Déliberation -

Documents similaires

Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en

session ordinaire.

Date de la convocation : 03/06/2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la

séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 1er adjoint, Fabrice ORSINI, 2ème

Adjoint, Maxime VUILLAMIER, 4ème Adjoint, Dominique CASTA, André

GIUDICELLI, Sylviane MAESTRACCI, Jean-François PANNETON

Etaient absents excusés :

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François

PANNETON

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Sylviane MAESTRACCI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINICommune de LUMIO

Séance du 9 juin 2022

ORDRE DU JOUR :

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;

- Création de 6 emplois saisonniers d’adjoint territorial d’animation à temps

complet pour la période du 11 juillet 2022 au 31 août 2022 ;

- Création d’un emploi saisonnier d’adjoint territorial d’animation à temps

non complet pour la période du 01 au 31 août 2022 ;

- Convention de mise à disposition au profit de la commune des parcelles

cadastrées A 313,314 et 315 par l’Office Foncier de la Corse ;

- Versement d’une subvention exceptionnelle de 4.000,00 € à l’association

Calvi Balagne in Festa ;

- Versement d’une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à l’association

Jazz in Calvi ;

- Avenant au bail à construction au profit de la Communauté de Communes

Calvi-Balagne, pour la construction du BIT et mise à disposition des parcelles

A n°5 et A n° 1119 ;

- PLU : Exercice du droit de délaissement – Emplacement réservé n°37 ;

- Mise en œuvre du débroussaillement légal ;

- Gratuité ALSH pour les enfants déplacés d’Ukraine ;

- Sentier du littoral : Recherche financement pour la maîtrise d’œuvre ;

- Stade municipal : Convention de mise à disposition du stade au bénéfice de

l’association CRAB XV ;

- Acquisition de la parcelle cadastrée Section C n°527 au lieu-dit Erbajola

- Servitude de passage sur la parcelle AB n°155 – Actualisation de la

procédure

- Port de plaisance – Demande de subvention pour l’organisation d’un

évènementiel

- Port de plaisance – Demande de subvention pour le financement de travaux

dans le cadre de la certification « Ports Propres »- Signature d’un protocole d’accord entre la commune et le syndicat des

copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio

- Projet de création de réserves foncières – Dossier de candidature SAFER –

Acquisition de la parcelle cadastrée Section E n°39

- Acquisition parcelles emprise foncière Pinarelli – Rectification emprise

foncières – SEA

- Démarche Port Propre – Travaux d’amélioration des performances environnementales de la Marine de Sant’Ambrogio - Missions de maîtrise d’oeuvre

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18

heuresCommune de LUMIO

Séance du 09 JUIN 2022

DELIBERATION N°38/2022

OBJET : Compte rendu des décisions prises par le Maire

Vu la délibération n°07/2022 du 07/02/2022 donnant délégation au Maire

d’exercer le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU du

Plan Local d’urbanisme ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en

vertu de cette délégation ;

Il est rendu compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se sont traduites par :

Décision n°11/2022 du 05/04/2022 - DIA

Nom

vendeur

Nature

du bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

Marchetti Bien

bâti de

+ cave

47.26 A 251 UA DISPARI 250.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n°12/2022 du 05/04/2022 - DIA

Nom

vendeur

Nature

du bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

SA

Domaine

PARADISU

Bien

bâti

Terrain

257

2.992

B

98/741/742

UC PENIN 2.230.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n°13/2022 du 05/04/2022 - DIA

Nom

vendeur

Nature

du bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

MINUTI

Adriana

Bien

bâti

+

parking

28.55 AB 10 et

autres

UC NGUYEN 160.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessusDécision n°14/2022 du 05/04/2022 - DIA

Nom

vendeur

Nature

du bien

Superficie

/m2

N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

MANCINI Bien

bâti

+

Terrain

199

875

B

112/597/683/684/686/599

UD JUILLARD 1.480.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 15/2022 du 07/04/2022 - DIA:

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

3 U

LIBECCIU

Bien

bâti

28.56 AB 10 et

autres

UC LEON 170.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 16/2022 du 11/04/2022 – DIA :

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

TOULOT

Corinne

Bâti

sur

AB 10 et

autres

UC TRONCY

René

400.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessusDécision n° 17/2022 du 19/04/2022 - DIA

Nom

vendeur

Nature

du bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

DEVEZE

Marc

Bien

bâti

+

Terrain

336.46

4.467

B n°105 UC May

Antoine

2.650.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 18/2022 du 20/04/2022 : Attribution du marché Lot 10 Groupe

scolaire et espace polyvalent

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif à la construction d’un groupe scolaire et d’un espace polyvalent sur la commune de Lumio : - LOT 10 : Revêtements de sols – Faience à :

la Société PROCARL

Rond-Point de la Trinité, Résidence Trinitalba

20137 PORTO VECCHIO

SIRET : 53239005100037

Pour un montant de 229.762,25 €

Procédure : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables soumise aux dispositions des articles L.2122-1 et R 2122-1 du Code de la commande publique.

Le choix de cette procédure se justifie par le fait que ce lot a fait l’objet :

- D’une procédure adaptée initiale déclarée sans suite pour l’ensemble des lots (2019) ;

- D’une procédure d’appel d’offres ouvert déclarée sans suite pour motif d’intérêt général

(2020), lot 10.

