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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14366&path=crcm28032013 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14366&path=crcm28032013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

VILLE DE GROSLAY

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

_—. DU JEUDI 28 MARS 2013 À 21H

Présents :

M. BOUTIER — Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU - Mme FOULON - M. TIOMO —

Mme PLA - Mme MORISSON - M. TARAMARCAZ - Mme CHAVAROT - M. SEGUIN - M. ALEXANDRE -- M. SZEWCZYK - Mme COLLIN - M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - Mme MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC -— M. POIRAT -— M. SANTAMARIA — Mme CHIRON - M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO —

Absents excusés:

M. FARCY - Mme JOYEAU - M. CLOUET - Mme LEDUCAQ - M. ROY - Mme DUCLOS -

Pouvoirs :

M. FARCY à Mme PLA

Mme JOYEAU à M. ALEXANDRE

Mme LEDUCQ à M. POIRAT

M. ROY à M. SANTAMARIA

Secrétaire de séance : M. ALBARELLO

Date de la convocation au Conseil Municipal : 21 mars 2013

Affiché dans les panneaux administratifs,

Le 04 avril 2013

Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Page 1 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

1 - DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par M. le Maire) Désignation du Secrétaire de séance

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- DESIGNE M. Sergio ALBARELLO par ordre alphabétique de la liste du Conseil Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 28 mars 2013

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 février 2013

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2013

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Décision n° 2013-12 : signature d'une convention avec la société NVFORMATION afin de former 9 agents du service entretien. Cette formation se déroulera sur une journée, soit un

montant de 820 € non assujetti à la TVA

Décision n° 2013-13 : annulée (erreur matérielle)

Décision 2013-14: Mise à disposition d'un logement de type F2 d’une surface de 45,75m° situé 11 place de la Libération, 2ème étage, bâtiment B à Monsieur Constantin SCUTURICI. Cette mise à disposition est consentie moyennant un montant forfaitaire de 277,25 € (deux cent soixante dix sept euros vingt cinq centimes), charges non incluses, Décision 2013-15 : Désignation du cabinet d'avocats GENTILHOMME afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY — SOMAPACK PC " pour un montant de 1 450 euros HT soit 1 734.20 euros TTC (mille sept cent trente quatre euros et vingt centimes).

Décision 2013-16: signature d’une convention avec la société NVFORMATION, pour le recyclage de la formation Sauveteur Secouriste du Travail qui a lieu tous les deux ans. Cette formation se déroulera sur une journée, pour 17 agents, soit deux groupes. Le coût de cette formation est de 550 € par jour soit un montant total de 1100 € non assujetti à la TVA. Décision 2013-17: Signature d'une convention avec la société NVFORMATION afin de former 10 agents du personnel communal sur les gestes du secourisme. Cette formation se déroulera sur deux journées, soit un montant de 1100 € non assujetti à la TVA. Décision n° 2013-18 : Signature d’un marché public avec l'atelier d'architecture Pascal FERET, pour un montant de 11 000 euros HT soit 13 156 euros TTC, pour les travaux d'extension du guichet unique

Décision 2013-19 : Désignation du cabinet d'avocats DRAI afin de représenter la ville de Groslay dans - l'affaire " MAIRIE DE GROSLAY - HAZANE " pour un montant de 2 604.17 euros HT soit 3 114.59 euros TTC

Décision 2013-20 : signature d'une convention avec la société France Action Locale pour la formation de deux élus sur 1 journée, soit un montant de 740 € TTC non assujetti à la TVA. Décision n° 2013 -21 : Désignation du cabinet d'avocats Nicolÿ-Lanouvelle-Hannotin afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY - MERESSE» Les frais s'élevant à la somme de 3 500.00€ HT soit 4 186.00€ TTC

Décision n° 2013 -22 : Désignation du cabinet d'avocats Drai afin de représenter la ville de Groslay dans l'affaire « MAIRIE DE GROSLAY - CHARDES », les frais s'élevant à la somme de 1312.50 € HT soit 1569.75 € TTC

Décision n° 2013 -23: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu

avec la société Bio-Goujard, pour l'établissement d’un diagnostic amiante et plomb avant démolition dans le cadre du projet de renouvellement urbain sis place de la Libération, le marché est traité à prix forfaitaire pour un montant de 7 252,26 € H.T. soit 8 673,70 €T.T.C. Décision n° 2013 -24: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu avec la Société SECOTHERM, domiciliée 86 rue Edouard Vaillant — 95870 BEZONS, pour le contrôle d'exploitation des installations thermiques — contrat d'assistance technique, pour un montant forfaitaire de 6 000.00 € H.T., soit 7 176.00 € T.T.C.

Décision n° 2013 -25: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu avec la Société BEMO, domiciliée Parc d'Activités de la Gare, Rue Louise Michel — 95570 BOUFFEMONT, pour l'étude et le suivi de viabilisation de terrains situés chemin des Rouillons, pour un montant forfaitaire de 4 500.00 € H.T. soit 5 382.00 € T.T.C.

