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Document publié le Mercredi 2 août 2017 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOUT 2017
L’an deux mille dix-sept le deux août 2017 à 11 heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 24/07/2017
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE
Etaient présents :
Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème
adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Marie-Pierre BRUNO,
Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI, Sébastien LOMELLINI, Camille
PARIGGI, Marlène PUJOL-MORETTI,
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Camille PARIGGI
Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI
Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI
Fabrice ORSINI donne procuration à Noëlle MARIANI
Maxime VUILLAMIER donne procuration à Barbara LAQUERRIERE Commune de LUMIO
Séance du 2 août 2017
ORDRE DU JOUR :
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire
- Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de CAMPA
INSEME I – CASE DI CALA-STELLA
- Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de CAMPA
INSEME II – CASE DI SCHINALI
- Transfert de la compétence Assainissement non collectif à la Communauté de
Communes de Calvi-Balagne.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures Commune de LUMIO
Séance du 2 août 2017
DELIBERATION N°64/2017
OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23
du CGCT)
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au
Maire certaines attributions du conseil municipal ;
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en
vertu de cette délégation ;
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de
l’article L 2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :
Décision n°07/2017 – Attribution du marché relatif aux travaux d’aménagement d’une placette avec la construction d’un four à pain traditionnel à la SARL BATIMORU – 20256 COSTA
Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif aux travaux d’aménagement d’une placette avec la construction d’un four à pain traditionnel à la SARL BATIMORU – 20256 COSTA, pour un montant de 59.994,50 € HT et 65.993,95 € TTC.
Procédure de consultation :
Procédure adaptée en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Publicité :
Avis de parution dans l’hebdomadaire « Informateur Corse », n°6666 du 19 au 25 mai 2017
Mise en ligne sur le profil acheteur www.klekoon.com le 19/05/2017
Nombre de pli(s) reçu(s) :
Le registre des dépôts fait mention de la réception dans les délais d’UNE (1) offre. Le Conseil Municipal,
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la
délégation qui lui a été accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire Commune de LUMIO
Séance du 2 août 2017
DELIBERATION N°65/2017
OBJET : Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de
CAMPA INSEME I – CASE DI CALA-STELLA
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n°
2016-86 du 1er février 2016, entrés en vigueur au 1er avril 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs
aux opérations d’aménagement, ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux
procédures de concessions d’aménagement,
Vu la délibération en date du 28/11/2014 par laquelle le Conseil municipal a
prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°12/2017 en date du 13/03/2017 par laquelle le Conseil
Municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin
de désigner le concessionnaire de l’opération d’aménagement CAMPA INSEME I
conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession, et son décret n°2016-86 du 1 février 2016 relatif aux contrats de
concession,
Vu la délibération n°13/2017 en date du 13/03/2017 par laquelle le Conseil
Municipal a créé la Commission ad hoc, chargée d’émettre un avis sur les
propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation d’aménageurs, et
a désigné Monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions
avec les candidats et à signer le traité de concession ;
Vu les avis d’appel public à la concurrence, envoyés à la publication au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics le 22 mars 2017 n° 17/39916.
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission ad hoc ;
Vu le projet de Traité de concession; Monsieur le Maire rappelle que l’opération portant sur le secteur de CAMPA
INSEME I – CASE DI CALA-STELLA est à vocation principale d’habitat. Elle
concerne un site d’environ 2,2 hectares.
L’aménagement de ce site doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa
politique de développement d’habitat, en proposant une gamme de logements
répondant aux besoins locaux, notamment à ceux des ménages ayant des petits
revenus, tout en s’inscrivant dans une logique d’urbanisation cohérente et
respectueuse de son environnement.
La mise en œuvre de l’opération devra permettre de répondre aux enjeux
suivants :
- Développer un urbanisme qui préserve la qualité de vie des habitants, tout en favorisant une croissance harmonieuse.
- Répondre aux besoins des familles locales en recherche d’un logement de qualité dans un site de grande qualité.
- Réserver l’essentiel des logements à des résidents principaux de manière à favoriser la vie locale et à assurer une vie associative et scolaire.
- Adapter l’offre de logements aux besoins des populations et aux contraintes économiques des ménages, et diversifier l’offre pour permettre la réalisation du parcours résidentiel.
- Favoriser la mixité sociale en diversifiant les produits et en réservant un certain nombre de terrains à des familles réellement primo accédantes grâce à des mesures de discrimination positive en faveur de ces jeunes ménages.
