Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 06 07 20 2

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 06 07 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 06 07 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 06 18 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 06 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 06 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 15 10 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 06 07 20 2 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 06 07 20 2)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, le 30 juin 2020 par M Franck FONTAINE, Maire, s'est réuni salle des Fêtes Arc-en-Ciel de Mézières-sur-Seine, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des ordonnances n°2020-391 du 1er avril 2020 et n° 2020-562 du 13 mai 2020. Séance sans public et retransmise sur https://www.facebook.com/mezieres78.fr/ en application de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

Étaient présents : M Franck FONTAINE, M Jean Paul CHEVILLAT, Mme Jessica DROUET, M Arnaud PASDELOUP, Mme Fatima EL HOUARI, M Sébastien MARTIN, Mme Marie-Noëlle ARCHAMBAULT, Mme Blanche GALLE, M Jocelyn MARCQ, M Jacques VARLET, Mme Isabelle ANQUETIN, Mme Serenella PASCUCCI, Mme Isabel BENTO, M Vincent PLANCHE, M Frédéric BRECQUEVILLE, M Guillaume CHABRIER, Mme Emmanuelle AVRIL, Mme Zohra IHMAD, M Joseph DAAH, Mme Dina VAREJAO, Mme Jade MOUTON-GODDET, M Thomas HALBERSTADT, Madame Laure NOLD, Monsieur Philippe LECRIVAIN, M Lhassane ADDICHANE.

Pouvoirs : Monsieur Adam BAKRACLIC à Monsieur Franck FONTAINE Madame Marie-Paule LORENZ à Monsieur Lhassane ADDICHANE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Isabel BENTO est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 6/2020 du 11 juin 2020 portant avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour le Centre de Loisirs, reprise des missions VISA et AOR du cotraitant ALHYANGE. Cet avenant est sans incidence financière. - Décision n°7/2020 du 1er juillet 2020 portant attribution d’un marché pour la réhabilitation d’une salle de classe et remplacement de la couverture de l’école des Tilleuls, lot 1, à l’entreprise DELVALLE GONDOUIN pour un montant de 100 043,47 € HT soit 120 052,16 € TTC.

- Décision n°7/2020 du 1er juillet 2020 portant attribution d’un marché pour la réhabilitation d’une salle de classe et remplacement de la couverture de l’école des Tilleuls, lot 2, à l’entreprise HYSS pour un montant de 55 356 € HT soit 60 891.60 € TTC.

1. DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Par ailleurs, le Conseil Municipal doit délibérer dans les trois mois qui suivent son installation sur les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation est annexé au Compte administratif et donne lieu à débat annuel.

Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités pouvant être allouées au élus et les dépenses réelles ne peuvent être supérieures à 20% de ce même montant.

Les formations sont prises en charge à la condition que l’organisme de formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que les frais de déplacement (frais de séjour et transports) et la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les orientations suivantes : - Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, - Les formations en lien avec l’urbanisme (les principaux documents d’urbanisme, les procédures, les outils d’aménagement et leur financement…)

- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales, - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique).

Les modalités d’exercice du droit à la formation des élus sont les suivantes : - Les formations seront accordées par ordre de priorité aux Maire et adjoints en fonction de leurs délégations.Page 2 sur 9

- Les demandes d’inscription aux formations dispensées par des organismes de formation agréés par le ministère de l’intérieur, seront effectuées à l’initiative de l’élu concerné. Charge à lui d’adresser son bulletin d’inscription à Monsieur le Maire dans un délai raisonnable avant le début de la formation.

Monsieur le Maire propose d’inscrire la somme de 5000€ au chapitre 65 lors d’une prochaine décision modificative de crédits.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

La commission des Affaires Générales en date du 26 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITÉ,

APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice,

INDIQUE qu’une somme prévisionnelle de 5000 € sera inscrite au chapitre 65.

PRÉCISE que seront pris en charge les frais de formation, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport) selon le barème suivant ainsi que la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).

Frais d’hébergement et de repas

Les remboursements des frais d’hébergement et de repas s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des plafonds suivants :

MONTANTS PLAFONDS

Indemnité de repas 17,50 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 70 €

Frais de transport

Les remboursements des frais de transports s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants, et concernent les modes de locomotions, taxes ou stationnements suivants :

- Les frais de transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement. - Les frais d’utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, au cours du déplacement, lorsqu’aucun autre moyen de transport collectif n’est possible.

- Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

FRAIS KILOMÉTRIQUES POUR VÉHICULE PERSONNEL (arrêté ministériel date du 26/02/2019)

- Les frais de péage autoroutier et/ou de parc de stationnement en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, de service, ou de covoiturage.

ABSTENTIONS : 4 (Mme Laure NOLD, M Philippe LECRIVAIN, M Lhassane ADDICHANE et Mme Marie-Paule LORENZ).

2. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territorial stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;

Catégorie (puissance fiscale du

véhicule) Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

De 5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

De 6 cv et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €

De 8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €Page 3 sur 9

Considérant que la Commune de Mézières sur Seine compte plus de 1000 habitants ;

La commission des Affaires Générales en date du 26 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITÉ,

APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

CONTRES : : 4 (Mme Laure NOLD ; M Philippe LECRIVAIN ; M Lhassane ADDICHANE et Mme Marie-Paule LORENZ)

3. CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est proposé de recourir aux contrats d’apprentissage pour le service Enfance Jeunesse, agents spécialisés des écoles maternelles. En effet, ce type de contrat permet à la collectivité de participer à la formation des jeunes et de favoriser leur insertion professionnelle mais également d’avoir une gestion prévisionnelle des emplois et de surmonter d’éventuelles difficultés de recrutement dans un secteur dit en tension. L’accueil d’un apprenti peut permettre de repérer des jeunes, de les former aux méthodes de travail de la collectivité et de les fidéliser en vue d’un recrutement. L’alternance est un vrai dispositif de pré-recrutement et permet d’anticiper des départs à la retraite.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le recours aux contrats d’apprentissage pour le service enfance jeunesse d’une durée de deux ans pour un jeune préparant un CAP Petite Enfance. La rémunération d’un apprenti varie en fonction de l’âge et de la durée du contrat. Pour un apprenti âgé de plus de 21 ans, sa rémunération s’élève pour la première année à 53% du SMIC et 61% la deuxième année. Ces contrats sont exonérés des charges salariales et de certaines charges patronales. Seules les cotisations au FNAL, la taxe transport, l’IRCANTEC, la CSA et la cotisation accident du travail/maladie professionnelle seront payées. Le remboursement à hauteur de 50% des forfaits de transport en commun et les frais de formation sont également à la charge de l’employeur qui peut bénéficier d’aides sous certaines conditions.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l'avis favorable à l’unanimité donné par le Comité technique lors de sa séance du 30 juin 2020,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation

concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans

une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

La commission des Affaires Générales en date du 26 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2020, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

SERVICE NB DE POSTES DIPLÔME PRÉPARÉ DURÉE DE FORMATION

ENFANCE JEUNESSE 1 CAP PETITE ENFANCE 2 ANS

PRÉCISE que les crédits nécessaires, salaires, charges patronales, seront inscrits au budget 2020 et suivants, au chapitre 11, compte 6184 (Formation) et au chapitre 12 comptes 6417 (rémunération des apprentis) et 6457 (cotisations liées à l’apprentissage).

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

4. MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE PENDANT LA PÉRIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET INSTAURATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID 19 »

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les régimes indemnitaires des agents de la commune, instaurés par délibération du Conseil Municipal, sont conditionnés à la présence effective des agents et diminués 1/30ème par jour d’absence au-delàPage 4 sur 9

du 6ème jour d’absence. Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir l’intégralité du régime indemnitaire des agents de la commune pendant la période d’état d’urgence sanitaire allant du 16 mars au 10 juillet 2020.

D’autre part, l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, permet au Conseil Municipal d’instituer une prime exceptionnelle « COVID 19 ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents d’animation et de police municipale particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime sera plafonnée à 660€ pour un équivalent temps plein et modulée en fonction du temps de présence effectif des agents concernés. Elle sera versée en une seule fois sur l’exercice budgétaire 2020.

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La commission des Affaires Générales en date du 26 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de maintenir le régime indemnitaire des agents de la Commune pendant la période de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 16 mars au 10 juillet 2020.

DÉCIDE d’instaurer une prime exceptionnelle « COVID 19 » selon les modalités exposées ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

5. CRITÈRES ET MODALITÉS D’ÉLIMINATION DES OUVRAGES DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les tâches de « désherbage » de la bibliothèque consistent à éliminer les ouvrages devenus obsolètes, en mauvais état ou encore en surnombre par rapport aux besoins. Cela permet d’améliorer l’aspect général des collections, de la place et renforce l’efficacité du service de lecture publique en ayant des ouvrages à jour, correspondant aux besoins des lecteurs et attrayants.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les conditions et modalités d’élimination de ces ouvrages et autoriser Monsieur le Maire et la bibliothécaire à procéder à ces régulations.