- D’une deuxième procédure d’appel d’offres ouvert déclarée sans suite pour cause

d’infructuosité car l’offre présentée par la seule entreprise ayant soumissionnée était

inacceptable compte tenu de son montant largement supérieur au montant estimé par le

Maître d’œuvre, lot 10 (2021).Décision n° 19/2022 du 03/05/2022 - DIA

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

LUCARELLI

Stefano

Bâti

sur

28.70 AB 10 et

autres

UC SZPERLING

Marc

200.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 20/2022 du 04/05/2022 – Avenant au marché du groupe scolaire

et espace polyvalent

Considérant le Procès-Verbal de la commission d’appel d’offres en date du

03/05/2022, Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a décidé de

signer les avenants au marché de travaux de construction d’un groupe scolaire et

d’un espace polyvalent sur la commune de LUMIO, tels que figurant ci-dessous :

AVENANT n°1 LOT 02 : GROS ŒUVRE / FACADES

Titulaire : SA MAESTRIA

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 12 358.16 €

Montant TTC : 13 593.97 €

% d’écart introduit par l’avenant : 0.63%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 1 964 338.76 €

Montant TTC : 2 160 772.64 €AVENANT n°1 LOT 07 : SERRURERIE

Titulaire : SARL METALCO

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT :- 8442.27 €

Montant TTC : - 9286.50 €

% d’écart introduit par l’avenant : 7.19%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 108 930.60 €

Montant TTC : 119 823.66 €

AVENANT n°1 LOT 08 : MENUISERIES INTERIEURES

Titulaire : MENETREY JEAN-PHILIPPE

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 2287.20 €

Montant TTC : 2515.92 €

% d’écart introduit par l’avenant : 1.85%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 125 774.75 €

Montant TTC : 138 352.22 €AVENANT n°1 lot 12 : COURANTS FAIBLES – COURANTS FORTS

Titulaire : SARL SCAE

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 12 835.00 €

Montant TTC : 14 118.50 €

% d’écart introduit par l’avenant : 2.76%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 477 615.96 €

Montant TTC : 523 377.56 €

AVENANT n°1 Lot 13 : Chauffage – Rafraichissement – Ventilation – Plomberie -

Sanitaire

Titulaire : VO2 SAS

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : - 926.14 €

Montant TTC : - 1 018.75 €

% d’écart introduit par l’avenant : 0.12%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 10%

Montant HT : 741 748.80 €

Montant TTC : 815 923.68 €Décision n° 21/2022 du 04/05/2022 – Attribution du marché relatif aux

travaux d’ouvrages en pierre sèche et amélioration du tracé – sentier du

patrimoine

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a décidé d’attribuer le marché

relatif aux travaux d’ouvrages en pierre sèche et amélioration du tracé – sentier du

patrimoine :

Lot 1 : Ouvrages pierre sur sentier

A la SARL BATIMORU

16 Via Stazzola

LOSARI

20226 BELGODERE

Pour un montant de 188.725,00 € HT et 207.567,50 € TTC.

Il précise que le lot 2 – Signalétique Sentier du Patrimoine a été déclaré infructueux

Procédure de passation : procédure adaptée ouverte passée selon les dispositions de l’article R 2123-1 du Code de la commande publique.

Publicité :

Journal d’annonce légale : Corse Matin, le 05/04/2022

Sur le profil acheteur de la commune : http://www.achatspublicscorses.com le 31/03/2022

Critères pour le jugement des offres :

CRITERES PONDERATION

Qualité technique de l’offre 70 %

Prix 30 %

Offres reçues :

Une offre pour le lot 1 :

SARL BATIMORU

16 Via Stazzola

LOSARI

20226 BELGODERE

SIRET n°488 126 921 00029

Zéro offre pour le lot 2Décision n° 22/2022 du 04/05/2022 - DIA

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

SARL A

PIAGHJA

BIANCA

Bien

bâti

32 AB 10 et

autres

UC RISSONE

Manuel

160.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 23/2022 du 12/05/2022 - DIA

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

RASPAIL

Alain

Bien

bâti

46.29 AB 10 et

autres

UC DONATI

Marco

343.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 24/2022 du 12/05/2022 – DIA

Nom vendeur Nature

du bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

PASSERON-

ROUBAUDI

Bien

bâti

(garage)

AB 10 et

autres

UC MORIERE 18.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessusDécision n° 25/2022 du 12/05/2022 – DIA

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

LEMETTRE Bien

bâti

35.59 AB 107 et

108

UC COTTE-

COLOMBANI

200.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Décision n° 26/2022 du 12/05/2022 – DIA

Nom vendeur Nature

du

bien

Superficie/m2 N°parcelle Zone

PLU

Acquéreur Prix/€

STOPPANI Bien

bâti

29 AB 10 et

autres

UC BALP 225.000

➢ Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

DIA mentionnée ci-dessus

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la décision prise par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°39/2022

OBJET : Création de six emplois saisonniers d’adjoints territoriaux

d’animation à temps complet pour la période du 11 juillet 2022 au 31 août 2022

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du

Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’été, il convient de

créer six emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps

complet, du 11 juillet 2022 au 31 août 2022, dans les conditions prévues à l’article

3-2 de la loi n°84-53 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer six emplois saisonniers d’Adjoint Territoriaux d’Animation

non permanent à temps complet du 11 juillet 2022 au 31 août 2022 ;

- FIXE la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon du

grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 367, Indice Majoré 340 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 ;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°40/2022

OBJET : Création d’un emploi saisonnier d’adjoint territorial d’animation à temps non complet pour la période du 01 août 2022 au 31 août 2022

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du

Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’été, il convient de

créer un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non

complet, du 01 août 2022 au 31 août 2022, dans les conditions prévues à l’article

3-2 de la loi n°84-53 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation non

permanent à temps non complet du 01 août 2022 au 31 août 2022 ;

- FIXE la rémunération l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade

d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 367, Indice Majoré 340 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 ;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°41/2022

OBJET : Convention de mise à disposition au profit de la commune de parcelle cadastrée An° 315 par l’Office Foncier de la Corse

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’Office Foncier de la Corse a approuvé l’acquisition par voie amiable et le portage des parcelles A 313 (lot1), A 314 (lots 1,3 et 4) et 315 situées au centre du village de notre commune.

