Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14364&path=crcm07022013

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14414&path=crcm26062008

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14368&path=crcm23052013

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14303&path=crcm31052018

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14352&path=crcm23012014

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14360&path=crcm26062014

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14294&path=crcm14112018

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14328&path=crcm16112017

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14380&path=crcm28062012

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14366&path=crcm28032013

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14293&path=crcm20122018

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14364&path=crcm07022013 Document publié le Jeudi 7 février 2013 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14364&path=crcm07022013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MORE DU JEUDI 7 FEVRIER 2013 A 21 H

Présents :

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON -Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ — M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN - M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - M.

GIANNORSI - Mme LEBLANC - M. CLOUET - M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO

Absents excusés: M. TIOMO - Mme CHAVAROT - Mme MENARD — M. ROY —- Mme DUCLOS -

Pouvoirs :

M. TIOMO à Mme FOULON

Mme MENARD à Mme JOYEAU

M. ROY à M. CLOUET

Mme DUCLOS à M. BRILLOUET

Secrétaire de séance : Jean-Pierre TARAMARCAZ

Date de la convocation au Conseil Municipal : 31 janvier 2013

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 14 février 2013

Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Pierre T ARCAZ Joël BOUT

Page 1 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire) Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE M. Jean-Pierre TARAMARCAZ par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 07 février 2013

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2012 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2012

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision n° 2012-65: signature du marché public en procédure adaptée, avec la société Bureau Veritas, pour une mission de contrôle technique comprenant une Mission de base et une Mission connexe relative à la délivrance de l'attestation Handicapés pour les bâtiments modulaires, pour un montant forfaitaire Total de 3 005,00 € H.T. (trois mille cinq euros H.T.), soit 3 593,98 € T.T.C. (trois mille cinq cent quatre vingt treize euros et quatre vingt dix huit centimes T.T.C.) sur toute sa durée.

Décision n° 2012-66 : signature d'une convention avec la société AOEREVEN . Formation générale BAFA (2ème partie) pour un agent. Le coût du stage est de 340 € non assujetti à la TVA pour une durée de 5 jours

Décision n° 2012-67: Signature d’un contrat avec la société Aviva Assurances, pour une assurance dite de « dommages ouvrage » dans le cadre des travaux de réhabilitation acoustique des bâtiments suivants :

- Bâtiments scolaires et logements de fonctions sis place de la libération - Bâtiments scolaires et logements de fonctions sis rue des Glaisières - Crèche familiale sise 1bis rue Jules Vincent

- Service scolaire et logement de fonction sis 19 rue du Général Leclerc -_ Presbytère sis 2 rue de Montmorency

pour un montant de 22 793 € T.T.C. (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-treize euros T.T.C.)

Décision n°_ 2013-01 : Désignation de Maître Christophe NICOLAY, avocat au Conseil d'Etat, 11, rue de Phalsbourg 75017 Paris pour représenter la commune de GROSLAY dans l'affaire COMMUNE DE GROSLAY/MERESSE pour un montant d'honoraires total estimé à 4 500 euros HT (Quatre mille cinq cent euros hors taxes), auquel s'applique une Tva à 19,6

h

Décision n° 2013-02 : Règlement des frais complémentaires à la SCP VINCENT- OHL dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY — APIC IMMOBILIER» s'élevant à la somme de 598.00 euros TTC (cinq cent quatre vingt dix huit euros TTC)

Décision n° 2013-03: Acquisition de la parcelle cadastrée AK 405p (lot B) par droit de préemption urbain pour une surface de 1 171 m? située rue de Montmagny appartenant aux Consorts BERELLE au prix de 111 299 € (cent onze mille deux cent quatre vingt dix neuf euros) suivant l'avis des Domaines.

Décision n° 2013-04: signature du marché public en procédure adaptée, conclu avec la société Info TP, pour la reprise de l'historique des données du logiciel AFI, pour un montant forfaitaire de 520 € H.T. (cinq cent vingt euros H.T.), soit 621,92 € TTC. Décision n° 2013-05: signature du marché public en procédure adaptée, conclu avec la société SYNTHESOL, pour la maintenance des installations des jeux de la ville pour un montant forfaitaire de 6 435 € HT. (six mille quatre cents trente-cinq euros H.T.), soit 7

696.26 € T.T.C. (sept mille six cents quatre-vingt-seize euros et vingt-six centimes T.T.C.) sur toute sa durée.

Décision n° 2013-06 : Signature d’une convention avec la société AGHIR afin de former tout

le personnel du restaurant scolaire à l'application du plan de maîtrise sanitaire pour un montant de 3 750 € HT (trois mille sept cents cinquante euros H.T) soit 4 485 € TTC (quatre mille quatre cents quatre vingt cinq euros TTC) pour une durée de cinq jo#rs

si

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

Page 2 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Décision n°2013-03 :

M. BALLESTRACCI demande pour quelle raison cette acquisition fait l'objet d’une décision et non pas d'une délibération du conseil municipal et quels sont les motifs de cette acquisition.

Il s'agit d'une acquisition au titre d'une demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain. La procédure est identique à celle de l'exercice du droit de préemption urbain. La parcelle est concernée par un emplacement réservé au bénéfice de la commune.

Délégation au titre de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales : louage des choses.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que pour faciliter la gestion du parc immobilier communal et répondre aux besoins de la commune en locaux pour l'exercice de ses missions, l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°"° alinéa stipule que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal être chargé, pour la durée de son mandat de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 17 janvier 2013

Entendu le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 27 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M, SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme

JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN — M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme

LEBLANC- M. ALBARELLO - M. CLOUET - M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M.