Page 2 sur 14 KVILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

Décision n° 2013 -26 : Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu à compter de sa date de notification, avec la Société BEMO, domiciliée Parc d'Activités de la Gare, Rue Louise Michel — 95570 BOUFFEMONT, pour l'étude et le suivi de viabilisation de terrains situés rue Thiers — Parking Trousse Vaches à GROSLAY, pour un montant

forfaitaire de 4 500.00 € soit 5 382.00 € T.T.C.

Décision n° 2013 -27 : annulée (doublon avec la décision n° 18) Décision n° 2013 -28: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu avec la Société CEM BATIMENT, domiciliée 55 bis rue de Montmorency — 95230 SOISY- SOUS MONTMORENCY, pour le remplacement des menuiseries du dojo et de la salle de danse de la salle omnisports Jack PICHERY, pour un montant forfaitaire de 17 440.00 €

H.T. soit 20 858.24 € T.T.C.

Décision n° 2013 -29: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu avec la Société DEGRE CELSIUS, domiciliée ZAE des Fauvettes — 1 rue de la Briqueterie — 95330 DOMONT, pour l'installation d’une extraction d'air avec ventilateur à variateur de vitesse et une horloge pour le dojo et la salle de danse de la salle omnisports pour un montant de 9 239.40€ soit 11 050.32 € T.T.C.

Décision n° 2013 -30 : Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu pour une durée d’un an, concernant le contrat de contrôle de sécurité des aires de jeux et des équipements sportifs avec la société ALVI Route de la Tête Richard 95350 PISCOP, pour un montant annuel de 4 985 € H.T. (quatre mille neuf cents quatre-vingt-cinq euros HT.) soit 5 962.06 € T.T.C.

Décision n° 2013 -31 : Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu

pour une durée d’un an, concernant le contrat d'entretien des paratonnerres de l’église, de l'Hôtel de Ville et de l'école maternelle Marie Laurencin, avec la Société BCM domiciliée 444 rue Léo Lagrange 59500 DOUAI, pour un montant annuel de 486 € HT soit 581.26 € TTC Décision n° 2013 -32: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu pour une durée d'un an, concernant le contrat d'entretien technique du matériel de cuisine chaud et froid avec la société, ADERE Zi Les Bethunes 8 rue de l'équerre 95310 SAINT OUEN L'AUMONE, pour un montant annuel de 6 200 € HT soit 7 415.20 € T.T.C. pour deux interventions par an.

Décision n° 2013 -33: Accepte et signe le marché public en procédure adaptée, conclu avec la société AECD, domiciliée 5 chemin de Piscop 95160 MONTMORENCY, pour l'évacuation du bois se situant au 6 rue du Dr Goldstein ainsi que sa mise en décharge, pour un montant forfaitaire de 4 800 € H.T. soit 5 740.80 € T.T.C.

Monsieur Le Maire demande d'en prendre acte

M. BALLESTRACCI souhaite avoir une précision sur la décision n°2013-15.

Monsieur le Maire indique qu'il s'est entouré des conseils d'un avocat pour prendre sa décision dans le cadre du recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire délivré à la société SOMAPACK

Avenant n°7 à la convention de mise à disposition des policiers municipaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts modifiés de la CAVAM

Vu la convention de mise à disposition d'agents de la police municipale en date du 1% juillet 2005

Considérant que des mouvements de personnels doivent être ratifiés par avenant à la convention susvisée

Entendu l'exposé de Monsieur ALEXANDRE, Conseiller Municipal délégué à la sécurité publique, à la circulation et à la police municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1°: d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°7 à la convention de mise à disposition de service de policiers municipaux par la CAVAM à la commune de Groslay

Article 2: Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération

Page 3 sur 14 &VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

Adoption officielle du projet de territoire Agenda 21 et candidature à l’appel à reconnaissance national des projets territoriaux de développement durable Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme « Action 21» développé lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement réunie à RIO-DE-JANEIRO en juin 1992, Vu la loi numéro 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999,

Vu la loi numéro 2000-1 208 de « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000, Vu la loi numéro 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, Vu la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial du développement durable de JOHANNESBURG de septembre 2002,

Vu la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, adoptée le 28 février 2006, Vu la circulaire ministérielle du 13juillet 2006 de la Ministre de l'Ecologie et du Développement durable aux Préfets de régions et de départements sur le dispositif de reconnaissance, Vu la loi numéro 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment reprise dans le cadre de référence national des projets territoriaux de développement

durable et Agendas 21 locaux,

Vu la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 19 mars 2013,

Considérant l'engagement de la Commune en matière de développement durable, dans le cadre du dispositif « agenda 21 »,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de Groslay de bénéficier d’une expertise extérieure pour l'évaluation de sa démarche d'Agenda 21 en candidatant au dispositif d'appel à reconnaissance du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Entendu le rapport de Madame ANDREOLETTI, 1%° adjointe en charge du Développement durable et de la coordination de l'Action municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE

Article 1 : d'approuver le projet stratégique et le programme d'action du projet de territoire établi dans le cadre de la démarche d'Agenda 21 groslaysien.