La commune de Lumio a souhaité que l’aménagement de ce secteur soit réalisé
sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des
articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Une procédure de mise en concurrence, telle que régie par les articles R.300-4 et
suivants du Code de l’urbanisme, a donc été engagée en vue de la désignation du
concessionnaire chargé de l’aménagement du secteur de CAMPA INSEME I –
CASE DI CALA-STELLA.
Par délibérations en date du 13 mars 2017, le Conseil municipal a lancé la
procédure de mise en concurrence afin de désigner le concessionnaire de la future
opération, et a approuvé la constitution de la Commission ad hoc chargée
d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de
consultation. Monsieur le Maire rappelle les étapes principales de la procédure de
consultation :
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 22/03/2017 pour
publication au Bulletin Officiel des annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Les sociétés intéressées avaient jusqu’au 28/04/2017 à 12 heures, date limite de
dépôt des offres.
Sur la base du cahier des charges, les sociétés désireuses de présenter une offre
ont transmis leur proposition.
Une société a remis une offre :
‐ SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti
La Commission ad hoc a été réunie le 10 mai 2017, afin de prendre connaissance
de l’analyse des offres reçues et de se prononcer sur le candidat avec lequel les
négociations seraient engagées.
Sur la base des critères d’analyse définis dans le cahier des charges de
consultation, l’examen des offres a abouti à la notation et au classement
suivant (note totale sur 100 points):
Candidat n° 1 : ‐ SARL CTB –
Demeures Corses –
SAS Jean-Nicolas
Antoniotti
97 points
Au vu des conclusions de l’analyse de l’offre, la Commission a donc proposé
retenir la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti pour
engager les négociations. Deux séances de négociations ont eu lieu le 30 Mai et le
29 juin 2017.
Considérant la notation finale du candidat au regard de l’analyse des offres, puis à
l’issue des négociations qui ont permis de parfaire les modalités financières et
contractuelles de la future concession, Monsieur le Maire propose de retenir la
SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti pour l’attribution
de la concession d’aménagement pour l’opération CAMPA INSEME I.
Selon cette offre, le montant total des produits de l’opération est estimé à environ 1 763 636 € hors taxes. Ce montant permet d’assurer l’équilibre financier de l’opération, et couvre notamment la rémunération du concessionnaire, à la charge de l’opération, qui s’élève à 1 584 533 € hors taxes et qui comprend les frais généraux de gestion, les frais de commercialisation ainsi que le résultat de l’opération. Le projet de traité de concession d'aménagement de l’opération de CAMPA
INSEME I – CASE DI CALA-STELLA, dans sa rédaction issue des
négociations menées avec la société SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-
Nicolas Antoniotti , précise les obligations de chacune des parties. Les
dispositions essentielles sont les suivantes :
- Le concessionnaire assumera une part significative du risque de l’opération. Sa rémunération sera assurée par les résultats de celle-ci. Le financement de l’opération sera assuré par le produit de la cession du foncier équipé à commercialiser dans le périmètre.
- Au titre des missions du concessionnaire :
La réalisation de l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration du permis d’aménager.
L’acquisition de la propriété des biens immobiliers communaux situés dans le périmètre de la zone.
La réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, des travaux et équipements concourant à l’opération, le suivi et la coordination de la réalisation des
équipements mis à la charge des autres bénéficiaires de cessions,
locations ou concessions d'usage des terrains aménagés.
La mobilisation des financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération.
La gestion de l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération.
La commercialisation des charges foncières.
L’élaboration des documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (planning prévisionnel, documents financiers, présentation d’un rapport
d’avancement annuel de l’opération).
La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération.
- Au titre du programme :
Le contrat prévoit la réalisation du programme global des constructions de 22 logements, ainsi que des infrastructures liées à la viabilisation
des lots. Il est prévu qu’au terme des 6 mois d’études techniques et
financières, le programme puisse être ajusté (par avenant au Traité de
Concession).
La durée prévisionnelle de la concession d’aménagement est fixée à 5 ans, révisable selon les conditions du contrat.
En vertu de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil
municipal de choisir le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à
mener les discussions et à signer le Traité de Concession et au vu des avis émis
par la Commission. Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce choix :
Après avoir présenté le rapport d’analyse, et au vu des avis émis par la
Commission ad hoc, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, de
désigner la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti en
qualité de concessionnaire de la future opération de CAMPA INSEME I.
LE CONSEIL MUNICIPAL ,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
DESIGNE la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti en tant que concessionnaire pour la future opération de CAMPA INSEME I sur la commune de Lumio.