SANTAMARIA — Mme CHIRON (pouvoirs: M. TIOMO - Mme MENARD -M. ROY - Mme

DUCLOS) CONTRE:1 voix

M. BALLESTRACCI

- CHARGE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat :

a De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- DIT que Monsieur le Maire rendra compte des actions envisagées et/ou entreprises de manière à ce que le Conseil Municipal soit prévenu rapidement des actions en cours.

M. SANTAMARIA souhaite savoir en quoi consiste la révision du louage des choses. M. Le Maire indique qu'il pourra dans le respect des contrats signés entre deux personnes en revoir certaines conditions.

Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire relative à la commande publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement en son article L2122- 22 alinéa 4,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu le règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics,

Considérant qu'il y a lieu de donner délégation au Maire pour faciliter la bonne marche des services communaux et pallier à l'insécurité juridique

Considérant la volonté du législateur de simplifier et accélérer les procédures de commande

publique,

Vu l'avis de la commission des finances du 29 janvier 2013

Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR: 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN — M. VAUTHIER > M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC- M. ALBARELLO (pouvoirs: M. MO - Mme MENARD- Mme DUCLOS)

Page 3 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

CONTRE : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - (pouvoir : M. ROY)

CHARGE Monsieur Le Maire pour la durée de son mandat et à compter de ce jour, Article unique: de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, services et travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 euros HT, ainsi que pour toute décision concernant les avenants y afférents, dans la mesure où ces avenants n'ont pas pour effet d'augmenter le montant initial du marché au-delà de 50 000 euros HT.

DIT que cette délégation s’appliquera aux procédures d'achats lancées après que la

présente délibération ait été certifiée exécutoire.

DIT que Monsieur Le Maire rendra compte des actions envisagées et/ou entreprises lors de la réunion du Conseil Municipal la plus proche de la date à laquelle elles sont intervenues, de manière à ce que le Conseil Municipal soit prévenu rapidement des actions en cours. DIT que l'article 2 du règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics est modifié en conséquence.

Avis du Conseil Municipal sur l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency à la commune d’Enghien les Bains au 1° janvier 2014

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 autorisant la création de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency entre les communes d’Andilly, Deuil-la-Barre, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency Vu la délibération n°11-06-86 en date du 23 juin 2011 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant l'adjonction de la ville d'Enghien au sein de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2011 mettant en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale

Vu larrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 dressant la liste des communes intéressées par la modification du périmètre de la CAVAM à la commune d'Enghien les Bains

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1”: EMET un avis favorable sur le projet d'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency à la commune d'Enghien les Bains, à compter du 1° janvier 2014

Article 2 : DEMANDE à M. Le Préfet du Val d'Oise de prendre un arrêté modifiant le périmètre de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency, à compter du 1 janvier 2014

Article 3 : CHARGE M. Le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération

Monsieur le Maire indique que les communes de la CAVAM sont plutôt favorables à l'entrée d'Enghien ainsi que la commune d'Enghien elle-même. Deux études ont été demandées, l’une par la CAVAM, l'autre par la ville d'Enghien, pour voir les incidences de cette entrée. Cela coûtera un peu d'argent à tout le monde.

M. BALLESTRACCI ajoute que tout le monde sait qu'Enghien est réticente à entrer dans une intercommunalité, ne voulant pas partager son pactole. Il semblerait que M. Sueur soit

toujours en train de négocier. Est-ce que toutes les recettes vont bien rentrer dans le pot de la CAVAM ?

M. Le Maire indique que toutes les recettes vont bien rentrer dans le pot commun sauf ce qui relève des écritures qui se font en dehors du budget de la ville d'Enghien. Il rappelle qu'il y aura des concessions à faire entre les communes et Enghien.

M. BALLESTRACCI ajoute que cela lui rappelle la situation de l'Angleterre au sein de la Communauté Européenne. M. Sueur va vouloir « le beurre et l'argent du beurre ». Dans la CAVAM, il y a deux communes riches, avec un fort potentiel fiscal et deux communes pauvres, Montmagny et Groslay. Il paraît difficilement envisageable de faire des cadeaux à

la ville d'Enghien.

M. Le Maire répond que la difficulté réside dans le transfert des compétences. La ville d’Enghien doit être en accord avec les compétences transférées à la CA , Au niveau R

Page 4 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

la fiscalité, la ville d'Enghien dispose d'un taux d'imposition très bas. Elle va devoir s'ajuste par rapport au taux de la communauté.

M. BALLESTRACCI fait remarquer que l'exercice est plus facile pour eux en transférant leur police municipale à la CAVAM, dont l'effectif est plus important que celui de toutes les polices municipales réunies des 7 villes.

Monsieur le Maire propose que lors du conseil du 28 mars, le Président de la CAVAM vienne rendre compte des démarches et études réalisées au sujet de cette entrée de la ville d'Enghien.

Contrat de Service et d’Infogérance - NET THELLE INFORMATIQUE Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la nécessité d'assurer la maintenance du matériel et des logiciels installés lors de la « Refonte du Système Informatique », de la Ville.

Vu, la nécessité de souscrire au contrat de maintenance « Infogérance » proposé par la Société NTI afin d'assurer le bon fonctionnement général de l'infrastructure du réseau informatique.

Considérant que la Société NTI gère les domaines concernant le système (assistance Windows, MAC, Vmware, Vranger,.….etc.), la sécurité (assistance Firewall, règles de sécurité, filtrage) et réseau LAN (assistance réseau et interconnexion VPN). Les services rentrant dans ce contrat de maintenance et « Infogérance » proposé par la société NTI sont :

- L'assistance technique au service informatique (par email, par téléphone et par télémaintenance).