Les critères et modalités d’élimination sont les suivants :

- les ouvrages en mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,

- nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la Bibliothèque Municipale,

La commission Vie Associative, Loisirs, Sports, Culture, Patrimoine, Devoir de Mémoire et Commerces en date du 12 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque Municipale ci-dessus énoncées,

DÉSIGNE la responsable de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et pour dresser les procès-verbaux d’élimination, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.Page 5 sur 9

6. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’EPÔNE ET DE MÉZIÈRES-SUR-SEINE RELATIVE AUX MODALITÉS D’ACCUEIL DU CENTRE DE LOISIRS AU MOIS D’AOÛT

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de permettre aux enfants Mézièrois d’être accueillis au centre de loisirs de la Ville d’Epône pendant la période du 3 au 21 aout 2020, les deux communes ont établi une convention définissant les modalités d’accueil et les conditions de participation financière.

La commune de Mézières sur Seine participera financièrement aux frais d’encadrement des enfants sur cette période pour un maximum de 150 heures au taux horaire de 16,44€. Le versement de cette participation étant conditionné à la présentation d’un état justificatif, établi par la commune d’Epône, des heures supplémentaires nécessaires à l’accueil des enfants Mézièrois. Les tarifs appliqués seront ceux dits « intra-muros » de la grille tarifaire de la commune d’Epone sans surcout pour les parents.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les termes de la convention annexée à la présente délibération,

La commission Scolaire et Enfance Jeunesse en date du 16 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

7. CARTE IMAGINE R : MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune, comme chaque année, prend en charge une partie du coût de la carte de transport en commun IMAGINE R pour les collégiens et lycéens fréquentant les établissements privés ou publics du secondaire. Il est proposé que cette participation s’élève pour l’année 2020-2021 à 95€ par élève.

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE que la commune prendra en charge une partie du coût de la carte de transport en commun IMAGINE R pour un montant de 95 € par élève.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

8. SUBVENTIONS INDIVIDUELLES POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils avaient approuvé à l’unanimité le dispositif de subvention à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Par ailleurs, l’article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors qu’elle est assortie de conditions d’octroi.

Mme GOUZIEN Valérie, Mme GRIMBERT Marie-Noëlle, Mme RICHARD Marie, Mme SAMSON Jocelyne et M FONDEUR Michel ayant déposé des dossiers complets de demande de subvention, il convient que le Conseil Municipal approuve le versement de la somme correspondante.

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12 relative au dispositif de subvention à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :

NOM MONTANT SUBVENTION Mme GOUZIEN Valérie 300 €

Mme GRIMBERT Marie-Noëlle 300 €

Mme RICHARD Marie 300 €

Mme SAMSON Jocelyne 300 €

M FONDEUR Michel 300 €Page 6 sur 9

9. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le code général des Impôts (article 1609 nonies C) prévoit la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée de membres titulaires et de membres suppléants. Cette commission est chargée d’évaluer les charges transférées entre l’Établissement public de coopération intercommunal (EPCI), en l’occurrence la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), et les communes membres et par conséquent les montants des attributions de compensation versés aux communes.

La composition de la CLECT de la Communauté urbaine GPS&O est aujourd'hui établie selon les représentations suivantes :

- pour les communes de moins de 10 000 habitants : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ; - pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ; - pour les communes de plus de 20 000 habitants : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

La commune de Mézières sur Seine doit donc désigner un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres du conseil municipal.

Les candidats sont les suivants :

Membre titulaire Membre suppléant M Jean-Paul CHEVILLAT M Franck FONTAINE

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette désignation à main levée selon les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles L 1638-0 et 1609 nonies C, CONSIDÉRANT que la commune de Mézières sur Seine doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant,

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉSIGNE, après un vote à main levée adopté à l’unanimité du Conseil Municipal, M Jean-Paul CHEVILLAT comme membre titulaire et M Franck FONTAINE comme membre suppléant, pour siéger au sein de la commission local d’évaluation des charges transférées de la communauté urbaine GPS&O.

10. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 noms), proposée sur délibération du conseil municipal.