APPROUVE le Traité de concession.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le traité de concession et ses
annexes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés 5
Vote POUR 14
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 2 août 2017
DELIBERATION N°66/2017
OBJET : Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de
CAMPA INSEME II – CASE DI SCHINALI
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n°
2016-86 du 1er février 2016, entrés en vigueur au 1er avril 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs
aux opérations d’aménagement, ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux
procédures de concessions d’aménagement,
Vu la délibération en date du 28/11/2014 par laquelle le Conseil municipal a
prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°14/2017 en date du 13 mars 2017vpar laquelle le Conseil
Municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin
de désigner le concessionnaire de l’opération d’aménagement CAMPA INSEME
II – CASE DI SCHINALI conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession, et son décret n°2016-86 du 1 février
2016 relatif aux contrats de concession,
Vu la délibération n° 15/2017 en date du 13 mars 2017 par laquelle le Conseil
Municipal a créé la Commission ad hoc, chargée d’émettre un avis sur les
propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation d’aménageurs, et
a désigné Monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions
avec les candidats et à signer le traité de concession ;
Vu les avis d’appel public à la concurrence, envoyés à la publication au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics le 22/03/2017 n°17/400058.
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission ad hoc ;
Vu le projet de Traité de concession; Monsieur le Maire rappelle que l’opération portant sur le secteur de CAMPA
INSEME II – CASE DI SCHINALI est à vocation principale d’habitat. Elle
concerne un site d’environ 1,2 hectares.
L’aménagement de ce site doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa
politique de développement d’habitat, en proposant une gamme de logements
répondant aux besoins locaux, notamment à ceux des ménages ayant des petits
revenus, tout en s’inscrivant dans une logique d’urbanisation cohérente et
respectueuse de son environnement.
La mise en œuvre de l’opération devra permettre de répondre aux enjeux
suivants :
- Développer un urbanisme qui préserve la qualité de vie des habitants, tout en favorisant une croissance harmonieuse.
- Répondre aux besoins des familles locales en recherche d’un logement de qualité dans un site de grande qualité.
- Réserver l’essentiel des logements à des résidents principaux de manière à favoriser la vie locale et à assurer une vie associative et scolaire.
- Adapter l’offre de logements aux besoins des populations et aux contraintes économiques des ménages, et diversifier l’offre pour permettre la réalisation du parcours résidentiel.
- Favoriser la mixité sociale en diversifiant les produits et en réservant un certain nombre de terrains à des familles réellement primo accédantes grâce à des mesures de discrimination positive en faveur de ces jeunes ménages.
Le programme prévisionnel issu des études de faisabilité prévoit la réalisation de
14 à 16 unités logements
- Scénario 1 -De 14 à 16 logements, selon un principe de répartition à parité (50-50) entre une accession maîtrisée et une accession sur la base des valeurs de marché ;
- Scénario 2 – de 14 à 16 unités réparties entre 70% de prix maitrisés et 30% au prix du marché.
- Scénario 3 – de 14 à 16 unités comprenant 100% de logements à prix maitrisés
La commune de Lumio a souhaité que l’aménagement de ce secteur soit réalisé
sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des
articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Une procédure de mise en concurrence, telle que régie par les articles R.300-4 et
suivants du Code de l’urbanisme, a donc été engagée en vue de la désignation du
concessionnaire chargé de l’aménagement du secteur de CAMPA INSEME II. Par délibérations en date du 13 mars 2017, le Conseil municipal a lancé la
procédure de mise en concurrence afin de désigner le concessionnaire de la future
opération, et a approuvé la constitution de la Commission ad hoc chargée
d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de
consultation.
Monsieur le Maire rappelle les étapes principales de la procédure de
consultation :
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 22/03/2017 pour
publication au Bulletin Officiel des annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Les sociétés intéressées avaient jusqu’au 28/04/2017 2017 à 12 heures, date limite
de dépôt des offres.
Sur la base du cahier des charges, les sociétés désireuses de présenter une offre
ont transmis leur proposition.
Deux société ont remis une offre :
‐ SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti
‐ SEMEXVAL
La Commission ad hoc a été réunie le 10 mai 2017, afin de prendre connaissance
de l’analyse des offres reçues et de se prononcer sur le candidat avec lequel les
négociations seraient engagées.