- Toutes les manipulations concernant la sauvegarde et la surveillance aux bons fonctionnements aux règles de sécurité (Firewall).

La partie prestations des services comporte :

-__ l'hotline réseau, système et sécurité

- Gestion SAV Matériel

- Gestion SAV logiciel

Le contrat prévoit un nombre de 5 interventions sur site, par an.

Ce contrat prend effet à compter du 1° mars 2013, pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 1° mars 2016.

La redevance annuelle du présent contrat a bénéficié d’une remise de 3% sur le prix de base. Le montant annuel arrêté est donc de 4 840,30 € HT, soit 5 789,00 € TTC. Le contrat étant proposé pour 3 ans, son coût global s'élève à 14 520,90 € HT soit 17 367,00 € TTC indexé selon l'indice publié SYNTEC.

Vu l'avis de la Commission des Finances du 29 janvier 2013.

Entendu l'exposé de Madame ANDREOLETTI, Maire-Adjoint chargé du développement durable, de l'administration générale et de la coordination de l’action municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de service et d'infogérance, pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 1” mars 2016 et tous les documents s'y afférant. La redevance annuelle du présent contrat a bénéficié d'une remise de 3% sur le prix de base. Le montant annuel arrêté est donc de 4 840,30 € HT, soit 5 789,00 € TTC. Le contrat étant proposé pour 3 ans, son coût global s'élève à 14 520,90 € HT soit 17 367,00 € TTC indexé selon l'indice publié SYNTEC.

DIT que ce contrat est à effet au 1° mars 2013 et viendra à l'échéance le 1° mars 2016. ADOPTE le Contrat de service et d'infogérance à passer avec la Société NTI (Net Thelle Informatique), ayant son siège social — 5, rue de Maidstone, bâtiment Soprano à Beauvais (60000), immatriculée au RCS et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 421 003 518. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P.2013.

— DEVELOPPEMENT DURABLE (dossier présenté par Mme ANDREOLETTI) Accompagnement Conseil en Energie Partagé proposé par le SIGEIF en complément de la démarche Cinquième combustible pour la maîtrise de la demande en énergie par le suivi annuel des consommations au niveau du patrimoine communal

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-16, Considérant la nécessité et l'intérêt de la Commune de recourir au SIGEIF pour bénéficier d'une compétence énergie partagée, mutualisée entre plusieurs communes, afin aciliter la réalisation

d'économies d'énergie, "à

Page 5 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

du dispositif « Agenda 21 », notamment par la promotion des usages plus économes de nos “= ressources et des énergies renouvelables, au travers de l'exemplarité de la Commune dans la gestion de son patrimoine,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 29 janvier 2013,

Entendu le rapport de Madame ANDREOLETTI, 1° adjointe en charge du Développement durable et de la coordination de l'Action municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accompagnement Conseil en Energie Partagé avec le SIGEIF.

Article 2 : de reconnaître au SIGEIF un rôle actif, incitatif et exclusif pour le déclenchement des opérations d'économie d'énergie susceptibles d'être valorisées via le dispositif des C.E.E. (Certificats d'Economies d'Energie), en fournissant les documents nécessaires à la validation des dossiers de demande conformément à la réglementation en vigueur. Article 3: de s'acquitter d'une cotisation de 40 % du produit de la valorisation des opérations d'économies d'énergie (montant H.T. Versé par E.D.F.), sauf si aucune opération d'économie d'énergie n'est valorisable via le dispositif des CEE Article 4 : d'être en capacité de désigner un élu référent, et Un interlocuteur unique parmi

les agents, compétent en la matière pour coordonner la collecte des informations relatives à la commune, de centraliser et fournir les données patrimoniales, énergétiques, comptables, nécessaires à l'exécution de la démarche, et de formaliser l'articulation des différents services à cet effet.

Article 5: d'approuver que la convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, à date anniversaire, par tacite reconduction, et peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties pour tout motif et sans indemnité.

Article 6 : de charger Monsieur Le Maire de signer les conventions d'application pour les opérations réalisées.

M. SANTAMARIA souhaite savoir quel est le coût de cette convention. Mme ANDREOLETTI indique que ce sera 40% de la valorisation des certificats d'énergie. Si au titre de ces certificats, nous touchons 0 €, nous reverserons au SIGEIF, 0 €

Il - SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

3.1 - Service des Finances (dossiers présentés par M. Le Maire) Publication de la liste des marchés conclus en 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des Marchés Publics, et en particulier son article 133

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du Code des Marchés Publics et relatif à la liste des marchés,

Considérant que le Pouvoir Adjudicateur est tenu de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente, Vu l'avis de la commission des finances en date du 29 janvier 2013

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire en l'absence de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article unique: de publier sur le site internet de la ville de Groslay dans la rubrique marchés publics la liste des marchés notifiés en 2012 à partir de 20.000 euros HT. telle qu'elle figure en annexe à la présente délibération.

3.2 — Service des Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs au 7 février 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à læFonction Publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 13 décembre 2012,

Page 6 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Considérant qu'il est nécessaire de modifier celui-ci, compte tenu des mouvements du personnel au 7 février 2013: nomination de trois agents stagiaires, deux agents en tant qu'adjoint technique de 2° classe, un agent en tant qu'adjoint d'animation de 2%" classe. Nomination d'un agent au titre de la promotion interne en tant que rédacteur. Avancement de grade de trois agents du à leur ancienneté dans le cadre d'emploi des rédacteurs.

Le Maire propose à l’assemblée,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 29 janvier 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus- mentionnées,

- APPROUVE le tableau des effectifs au 7 février 2013 joint à la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, sont inscrits au budget de l’année en cours.