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ

DRESSE la liste suivante de 32 contribuables parmi lesquels ils seront désignés par le directeur départemental des finances publiques.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. Jean-Paul CHEVILLAT Mme Véronique PERRET

M. Vincent PLANCHE Mme Régine GASCOINPage 7 sur 9

M. Jocelyn MARCQ M. Arnaud PASDELOUP

Mme Gisèle PAPA Mme Isabel BENTO

Mme Corinne RINGEVAL M. Patrice ROBIN

M. Michel SUISSE Mme Zohra IHMAD

Mme Marie-Paule LORENZ M. Gilbert MASQUELIER

M. Bruno LANGUE M. Christophe LUCAS

M. Jean-François FASTRÉ M. Joseph DAAH

Mme Blanche GALLE M. Jacques VARLET

M. René CACHEUX M. Serge DEBIAIS

M. Thomas HALBERSTADT M. Bernard CONSTANS

Mme Jessica DROUET M. Philippe DOUALAN

M. Lhassane ADDICHANE Mme Serenella PASCUCCI

M. Michel COMPAIN Mme Isabelle ANQUETIN

Mme Emmanuelle AVRIL Mme Dina VAREJAO

11. COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget unique de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes, des bordereaux de mandats.

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état d’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les écritures n’appellent aucune observation,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

12. COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal examine la régularité des écritures du Compte Administratif 2019, exécuté par le précédent Maire, qui s’établit en synthèse comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES 2019 3 985 273,40 € 1 272 557,55 € DÉPENSES 2019 3 417 358,50 € 2 030 710,14 € RÉSULTAT 2019 567 914,90 € - 758 152,59 € EXCÉDENT CUMULE N-1 1 096 829,79 € 136 176,52 € RÉSULTAT CUMULE 1 664 744,69 € - 621 976,07 €

Soit un Excédent global de clôture d’un montant de 1 042 768,62 €uros.Page 8 sur 9

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l’année 2019.

13. STOCK FONCIER DÉTENU PAR L’E.P.F.I.F – SITUATION AU 31/12/2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 qui précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune, par celle-ci ou une personne publique agissant dans le cadre d’une convention, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal et que ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Vu la convention d’intervention foncière entre la commune et l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, autorisée par délibération n°2017-27 du 22 juin 2017 et signée le 7 septembre 2017,

Vu le droit de préemption urbain institué dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU,

Considérant le partenariat existant entre la commune et l’E.P.F.I.F. afin de permettre la réalisation de projets municipaux en procédant à des acquisitions foncières,

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

PREND ACTE du tableau annexé à la présente délibération rendant compte du stock détenu par l’EPFIF pour le compte de la commune au 31 décembre 2019, les montants mentionnés représentant les prix d’acquisition ou de cession.

14. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Le conseil municipal du 24 février 2020 a repris par anticipation les résultats 2019, c’est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2019, sur la base du compte de gestion provisoire, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019, et a statué sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2020.Page 9 sur 9

Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement ont été repris par anticipation dans le budget primitif 2020,

Considérant que le compte administratif adopté lors de cette séance du 6 juillet 2020 présente des résultats identiques soit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 3 985 273,40 € Dépenses 3 417 358,50 € RÉSULTAT 2019 567 914,90 € Résultat antérieur reporté 1 096 829,79 € Résultat de clôture 2019 1 664 744,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 1 272 557,55 € Dépenses 2 030 710,14 € RÉSULTAT 2019 - 758 152,59 € Résultat antérieur reporté 136 176,52 € Résultat de clôture 2019 - 621 976,07 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir:

- affecter le déficit d’investissement soit - 621 976,07 € au compte 001 en section d’investissement, sens dépenses, du budget 2020, - affecter une part de l’excédent de fonctionnement, soit 1 176 654,90 € au compte 1068, section d’investissement, sens recettes, pour couvrir le besoin de financement, conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales et le solde de l’excédent de fonctionnement soit 488 089,79 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2020.

Vu l’article L 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du 27 mars 2019 de reprise anticipée des résultats,

Vu la délibération du 28 mai 2019 adoptant le compte administratif 2018,

La commission des finances plénière en date du 17 juin 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE

- la reprise définitive des résultats de l’exercice 2019 dans le budget primitif 2020. - Le résultat de clôture en investissement soit - 621 976,07 € est porté au compte 001 « résultat d’investissement reporté » du budget 2020.

- Le résultat de clôture en fonctionnement soit 1 664 744,69 € est porté pour un montant de 1 176 654,90 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales, le solde de l’excédent de fonctionnement soit 488 089,79 € étant porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2020.

POINTS DIVERS

Tirage au sort des jurés sur les listes électorales pour la formation du jury d’assises 2021.

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h01.