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Déliberation - N 066 Espaces Publics et Cadre de VIE Travaux d aménagement de la rue Thiers Convention de délégation de maîtrisee d ouvrage avec Orange
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 066 Espaces Publics et Cadre de VIE Travaux d aménagement de la rue Thiers Convention de délégation de maîtrisee d ouvrage avec Orange)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
[Sayonne* BAIONA-PAYS
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-066
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme
DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
ET: ESPA PUBLICS ET CADRE DE VIE - Travaux d'aménagement de la rue Thiers - Convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec Orange.
Participant d'une stratégie ambitieuse de requalification et d'aménagement urbain destinée à améliorer le cadre de vie des habitants, les travaux actuellement conduits au niveau de la rue Thiers, nécessitent la mise à niveau des cadres des trappes d'accès et accessoires des chambres de raccordement du réseau de communication électronique d'Orange en domaine public suivant liste jointe en annexe.
Les parties ont convenu, pour des raisons d'optimisation technique et financière, de la nécessité de mettre en place une maitrise d'ouvrage déléguée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [ayonne PAYS BASQUE
Selon la convention ci-jointe, la Ville de Bayonne fait procéder par le biais de l'entreprise titulaire du marché de travaux d'aménagement de la rue Thiers à la mise à niveau des cadres et tampons des regards définis dans la liste transmise par l'opérateur, qui seront financés par Orange aux prix unitaires fixés en annexe.
Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec la société Orange.
Ont signé au registre les membres présents. :
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
1/8
CONVENTION N° 11-2022-143505
___________________________
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage
___________________________
Intitulé : Modification et/ou déplacement d’équipements et d’installation de communications électroniques
___________________________
Entre les soussignés :
D'une part,
La Commune de Bayonne
sise 1 avenue Maréchal Leclerc,64100 Bayonne, immatriculée à Bayonne sous le numéro 216 401 026 00366
représentée par M Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en sa qualité de Maire agissant suivant la délibération du conseil municipal du.
ci-après désigné « la collectivité »
Et d'autre part,
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée à Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l’Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest
adresse 1 avenue de la gare 31128 Portet-sur-Garonne cedex, elle-même représentée par M Sébastien Plantier,
ci-après désigné « Orange »
Il est exposé ce qui suit :
La collectivité a un projet de réaménagement de voirie de la rue Thiers à Bayonne. Orange possède une infrastructure de communications électroniques et des équipements de communications électroniques sous cette voie.
Les travaux de voirie nécessite la mise à niveau des cadres des trappes d’accès et accessoires des chambres de raccordement du réseau d’Orange en domaine public suivant liste jointe en annexe des présentes.
Les parties ont convenu, pour des raisons d’optimisation technico financière, de la nécessité de mettre en place une maitrise d’ouvrage déléguée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
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Définitions :
Équipements de communications électroniques : câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement.
Infrastructure passive de communications électroniques : désignent les fourreaux et les chambres de raccordement dans lesquels transitent les équipements de communications électroniques
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de la délégation de maitrise d’ouvrage pour l’exécution des travaux sur les chambres d’Infrastructure passive de communications électroniques d’Orange dans l’emprise de la Rue Thiers à Bayonne. Voir plan en annexe 1.
ARTICLE 2 : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
2.1 La collectivité assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des prestations énumérées ci-après
la validation du projet Orange
la maîtrise d’ouvrage et la coordination des travaux
L’ordonnancement du chantier
La désignation d’un coordonnateur de sécurité si besoin. (Voir annexe ) les travaux de modifications de l’infrastructure passive de communications électroniques (mise à niveau de cadre de chambres et accessoires de chambres). la surveillance des travaux et la vérification technique des ouvrages le plan de récolement après travaux, sur support informatique, précisant la position des trappes selon la classe A.
ARTICLE 3 : Eléments fournis par la collectivité
La collectivité fournira les limites de l’emprise du chantier faisant l’objet de la présente convention (Annexe 1) ainsi que le planning des travaux de l’opération de modification d’infrastructure passive de communications électroniques d’Orange. La collectivité avertira Orange au moins un mois avant le début de l’opération.
ARTICLE 4 : Réalisation des travaux
La modification de l’infrastructure de communications électroniques ne pourra être réalisée qu’après obtention des autorisations délivrées par le gestionnaire de la voirie (permissions de voiries et prescriptions techniques)
En cas de refus ou de non-obtention des autorisations les réseaux d’Orange seront maintenus en l’état. Les études réalisées resteront en tout état de cause à la charge de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
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4.1 - ETAT DES LIEUX - IMPLANTATION DES OUVRAGES
Au démarrage des travaux, Orange et la Collectivité procèderont à un état des lieux contradictoire et effectueront ensemble l’implantation des ouvrages. Les parties se mettront d’accord avant travaux sur la répartition des ouvrages à mettre à niveau récapitulée dans le fichier en annexe 1.
ARTICLE 5 : Financement et cadrage des modalites
5.1 Financement
La collectivité préfinancera la totalité de la main d’oeuvre des travaux de mise à niveau des cadres des trappes des chambres trottoir trappes classe A125 et B250 Kn du réseau Orange.