Mise à disposition du personnel communal auprès de divers organismes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Recherche,

Vu le Code de la Mutualité,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique , Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007, Vu le Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4.1 dy code général des collectivités territoriales ,

Vu le Déçret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutemént et aux positions des fonctionnaires territoriaux,

Vu la nécessité de mettre à disposition des agents communaux auprès de certains organismes, dans le but d'aider ces derniers à gérer au mieux leur(s ) activité(s) au bénéfice

de leurs adhérents.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE que des agents communaux pourront être mis à disposition auprès de divers organismes en cas de besoin.

DIT qu'une convention sera alors rédigée pour régir la gestion de l'agent mis à disposition : Article 1 : cette convention précisera les éléments suivants :

- la nature des fonctions exercées par l'agent concerné,

- ses conditions d'emploi,

- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,

Page 7 sur 17 5VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

- le préavis prévu en cas de fin anticipée de mise à disposition,

- les modalités de remboursement, le cas échéant.

Article 2 : le ou les agents concernés par la mise à disposition devront approuver les conditions de mise à disposition telles que décrites par le projet de convention. Article 3 : Toute modification d'un ou plusieurs éléments, en cours de mise à disposition, doit donner lieu à un avenant.

La signature de la convention, et de ses éventuels avenants, doit intervenir préalablement à l'arrêté.

Article 4 : un arrêté individuel prononçant la mise à disposition sera pris à la suite de la signature de la convention (ou de l'avenant).

Article 5 : la durée maximale de mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements.

Article 6 : la répartition des compétences entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil sera organisée.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Il -SERVICE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE (dossiers présentés par M. BOISSEAU)

Dépose de menuiseries au groupe scolaire Alphonse DAUDET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la procédure de mise en concurrence,

Vu les diagnostics plomb avant travaux établis par la société SADEL Ingénierie en septembre et novembre 2012,

Vu la proposition de la société TDFI Environnement, Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°480 805 563, domiciliée 1 rue de la Haye, BP 12910, 95731 Roissy CDG cedex,

Vu le budget communal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 29 janvier 2013 Considérant que la présence de plomb a été diagnostiquée dans certaines fenêtres et persiennes des bâtiments B, C, C’, D’, D du groupe scolaire À. Daudet situé place de la libération

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement du marché relatif à «la dépose de menuiseries avec peinture contenant du plomb au groupe scolaire A Daudet» avec la société TDFI, Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°480 805 563, domiciliée 1 rue de la Haye, BP 12910, 95731 Roissy CDG cedex, Article 2 : que le marché est traité à prix forfaitaire pour un montant de 26061,40 euros H.T. (vingt-six mille soixante et un euros et quarante centimes HT.) soit 31169,43 euros T.T.C. (trente et un mille cent soixante-neuf euros et quarante-trois centimes T.T.C.) sur toute sa durée, qu'il est conclu à compter de sa date de notification pour la durée des travaux Article 3 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Avenant n°2 au marché de Fourniture et installation d’une structure modulaire préfabriquée à usage de salles de classes primaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, Vu la délibération n°12-06-95 du 28/06/2012, acceptant la signature de l'acte d'engagement du marché relatif à la fourniture et installation d’une structure modulaire préfabriquée à usage de salles de classes primaires avec la société Portakabin,

Vu la délibération n°12-09-121 du 20/09/2012 acceptant la signature de l’avenant n°1, Vu le budget communal,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 30 janvier 2013

Considérant que lors de l'exécution du marché public, il s'avère nécessaire de sup, salle des maitres pour permettre d'agrandir les classes et d’ainsi répondre a besoin des élèves,

Page 8 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Entendu l'exposé de Monsieur Guy Boisseau, Maire Adjoint chargé des travaux, de sécurité et du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR: 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN - M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC- M. ALBARELLO (pouvoirs: M. TIOMO - Mme MENARD- Mme DUCLOS)

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ -— M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI — (pouvoir : M. ROY)

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 2 du marché relatif « à la

fourniture et installation d'une structure modulaire préfabriquée à usage de salles de classes primaires » avec la société Portakabin, SIREN 302 205 107 00032, domiciliée Zone Industrielle de Lille Templemars, 8 rue de l'Epinoy BP 20, 59175 Templemars, Article 2 : que l'avenant n° 2 a pour objet de réduire la salle des maîtres de 13,6 m° en un

sas d'entrée de 3.9 m°; ce qui porte la surface des classes à 48.5 m? chacune. Article 3 : que l'avenant est d'un montant de 8 320 euros HT, soit 9 950, 72 euros TTC , ce qui porte le montant global du marché à 203 446 euros HT, soit 248 321.42 euros TTC Article 4 : que l'avenant entrera en vigueur à compter de sa date de notification pour la durée du marché

Article 5 : Charge Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Mme LEDUCQ demande si l'aménagement prévu initialement pour le bâtiment modulaire avait été concerté avec la directrice et les enseignants. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, ainsi que les services de l'Education Nationale.

Travaux de l'église Saint Martin - Demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté en date du 9 décembre 1929 classant l’église Saint Martin, monument historique,

Vu la procédure de mise en concurrence lancée le 8 janvier 2013 auprès des architectes du patrimoine,

Considérant la nécessité d'établir un programme pluriannuel de travaux, dont certains présentent un caractère d'urgence,

Considérant que la Ville ne possède pas les compétences et les moyens techniques et humains nécessaires pour pourvoir à ces travaux,

Considérant que les travaux seront échelonnés sur les années 2013 et 2014, Vu le budget prévisionnel communal 2013,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 29 janvier 2013, Entendu l'exposé de M. SZEWCZYK, délégué en charge du Patrimoine,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur Le Maire :

- à solliciter les subventions les plus larges possible pour ces travaux, auprès de la direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), du conseil Régional d'Ile de France, du Conseil Général du val d'Oise.