Ainsi, une convention opérationnelle a été signée entre la commune et l’Office Foncier de Corse le 09 janvier 2020, prévoyant une durée de portage de 5 ans.

Il fait part, ensuite, que la commune a sollicité par courrier en date du 18 janvier 2022 la mise à disposition de la parcelle A n°315 afin de procéder pendant la durée du portage à l’aménagement des jardins partagés de l’Eglise dont cette parcelle fait partie.

Cette mise à disposition doit se traduite par la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la commune de Lumio et l’Office Foncier de la Corse, prévoyant notamment les conditions d’occupation de la commune ainsi que l’autorisation de réaliser de menus travaux.

La commune devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée de mise à disposition.

La mise à disposition à la commune est consentie gratuitement.

La convention prendra effet à compter de sa date de signature et se terminera le 09 janvier 2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition au profit de la commune de parcelle cadastrée A n° 315 par l’Office Foncier de la Corse, dont le projet est annexé à la présente.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°42/2022

OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle de 4.000,00 € à

l’association Calvi Balagne in festa

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lumio apporte son soutien financier à des associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Il fait part au conseil municipal qu’un événement à fort impact, porté par tout le territoire de la Balagne, appelé « Festival Green Orizonte » se déroulera les 20,21,22 et 23 octobre 2022.

Cette première édition impliquera 3 sites : Calvi-Lumiu-Calenzana et les organisateurs du festival sont représentés par l’association Calvi-Balagne in Festa, l’office du Tourisme intercommunal Calvi-Balagne et la Communauté de Communes Calvi-Balagne.

Il propose d’attribuer une subvention 4.000,00 € à l’association Calvi Balagne in Festa afin de permettre l’organisation de la première édition de cet événement proposant des conférences, ateliers concerts spectacles, des expositions, des activités sportives et des expérimentations concernant la réduction des déchets.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré :

- Approuve et autorise le Maire à verser une subvention de 4.000,00 € à

l’association Calvi Balagne in festa ;

- Précise que cette subvention sera imputée au chapitre 65 article 6574 du budget du service général.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juin 2022

DELIBERATION N°43/2022

OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à

l’association JAZZ IN CALVI

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lumio apporte son soutien financier à des associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Il fait part qu’il a saisi d’une demande émanant de l’association JAZZ IN CALVI à l’effet d’obtenir une subvention exceptionnelle de 1.000,00 €

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré :

Considérant que pendant trente ans le festival de jazz a été une étape incontournable de la vie balanine ;

Considérant que pour l’édition 2022, il est prévu une soirée, le 27/07/2022, à LUMIO, au théâtre de verdure ainsi que des animations au profit du groupe scolaire de notre commune.

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à l’association festival JAZZ IN CALVI.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°44/2022

OBJET : Avenant au bail à construction au profit de la Communauté de

Communes Calvi Balagne pour la construction du BIT et mise à disposition

des parcelles A n°5 et A n°1119

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 novembre 2020, le

conseil municipal l’avait autorisé à établir et signer un bail à construction au profit

de la Communauté de Communes Calvi-Balagne, d’une durée de trente ans, pour

la création du bureau d’information touristique et mise à disposition des parcelles

cadastrées Section A n° 5 et 1119, moyennant un loyer annuel de 4.000,00 €.

La signature de l’acte est intervenue le 31 mai 2021, à l’étude ML CIAVALDINI

et Marion COSTA, Notaires à Calenzana.

Il explique que par courrier en date du 19 avril 2022, M. le Président de la

Communauté de Communes Calvi-Balagne sollicite une prorogation de la durée

du bail, afin que celle-ci puisse coïncider à celle relative aux immobilisations de

cette nature (50 ans).

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la prorogation de la durée du bail à construction signé le 31 mai

2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la prorogation de la

durée du bail à construction, portée à 50 ans, au profit de la Communauté de

Communes Calvi-Balagne, pour la création du bureau d’information touristique et

mise à disposition des parcelles cadastrées Section A n° 5 et 1119.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal La Présidente

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°45/2022

OBJET : PLU – Exercice du droit de délaissement – Emplacé réservé n°37

Monsieur le Maire expose que :

Par courrier reçu le 16 mai 2022 en Mairie, Monsieur DETIENNE Patrick nous met en demeure d’exercer notre droit de délaissement quant à l’emplacement réservé n° 37.

Au titre de l'article L 230-3 du Code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve pour forcer son acquisition : c’est la procédure de droit de délaissement

L’emplacement réservé n° 37 a été créé lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 octobre 2021, modifié le 9 décembre 2021, exécutoire depuis le 24 décembre 2021. Il a pour fonction de créer une coulée verte dans un secteur de terrain non bâti à protéger en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme ( Plan n° 4 – Zonage de Sant’Ambroggio)

Il s’avère que ce dispositif, réfléchi au cours des 7 années d’élaboration du dossier de PLU, n’est aujourd’hui plus pertinent et que la fonction d’espace vert sera assurée par l’espace paysager mitoyen.Une fois listés et délimités dans une annexe du document d’urbanisme, les emplacements réservés sur des terrains sont opposables aux propriétaires, lesquels doivent respecter la contrainte particulièrement lourde générée par la servitude : l’interdiction d’accomplir des travaux qui contrarient la finalité visée par l’emplacement réservé inscrit au PLU. En effet, seuls les travaux conformes à la future destination peuvent être autorisés. En contrepartie des contraintes découlant d’un emplacement réservé, les propriétaires peuvent mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d’acquérir l’emprise foncière concernée : c’est le droit de délaissement.

En effet, la garantie donnée au propriétaire d’un terrain affecté par une réserve consiste en la faculté qu’il a de pouvoir le délaisser au profit du bénéficiaire.

