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Déliberation - DEL2024 042 mise à dispo personnel auprès du CCAS avenant 3 convention 2022 2024
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 042 mise à dispo personnel auprès du CCAS avenant 3 convention 2022 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-042
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant n°3 à la
convention 2022-2024
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-042 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert, pour son fonctionnement, l'intervention de personnel administratif. Cette mise à disposition du personnel communal nécessite
l’établissement d’une convention.
Une convention a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1° janvier 2022, pour une durée
de 3 ans.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation du CCAS et du recrutement d’un nouveau travailleur social, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 3 à la convention 2022-2024 de mise à disposition du personnel municipal entre la Commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.S12-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations n°DEL2021-097 du 15 décembre 2021, n°DEL2023-020 du 15 mars 2023 et n°DEL2023-089 du 20 décembre 2023 concernant la mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période 2022-2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 18 juin 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une convention conclue entre la Commune et le CCAS ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des deux parties ;
DEL2024-042 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Considérant la nouvelle organisation du CCAS, à compter du 5 février 2024, consistant en la
nomination d’une directrice adjointe ;
Considérant le recrutement d’un nouvel agent, travailleur social, à compter du 1° août 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux
d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint
à la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, Le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Quad
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 'ERTS: x
Vite de
Peymeinade
Annexe à la délibération DEL2024-042
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AUPRES DU CCAS POUR LA PERIODE 2022-2024
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations du 15 décembre 2021 n°DEL2021-097, du 15 mars 2023 n°DEL2023-020 et du
20 décembre 2023 n°DEL2023-089 concernant la mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS pour la période 2022-2024,
La présente convention est modifiée comme suit:
Entre la Ville de Peymeinade représentée par Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par Madame SEGUIN Catherine, sa Vice-Présidente
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 est modifié en ce sens : Objet et durée de la mise à disposition La Ville de Peymeinade met des agents titulaires à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer les fonctions de directrice et detravailleurs sociaux à compter du 1- janvier 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Un travailleur social est positionné sur les fonctions d’adjoint à la directrice à compter du 5 février 2024.
Un cinquième agent est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1° août 2024 pour exercer les fonctions de travailleur social.
ARTICLE 2 est modifiée en ce sens : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail, déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Emplois Positionnement Horaires de travail | Durée du Activités
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 hiérarchique travail/semaine
1 directrice Rattachement] Lundi au vendredi 37h30 Diriger et manager les direct à la agents du CCAS
DGS et 8h30 - 12h30 30h
Président du 13h30 — 17h30 pour le CCAS [Participer à la gestion CCAS administrative et
fluctuation possible 7h30 financière du CCAS
selon les besoins du | pour la mairie
service Gérer les relations avec
14 jours de Îles partenaires du
RTT/an CCAS
Proposer et mettre en
œuvre l’animation de
projets
1 adjointe à la |Rattachement] Lundi au vendredi 37h30 Aide à la direction et directrice direct à la au management des directrice du 8h10 - 12h30 30h agents du CCAS CCAS ou DGS
en cas
d’absence de
la directrice
13h30 - 17h30
fluctuation possible
selon les besoins du
pour le CCAS
7h30
pour la mairie
Aide à la gestion
administrative et
financière du CCAS
du CCAS service
14 jours defAide à la gestion des
RTT/an relations avec les
partenaires du CCAS
Aide à la proposition et
à la mise en œuvre de |
Panimation de projets
2 Travailleurs | Rattachement Lundi au vendredi 37h30 Accueillir, orienter et sociaux direct à la assister les usagers en directrice 8h30 - 12h30 14 jours de fonction de leur adjointe du 13h30 - 17h30 RTT/an si situation
CCAS temps complet
fluctuation possible
selon les besoins du
Service
Mettre en œuvre la
politique d’action sociale
sur le territoire
communal
Participer à la gestion
administrative du
service
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 1 Agent Rattachement} Lundi au vendredi 37 h 30 Accueillir et renseigner
d’accueil direct à la les usagers directrice 8h30 - 12h00 35h30
adjointe du 13h30 - 17h pour le CCAS Gestion du standard CCAS téléphonique, prise des 2h00 rendez-vous
pour la mairie
(assistant de [Inscriptions aux activités
prévention) Îde loisirs séniors
14 jours de
RTT/an
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Ville de Peymeinade. Cette dernière prend également les décisions relatives aux autres congés, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d'Action Sociale.
Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d'Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la rémunération des agents titulaires ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. De même pour tout agent titulaire qui serait mis à disposition en cours d’année, le calcul pourrait être effectué au prorata du temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de Peymeinade, qui pourra être remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Ville de Peymeinade.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés par les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents et sera remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communal d'Action Sociale une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Peymeinade est saisie par le Centre Communal d'Action Sociale.
Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la
collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26/01/1984.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000 NICE ou par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, le. ..../...../.........
Le Marre, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-042-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024