Sur la base des critères d’analyse définis dans le cahier des charges de
consultation, l’examen des offres a abouti à la notation et au classement
suivant (note totale sur 100 points):
Candidat n°1 : ‐ SARL CTB – Demeures
Corses – SAS Jean-
Nicolas Antoniotti
97 points
Candidat n°2 ‐ SEMEXVAL 83 points
Au vu des conclusions de l’analyse de l’offre, la Commission a donc proposé
retenir la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti pour
engager les négociations suite à une séance d’audition. Deux séances ont eu lieu le
30 Mai et et le 29 Juin 2017.
Considérant la notation finale du candidat au regard de l’analyse des offres, puis à
l’issue des négociations qui ont permis de parfaire les modalités financières et
contractuelles de la future concession, Monsieur le Maire propose de retenir la
SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti pour l’attribution
de la concession d’aménagement pour l’opération CAMPA INSEME II – CASE
DI SCHINALI. Selon cette offre, le montant total des produits de l’opération est estimé à environ 1 800 000 € hors taxes. Ce montant permet d’assurer l’équilibre financier de l’opération, et couvre notamment la rémunération du concessionnaire, à la charge de l’opération, qui s’élève à 1 607 585 € hors taxes et qui comprend les frais généraux de gestion, les frais de commercialisation ainsi que le résultat de
l’opération.
Le projet de traité de concession d'aménagement de l’opération de CAMPA
INSEME II – CASE DI SCHINALI, dans sa rédaction issue des négociations
menées avec la société SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas
Antoniotti , précise les obligations de chacune des parties. Les dispositions
essentielles sont les suivantes :
- Le concessionnaire assumera une part significative du risque de l’opération. Sa rémunération sera assurée par les résultats de celle-ci. Le financement de l’opération sera assuré par le produit de la cession du foncier équipé à commercialiser dans le périmètre.
- Au titre des missions du concessionnaire :
La réalisation de l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration du permis d’aménager.
L’acquisition de la propriété des biens immobiliers communaux situés dans le périmètre de la zone.
La réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, des travaux et équipements concourant à l’opération, le suivi et la coordination de la réalisation des
équipements mis à la charge des autres bénéficiaires de cessions,
locations ou concessions d'usage des terrains aménagés.
La mobilisation des financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération.
La gestion de l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération.
La commercialisation des charges foncières.
L’élaboration des documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (planning prévisionnel, documents financiers, présentation d’un rapport
d’avancement annuel de l’opération).
La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération.
- Au titre du programme :
Le contrat prévoit la réalisation du programme global des constructions de 17 logements (scénario 1), ainsi que des infrastructures liées à la
viabilisation des lots.
La durée prévisionnelle de la concession d’aménagement est fixée à 5 ans, révisable selon les conditions du contrat. En vertu de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil
municipal de choisir le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à
mener les discussions et à signer le Traité de Concession et au vu des avis émis
par la Commission.
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce choix :
Après avoir présenté le rapport d’analyse, et au vu des avis émis par la
Commission ad hoc, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, de
désigner la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti en
qualité de concessionnaire de la future opération de CAMPA INSEME II – CASE
DI SCHINALI.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
DESIGNE la SARL CTB – Demeures Corses – SAS Jean-Nicolas Antoniotti en tant que concessionnaire pour la future opération de CAMPA INSEME II sur la commune de Lumio.
APPROUVE le Traité de concession.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le traité de concession et ses
annexes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés 5
Vote POUR 14
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 2 août 2017
DELIBERATION N°67/2017
OBJET : Transfert de la compétence assainissement non collectif à la
Communauté de Communes Calvi-Balagne.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi par courrier en
date du 10 juillet 2017 par le Président de la Communauté de Communes Calvi-
Balagne, afin de statuer sur la modification des statuts de cette dernière dans le
cadre du transfert de la compétence assainissement non collectif.
Le conseil communautaire s’est prononcé à ce sujet lors de la séance du 27 juin
2017 et adopté les modifications de statuts portant sur le SPANC et le transfert de
cette compétence au titre des compétences facultatives de la Communauté de
Communes Calvi-Balagne, à compter du 1er novembre 2017.
Il convient donc de se prononcer sur ces modifications statutaires.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes
Calvi-Balagne dans le cadre du transfert de la compétence assainissement non
collectif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés 5
Vote POUR 14
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO Séance du 2 août 2017
FEUILLET DE CLOTURE
LISTE DES DELIBERATIONS :
N° d’ordre OBJET
64/2017 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-
23 du CGCT)
65/2017 Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de CAMPA INSEME I – CASE DI CALA-STELLA
66/2017 Attribution de la concession d’aménagement pour le secteur de CAMPA INSEME II – CASE DI SCHINALI
67/2017 Transfert de la compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes Calvi-Balagne.