La modification du document d’urbanisme n’est pas nécessaire pour geler les effets d’une réserve grevant une parcelle que son propriétaire aura tenté de délaisser, car ce gel est obtenu automatiquement. Cette position confirme la jurisprudence : la réserve est définitivement levée à l’encontre du propriétaire ayant usé de son droit de délaissement, que l’emplacement soit ou non supprimé de la liste annexée au PLU. Surtout, en cas d’échec du délaissement, la réserve n’est plus opposable. Partant, « à défaut de saisine du juge dans les trois mois suivant l’expiration du délai de un an précité – pendant lequel la collectivité peut acquérir finalement le bien -, la réserve n’est plus opposable (C. urb., art. L.230-4), de manière définitive. Concrètement, la réalisation de travaux ne peut être refusée par l’autorité compétente au motif de l’existence d’un ancien emplacement réservé ».

Après en avoir débattu,

Vu les articles L 230-1 et L 152-2 du Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 octobre 2021, modifié le 9 décembre 2021, exécutoire depuis le 24 décembre 2021

Vu la mise en demeure adressée par M. Detienne

Considérant que l’emprise de l’emplacement réservé n° 37 pour création d’une coulée verte ( bénéficiaire : Commune) et dans un secteur de terrain non bâti à protéger en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme ( Plan n° 4 – Zonage de Sant’Ambroggio) n’est plus justifiée.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Article 1

Renonce à acquérir la surface de terrain correspondant à l’emprise réservé n° 37

Prononce la levée de l’emplacement réservé n° 37

Article 2

Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme,

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°46/2022

OBJET : Mise en œuvre du débroussaillement légal

M. le Maire expose en premier lieu aux membres du Conseil que le

débroussaillement réglementaire autour des habitations et autres constructions,

une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, garantit la protection des

personnes et de leurs biens en cas d’incendie, permet aux services de lutte

d’intervenir plus efficacement dans les milieux naturels voisins, et garantit la

qualité paysagère des villages.

M. le Maire expose l’intérêt d’élaborer, à l’échelle du territoire communal, un

Plan Communal de Débroussaillement (PCD) qui permettra :

- de définir une « stratégie » propre à la commune pour faire appliquer au mieux

la réglementation sur tout ou partie du territoire communal,

- de déployer les outils règlementaires pertinents pour mettre en œuvre la stratégie

définie,

- de suivre et d’évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre,

- de redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps.

M. le Maire informe le Conseil de la possibilité de faire appel à l’Office de

Développement Agricole et Rural de Corse qui se propose d’accompagner

administrativement et techniquement la commune pour l’élaboration, la mise en

œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement, et

ce, à toutes les étapes nécessaires, et en mobilisant les partenaires institutionnels

de la prévention et de la lutte contre les incendies et notamment le Service

d’Incendie et de Secours.

L’Office de Développement Agricole et Rural de Corse s’engage à :

- informer les élus sur la règlementation en vigueur sur la commune et ses

évolutions éventuelles,

- faire un état des lieux cartographique (détermination des zones concernées par le

débroussaillement, état des lieux du débroussaillement, etc…), accompagné de la

liste des propriétaires concernés par l’obligation de débroussailler,

- mettre à disposition des élus l’ensemble des outils réglementaires et autres outils

pouvant être mobilisés,

- à élaborer avec les élus la stratégie la plus adaptée à la situation communale,

- à assurer le suivi dans le temps de la mise en œuvre du PCD (bilan annuel et

adaptation si besoin de la stratégie retenue).Cet accompagnement par l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse

se fera sur plusieurs années.

La Commune de son côté s’engage à :

- fournir à l’ODARC toutes les informations utiles pour réaliser le PCD (matrices

cadastrales, document d’urbanisme si existant, mise à jour des listings des

propriétaires, etc….)

- procéder à l’envoi de courriers aux administrés si besoin,

- mettre en œuvre concrètement la stratégie du PCD retenue,

- assister les animateurs du débroussaillement de l’Office de Développement

Agricole et Rural de Corse en tant que de besoin,

- former si possible du personnel communal ou des volontaires (réservistes

communaux) aux principes du débroussaillement.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le projet tel que défini ci-dessus et sollicite

l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse pour accompagner

administrativement et techniquement la commune pour l’élaboration, la mise en

œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal La Présidente

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°47/2022

OBJET : Gratuité ALSH – Enfant Ukrainien

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le centre aéré de la commune de Lumio a accueilli pendant les vacances de printemps un enfant ukrainien tout juste arrivé avec ses parents dans notre région à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Afin de favoriser l’intégration de cet enfant, MINAKOV Dmytro, et permettre à ses parents de disposer du temps nécessaire afin d’accomplir toutes les formalités nécessaires et se concentrer sur leurs démarches en France (logement, emploi…), il a été proposé d’inscrire gratuitement cet enfant au centre aéré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE la gratuité accordée à l’enfant, MINAKOV Dmytro, pour son inscription au centre aéré pendant les vacances de printemps.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°48/2022

OBJET : Maîtrise d’œuvre sentier du littoral : Recherche de financement

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de lancer une mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement du sentier du littoral de Lumiu.