Article 2 : de déposer un dossier de candidature à la huitième session du dispositif d'appel à reconnaissance national des projets territoriaux de développement durable du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier d’Agenda 21 groslaysien et d'appel à reconnaissance.

Monsieur le Maire tient à remercier Mme ANDREOLETTI, M VAUTHIER, l'ensemble des élus qui se sont investis, Madame la Directrice Générale et ses services et tout particulièrement Mme Lucile CHOURFI pour l'ensemble du travail réalisé.

Il - SERVICE FINANCES/RESSOURCES HUMAINES

Service des Finances (dossiers présentés par M. TIOMO)

Compte Administratif de l’exercice 2012 - Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire transmet la présidence à Madame ANDREOLLETTI, Premier Maire- adjoint qui donne la parole à Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique qui expose la situation financière de notre commune.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2013, Entendu le rapport de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

ÿ Page 4 sur 14VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

POUR : 20 voix

Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON — M.TIOMO - Mme PLA — Mme MORISSON -— M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT — M. SEGUIN- M. ALEXANDRE — M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC — M. ALBARELLO -— (pouvoirs-M FARCY — Mme JOYEAU)

ABSTENTIONS : 6 voix

M. POIRAT — M. SANTAMARIA -Mme CHIRON- M. BALLESTRACCI (pouvoirs: Mme LEDUCQ - M. ROY)

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2012 faisant apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

a Recettes... 11.851.085,40 €

a Dépenses ss 9.588.931,45 €

soit un excédent de ................................ 1.762.153,95 €

Section d'Investissement

D RECETTES emmener Tania 4.864.176,54 € a Restes à réaliser....................................................... 2.356.079,69 €

a Dépenses …..............

D Réstes à réalisé...

6.724.739,56 €

300 000,00 €

soit un déficit (hors RAR) de... 1 860 563,02 € soit un excédent (avec RAR) de ...............… 195 516,67 €

Excédent global cumulé de... 1.957.670,62 €

Monsieur le Maire remercie les élus pour leur confiance ainsi que M. TIOMO, Mme La

Directrice financière et ses services pour le travail réalisé.

Compte de Gestion 2012 —- Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TIOMO, Maire-Adjoint chargé des finances, du contrôle de gestion et du développement économique, qui soumet à l'assemblée le Compte de Gestion de l'exercice 2012 établi par Madame la Trésorière Principale de Montmorency.

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 mars 2013, Entendu le rapport de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2012 faisant apparaître les résultats

suivants :

Budget Principal

a Excédent de fonctionnement

a Déficit d'investissement .............................

crane cs 1.762.153,95 €

1.860.563,02 €

Soit un résultat déficitaire de 98.409,07 € du budget principal 2012.

a DONNE quitus à la Trésorière Principale de Montmorency pour la gestion de

l'exercice 2012.

Vote du taux des impôts locaux 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le produit fiscal attendu s'élève à 4 288 413,00 €, a

Page 5 sur 14 | :VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2013, Entendu le rapport de Monsieur TIDMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU -— Mme FOULON — M.TIOMO — Mme PLA — Mme MORISSON — M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT — M. SEGUIN- M. ALEXANDRE —— M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC - M. ALBARELLO -— (pouvoirs-M FARCY — Mme JOYEAU)

ABSTENTIONS : 6 voix

M. POIRAT — M. SANTAMARIA -Mme CHIRON- M. BALLESTRACCI (pouvoirs: Mme LEDUCQ - M. ROY)

- DECIDE d'appliquer le coefficient de variation nécessaire aux taxes

communales

- FIXE ainsi qu'il suit les taux desdites taxes :

o Taxe d'habitation ........................ 17,75

o Taxe sur foncier bâti … . 18,09 %

© Taxe sur foncier non bâti... 76,06 %

Affectation du résultat 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances qui expose la situation financière de la Commune.

Le résultat réel de fonctionnement de l'exercice 2012 s'élevant à 1 762 153,95 € Le résultat réel d'investissement de l'exercice 2012 s'élevant à 1 860 563,02 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'affecter le montant intégral du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012 à la section d'investissement recettes, au compte 1068, pour 1 762 153,95 €.

CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.

