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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 070 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 070 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-070
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-04-30-002 - AP 2020-283 marché Bisscarosse place Marsan (2 pages) Page 3
40-2020-04-30-003 - AP 2020-284 marché Biscarrosse place Dufau (2 pages) Page 6
40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation
expédition huitres, sur le lac d'Hossegor (6 pages) Page 9
2 Préfecture des Landes
40-2020-04-30-002
AP 2020-283 marché Bisscarosse place Marsan
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-002 - AP 2020-283 marché Bisscarosse place Marsan 3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
P040-202004%% Dérogation ouverture de
marché — Biscarrosse 4
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral CAB/DSEC/BSI n° 2020- 2 3 3
portant autorisation du marché ouvert situé
sur la commune de BISCARROSSE, place Marsan
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER, en qualité de Préfète des Landes ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de BISCARROSSE en date du 24 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture
du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de BISCARROSSE est un marché alimentaire qui répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
PREFECTURE DES LANDES — 24 rue VICTOR HUGO), 40021 MONT-DE-MARSAN Tél: 05 58 06 58 06- Fax: 05 58 758381
www.landes.souv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-002 - AP 2020-283 marché Bisscarosse place Marsan 4 Considérant que l’examen du dossier de demande de dérogation du maire de BISCARROSSE fait apparaître le respect des mesures d’hygiène et de distanciation prévues à l’article 1” du décret n°2020-293 sus-visé, la maîtrise d’une fréquentation n’excédant pas 100 personnes au même moment, marchands compris et la mise en place d’un dispositif de contrôle des prescriptions,
Considérant l’avis favorable de la gendarmerie en date du 16 avril 2020 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de BISCARROSSE ;:
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète ;
ARRETE
Article 1° : Le marché ouvert alimentaire de la commune de BISCARROSSE est autorisé durant la période d’état d’urgence sanitaire à titre dérogatoire le dimanche de 8h00 à 13h00, place Marsan à BISCARROSSE VILLE.
Article 2 : Les étals seront espacés d’au moins 3 mètres. Des marquages au sol ou du barrièrage garantiront
un sens de circulation évitant que les clients ne se croisent à chaque étal et dans la zone de marché.
Article 3 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Article 4: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de Pau peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 8 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, le Maire de BISCARROSSE, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Mafsän, le 32/24/2250
Cécile BIGO NDEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-002 - AP 2020-283 marché Bisscarosse place Marsan 5 Préfecture des Landes
40-2020-04-30-003
AP 2020-284 marché Biscarrosse place Dufau
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-003 - AP 2020-284 marché Biscarrosse place Dufau 6 EX % =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
P040-202004%- Dérogation ouverture de
marché — Biscarrosse 4,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral CAB/DSEC/BSI n° 2020- 28u
portant autorisation du marché couvert situé
sur la commune de BISCARROSSE, place Dufau
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER, en qualité de Préfète des Landes ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de BISCARROSSE en date du 24 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture
du marché alimentaire sur sa commune :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de BISCARROSSE est un marché alimentaire qui répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
PREFECTURE DES LANDES — 24 rue VICTOR HUGO, 40021 MONT-DE-MARSAN Tél: 05 58 06 58 06- Fax: 05 58 75 83 81
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-003 - AP 2020-284 marché Biscarrosse place Dufau 7 Considérant que l’examen du dossier de demande de dérogation du maire de BISCARROSSE fait
apparaître le respect des mesures d’hygiène et de distanciation prévues à l’article 1* du décret n°2020-293 sus-visé, la maîtrise d’une fréquentation n’excédant pas 100 personnes au même moment, marchands compris et la mise en place d’un dispositif de contrôle des prescriptions,
Considérant l’avis favorable de la gendarmerie en date du 16 avril 2020 :
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de BISCARROSSE ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète :
ARRETE
Article 1” : Le marché couvert alimentaire de la commune de BISCARROSSE est autorisé durant la période d’état d'urgence sanitaire à titre dérogatoire le samedi de 8h00 à 13h00, place Dufau à
BISCARROSSE PLAGE.
Article 2 : Les étals seront espacés d’au moins 3 mètres. Des marquages au sol ou du barrièrage garantiront
un sens de circulation évitant que les clients ne se croisent à chaque étal et dans la zone de marché.
Article 3 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Article 4: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de Pau peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 8 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, le Maire de BISCARROSSE, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Mayef 30/04/2522
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-003 - AP 2020-284 marché Biscarrosse place Dufau 8 Préfecture des Landes
40-2020-04-30-001
AP interdiction pêche, ramassage,transfert,
commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 9 EX 01
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service Administration de la Mer et
du Littoral n°
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et la commercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor
La préfète des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement 2017/625 et son règlement d’application ;
Vu le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II du livre I ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
Vu l’arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
Vu L'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants sur le littoral du département des Landes ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;
Vu le bulletin d'information et d'alerte de l'Ifremer en date du 29/04/2020.
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 10 Considérant que les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes sur les huîtres, prélevées le 27/04/2020 dans la la zone du lac d'Hossegor (zone 40-01), ont démontré leur toxicité par présence de toxine lipophile (AQ + DTXSs + PTXSs) à un taux de 167microgr/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 microgr/kg par le Règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1°" — Fermeture de la zone
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l’expédition et la commercialisation des huîtres creuses (crassostrea gigas) en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) à compter du 30 avril 2020.
Les activités d’élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone.
Article 2 —- Mesures de retrait/rappel
Toutes les huîtres creuses récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 27 avril 2020 sont considérées comme dangereuses au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a commercialisé des huîtres creuses récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 27 avril 2020, d'engager immédiatement sous sa responsabilité le retrait du marché de ces huîtres auprès des consommateurs, en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002 et d’en informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 — Utilisation de l’eau de mer
Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 11 Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 avril 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes.
Mesures particulières
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Article 4 — Réouverture
La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en terme de santé publique. Celles-ci se traduisent au moins par l’obtention de deux résultats consécutifs, obtenus à une semaine d'intervalle, inférieurs ou égaux aux limites réglementaires de toxicité pour les coquillages.
Article 5 — Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, la Sous-préfète de l’arrondissement de Dax, le
Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Directrice territoriale des Landes de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 avril 2020
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 12 Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 13 Ampliations :
— Ministère de l’ Agriculture et de l’ Alimentation (DPMA et DGAL/SDHA) — Sous-préfecture de l’arrondissement de Dax
— Direction Interrégionale de la mer Sud Atlantique
— Direction territoriale des Landes de l’agence régionale de santé d’ Aquitaine — Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes — Gendarmerie nationale — groupement des Landes
— Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes — Délégation à la mer et au littoral de la Gironde
— LER Ifremer Arcachon
— Mairie de Soorts-Hossegor
— Communauté de communes Maremne Adour Cote-Sud (MACS)
— Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
— Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine — Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 14 Préfecture des Landes - 40-2020-04-30-001 - AP interdiction pêche, ramassage,transfert, commercialisation expédition huitres, sur le lac d'Hossegor 15