Il explique que les éléments de la mission seraient les suivants :

- DIA (diagnostic)

- ESQ (Esquisse)

- AVP (Etudes d’avant-projet)

- PRO/DCE (Etudes de Projet / Dossier de consultation des entreprises)

- ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux)

- DET (Direction de l’exécution des contrats de travaux)

- AOR (Assistance opération de réception)

Le coût des honoraires de maîtrise d’œuvre est estimé à 73.450,00 et pour la réalisation de cette opération la commune peut bénéficier d’une subvention de 80% allouée par l’Agence de Tourisme de la CorseLe conseil municipal,

Après en avoir délibéré

APPROUVE la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du sentier du

littoral dont le coût estimatif s’élève à la somme de 73.450,00 € HT et 88.140,00

TTC

VOTE le plan de financement suivant :

En dépense 73.450,00 €

En recettes

Subvention de l’ATC 58.760,00 €

Participation communale 14.690,00 €

SOLLICITE de Madame la Présidente de l’Agence de Tourisme de la Corse,

l’octroi d’une subvention de 58.760,00 représentant 80% de la dépense.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°49/2022

OBJET : Stade municipal – Convention de mise à disposition du stade au bénéfice de l’association CRAB XV

Situé entre mer et montagne, le stade de rugby de Lumio, se situe dans un site exceptionnel, il se compose d’une aire de jeux sur une superficie de 8450 m2, de vestiaires et tribunes sur une superficie de 231 m2.

L’Association CRAB XV a été créée à Lumio (20260) en 1996.

Depuis cette date, elle n’a eu de cesse de s’élargir vers tous les publics : création d’une école de rugby des jeunes et séniors, d’une section féminine, et d’une section cadette.

Le stade municipal de Lumio et le CRAB XV sont étroitement unis dans le cœur des citoyens de Lumio.

Ils contribuent à l’essor et à la renommée du village.

Il est donc aujourd’hui indispensable de pérenniser cette synergie par une convention de mise à disposition du stade, dans toutes ses composantes, au bénéficie de l’Association CRAB XV.

La quasi-totalité des équipements sportifs professionnels en France appartient aux Collectivités.

Les Communes ont souvent recours à une association pour les gérer et organiser des activités sportives, parce que cela est à conforme à l’intérêt général.

Dans une grande majorité des cas, les équipements sportifs sont alors mis à disposition de l’association dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public, et plus précisément d’une convention de mise à disposition.

La convention de mise à disposition définira les modalités d’utilisation du stade et de ses équipements, et les charges des deux parties.

Elle précisera les conditions de cette mise à disposition, en faisant apparaître les emplacements mis à disposition, les modalités d’utilisation (périodes, horaires, matériel, effectif, utilisateurs), du point de vue de la sécurité des personnes, et du patrimoine de la Commune, la nature et les niveaux de responsabilité de la Commune et de l’*Association, dont le règlement intérieur, les modalités du contrôle de l’utilisation, de la conservation, et de la protection du stade et de ses équipements, les conditions financières de mise à disposition, les modalités de paiement ou de tarification.

Le recours à la convention de mise à disposition n’est pas soumis à une obligation de mise en concurrence, et donc de publicité.Il présente pour la commune l’avantage certain de la simplicité.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire de la Commune de Lumio sollicite de l’assemblée délibérante que, par une délibération de principe, spécialement motivée, elle l’autorise à initier l’étude et la rédaction de la convention de mise à disposition du stade municipal, lequel sera utilisé par le CRAB XV pour la réalisation de son objet social.

Cette convention sera consentie intuitu personae. Toute cession de droits, toute sous-location, en tout ou partie, sont interdites.

La durée de la mise à disposition sera déterminée dans le cadre de cette étude en considération notamment des charges de fonctionnement et de maintenance.

Monsieur le Maire devra également être autorisé à consulter tous bureaux d’études techniques pour faire procéder à un inventaire contradictoire, ainsi que, préalablement, à faire réaliser, sur rapport desdits bureaux, par tout entreprise spécialisée, les travaux indispensables avant la signature de la convention de mise à disposition.

Le conseil municipal sera, bien entendu, informé de l’état d’avancement de cette étude et des consultations des bureaux d’études techniques. Il sera appelé à délibérer sur la convention de mise à disposition et de ses annexes, établis en conformité avec les études techniques.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT :

Que le stade municipal et l’Association CRAB XV contribuent à l’essor et

à la renommée de la Commune de Lumio,

Qu’il est conforme à l’intérêt de la Commune de Lumio de recourir à

ladite Association pour gérer le stade municipal de rugby par une convention de mise à disposition.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire de Lumio à initier l’étude et la rédaction de la convention de mise à disposition du stade municipal de rugby, lequel sera utilisé et géré par le CRAB XV pour la réalisation de son objet social.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire de Lumio à saisir tous bureaux d’études techniques pour faire procéder à un inventaire contradictoire et, préalablement, à faire réaliser, sur rapport desdits bureaux, par tout entreprise spécialisée, les travaux indispensables avant la signature de la convention de mise à disposition.

INVITE Monsieur le Maire de Lumio à le tenir informé de l’état d’avancement de cette étude et des consultations des bureaux d’études techniques.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le MaireElus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°50/2022

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées Section C n°527, 530 et 528 au lieu-dit Erbajola.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune à la possibilité

d’acquérir les parcelles cadastrées C n°527 et 530 d’une contenance respective de

de 3.506 m2 et 194 m2 sises au lieu-dit « Erbajola » appartenant en indivis à Mme

Maryse Yvonne VAUX, Daniel VAUX et Jean-François VAUX, au prix de

450.000,00 €.

Il précise que l’ensemble des indivisaires acceptent de céder leur part.

Il fait part, ensuite, qu’il serait opportun pour la commune d’acquérir la parcelle

attenante cadastrée Section C n°528, d’une contenance de 3.506 m2 appartenant

en indivis aux familles MARCHETTI, VAUX et VINCENSINI.

A ce jour, tous les indivisaires n’ont pas donné leur accord.