Approbation du rapport de la C.L.E.T.C. n°14 du 30 janvier 2013 de la CAVAM

relatif à la régularisation des charges transférées pour l’année 2012 et à la

fixation du montant de l’attribution de compensation 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges C.L.E.T.C. n°14 en date du 30 janvier 2013,

Vu la délibération de la CAVAM en date du 13 février 2013 adoptant le rapport de la CLETC

du 30 janvier 2013 évaluant le coût des dépenses de transfert de charges régularisables au titre de l'année 2012 ainsi que le montant de l'attribution de compensation 2013 versé aux communes,

Considérant que l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou à l'occasion de régularisation justifiant la révision de son montant,

Considérant que les polices municipales ont été transférées au 1% juillet 2005 et qu'il y a lieu d'actualiser le coût réel des charges transférées sur l'attribution de compensation des communes,

Considérant que le montant de l'attribution de compensation et ses modalités de versement sont fixées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2013,

Entendu le rapport de Monsieur TIOMO, Maire Adjoint chargé des finances,

Page 6 sur 14 € \VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLETC n°14 en date du 30 janvier 2013 annexé à la présente délibération relatif aux modalités de régularisation des charges transférées. Article 2 : PREND ACTE du montant prévisionnel de l'attribution de compensation versé à la commune en 2013 qui s'élèvera à 409 231,43 €.

Budget Primitif 2013 —- Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311.1 et L

23122,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 28 février 2013, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2013, Entendu le rapport de Monsieur TIDMO, Maire Adjoint chargé des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 21 voix

M. BOUTIER - Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON — M.TIOMO — Mme PLA — Mme MORISSON -— M. TARAMARCAZ - Mme CHAVAROT -— M. SEGUIN- M. ALEXANDRE —— M. SZEWCZYK- Mme COLLIN - M. VAUTHIER -M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI -Mme LEBLANC — M. ALBARELLO -— (pouvoirs-M FARCY — Mme JOYEAU)

CONTRE: 6 voix

M. POIRAT - M. SANTAMARIA -Mme CHIRON- M. BALLESTRACCI(pouvoirs : Mme LEDUCQ - M. ROY)

APPROUVE : le Budget Primitif 2013 qui s'équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

e Recettes 9 967 262,43 €

Dépenses .……................... 0 067 262,43 €

Section d’Investissement

Recettes 7 547 896,58 €

Dépenses .…....................... 7 547 896,58 €

M. BALLESTRACCI a une question incidente : il a constaté l'inscription d'une enveloppe pour la démolition des bâtiments de la Place de la Libération. Il fait part de son opposition à

la démolition par la commune : ce n'est pas le « métier » de la commune qui ne dispose pas

des structures et des moyens nécessaires pour le réaliser correctement ce qui pourrait entraîner des conséquences importantes, notamment des difficultés avec les riverains en cas de désordres. I! rappelle que la proximité qu'il peut y avoir entre des élus et des habitants complique la résolution des conflits alors que lorsque ceux-ci interviennent entre des riverains et une société privée, c'est la justice qui tranche en cas de désaccord. Il convient de faire un référé devant le Tribunal afin de constater après la démolition s'il y a ou non des désordres. Il préfère que cette situation soit prise en compte par Kaufman et Broad. Il a eu connaissance des délais annoncés et notamment la nécessité de démolir pendant les vacances scolaires d'été mais il semblerait d'après les experts qu'une telle démolition puisse

se faire sur un temps plus court et donc sur des petites vacances scolaires. ll rappelle les dangers pour la commune. Il souhaite savoir qui est propriétaire des murs de l'église.

Monsieur le Maire indique que c'est la commune. Il prend acte de la position de M.

BALLESTRACCI. Il précise qu'il y aura bien un référé préventif et que dans le cadre de l'appel d'offres, il y aura dans le cahier des charges toutes les recommandations nécessaires concernant les risques. L'entreprise retenue aura sa part de responsabilité pour prendre toutes les précautions nécessaires et s'il y avait litige, les compagnies d'assurances sont là pour trouver des solutions. Comme dans tout projet, il y a des risques divers et variés que la commune a déjà vécu sur d'autres dossiers pour lesquels tout s'est relativement bien - passé. /

Page 7 sur 14 a DVILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

Monsieur le Maire constate, après le vote de ce budget qui est un budget raisonnable, contenant les dépenses de fonctionnement, augmentant les dépenses d'investissement et l'aide sociale, maintenant le soutien aux associations ainsi que les crédits directs et indirects pour les écoles, que l'opposition n'a fait aucune remarque comme c'était le cas l’année dernière. I! n'est pas certain que l'année prochaine pour la nouvelle équipe, il soit possible de poursuivre sur cette lancée dans un contexte économique très difficile avec des baisses de subventions de l'ordre de 5 milliards d'euros, soit 8% des dotations globales versées aux collectivités locales.

M. TIOMO indique que la commune s'est rapprochée de la Banque Postale afin d'obtenir une ligne de trésorerie, afin de pallier le différé entre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes, notamment au niveau des travaux d'insonorisation des écoles pour lesquels les subventions ADP n'ont pas encore été perçues. M. POIRAT fait part de son inquiétude sur les dérives que cela peut entraîner. L'an passé, la commune a déjà contracté un emprunt partiellement consommé. Il indique que ce n'est pas la peine de se justifier sur cette demande maintenant et que nous aurons amplement le

temps de justifier tout cela par la suite.