Orange fournira à la collectivité les cadres et trappes des chambres trottoir types A125 et B250 Kn.
Orange remboursera à la collectivité le montant de la main d’œuvre selon les prix des marchés publics conclus par la collectivité :
- Rue Thiers : entreprise COLAS SO
Orange restera maître d’ouvrage de la fourniture et pose des trappes chaussée en D400 Kn.
A titre exceptionnel pour des raisons de coordination de travaux Orange pourra confier la maitrise d’ouvrage main d’œuvre de mise à niveau de certaines chambres chaussée à la collectivité et lui remboursera le montant des travaux selon prix du marché public.
5.2 Montant
La consistance des travaux est définie dans les annexes techniques particulières jointes en annexe à la présente convention.
ARTICLE 6 : Paiement des travaux
Les travaux réalisés sous délégation de maitrise d’ouvrage ( art. 2.1) seront réglés directement par la collectivité à l’entreprise titulaire du marché public. A la fin des travaux, Orange et la Collectivité signeront un quitus de fin de travaux récapitulant les décomptes réglés et certifiant les travaux conformes à la présente convention.
6.1 Facturation
Les sommes dues au titre de la Convention font l'objet de titres de recette adressés à :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
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Orange UPR Sud-Ouest
177 avenue Jean-Philippe Rameau
30100 Alès
Les titres de recettes sont émis en euros et exprimés toutes taxes comprises.
13.2 Conditions de paiement
Tout titre de recette émis par la collectivité est réputée exigible à la date à laquelle le titre de recette est effectivement émis.
Les paiements sont réglés dans un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires suivant la date de réception du titre de recette.
Toute somme non payée à l'échéance prévue, peut donner lieu au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base d‘un coefficient égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du 1er jour de retard de paiement jusqu'au jour du paiement effectif.
ARTICLE 7: Propriété des ouvrages
1) Propriété des ouvrages de GC
L’infrastructure passive de communications électronique posées sur le domaine public restera la propriété d’Orange à réception, qui en assure l'exploitation et la maintenance.
2) Propriété du câblage.
Orange est propriétaire des équipements de communications électroniques et à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.
ARTICLE 8 - PIECES INCORPOREES A LA CONVENTION
Les pièces contractuelles accompagnant la présente convention sont le fichier de repérage des chambres (annexe 1) et plans.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine avec le quitus de réception des travaux sur le réseau Orange prévus au titre de la-dite convention . Celle-ci deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les 12 mois à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
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ARTICLE 10 : Responsabilités
Pour les travaux de déplacement et / ou la modification des équipements et des installations de communications électroniques, chaque maître d’ouvrage assure les dommages subis par ses biens et devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons et dommages générées par l’exécution des travaux qu’il réalise.
ARTICLE 12: Compétence juridictionnelle
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sera portée devant la juridiction compétente
ARTICLE 13 : Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, à celles qui étaient connues des parties antérieurement à la signature des présentes ou à celles communiquées par, ou obtenues d’un tiers par des moyens légitimes.
A l’expiration de la convention, les parties s’engagent à se restituer ou à détruire les informations qu’elles auront pu se communiquer.
Cette obligation de confidentialité survivra pendant deux ans à compter de l’expiration de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 convention délégation MOA
Version Mai 2018 18/03/2022
Orange SA au Capital de 10 640 226 396 euros RCS PARIS B 380 129 866
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ARTICLE 15: Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris pour la notification ou la signification de tous actes,
- Orange fait élection de domicile au siège de :
- Orange
- UPRSO / DA
- 1 avenue de la Gare
- 31128 Portet sur Garonne cedex
- La COLLECTIVITÉ fait élection de domicile :
- 15 avenue Foch
- 64100 BAYONNE
Fait, en trois exemplaires originaux
Fait à Anglet , le Fait à Bayonne, le
Pour Orange Pour la collectivité
Monsieur Pluchon Monsieur Le Maire
Orange Unité Pilotage Réseaux Sud-Ouest
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 ANNEXE 1: tranche H Bayonne Nord Av Louis de Foix Bayonne Rue Thiers 10/03/2022 Marché N° 22010
Entreprise COLAS SO
Secteur Concessionair e Dimension chambre Remplacé par Photo Adresse Commentaires Traitement Entreprise travaux Date travaux au plus tard Montant MO HT OEIE Orange
Bayonne
Thiers orange OHN L1T 1 Rue Thiers TROTTOIR Colas SO
341,25 € BAY200138
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Thiers orange L1T L1T 5 Rue Thiers TROTTOIR Colas SO
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Thiers orange L0T LOT 14 Rue Thiers TROTTOIR Colas SO
262,50 € BAY200138
Bayonne
Thiers orange G1 L0T 14 Rue Thiers TROTTOIR Colas SO
262,50 € BAY200138
#Orange Restricted
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Bayonne
Thiers orange L1T L1T 4 Rue Thiers TROTTOIR Colas SO
341,25 € BAY200138
Total MO HT 4 231,50 €
TVA 20% 846,30 €
Total MO TTC 5 077,80 €
#Orange Restricted
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04844-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022