- à signer tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Page 9 sur 17 DVILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

IV - SERVICE URBANISME (dossiers présentés par M. TARAMARCAZ) Cession à l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile de France desX parcelles cadastrées section AH 10-12-28-35-36-40-42-49-70-71-75-86-89-92-93- 97-103-111-125-179-191-198-203-212-220-223-224-229-232 et 298 sises dans le Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) de la Butte Pinson VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (art. L 1123-1 à L 1123-3)

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10/11/2011 décidant l'incorporation de la parcelle AH 179 dans le domaine communal, suivi de l'arrêté du Maire du 24/11/2011 constatant l'incorporation de ce bien sans maître dans le domaine communal

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/02/2012 décidant l'incorporation des parcelles cadastrées AH 10-12-28-35-36-40-42-49-70-71-75-86- 89-92-93-97-103-111-125-191-198-203-212-220-223-224-229 et 298 dans le domaine communal, suivi de l'arrêté du Maire du 13/03/2012 constatant lincorporation de ces biens sans maître dans le domaine communal Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20/09/2012 décidant l'incorporation de la parcelle AH 232 dans le domaine communal, suivi de l'arrêté du Maire du 09/10/2012 constatant l'incorporation de ce bien sans maître dans le domaine communal

CONSIDERANT que l'ensemble de ces parcelles ont fait l'objet d'une procédure de transfert en tant que biens vacants dans le domaine communal CONSIDERANT que ces parcelles étant situées dans le périmètre du Parc Régional de la Butte Pinson, ont lieu d'être cédées à titre onéreux à l'Agence des Espaces Verts

VU les avis de France Domaine en date du 20/02/2012, du 24/04/2012 et 31/07/2012

VU l'accord en date du 08/01/2013 de l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile de France pour l'acquisition de ces parcelles à titre onéreux VU l'avis de la Commission des Finance en date du 29 janvier 2013 Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de Vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de céder à titre onéreux, suivant avis des Domaines, pour un montant global de 124 753,50 €, les terrains cadastrés section AH 10-12-28-85-36-40-42- 49-70-71-75-86-89-92-93-97-103-111-125-179-191-198-203-212-220-223-224-229- 232 et 298 sises dans le périmètre de la Butte Pinson, d'une superficie totale de 15 293 m°, suivant plan ci-annexé, à l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile de France dans le cadre du projet du Parc Régional

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération

DIT que les frais d'actes seront à la charge de l’acquéreur.

Projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération : lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal d’une partie des parcelles cadastrées AL n°121, AL n°122 et AL n°363 et d’une partie du trottoir Place de la Libération et de classement après achèvement des travaux dans le domaine public communal des parties de parcelles AL n°107, n°364, n° 561, n°116, n°117, n°508, n°509 et n° 538.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-3 et R141-4 et suivants Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment l’article L. 2111-

1et2141.1

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2011 lançant un concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Place de la Libération

Page 10 sur 17 &VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Considérant le projet de cession à la société Kaufman et Broad d’un ensemble immobilie comprenant notamment une partie des parcelles AL n°121, n°122 et AL n° 363 ainsi qu'une

partie d’un trottoir situé Place de la Libération

Considérant que les parcelles cadastrées AL n°121,n°122 et n°363 ainsi que la Place de la Libération font partie du domaine public communal et qu'il est nécessaire préalablement à leur cession partielle de les désaffecter et de les déclasser sur la partie à céder Considérant le projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération prévoyant la restructuration des groupes scolaires primaire (Alphonse Daudet) et maternelle (Marie Laurencin) incluant notamment la reconstruction de 322 m? de locaux scolaires neufs, un réaménagement complet de la Place de la Libération et de ses abords, la construction de bâtiments à usage d'habitat et de commerces

Considérant que le bâtiment A de l'école Alphonse Daudet et les sanitaires de la cour A, ne répondant plus aux normes actuelles en terme d'accessibilité, d'isolation thermique et phonique et ne présentant plus la fonctionnalité et le confort liés à un usage scolaire, ne sont plus depuis le 7 janvier 2013 affectés à l'usage scolaire, ni à l'usage du public, la commune ayant à titre provisoire, dans l'attente de la reconstruction de locaux neufs, implanté dans la cour de l'école un bâtiment modulaire accueillant deux salles de classes, un bureau de direction et des sanitaires

Considérant que par courrier en date du 11 décembre 2012, l'avis de Monsieur le Préfet du

Val d'Oise a été sollicité préalablement à la désaffectation et le déclassement du domaine public scolaire

Considérant par ailleurs qu'il conviendra également de classer dans le domaine public

communal les parties de parcelles non cédées à Kaufman et Broad, après achèvement des travaux d'aménagement du projet de renouvellement urbain, à savoir les parties de parcelles AL n°107, n°364, n° 561, n°116, n°117, n°508, n°509 et n° 538. Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, l'environnement et le cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN —- M. VAUTHIER — M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC- M. ALBARELLO (pouvoirs: M. TIOMO - Mme MENARD- Mme DUCLOS)

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET — M. POIRAT - Mme LEDUCQ — M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI — (pouvoir : M. ROY)

AUTORISE Monsieur le Maire à faire constater par voie d'huissier la désaffectation des locaux scolaires comprenant le bâtiment À, les sanitaires (cour A), le préau et une construction légère et une partie des cours d'écoles, ainsi que le bout de trottoir à déclasser Place de la Libération.

AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le déclassement du domaine public communal de la partie de trottoir de la Place de la Libération, et en tant que de besoin les parties de la parcelle AL n°121, n°122 et AL n°363, le tout portant sur une surface globale d'environ 771 m°, suivant le projet de plan ci-annexé, et ce préalablement à leur cession à la société Kaufman et Broad, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération ainsi que le classement dans le domaine public communal, après achèvement des travaux des parties de parcelles cadastrées n°107, n°364, n° 561, n°116, n°117, n°508, n°509 et n° 538 pour une surface globale d'environ 125 m?, suivant le projet de plan ci-annexé.

PRECISE que les frais d'huissier et d'enquête seront à la charge de la commune AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. BALLESTRACCI demande si à travers cette délibération, on cède des terrains. Monsieur TARAMARCAZ indique que pour le moment, on engage les procédures pour désaffecter et déclasser.

Acquisition de la parcelle cadastrée AN 871 sise au lieudit sis Hérondeaux » VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme

VU le dossier comprenant : j

Page 11 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

- un plan de situation

- l'extrait du Plan local d'urbanisme

- l'avis des Domaines

CONSIDERANT que la parcelle non bâtie cadastrée AN n°871, située en zone N du PLU, appartient à la société Kaufman et Broad qui n’en a plus l'usage, cette parcelle correspondant à un reliquat de foncier de la ZAC des Hérondeaux Considérant que la société Kaufman et Broad a proposé de la céder à la commune Considérant que cette parcelle peut constituer une réserve foncière VU l'avis favorable de la Commission des finances du 29 janvier 2013 Entendu l'exposé de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, Maire Adjoint à l'Urbanisme, à

l'Environnement au Cadre de Vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR: 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN — M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC- M. ALBARELLO (pouvoirs: M. TIOMO - Mme MENARD- Mme DUCLOS)

ABSTENTIONS : 7 voix

M. CLOUET -— M. POIRAT - Mme LEDUCQ — M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI — (pouvoir : M. ROY)

DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique la parcelle cadastrée AN n°871 sise au lieudit « Les Hérondeaux », pour une surface de 1 589 m°, appartenant à la société Kaufman & Broad dont le siège social est situé 127 Avenue Charles de Gaulle 92 207 NEUILLY sur SEINE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte.

DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Mme LEDUCQ demande à qui appartiennent les terrains qui sont autour et pour quelle raison Kaufman et Broad était propriétaire de ce terrain.

M. TARAMARCAZ rappelle que l'opération des Hérondeaux date d'il y a plus de 15 ans et que ce terrain correspond à une « queue de programme », acheté peut-être par Kaufman pour disposer d'une assiette foncière plus large. Il n'en connaît pas les raisons exactes. M. Le Maire ajoute que les terrains avoisinants appartiennent à des propriétaires privés. Mme LEDUCQ demande s'il y a un projet spécifique sur le site. M. Le Maire indique que le conseil syndical avait émis le souhait de pouvoir récupérer certaines parcelles sur le secteur.

M. BRILLOUET ajoute que ce terrain dispose d'une pente de 45°, qu'il est donc inutilisable et que si ces souvenirs sont exacts, il y a eu un éboulement dessus.

Mme LEDUCQ demande si la commune est soumise au paiement des droits de mutations. M. TARAMARCAZ répond que la commune est exonérée de certains droits, et qu'elle s'acquitte de frais d'actes à hauteur de 1.5%, contre 5 à 6 % pour un particulier ou une

société.

M. Le Maire s'interroge sur les raisons de cette abstention, s'agissant d'une acquisition à l'euro symbolique.

M. BALLESTRACCI répond que cette acquisition génère des frais d'entretien et que la commune a déjà récupéré des terrains à l'euro symbolique qu'elle n'est pas capable

d'entretenir.

M. Le Maire trouve ces propos hasardeux. Quand il achète, on le critique, quand il n achète pas, on le critique. Si c'est au secteur des Gallerands que M. BALLESTRACCI fait référence, il précise que l'angle de la rue des Mériens sera bientôt réaménagé.

M. CLOUET demande aux frais de qui ?

M. Le Maire répond que les frais seront pris dans le cadre des espaces verts prévus au budget communal comme tout autre espace de la commune.

Taxe d'aménagement: exonération partielle des surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations

individuelles.

Vu la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 331-9

Page 12 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Considérant que l’article 44 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 permet au conseil municipal d'exonérer en tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement les surfaces annexes affectées au stationnement de véhicules comprises dans toute construction, à l'exception de celles de maisons individuelles

Considérant la volonté de la commune de ne pas pénaliser davantage la réalisation d'opérations de logements collectifs, dans un contexte déjà très contraint en raison des restrictions de constructions induites par le plan d'Exposition au Bruit Vu l'avis de la commission des Finances en date du 29 janvier 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON — Mme PLA - M. FARCY - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ -M. SEGUIN - M. ALEXANDRE - Mme JOYEAU - M. SZEWCZYK - Mme COLLIN — M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC- M. ALBARELLO (pouvoirs: M. TIOMO - Mme MENARD- Mme DUCLOS)

CONTRE : 7 voix

M. CLOUET -— M. POIRAT - Mme LEDUCQ - M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - (pouvoir : M. ROY)

DECIDE d'exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement pour 50% de leur superficie, les surfaces affectées au stationnement des véhicules compris dans toute construction, à l'exception des maisons individuelles.

DIT que cette exonération entrera en vigueur à compter du 1° avril 2013 et s'appliquera aux permis de construire délivrés à compter de cette date.

DIT cette délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

M. BALLESTRACCI a du mal à comprendre dans la rédaction de la note si la difficulté de construire vient du PEB ou de la taxe d'aménagement. Il considère pour sa part que la difficulté réside dans le Plan d'Exposition au Bruit et regrette que l'on se prive d'une recette. Il lui semble que cette délibération est prise pour la Place de la Libération et le 25 rue de

Montmorency.