M. Le Maire répond que ce n'est pas M. POIRAT qui gère aujourd'hui la collectivité. Il rappelle qu'il doit assurer le salaire des agents communaux et le paiement des fournisseurs. I! rappelle que la commune supporte 2.5 millions d'euros de charges foncières qui ne sont pas encore rentrées, il cite à titre d'exemple le dossier SOMAPACK pour lequel la commune a acheté 660 000 € de foncier, que cette entreprise est prête à démarrer son chantier et que pour des raisons diverses et variées il semblerait qu'il soit difficile de rentrer cette recette. L'opération ADP permet de changer toutes les menuiseries des bâtiments scolaires et des logements communaux avec un financement à 100%. Mais la collectivité doit faire l'avance du paiement des factures et est tenue par les règles d'échelonnement de versement des aides fixées par ADP. A ce jour, la commune a réglé près de 900 000 € de factures mais n'a

perçu que 360 000 € d’ADP. Elle supporte les 600 000 € de décalage. Une ligne de trésorerie ne fait pas l'objet d'une inscription budgétaire, la commune a juste l'obligation de la remettre à zéro chaque année. C'est un outil pour gérer la trésorerie et rester dans des paiements conformes à la loi. Il rappelle que 90% des collectivités de notre taille ont une ligne de trésorerie.

M. POIRAT précise qu'au départ il a dit dans ses propos qu'elle était nécessaire mais qu'il fallait rester vigilant dans son usage et il sait que M. TIOMO saura y être attentif. M. BALLESTRACCI a une remarque incidente. Au moment du vote du compte de gestion, M. Le Maire a eu un soupir, la liste Groslay RENAISSANCE s'étant abstenue sur le vote du Compte administratif et ayant voté pour le compte de gestion. Il souhaite donc apporter une explication : M. Le Maire a dit que c'est lui qui gère la commune et non pas le conseiller POIRAT. C'est justement la raison pour laquelle ils peuvent décider de voter pour ou contre. M. Le Maire indique que s'agissant de la ligne de trésorerie, il reste en attente d'un accord de la Banque Postale. || demande si personne ne s'oppose à lui donner quitus pour ouvrir cette ligne, si les négociations aboutissent, pour éviter de convoquer un conseil municipal exceptionnel. Il prend acte que personne ne s'y oppose.

111 - SERVICE URBANISME (dossiers présentés par M. TARAMARCAZ)

Acquisition d’une partie de la propriété cadastrée section AL n°520 dans le cadre de l'élargissement des rues Albert MOLINIER et Ferdinand BERTHOUD Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le dossier comprenant :

- plan de situation

- plan de cession établi par le Cabinet de géomètre BONNIER VERNET - avis des Domaines en date du 19 juin 2012

- délibération du conseil d'Administration du Centre de Belle Alliance en date du 19 mars 2013

Considérant le projet de la commune d'aménager un trottoir assurant la continuité de l'accessibilité côté pair rue Albert Molinier le long de la propriété Belle Alliance et de procéder à un réaménagement du retour d'angle des rues Albert Molinier/Ferdinand Berthoud et de la rue Ferdinand Berthoud dans son intégralité pour leur conférer un caractère plus urbain en les rendant plus accessibles aux piétons, aux PMR, et aux cyclistes. L

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Vu l'avis de la commission des Finances en date du 19 mars 2013

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et voté

POUR : 26 voix

Mme ANDREOLETTI - M. BOISSEAU — Mme FOULON — M.TIOMO — Mme PLA — Mme MORISSON — M. TARAMARCAZ — Mme CHAVAROT — M. SEGUIN- M. ALEXANDRE - M. SZEWCZYK- Mme COLLIN — M. VAUTHIER - M. BRILLOUET - Melle MENARD - M. GIANNORSI - Mme LEBLANC — M. POIRAT — M. SANTAMARIA -Mme CHIRON- M. BALLESTRACCI - M. ALBARELLO (pouvoirs-M FARCY - Mme JOYEAU- Mme LEDUCQ -— M. ROY)

ABSTENTION : 1 voix

M. BOUTIER ne prend pas part au vote

APPROUVE l'acquisition de la partie de parcelle cadastrée section AL n°520, suivant plan de cession ci-joint, pour une surface de 791 m°, appartenant au Centre BELLE ALLIANCE, dont le siège social se situe 8 rue Albert Molinier à GROSLAY au prix de 16 € le m° suivant avis des Domaines, soit un prix de 12 656 € (Douze mille six cent cinquante six euros) toutes indemnités confondues.

AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à cette acquisition. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte et que

les frais d'acte seront à la charge de la commune.

M. Le Maire ne prend pas part au vote dans la mesure où il est également président du Conseil d'Administration de Belle Alliance afin qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt.

Projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération — convention de servitudes entre la commune de Groslay et la société Kaufman et Broad Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu la promesse de vente en date du 6 avril 2012 et son avenant en date du 6 juillet 2012 entre la commune de Groslay et la société Kaufman et Broad portant sur les parcelles cadastrée AL 118-537-539 et partie des parcelles cadastrées section AL 107-116-117-121- 122-363-364-508-509-538 et 561.

Vu le projet de convention de servitudes et le plan annexé

Considérant le projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération et notamment le

projet de la société Kaufman et Broad de réaliser 3 bâtiments à usage mixte Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite la mise en place de diverses servitudes (servitude de cour commune et de vues, servitudes de surplomb, servitudes d’accroches, servitudes de passage)

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire adjoint à l'urbanisme, au cadre de vie

et à l'environnement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

APPROUVE la constitution sans charges, ni indemnités, de l'ensemble des servitude telles que décrites ci-dessus et figurant au plan ci-annexé entre la commune de GROSLAY et la société Kaufman et Broad Homes pour permettre la réalisation du projet de renouvellement

urbain :

- 1°) servitude réelle et perpétuelle de cour commune et de vues repérée N° 1 au plan joint, grevant une partie du groupe scolaire, composé des parties des parcelles AL n° 107p, 121p, 363p, 364p et 561p, au profit du bâtiment C, parties des parcelles AL n° AL n° 107p, 121p,

363p, 364p et 561p.

- 2°) servitude de surplomb des gouttières et corniches repérée N° 2 au plan joint grevant parties des parcelles AL n° 107p, 121p, 363p, et 561p, au profit du bâtiment C, parties des parcelles AL n° 107p, 121p, 363p et 561p

3°) servitude de surplomb des balcons côté Place de la Libération, repérée N° 3 au plan joint, sur parties des parcelles AL n° 116p, 117p, 118, 508p, 509p, 537, 538, 539 et partie du domaine public, au profit du bâtiment À, parties des parcelles AL n° 508p, 509p et domaine public

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NVILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

4°) servitude d’accroche sur les murs de construction du bâtiment C, parties des parcelles AL n° 107p, 121p, 363p, 364p et 561p repérée N° 4 au plan joint, de consoles d’un futur auvent, prévues sur la façade des futurs locaux scolaires à RDC, ledit auvent devant faire l'objet d'une cession ultérieure à la Ville, la servitude sera instituée au profit des parcelles du groupe scolaire A. Daudet, parties des parcelles AL n° 107p, 121p, 363p et 561p, sous teinte rose.

5°) servitude générale de passage réciproque repérée N°5 au plan joint entre le bâtiment C (futurs locaux scolaires) parcelles AL n° 107p, 121p, 363p et 561p, vers les cours de l'école et entre les deux bâtiments, parcelles AL n° 107p, 121p, 363p, 364p et 561p. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, chez Maître SANSOT notaire à Montmorency la

convention de servitudes avec la société KAUFMAN et BROAD Homes

Avis du Conseil Municipal de Groslay sur une mise en compatibilité du plu dans le cadre du projet de création d’un parc d’activités sur les Monts de Sarcelles et le secteur des champs Saint Denis.

Vu La loin° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral d 16 décembre 2001 portant création de Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) à compter du 1 er Janvier 2002, Vu les statuts de la CAVAM et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-57,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 123-16,

VU le code l'expropriation,

VU la délibération de la CAVAM N° 8 du 28 Septembre 2011 décidant de recourir à une nouvelle procédure d’Utilité Publique sur les Monts de Sarcelles et le secteur des Champs Saint Denis, VU la délibération de la CAVAM N° 7 du 28 mars 2012 de saisine pour avis du Conseil Municipal de Groslay pour une mise en compatibilité du PLU conjointement à l'Enquête Publique et parcellaire sur les Monts de Sarcelles et le secteur des Champs Saint Denis, VU le projet de périmètre de Déclaration d’Utilité Publique redéfini par la CAVAM,

VU l’Arrêté Préfectoral N° 11054 du 28/09/2012 en date du 28/09/2012 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d’Utilité Publique et Parcellaire préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes valant également mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Groslay,

VU le procès verbal de la réunion publiques associées du 20/09/2012 sur la mise en compatibilité du PLU de Groslay

VU l'Enquête Publique menée du 12/11/2012 au 14/12/2012

VU le rapport favorable du commissaire enquêteur,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006 modifié le 27 septembre 2007 et 25 juin 2009 mis à jour le 17 juillet 2009,

VU le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Groslay, CONSIDERANT l'incompatibilité des dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Groslay avec le projet d'aménagement de la ZAC des Monts de Sarcelles et du secteur du Champs Saint Denis,

CONSIDERANT que la Déclaration d'Utilité Publique requise par la CAVAM ne peut intervenir sans la mise en compatibilité des dispositions du Plan Local d'Urbanisme ave le projet de création du parc d'activités sur la ZAC des Monts de Sarcelles et secteur des Champs Saint Denis CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L 123-16 et R 123-23 duCode de l'Urbanisme, le conseil municipal dispose d'un délai de 2 mois à compter de la saisine du Préfet, datée du 1” février 2013 reçue en mairie le 5 février 2013, pour émettre

un avis sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 20/09/2012 et le rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur.