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser une réserve foncière ;

Considérant que cette acquisition s’inscrit dans un projet global ayant pour

objectif la construction d’une maison professionnelle médicale et des logements

pour seniors ;

Considérant que ces parcelles jouxtent la pharmacie actuelle ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles cadastrées Section C n°527 et

530 au prix de 450.000,00 €.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches

nécessaires pour aboutir à l’aliénation des parcelles susvisés de gré à gré dans les

conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.- MANDATE Monsieur le Maire pour engager des négociations en vue de

l’acquisition de la parcelle cadastrée C n° 528.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°51/2022

OBJET : Servitude de passage sur la parcelle cadastrée AB n°155 –

Actualisation de la procédure

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réalisation de l’ensemble immobilier « CAMPA INSEME I » exigeait l’installation de canalisations sur la parcelle cadastrée AB n°155 appartenant à la Société PF MARKETING INC.

Ainsi,

Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique au profit de la société PF MARKETING INC d’une parcelle de terre de 334 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée AB n°421, en échange de la servitude de passage des canalisations (réseau public pluvial et réseau public d’assainissement) à créer sur la parcelle AB n°155 dont elle est propriétaire. Le conseil municipal a également autorisé le maire à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation de cet échange et à signer l’acte authentique à intervenir devant Maître FANTAUZZI, notaire à Calvi, les frais afférents étant à la charge de la commune.

Le 27 décembre 2018, une convention de servitude de passage d’eaux usées et d’eaux pluviales était signée entre les deux parties.

Et par délibération en date du 21/02/2019, suite au dernier relevé établi par Mr André LEGRAND, géomètre-expert à l’Ile-Rousse, il a été précisé que la parcelle de terre à prélever sur la parcelle communale AB n°421, représente une superficie de 345 m2 et non pas de 334 m2, comme indiqué dans la délibération précédente.

Par courrier en date du 04 mars 2019, Maître FANTAUZZI, notaire à Calvi, était mandaté par la commune pour rédiger l’acte authentique.

Dans l’attente de documents devant être communiqués par l’un de ses confrères, Maître FANTAUZZI n’a pu, à ce jour, régulariser ce dossier et nous demande un complément d’informations.

Considérant que le réseau de canalisations demeurera la propriété de la commune au titre des biens de retour et que son entretien ressortira de la compétence de la commune de Lumio et non du lotissement ;

Considérant que la parcelle nouvellement cadastrée AB n°577 (correspondant au 345 m2 prélever sur la parcelle communale AB 421) est propriété de la commune et se situe hors lotissement ;Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AB n°577, d’une contenance de 345 m2, à l’euro symbolique au profit de la Société PF MARKETING INC ;

- APPROUVE la convention de servitude de passage d’eaux usées et

d’eaux pluviales signée entre les deux parties, le 27 décembre 2018 ;

- MANDATE Maître Nicolas FANTAUZZI, Notaire à Calvi, à l’effet de rédiger l’acte authentique de cession et à procéder aux formalités d’enregistrement de la servitude de passage ;

- PRECISE que les frais d’actes afférents à ces deux dossiers sont à la charge de la commune ;

- DONNE mandat au Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

»Commune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°52/2022

OBJET : Port de Plaisance – Demande de financement pour l’organisation d’un évènement destiné à sensibiliser les usagers.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 20/2021 en date du 14 avril

2021, la commune de Lumio s’est engagée dans une démarche d’obtention de la

certification « Ports Propres ».

Il rappelle que cette certification, seule démarche de gestion environnementale des

ports de plaisance à l’échelle européenne, a pour objectif l’amélioration des eaux,

des pratiques en termes de gestion des déchets et des eaux usées, de gestion des

pollutions ou encore de sensibilisation des usagers à l’environnement. Elle

s’inscrit dans une dimension d’excellence environnementale, en accord avec les

exigences du développement durable.

Dans le cadre de cette démarche, une opération de sensibilisation à la pollution en

mer afin de limiter l’impact humain sur l’environnement va être menée lors

d’actions de sensibilisation.

Ainsi, la commune souhaite organiser les 23 et 24 juillet la fête de la mer et du

littoral.

Ces journées seront centrées sur les thématiques de mise en valeur et de protection

des fonds marins (faune et flore) au travers de plusieurs actions et ateliers animés

par des associations, des partenaires spécialisés, des professionnels et organismes

publics.

Le coût de cet évènement est chiffré à la somme de 13.475,00 € HT.

Pour financer ce projet, la commune peut bénéficier d’une subvention de l’Office

de l’Environnement plafonnée à 5.000,00 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- Considérant l’intérêt de sensibiliser à la pollution en mer la population et les usagers du port.

- APPROUVE l’organisation d’un tel événement sur le Port de Plaisance

« Eugène CECCALDI ».- VOTE le plan de financement suivant :

En dépense 13.475,00

En recettes

Subvention de l’Office de l’Environnement 5.000,00

Participation communale 8.475,00

- DECIDE de solliciter auprès de l’Office de l’Environnement une subvention de

5.000,00 €

- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cet

événement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°53/2022

OBJET : Port de plaisance – Demande de subvention pour le financement de travaux dans le cadre de la certification « Ports Propres »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°20/2021 en date du 14 avril 2021, la commune s’est engagée dans une démarche d’obtention de la certification « ports propres » marquant ainsi la volonté de la municipalité de mettre en place une politique de management environnemental permettant de concilier préservation de l’environnement et développement des activités du port.

Cette certification, seule démarche de gestion environnementale des ports de plaisance à l’échelle européenne, a pour objectif l’amélioration des eaux, des pratiques en termes de gestion des déchets et des eaux usées, de gestion des pollutions ou encore de sensibilisation des usagers à l’environnement.

Dans le cadre de cette démarche, il a été confié au bureau d’études ICTP l’étude

diagnostic environnementale qui a permis :

-d’identifier les sources et les impacts des pollutions, au niveau du port et de son

bassin versant ;

- de dresser un état des lieux des infrastructures existantes et de leur état de

fonctionnement ;

- d’établir un programme d’actions à court, moyen et long termes.