A la demande de M. le Maire, Mme RIGOLLET, Directrice Générale des Services, précise que cette exonération ne s'appliquera pas au permis de construire du 25 rue de Montmorency déjà accordé.

M. Le Maire précise les raisons pour lesquelles cette délibération est présentée. L'opération de Ja Place de la Libération est une opération complexe et difficile à équilibrer, compte tenu des contraintes qui limitent le nombre de logements. À titre d'information, l'ensemble des taxes dont s'acquittera Kaufman et Broad est de l’ordre de 500 000 €. M. BALLESTRACCI demande si elle s'appliquera au particulier qui construira. Mme RIGOLLET indique qu'elle s'appliquera en effet s'il s'agit d'un immeuble collectif ou d'activités, mais pas aux maisons individuelles.

M. Le Maire ajoute qu'il semblerait que l'Etat soit sur le point d'assouplir le Plan de Gêne

sonore. Or compte tenu de la corrélation entre le PGS et le PEB, ceci, à son sens, laisserait également entrevoir un assouplissement du PEB, comme cela a été fait à ORLY. L'application du PEB sur la commune a des inconvénients. Il y a d'une part une forte demande de logements sociaux, notamment des jeunes désireux de revenir sur Groslay, d'autre part une faible rotation sur le parc locatif social existant. La commune bénéficie d'un contingent de logements, lorsqu'elle participe à la garantie des prêts ou à la surcharge foncière, mais ce uniquement pendant la durée de garantie de ces prêts. Il convient donc de réaliser de nouvelles opérations pour réalimenter ce contingent. Cet assouplissement du PEB est nécessaire pour pouvoir construire de nouveaux logements. M. BALLESTRACCI revient sur la délibération d'exonération, qui a été prise uniquement,

selon lui pour la Place de la Libération.

M. Le Maire répond qu'au jour d'aujourd'hui elle est prise pour cette opération mais qu'elle

s'appliquera également aux autres opérations à venir le cas échéant. M. BALLESTRACCI souhaite savoir si cette délibération a été prise à la demande de Kaufman et Broad ou s'il s'agit d'une démarche philanthrope de la commune. Monsieur le Maire répond que cette délibération a été prise un peu pour les deux raiso: M. SEGUIN demande si on peut préciser qu'elle s'appliquera également aux rénovati

Page 13 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

Mme RIGOLLET indique que l'application ou non de la taxe d'aménagement à une demande de permis de construire relève de l'instruction faite par les services fiscaux de l'Etat. Il sera vérifié s'il est nécessaire ou non de préciser dans la délibération qu'elle s'applique également aux rénovations, le cas échéant, la délibération sera modifiée en conséquence.

VI - SERVICE SCOLAIRE — JEUNESSE _- PETITE ENFANCE (dossiers présentés par Mme FOULON)

Monsieur le Maire laisse le soin à Mme FOULON d'apporter des précisions sur le retrait de l'ordre du jour de la délibération sur les rythmes scolaires.

En effet, Mme FOULON rappelle que les communes ont la possibilité d'appliquer dès la prochaine rentrée scolaire les nouveaux rythmes scolaires ou bien d'y déroger pour une application à la rentrée 2014/2015 en le justifiant. Le nouveau dispositif proposé par l'Etat est complexe et fluctuant, l'ensemble des textes relatifs à sa mise en place n'étant pas encore publié. La commune est impactée et devra mettre en place des temps d'activités périscolaires. Dans un 1° temps, il a été demandé aux communes de délibérer pour déroger puis le Préfet a reprécisé que cette dérogation relevait d'une décision du maire et devait se faire par un courrier. La commune envisage de déroger pour un report à la rentrée 2014/2015 et de mettre en place un groupe de travail pour se laisser le temps de la réflexion et de la construction d'un projet concerté et adapté.

M. BALLESTRACCI demande quel est ce groupe de travail.

Mme FOULON indique qu'elle a commencé à travailler avec la commission scolaire, qu'elle a également concerté les représentants de parents d'élèves, les enseignants, Monsieur l’Inspecteur. Pour la suite, elle attend encore un peu. M. SARIE, notre inspecteur, rencontre prochainement la directrice d'académie afin de définir un plan de travail. M. BALLESTRACCI pense que la loi est une chose, l'application sur le terrain en est une autre, avec de fortes disparités d'une région à l’autre, d'une ville à l'autre. La richesse entre Soisy et Groslay n'est pas la même; certaines communes ont déjà investi dans le périscolaire, d'autres non. Personnellement, c'est une réforme à laquelle il tient, qui est de bons sens mais il faut qu'elle soit une décision collective dans l'intérêt des enfants. L'unanimité entre les parties est difficile à faire mais on peut y arriver s'il y a une vraie

concertation, La mise en place en 2014 se fera après les élections municipales et il doit donc y avoir un débat préalable pour que l'équipe qui sera élue quelle qu'elle soit n'hérite pas du

projet de l’autre. Il s'interroge sur certains choix faits par d’autres communes, par rapport à l'intérêt de l'enfant.

Mme FOULON rassure M. BALLESTRACCI : le processus se fera en plusieurs étapes. Le cadre de proposition est le conseil d'écoles auxquels participent les 3 parties (les familles — l'Education Nationale et la commune) et c'est le maire qui prendra la décision finale de proposer un emploi du temps à la Directrice d'Académie.

Monsieur le Maire conclut en disant qu'il s'agit d'un dossier à suivre.