Entendu l'exposé de M. TARAMARCAZ, Maire Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de Vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité,

ÉMET un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU dans le cadre du

projet de création d'un parc d'activités sur les Monts de Sarcelles et les Champs Saint Denis, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 20 septembre 2012 avec les services de l'Etat et autres organismes associés, et sur le rapport et ñ

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conclusions du Commissaire Enquêteur donnant un avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du PLU qui en est la

conséquence.

Cession à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) des parcelles cadastrées section AE 254, AE 357, AE 361 et 55 sises dans les secteurs de la ZAC des Monts de Sarcelles et Champs Saint Denis

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'arrêté préfectoral du 05/11/2008 instituant une procédure de DUP dans le secteur des Monts de Sarcelles

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28/09/2011 sollicitant auprès du Préfet une nouvelle procédure d'utilité publique étendue en partie au secteur des Champs Saint

Denis

VU la convention du 4/09/2008 entre la CAVAM et l'EPFVO décidant de charger cette dernière de la maîtrise foncière dans ce secteur et de procéder aux acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC des Monts de Sarcelles et Champs Saint Denis CONSIDERANT que les parcelles cadastrée AE 254-357-361 et 55 sont situées dans l'emprise du projet communautaire de réalisation d’un parc d'activités sur les Monts de Sarcelles étendu en partie au secteur des Champs Saint Denis,

VU l'accord de l'EPFVO en date du 12/02/2013 pour l'acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées AE 254-357-361 et 55

VU les avis de France Domaine en date du 31/07/2012 et du 07/02/2013 VU l'avis de la Commission des Finances en date du 19 MARS 2013

Entendu l'exposé de Monsieur TARAMARCAZ, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et au Cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de céder à titre onéreux, suivant avis des Domaines, pour un montant global de 37 932 € (trente sept mille neuf cent trente deux euros) les parcelles cadastrées section AE

n° 254, 357, AE 361 et 55 sises chemin du Champ Saint Denis et lieudit le Mont de Sarcelles, d'une superficie globale de 1 300 m°, suivant plan ci-annexé, à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) en vue de la réalisation de la ZAC « des Monts de

Sarcelles ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de la présente délibération DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.

M. SANTA MARIA souhaite avoir une idée de la date de réalisation de la zone d'activités des Monts de Sarcelles.

Monsieur le Maire indique que le foncier est acquis à 70%. S'agissant des 30% restants, ils correspondent à la fourrière GEORGET pour laquelle un protocole d'accord vient d'être signé, aux parcelles appartenant à la société BDM pour lequel un protocole d'accord est en cours de finalisation, aux parcelles occupées par les familles W. pour lesquelles une étude est en cours pour les réimplanter sur un autre site. Le démarrage des travaux est prévu pour fin 2014 avec l'aménagement du front de la RD 311 dédiée à des surfaces commerciales (hors alimentaire), le reste du site sera aménagé progressivement pour l'accueil de petites et moyennes entreprises. Ce sont 800 emplois qui sont prévus sur le site. Il faudra 3 à 4 ans pour aménager la zone dans son intégralité, des réflexions étant en cours pour y intégrer également le secteur mitoyen d'environ 7 ha sur Saint Brice.

Pour répondre à la question de savoir pourquoi la CAVAM n'a pas réalisé plus vite cette zone, il convient de préciser qu'elle a mené d'autres opérations qui sont en voie de finalisation : le Parc technologique de Montmagny et la création d'une pépinière

d'entreprises.

Acquisition de la parcelle cadastrée AO 425, sise 5 rue Comartin VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme

VU le plan d’alignement de la rue Comartin approuvé le 11/12/2008

Vu le dossier comprenant :

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& un plan de situation

& un extrait du plan d’alignement

& l'accord des propriétaires reçu le 26/02/2013

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2013

CONSIDERANT que la parcelle AO 425 est comprise dans l'emprise de l'alignement de la rue Comartin

Entendu l'exposé de Monsieur Jean Pierre TARAMARCAZ, maire-adjoint à l'Urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AO 425 sise rue 5 rue Comartin, appartenant à Monsieur et Madame BRAEM, pour une superficie de 54 m? au prix de 6 250 € (six mille

deux cent cinquante euros), toutes indemnités confondues.

DIRE qu'une partie des frais de reconstruction de la clôture, d’un montant de 5 475 € (cinq

mille quatre cent soixante quinze euros) sera à la charge de la Commune AUTORISE M le Maire à signer tout les documents nécessaires à la passation de cet acte. PRECISE que Maître SANSOT, notaire à Montmorency, sera chargé d'établir l'acte de vente et que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

M. BALLESTRACCI demande à M. TARAMARCAZ si le conseil constitutionnel s'est aussi prononcé sur la prise en compte de la prise en charge du coût de reconstruction de la clôture.