Ainsi, les aménagements à mettre en place afin d’améliorer les performances

environnementales du port de plaisance de Lumio se déclinent comme suit :

- Réduction des pollutions et des déchets des sites portuaires (réfection de la

dalle de l’aire de carénage et de la station d’avitaillement, installation de

caniveaux aux abords des quais, unité de traitement des aires de carénage,

unité de traitement des eaux de ruissellement, raccord du bâtiment de la

station d’avitaillement au réseau EU, filet anti-macrodéchet en sortie de

canalisation EP, Poubelle marine type « Seabin »

- Réduction des consommations d’alimentation d’eau et d’énergie (Bornes

d’alimentation eau et électricité), interrupteurs temporisés.

Le coût de ces travaux sont estimés à 759.000,00 HT et peuvent être financés par

l’Agence de Tourisme de la Corse à hauteur de 70% pour un montant de dépenses

subventionnables plafonné à 400.000,00 €.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

APPROUVE le programme des aménagements à mettre en place afin d’améliorer

les performances environnementales du port de plaisance dont le coût estimatif

s’élève à la somme de 759.000,00 € HT

VOTE le plan de financement suivant :

En dépense 759.000,00 €

En recettes

Subvention de l’ATC 280.000,00 €

Participation communale 479.000,00 €

SOLLICITE de Madame la Présidente de l’Agence de Tourisme de la Corse,

l’octroi d’une subvention de 280.000,00 représentant 70% de la dépense

subventionnable plafonnée à 400.000,00 €.

DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°54/2022

OBJET : Signature d’un protocole d’accord entre la commune et le syndicat des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio

Madame MORATI ayant donné procuration à Dominique CASTA n’a pas participé au vote de la présente délibération

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commune a pour projet de procéder à l’extension du bâtiment abritant la capitainerie du port destinée à des locaux commerciaux ou de services et il est prévu, en outre, divers aménagements paysager au sud de la structure, notamment la création d’un espace et d’un belvédère avec déplacement de l’autre côté de la voie de desserte de parkings publics existants.

Compte tenu de la configuration des lieux, ces aménagements ne peuvent toutefois s’envisager que sur la parcelle cadastrée AB n°292 jouxtant le domaine public et relevant des parties communes de la copropriété de la Marine de Sant’Ambrogio. L’emprise des aménagements sus évoqués sur le fonds de la copropriété sera de 1.445 m2.

Tel est l’objet du protocole à intervenir par lequel les copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio s’engage à céder à titre gratuit au profit de la commune une emprise de 1.445 m2 à détacher de la parcelle cadastrée Section AB n°292.

En contre- partie, la commune s’engage à réaliser sur cet emprise un espace vert ainsi qu’un belvédère d’environ 308 m2 de superficie, ainsi qu’à en assurer l’entretien.

La cession foncière s’opèrera par acte notarié, à la diligence et aux frais de la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE le protocole à intervenir entre la commune de Lumio et le syndicat des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio ayant pour objet la cession à titre gratuit au profit de la commune de 1.445 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée AB 292.

- AUTORISE le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTREAbstention

Commune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°55/2022

OBJET : Projet de création de réserves foncières – Dossier de candidature SAFER – Acquisition de la parcelle cadastrée Section E n°39

Monsieur le Maire expose que la SAFER a mis en vente sur le territoire communal une parcelle cadastrée Section E n°39 d’une contenance de 48.795 m2, sise au lieu-dit Sogighiera, comprenant un pallier en ruine.

Il propose, afin de constituer des réserves foncières, que la commune de Lumio se porte candidate pour l’acquisition de la parcelle précitée dont le prix de vente est fixé à 20.000,00 €.

Cette parcelle objet de l’appel à candidature servira de support juridique au développement des sentiers pédestres sur le territoire de la commune et pérennisera grâce à la maîtrise foncière le sentier de randonnée reliant la marine d’Algajola au village d’Occi.

Enfin, la rénovation du bâti (pallier en ruine) entrera dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti agropastoral de la région.

Considérant qu’il conviendra d’établir l’acte authentique auprès de l’Etude de Maîtres Jean-Francois CASTELLANI et Marie-Pierre CORIAT-POLETTI, Notaires à l’Ile-Rousse ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à se porter candidat pour l’acquisition de la parcelle cadastrée Section E n°39, d’une contenance de 48.795 m2, au prix de 20.000,00 €.

- APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de notaire.

- CHARGE l’étude de Maîtres Jean-Francois CASTELLANI et Marie-Pierre CORIAT-POLETTI, Notaires à l’Ile-Rousse, d’établir l’acte de vente ;

- HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 du service général.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°56/2022

OBJET : Acquisition parcelles emprise réservoir Pinarelli – SEA –

Rectification emprise foncière

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°11/2022 en date du 29 mars 2022 le conseil municipal avait approuvé le projet de régularisation de l’emprise foncière du réservoir d’eau potable de « Pinarelli », au prix de 10 € le m2.

Ainsi, il avait été décidé que la commune se porte acquéreur de :

- De 909 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée Section B n°565 appartenant à Mr

et Mme MARCHETTI Mauro ;

- De 1.386 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée Section B n°172 appartenant à

Mr MAESTRACCI Roger.

Or, après vérifications, il s’avère que l’emprise à détacher de la parcelle cadastrée

B n°565 est de 895 m2.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE le projet de régularisation de l’emprise foncière du réservoir d’eau

potable de « Pinarelli », pour un prix convenu de 10 €uros le m2, qui se traduit

comme suit :

- De 895 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée Section B n°565 appartenant à Mr

et Mme MARCHETTI Mauro ;

- De 1.386 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée Section B n°172 appartenant à

Mr MAESTRACCI Roger.

- PRECISE que les frais afférents à ces acquisitions (géomètre, notaire) seront

pris en charge par la commune.

- AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches, signer les actes nécessaires

à l’acquisition de ces deux portions de parcelle.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 09 juin 2022

DELIBERATION N°57/2022

OBJET : Démarche Port Propre – Travaux d’amélioration des performances environnementales de la Marine de Sant’Ambrogio

Missions de maîtrise d’oeuvre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°20/2021 en date du 14 avril 2021, la commune s’est engagée dans une démarche d’obtention de la certification « ports propres

» marquant ainsi la volonté de la municipalité de mettre en place une politique de management environnemental permettant de concilier préservation de l’environnement et développement des activités du port.

Cette certification, seule démarche de gestion environnementale des ports de plaisance à l’échelle européenne, a pour objectif l’amélioration des eaux, des pratiques en termes de gestion des déchets et des eaux usées, de gestion des pollutions ou encore de sensibilisation des usagers à l’environnement.

Dans le cadre de cette démarche, il a été confié à un bureau d’étude la réalisation

d’un diagnostic environnementale qui a permis :

-d’identifier les sources et les impacts des pollutions, au niveau du port et de son

bassin versant ;

- de dresser un état des lieux des infrastructures existantes et de leur état de

fonctionnement ;

- d’établir un programme d’actions à court, moyen et long termes.

Ainsi, les aménagements à mettre en place afin d’améliorer les performances

environnementales du port de plaisance de Lumio se déclinent comme suit :

- Réduction des pollutions et des déchets des sites portuaires (réfection de la

dalle de l’aire de carénage et de la station d’avitaillement, installation de

caniveaux aux abords des quais, unité de traitement des aires de carénage,

unité de traitement des eaux de ruissellement, raccord du bâtiment de la

station d’avitaillement au réseau EU, filet anti-macrodéchet en sortie de

canalisation EP, Poubelle marine type « Seabin »

- Réduction des consommations d’alimentation d’eau et d’énergie (Bornes

d’alimentation eau et électricité), interrupteurs temporisés.Pour la réalisation des travaux précités, la commune souhaite confier à un bureau d’études spécialisés une mission complète de maîtrise d’œuvre infrastructure, comprenant les démarches réglementaires associés.

Le coût prévisionnel de la mission de maîtrise d’œuvre est estimé à 36.500,00 décomposé comme suit :

INTITULE COUT € HT

AVP 6.100,00

PRO 6.800,00

ACT 3.500,00

VISA 2.500,00

DET 11.200,00

AOR 2.100,00

TOTAL PRESTATIONS MOE € HT 32.200,00

Démarches réglementaires 4.300,00

TOTAL PRESTATIONS € HT 36.500,00

TVA 20% 7.300,00

TOTAL PRESTATIONS € TTC 43.800,00

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

APPROUVE le coût prévisionnel de la mission de maîtrise d’œuvre estimé à

36.500,00 € HT

VOTE le plan de financement suivant :

En dépense 36.500,00 €

En recettes

Subvention de l’ATC (80%) 29.200,00 €

Participation communale 7.300,00 €

SOLLICITE de Madame la Présidente de l’Agence de Tourisme de la Corse,

l’octroi d’une subvention de 29.200,00 € représentant 80% de la dépense

subventionnable.

DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

38/2022 Compte rendu des décisions prises par le Maire

39/2022 Création de six emplois saisonniers d’adjoints territoriaux

d’animation à temps complet pour la période du 11/07/2022 au

31/08/2022

40/2022 Création d’un emploi saisonnier d’adjoint territorial d’animation à

temps non complet pour la période du 01/08/ au 31/08/2022

41/2022 Convention de mise à disposition au profit de la commune de la

parcelle cadastrée A 315 par l’Office Foncier de la Corse

42/2022 Versement d’une subvention exceptionnelle de 4.000,00 € à

l’association Calvi Balagne in Festa

43/2022 Versement d’une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € à

l’association JAZZ IN CALVI

44/2022 Avenant au bail à construction au profit de la Communauté de

Communes Calvi-Balagne pour la construction du BIT et mise à

disposition des parcelles A n°5 et A n°1119

45/2022 PLU – Exercice du droit de délaissement – Emplacement réservé

n°37

46/2022 Mise en œuvre du débroussaillement légal

47/2022 Gratuité ALSH – Enfant Ukrainien

48/2022 Maîtrise d’œuvre sentier du littoral – Recherche de financement

49/2022 Stade municipal – Convention de mise à disposition du stade au bénéfice de l’association CRAB XV

50/2022 Acquisition des parcelles cadastrées section C n°527,530 et 528

51/2022 Servitude de passage sur la parcelle cadastrée AB n°155 –

Actualisation de la procédure

52/2022 Port de Plaisance – Demande de financement pour l’organisation d’un évènement destiné à sensibiliser les usagers

53/2022 Port de plaisance – Demandes de subvention pour le financement de travaux dans le cadre de la certification « Ports Propres »

54/2022 Signature d’un protocole d’accord entre la commune et le syndicat des copropriétaires de la Marine de Sant’Ambrogio

55/2022 Projet de création de réserves foncières – Dossier de candidature SAFER – Acquisition de la parcelle cadastrée Section E n°9

56/2022 Acquisitions parcelles emprise réservoir Pinarelli – Rectification emprise foncière

57/2022 Démarche Port Propre – Travaux d’amélioration des performances environnementales de la Marine de Sant’Ambrogio

Missions de maîtrise d’oeuvreListe des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Mariani Noelle

Fabrice ORSINI

Maxime VUILLAMIER

Dominique CASTA

André GIUDICELLI

Sylviane MAESTRACCI

Jean-François PANNETON

Membres absents excusés

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Maxime

VUILLAMIER

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-

François PANNETON

LAQUERRIERE Barbara donne procuration à Noelle

MARIANI

MORATI Bernadette donne procuration à Dominique

CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Sylviane

MAESTRACCI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne

SUZZONI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI