Procès Verbal - 03 04 2024 Procesverbal

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Procès Verbal - 03 04 2024 Procesverbal Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 04 2024 Procesverbal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

1

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 28/03/2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, MORENO Julie, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, DROCHON Fréderic, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, NIETO Gérard et SALERNO Nicolas.

PROCURATIONS : M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude.

ABSENTS : Néant

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa.

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du lundi 4 mars.

Intervention de Monsieur Cyril PIETRINI, Conseiller aux Décideurs Locaux de la DDFIP de Vaucluse.

1) Vote du compte de gestion 2023 (BUDGET PRINCIPAL) :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, le budget principal de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Vote du compte administratif 2023 (BUDGET PRINCIPAL) :

Le Conseil Municipal, hors la présence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire de la Commune de La Bastide des Jourdans,COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président de séance pour présider au vote du compte administratif, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que Monsieur SALERNO Nicolas, 1er adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal dont détail ci-après :

Fonctionnement

Dépenses 968 768.07 € Recettes 1 196 310.33 € Excédent de l’exercice 2023 227 542.26 € Report excédent de clôture 2022 665 857.98 € Excédent de clôture 2023 893 400.24 €

Investissement

Dépenses 364 867.72 € Recettes 394 713.68 € Excédent de clôture de l’exercice 2023 29 845.96 € Report déficit de clôture 2022 101 228.06 € Déficit de clôture 2023 71 382.10 €

Le conseil municipal,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

Restes à réaliser

Dépenses 38 156.00 € Recettes 36 692.20 €

ARRETE les résultats suivants du compte administratif 2023 tels que résumés ci-dessous : - Un excédent de fonctionnement de 893 400.24 €

- Un déficit d’investissement de 71 382.10 €

3) Affectation du résultat 2023 (BUDGET PRINCIPAL) :

Section d’investissement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 29 845.96 € Déficit d’investissement cumulé au 31.12.2022 : 101 228.06 € Déficit cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2023 : 71 382.10 € Restes à réaliser en dépenses 38 156.00 €COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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Restes à réaliser en recettes 36 692.20 € Déficit cumulé avec reste à réaliser 72 845.90 € Section de fonctionnement

Résultat excédentaire de l’exercice 2023 : 227 542.26 € Excédent antérieur cumulé au 31.12.2022 : 767 862.76 € Après affectation en 2023 des résultats de 2022

Excédent cumulé à affecter 893 400.24 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal prend acte des résultats à la l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la façon suivante : 1. Résorption obligatoire du déficit

d’investissement comprenant les restes à réaliser 72 845.90 € Supplément disponible 820 554.34 € 2. Affectation libre en réserve d’investissement 0.00 € Supplément disponible 820 554.34 € 3. Affectation en diminution des charges 820 554.34 € de fonctionnement

Inscriptions au budget 2024

Total à inscrire au compte 001 en recettes 0.00 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses 71 382.10 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes 72 845.90 € (un titre de recette sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte 002 en recettes 820 554.34 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 € Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 38 156.00 € Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 36 692.20 €

4) Vote du budget primitif 2024 :

Le budget communal se compose de 2 sections : la section d’investissement et la section de fonctionnement.

La section de fonctionnement comprend toutes les dépenses et les recettes courantes nécessaires au fonctionnement des services municipaux ainsi que les charges financières liées aux intérêts de la dette. La section d’investissement comprend, en dépenses, les opérations qui modifient la consistance ou la valeur du patrimoine de la commune, tels que les achats de matériel, les constructions ou les travaux d’infrastructure.

Elle comprend également le remboursement du capital d’emprunt, le déficit reporté et des opérations d’ordre.

Le budget primitif constitue la première décision budgétaire prise par le conseil municipal pour l’année considérée. Il comprend l’ensemble des crédits inscrits pour financer les différentes catégories de services municipaux, les actions lancées par la municipalité et les investissements prévus. Les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante pour l’année 2024 :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 776 490.00 € 1 776 490.00 €

Section d’investissement 605 623.00 € 605 623.00 €

TOTAL 2 382 113.00 € 2 382 113.00 €COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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La section de fonctionnement s’élève à 1 776 490.00 € € comme suit :

En dépenses :

- 011 charges à caractère général 770 800.00 € - 012 charges de personnel et frais assimilés 594 000.00 € - 014 atténuations de produits 15 000.00 € - 65 autres charges de gestion courante 199 850.00 € - 66 charges financières 11 128.68 € - 67 Charges exceptionnelles 6 000.00 € - 68 Dotations aux provisions 2 745.00 € - 042 opé. d’ordre de transfert entre sections 5 650.00 € - 023 virement à la section d’investissement 171 316.32 €

En recettes :

