 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Ville de
Peymeinade
Annexe à la délibération DEL2023-089
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du 15 décembre 2021 DEL2021-097 et du 15 mars 2023 DEL2023-020 informant l'assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
La présente convention est modifiée comme suit :
Entre la Ville de Peymeinade, représentée par, Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par Madame SEGUIN Catherine, sa Vice-Présidente
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 est modifié en ce sens : Objet et durée de la mise à disposition La Ville de Peymeinade met trois agents titulaires à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer les fonctions de Directrice et de travailleurs sociaux à compter du 1- janvier 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée. Un quatrième agent a été mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1" septembre 2022 pour exercer les fonctions d’agent d’accueil, trois jours par semaine (les lundis, mercredis et vendredis). Depuis le 5 septembre 2023, l’agent est mis à disposition du lundi au vendredi pour le bon fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 est modifiée en ce sens : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’ Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail, déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Emplois EDS ROnne ES Horaires de travail Durée du Activités
hiérarchique travail/semaine
1 Directrice Rattachement ILundi au vendredi de 30h Diriger et manager les
direct au 8h30à12h30et agents du CCAS
Président du de 13 h 30 à 17 h 30 | (7h30 l’agent
CCAS est rattaché à [Participer à la gestion
fluctuation possible la mairie pourfadministrative e
selon les besoins du | des missions financière du CCAS
service exclusives
mairie) Gérer les relations avec
Avec 14 jours Îles partenaires du
de RTT/an JCCAS
Proposer et mettre €
œuvre l'animation dc
projets
2 Travailleurs | Rattachement Lundi au vendredi de 37h30 Accueillir, orienter €
sOCIaUx directàla | 8h30à12h30et Javec 14 jours deassister les usagers en
Directrice du |de 13 h 30 à 17 h 30 RTT/an si fonction de leur
CCAS temps complet Isituation
fluctuation possible
selon les besoins du Mettre en œuvre |
service politique d’action social
sur le territoir
communal
Participer à la gestion
administrative du
service
1 Agent Rattachement|] Lundi au vendredi 135 h 30/37 h 30]Accueillir et renseigner
d’accueil direct à la Îde 8h30 à 12h00 et del hebdomadaire ]les usagers
Directrice du 13h30 à 17h pour le CCAS
CCAS Avec 14 jourdGestion du standar
RTT/an (pouttéléphonique, prise des
l’ensemble deslrendez-vous
postes tenus)
Inscriptions aux activités
2 h 00 étantde loisirs séniors
réservées aux
missions
d'assistant de
prévention
(mission
mairie)
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Ville de Peymeinade. Elle prend également les décisions relatives
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 aux autres congés prévus aux 3° et 1 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d’Action Sociale.
Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d'Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la rémunération des agents titulaires ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. De même pour tout agent titulaire qui serait mis à disposition en cours d’année, le calcul serait effectué au prorata du temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de Peymeinade, qui pourra être remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Ville de Peymeinade, ainsi que les charges pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés pour les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents et se fera rembourser par le Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communale d’Action Sociale une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Peymeinade est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale.
Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi
3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26/01/1984.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000 NICE ou par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, le. ..../...../.........
Le Marre, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-089-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023