Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1453820518 2009 09 29
Compte-Rendu - 1561017949 CR DU 12 JUIN 2019
Déliberation - 1448271715 C R 02 07 2015
Déliberation - 1561017934 C R 30 AVRIL 2019
Déliberation - 1581512504 C R DU 4 FEVRIER 2020
Déliberation - 1448271642 C R 07 05 2015
Déliberation - 1576163970 C R DU 18 NOV 2019
Déliberation - 1448271670 C R 11 06 2015
Conseil Municipal - 1540801632 C R CONSEIL MUNICIPAL DU 13 10 2018
Conseil Municipal - 1513671197 CM DU 6 DEC
Conseil Municipal - 1572007441 C R DU CM 26SEPT2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Champneuville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1572007441 C R DU CM 26SEPT2019)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du jeudi 26 septembre 2019
Secrétaire(s) de la séance: Alexandra KOLODZIEJCZAK
Ordre du jour:
- Encaissement chèque EDF ;
- Transition écologique: suite à donner à la mise en demeure du groupe TOTAL ; - Location du terrain au 6 rue du Gué des Foins
- Location des terrains communaux
Questions diverses: - point sur les travaux de la fibre optique ;
- transfert de la compétence Eaux vers la C AGV ;
- dossier haies avec la chambre d'agriculture (coulées de boue) ;
- observatoire et panneaux pédagogiques du CD 5-5 ;
- C R de Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour la CAGV
;
- déploiement du réseau Free Mobile ;
- courrier FREE
- La flamme et le 11 novembre 2019
- Tournées compteurs d'eau
.............
Délibérations du conseil:
DE_2019_0_31 Défense des intérêts de la commune, action en justice contre TOTAL SA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et
L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1 4° et R.2123-8,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du quinze avril 2014 par laquelle le Conseil
municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l’article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention d’honoraires signée entre la Commune et le cabinet Seattle Avocats
(délibération DE_2019_24 du 12 juin 2019).
CONSIDÉRANT QUE la commune de Champneuville subit déjà les effets du changement
climatique en ce qui concerne les risque d’inondations et de crues du fleuve Meuse ainsi que
les risques de coulées de boues. Que les effets à plus long terme de cette évolution sont
encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune de
Champneuville et ses habitants;
CONSIDÉRANT QUE l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences dans
un futur très proche dépend de la façon dont l’humanité va réduire les émissions de gaz à
effet de serre dans les prochaines années. Que l’action en faveur de la réduction des
émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de Champneuville comme pour
l’humanité toute entière; CONSIDÉRANT QUE la commune de Champneuville mène des actions concrètes en
matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Que cependant l’Accord de
Paris, quasiment universellement ratifié, reconnaît l’importance “des divers acteurs”, y
compris les entreprises, “dans la lutte contre les changements climatiques”. Qu’en effet,
l'effort mondial de lutte contre le réchauffement, doit être partagé par l’ensemble des
acteurs, et pas seulement par les autorités publiques, si l’on veut réellement tendre vers une
société décarbonée;
CONSIDÉRANT QUE la France s’est engagée dans le cadre de son plan climat à sortir des
énergies fossiles et que l’exposé des motifs de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la
recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures mentionne que « 80 % des réserves
fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire
de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder
de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris. »
CONSIDÉRANT QUE TOTAL est l’une des 20 entreprises contribuant le plus au
changement climatique dans le monde et l’entreprise française ayant le plus fort impact en
matière d’émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions indirectes résultant de
l’utilisation de ses produits. Qu’il appartient donc à la société TOTAL SA de faire preuve de
vigilance, c'est-à-dire de tenir compte du risque climat découlant de ses activités et
d'adopter des actions adaptées d’atténuation du risque et de prévention des atteintes graves
résultant du réchauffement climatique;
CONSIDÉRANT QUE le second plan de vigilance de TOTAL SA publié le 22 mars 2019
n’apparaît pas conforme aux exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre en ce qu’il n’identifie pas
correctement le risque climatique comme résultant de ses activités et ne prévoit pas «
d’actions adaptées d’atténuation » du risque ;
CONSIDÉRANT QUE par courrier en date du 18 juin 2019, TOTAL a été mise en demeure
de respecter ses obligations légales.
CONSIDÉRANT QUE, les associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Sherpa et
ZEA envisagent d’engager aux côtés de collectivités exposées au changement climatique
une action en justice contre TOTAL SA si elle ne se met pas en conformité dans un délai de
trois mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure.
Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité, le conseil municipal de Champneuville,
AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de LA COMMUNE DE CHAMPNEUVILLE en
engageant une action en justice contre la société TOTAL SA devant les juridictions
compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles afin de l’enjoindre à respecter ses
obligations légales et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans des proportions
compatibles avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
DÉSIGNE Maître Sébastien MABILE et Maître François DE CAMBIAIRE Avocats associés
de la SELARL SEATTLE AVOCATS dont le cabinet est situé 1 rue Ambroise Thomas à
Paris (75009), aux fins d’assurer la défense des intérêts de LA COMMUNE DE
CHAMPNEUVILLE dans cette action devant les juridictions compétentes du ressort de la
Cour d’appel de Versailles. DE_2019_032 encaissement chèque EDF
Le maire explique à l'assemblée qu'un trop perçu a été versé à EDF alors que la compétence de l'éclairage public est transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Suite à ce dysfonctionnement, il y a lieu d'encaisser un chèque de 1250.41 € versé par EDF.
Le Maire propose de voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents, ACCEPTE d'encaisser le chèque n°8195697 de EDF pour la somme de 1250.41 €
DE_2019_033 Locations des terres et terrains communaux
Le Maire informe l'assemblée que l'indice national des fermages 2019 est en hausse de 1.66 % par rapport à 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité des membres présents, de fixer les prix de location des terres et terrains communaux pour l'année 2019 comme suit :
73.60 € l'ha pour les prairies ;
98.12 € l'ha pour les terres.
DE_2019_034 locations terrains Gué des Foins
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents, de fixer le prix de location pour les terrains situés au Gué des Foins (camping), comme suit :
la location est indexée de 2 % par an à compter de l'année 2019 (le prix de base/ m2 est de 1 €, décidé par délibération du 16 octobre 2018).
DE_2019_035 location terrain au 6 rue du Gué des Foins
Le Maire présente à l'assemblée une lettre reçue en mairie le 16 septembre 2019 de Mme HOSSON Sandra, domiciliée à Ugny (Meurthe-et-Moselle), demandant à la commune de louer le terrain au 6 rue du Gué des Foins à Champneuville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents, de louer le terrain au 6 rue du Gué des Foins à Champneuville à Madame HOSSON Sandra, domiciliée à Ugny (Meurthe-et-Moselle) 20 rue de la Source, à compter du 1er janvier 2020.
et AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine communal et tout autre document ce rapportant à la location.