Signature d’une charte d'utilisation d'internet à la médiathèque

Vu le code pénal et notamment les articles :

e _2261-1/7 relatifs à l'atteinte de la vie privée d'autrui,

e _227-23/24 relatifs à l'interdiction de consultation de sites faisant l'apologie de la violence, de discrimination ou de pratiques illégales ainsi que de sites pornographiques ou pédophiles,

e _3231/7 relatifs à la fraude informatique.

Vu la délibération en date du 28 juin 2006 du Conseil de Communauté de la CAVAM décidant d’une compétence en matière de culture

Vu la délibération n° 07 12 116 en date du 20 décembre 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention tripartite de partenariat entre la commune, la MLC et la CAVAM pour l'informatisation et la mise en réseau de la médiathèque Joseph Kessel afin de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des matériels et équipements informatiques ainsi que des logiciels et outils bureautiques.

Vu le projet de charte d'utilisation d'internet réglementant l'accès aux nouvelles technologies pour toutes les médiathèques.

Entendu l'exposé de Madame FOULON, Maire-Adjoint chargé de la petite enfance des affaires scolaires et de la jeunesse

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Page 14 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

DECIDE

Article 1 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer une charte d'utilisation d'internet réglementant les conditions d'utilisation des outils et moyens d'accès à l'information et aux nouvelles technologies à destination des utilisateurs de la médiathèque.

VII - SERVICE CULTUREL (dossier présenté par M. FARCY) Avance sur subvention au F.C.G. - Exercice 2013

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'il est impératif de faire face aux dépenses de fonctionnement du F.C.G. en début d'exercice et notamment aux besoins en salaires,

Entendu le rapport de Monsieur FARCY, Maire Adjoint chargé aux sports loisirs et culture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE :

Article 1°: d'accorder au F.C.G. une avance de 6 000,00 € sur la subvention de l'exercice

2013.

Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2013. Article 3: charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

M. le Maire précise que le lundi 11 février à 20h se tiendra la réunion publique sur le projet de la Place de la Libération et que le Débat d’'Orientations budgétaires aura lieu le 28 février à 21h.

La séance est levée à 22h40

Page 15 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

N° d'ordre Récapitulatif des délibérations

Désignation du secrétaire de séance

13-02-001

Délégation au titre de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités 13-02-002 Territoriales : louage des choses.

Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire relative à 13-02-003 la commande publique

Avis du Conseil Municipal sur l'extension du périmètre de la Communauté

13-02-004 d'Agglomération de la Vallée de Montmorency à la commune d'Enghien les

Bains au 1° janvier 2014

13-02-005 Contrat de Service et d’Infogérance - NET THELLE INFORMATIQUE

Accompagnement Conseil en Energie Partagé proposé par le SIGEIF en complément de la démarche Cinquième combustible pour la maîtrise de la 13-02-006 demande en énergie par le suivi annuel des consommations au niveau du patrimoine communal

Publication de la liste des marchés publics conclus en 2012

13-02-007

Modification du tableau des effectifs au 7 février 2013

13-02-008

Mise à disposition du personnel communal auprès de divers organismes 13-02-009

Dépose de menuiseries au groupe scolaire Alphonse DAUDET 13-02-010

Avenant n°2 au marché de Fourniture et installation d’une structure modulaire 13-02-011 préfabriquée à usage de salles de classes primaires

13-02-012 Programme de travaux de l'Eglise Saint Martin - Demande de subvention

Cession à l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile de France des parcelles cadastrées section AH 10-12-28-35-36-40-42-49-70-71-75-86-89- 13-02-013 92-93-97-103-111-125-179-191-198-203-212-220-223-224-229-232 et 298 sises dans le Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) de la Butte Pinson

Projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération : lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public 13-02-014 communal d'une partie des parcelles cadastrées AL n°121, AL n°122 et AL SEE n°363 et d’une partie du trottoir Place de la Libération et de classement après achèvement des travaux dans le domaine public communal des parties de parcelles AL n°107, n°364, n° 561, n°116, n°117, n°508, n°509 et n° 538. Acquisition de la parcelle cadastrée AN 871 sise au lieudit «les 13-02-015 Hérondeaux »

Taxe d'aménagement : exonération partielle des surfaces de locaux annexes

13-02-016 à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitation individuelle

Signature d'une charte d'utilisation d'internet à la médiathèque

13-02-017

Avance sur subvention au F.C.G. - Exercice 2013

13-02-018

Page 16 sur 17VILLE DE GROSLAY - Séance du 7 février 2013 2013/

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 07 FEVRIER 2013

SIGNATURES

=

M. Joël BOUTIER Maire À

Mme Corinne ANDREOLETTI | Maire-Adjoint à

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint

Mme Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint Absent

Mme Odette PLA Maire-Adjoint

M. Pierre FARCY Maire-Adjoint

Mme Christine MORISSON Maire-Adjoint

M. Jean-Pierre | TARAMARCAZ | Maire-Adjoint

Mme Jocelyne CHAVAROT C. Municipale Absente

M. Jacques SEGUIN C. Municipal

M. Yann ALEXANDRE C. Municipal

Mme Régine JOYEAU C. Municipale

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme Véronique COLLIN C. Municipale

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal

Mme Céline MENARD C. Municipale Absente

M. Philippe GIANNORS!| C. Municipal

Mme Janine LEBLANC C. Municipale

M. Jacques CLOUET C. Municipal

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme Patricia LEDUCQ C. Municipale

M. Francesco SANTAMARIA |C. Municipal

Mme Monique CHIRON C. Municipale

François BALLESTRACCI |C. Municipal

Sergio ALBARELLO C. Municipal

M. Jean-Michel | ROY C. Municipal absent

Mme Dominique DUCLOS C. Municipale absente

Page 17 sur 17