M. Le Maire indique que ce sont les accords pris avec les propriétaires. M. BOISSEAU précise que la prise en charge de la clôture correspond au montant de

l'indemnisation du terrain à bâtir.

M. TARAMARCAZ répond que le Conseil constitutionnel a fort à faire en ce moment.

Monsieur le Maire souhaite avant de clôturer la séance faire part de deux informations. Il donne lecture du courrier qu'il a adressé le 18 mars à la Directrice d'Académie sollicitant une dérogation pour reporter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sur la commune à la rentrée 2014/2015.

Il informe que le Préfet a signé l'arrêté d'intégration de la commune d'Enghien les Bains dans la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency à compter du 1” janvier

2014.

Le Conseil communautaire a voté les nouvelles règles de répartition des sièges de délégués après les élections de 2014. Ce dossier sera présenté avant la fin du mois de juin en conseil municipal qui devra se prononcer sur cette proposition de répartition, qui tient compte à la fois des textes de loi, de l’arrivée d'Enghien et du principe qui avait été adopté à l'origine de la CAVAM que chaque commune soit représentée.

La séance est levée à 22h30

Page 12 sur 14 @VILLE DE GROSLAY - Séance du 28 MARS 2013 2013/

N° d’ordre Récapitulatif des délibérations

13-03-21 Désignation du secrétaire de séance

13-03-22 Avenant n° 7 à la convention de mise à disposition des policiers municipaux

Adoption officielle du projet de territoire Agenda 21 et candidature à l'appel à 13-03-23 reconnaissance national des projets territoriaux de développement durable

13-03-24 Compte Administratif de l'exercice 2012 — Commune

13-03-25 Compte de Gestion 2012 — Commune

13-03-26 Vote du taux des impôts locaux 2013

13-03-27 Affectation du résultat de fonctionnement 2012

Approbation du rapport de la C.L.E.T.C. n°14 du 30 janvier 2013 de la CAVAM relatif à la régularisation des charges transférées pour l'année 2012 13-03-28 et à la fixation du montant de l'attribution de compensation 2013

13-03-29 Budget Primitif 2013 - Commune

Acquisition d'une partie de la propriété cadastrée section AL n°520 dans le

13-03-30 cadre de l'élargissement des rues Albert MOLINIER et Ferdinand

BERTHOUD

Projet de renouvellement urbain de la Place de la Libération — convention de 13-03-31 servitudes entre la commune de Groslay et la société Kaufman et Broad

Avis du Conseil Municipal de Groslay sur une mise en compatibilité du plu dans le cadre du projet de création d’un parc d'activités sur les Monts de 13-03-32 Sarcelles et le secteur des champs Saint Denis.

Cession à l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO) des 13-03-33 parcelles cadastrées section AE 254, AE 357, AE 361 et 55 sises dans les secteurs de la ZAC des Monts de Sarcelles et Champs Saint Denis

13-03-34 Acquisition de la parcelle cadastrée AO 425 située dans l'emprise de l'alignement 5 rue Comartin

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APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 28 MARS 2013

SIGNATURES

M. Joël BOUTIER Maire

Mme Corinne ANDREOLETTI | Maire-Adjoint

M. Guy BOISSEAU Maire-Adjoint

Mme Françoise FOULON Maire-Adjoint

M. André TIOMO Maire-Adjoint

Mme Odette PLA Maire-Adjoint

M. Pierre FARCY Maire-Adjoint Pouvoir Mme PLA

Mme Christine MORISSON Maire-Adjoint

M. Jean-Pierre |TARAMARCAZ |Maire-Adjoint

Mme Jocelyne CHAVAROT C. Municipale

M. Jacques SEGUIN C. Municipal

M. Yann ALEXANDRE C. Municipal

Mme Régine JOYEAU C. Municipale Pouvoir M. ALEXANDRE

M. Jean SZEWCZYK C. Municipal

Mme Véronique COLLIN C. Municipale

M. Christian VAUTHIER C. Municipal

M. Jean-Luc BRILLOUET C. Municipal

Mme Céline MENARD C. Municipale

M. Philippe GIANNORSI C. Municipal

Mme Janine LEBLANC C. Municipale

M. Jacques CLOUET C. Municipal Absent

M. Marc POIRAT C. Municipal

Mme Patricia LEDUCQ C. Municipale Pouvoir M. POIRAT

M. Francesco SANTAMARIA | C. Municipal

Mme Monique CHIRON C. Municipale

M. François BALLESTRACCI |C. Municipal

Sergio ALBARELLO C. Municipal

Jean-Michel | ROY C. Municipal Pouvoir M. SANTAMARIA

Mme Dominique DUCLOS C. Municipale Absente

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