- 013 atténuation de charges 11 050.00 € - 70 produits des services, domaine, ventes 86 210.00 € - 73 impôts et taxes 637 677.00 € - 74 dotations et participations 146 660.26 € - 75 autres produits de gestion courante 69 800.00 € - 76 produits financiers 50.00 € - 77 produits exceptionnels 200.00 € - 042 opé. d’ordre de transfert entre sections 4 288.40 € - 002 résultat reporté 820 554.34 €

La section d’investissement s’élève à 605 623.00 € (Restes à réaliser inclus) comme suit :

En dépenses :

- 001 solde d’exécution reporté 71 382.10 €

- 20 Immobilisations incorporelles 32 100.00 €

- 21 Immobilisations corporelles 434 752.50 €

- 16 Emprunts et dettes assimilées 43 100.00 €

- 040 opérations d’ordre transfert entre sections 4 288.40 €

- 041 Opérations patrimoniales 20 000.00 €

En recettes :

- 13 subventions d’investissement 277 710.78 €

- 165 dépôts et cautionnements reçus 3100.00 €

- 10 dotations, fonds divers et réserves 55 000.00 €

- 1068 excédents de fonctionnements capitalisés 72 845.90 €

- 040 opérations d’ordre transfert entre sections 5 650.00 €

- 041 opérations patrimoniales 20 000.00 €

- 021 virement de la section de fonctionnement 171 316.32 €

5) Vote des taux 2024 de la Fiscalité Directe Locale :

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et en totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continu à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’impositions de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2017 à 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

➢ Taxe s/Foncier Bâti : 26.61%

➢ Taxe s/Foncier Non Bâti : 37.56%

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.05%

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

➢ Taxe s/Foncier Bâti : 26.61%

➢ Taxe s/Foncier Non Bâti : 37.56%

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8.05%

6) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur. Selon les préconisations de la DGFIP, une nouvelle provision, d'un montant de 2745.00€ doit être constituée pour l’année 2024.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE d’inscrire une provision de 2745.00€ pour l’année 2024 au budget.

7) Détail des subventions 2024 à verser aux associations :

Entendu les propositions de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

FIXE comme suit les versements des subventions accordées aux Associations pour l’année 2024 et dont le montant global figure au budget primitif de la Commune.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : versement dès le rendu exécutoire de la présente délibération.

NOM MONTANTS ATTRIBUES 2023 Comité des fêtes 5500.00€ Comité du Jumelage 1200.00€ ECEF 600.00€ Le Bateau Lire 300.00€ Société de Chasse La Diane 500.00€ Les Festives 300.00€ APE 500.00€ ESHL 500.00€ TOTAL 9400.00€

8) Adhésion à l’agence technique départementale VAUCLUSE INGIENERIE :

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu l’annexe 1 relative aux statuts de l’agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6 qui dispose que : « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s’acquiert de droit dès notification à l’agence Vaucluse Ingénierie, de l’approbation des présents statuts par l’organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu’une délibération de l’agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. (…)

L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l’agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l’article 20 des présents statuts. »,

Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.

Considérant les trois formules d’adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune/la communauté détaillées comme suit :

- Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant - Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3

- Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules 1 et 2,

Considérant que quelle que soit la formule d’adhésion choisie, la cotisation est payable chaque année, Considérant que les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée générale constitutive,

Considérant que les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront qu’après la tenue de l’Assemblée générale constitutive,

Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,

Entendu les propositions de Madame le Maire,COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

- D’ADHERER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d’adhésion N°3.

- D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie joints en annexe 1.

- DE VERSER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune dont le montant est détaillé dans les annexes 2 et 3.

9) Modification du tableau des effectifs

Création d’un poste adjoint technique principal 2ème classe pour un avancement de grade :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,

Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine :

- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

La suppression de l’emploi d’origine « adjoint technique territorial à temps complet » sera présentée lors du prochain conseil municipal après avis du CST.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Fin de la réunion : 21h06

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Questions diverses

Séverine MAUGAN-CURNIER :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 3 avril 2024 à 19h30

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- Le prochain Conseil communautaire se tiendra le 10 avril à Villelaure, - Le nouvel agent du service technique a pris ses fonctions,

- Les études pour l’agrandissement de la cantine ont démarré,

- Le repas des anciens qui s’est tenu le 21 mars a été une belle réussite – remerciement aux élus et aux membres du personnel présents,

- Une visite de l’Assemblée Nationale est prévue le 19 juin avec les jeunes conseillers et leurs parrains et marraines,

- Le 14 avril est organisée la Journée de la Paix,

- Le 28 avril aura lieu la Fête du Printemps,

- Le voyage en Italies se déroulera du 22 au 26 mai,

- RAPPEL : le 1er juin -inauguration du panneau de signalisation en faveur des dons d’organes - RAPPEL : le 9 juin - Elections Européennes

- RAPPEL : le 22 juin - Inauguration des jardins familiaux

Séverine MAUGAN CURNIER Lisa PEREZ Maire Secrétaire de séance