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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-012
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019
instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour
la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (2 pages) Page 4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 (4 pages) Page 7
2A-2020-01-20-002 - AP MED ToxiCorse janv 2020 (3 pages) Page 12
2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC (4 pages) Page 16
2A-2020-01-08-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 extension
Casino Propriano (5 pages) Page 21
2A-2020-01-08-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 régularisation
galerie marchande Casino Propriano (4 pages) Page 27
2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 (8 pages) Page 32
2A-2020-01-14-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 (6
pages) Page 41
2A-2020-01-14-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2020 (2 pages) Page 48
2A-2020-01-14-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 (10 pages) Page 51
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le
territoire de la commune de FOZZANO (5 pages) Page 62
2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le
territoire de la commune de FOZZANO (5 pages) Page 68
2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire
de la commune de FOZZANO. (5 pages) Page 74
2 2A-2020-01-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des dates de
démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de
Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif
n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 (3 pages) Page 80
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à
la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations administratives relatives à la
commercialisation d'espèces de tortues terrestres menacées d'extinction, et relative à son
activité de parc animalier de présentation au public. (8 pages) Page 84
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-01-20-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de
fermeture au public de l'ensemble des centres des finances publiques de Corse du Sud le 22
mai 2020 et le 13 juillet 2020 (1 page) Page 93
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2020-01-17-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un oragnisme de SAP - ML
Services - Morgan LAURENT (2 pages) Page 95
2A-2020-01-20-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
Kedma Mendes (2 pages) Page 98
3 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-17-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août
2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral et notamment les articles L. 62-I et R. 40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1*
janvier 2020 et Le 31 décembre 2020 ;
Vu le courrier électronique de la maire de Letia demandant une modification de
l’emplacement du premier bureau de vote de la commune en raison de travaux de
rénovation de la mairie ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte les travaux de rénovation de la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'emplacement du premier bureau de vote de la commune de Letia figurant à l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Letia :
1° bureau : Saint Roch — presbytère
Pour les électeurs et électrices du hameau Saint-Martin
2° bureau : Saint Roch - presbytère
Pour les électeurs et électrices de ce hameau
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 5 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Letia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l’emplacement habituel d’affichage administratif de la commune de Letia.
Fait à Ajaccio, le { Î JAN. pitré
La préfète,
Pour la pré
Lé secrétaire,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-17-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 6 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-20-003
AP MED SANI CORSE Janv 2020
AP mise en demeure de la société SANICORSE de respecter les dispositions des PA du 23/05/2008
et du 02/02/2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 7 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
du
mettant en demeure la société SANI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA
CARCOPINO (20167), lieu-dit Ponte Bonello, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°08-0511 du 23 mai 2008 et de l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8 et
L.511-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°08-0511 du 23/05/08 dérogeant à l’article 88 du règlement sanitaire départemental et autorisant la société SANI-CORSE à exploiter une unité de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux à SARROLA-CARCOPINO ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019 fixant des prescriptions additionnelles à la société SANI-CORSE ;
le rapport du 10 décembre 2019, faisant suite à la visite d’inspection du 7 octobre 2019, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, service en charge de l’inspection des installations classées, sur le site de la société SANI-CORSE à SARROLA CARCOPINO (20167), lieu-dit Ponte Bonello ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 8 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 octobre 2019, l’Inspecteur de l’environnement a constaté :
qu’un registre « entrée et sortie » des déchets n’avait pas été mis en place dans les formes
prévues par l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n°08-0511 du 23 mai 2008 ;
que l’exploitant n’avait pas justifié de la disponibilité constante du volume de
confinement minimal nécessaire notamment dans son étude des dangers (cf. article 12 de
l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019) ;
que l’exploitant n’avait pas mis en place de registre de suivi tel que prévu par l’article 9
de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019 ;
que l’exploitant n’avait pas porté à la connaissance de M°* la Préfète le descriptif prévu à
l’article 13 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019;
que l'exploitant n’avait pas transmis la proposition de classement de ses activités par
rapport aux rubriques de la nomenclature des installations classées notamment les
rubriques 3000 (cf. article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019) ;
que l’exploitant n’avait pas justifié, par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul
seuil haut mentionnées au II de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, l’éventuel
statut « Seveso » de son site (cf. article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-
2019-09-02-004 du 2 septembre 2019).
CONSIDÉRANT que les constats précités constituent des manquements aux dispositions de l’article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°08-0511 du 23 mai 2008 et 3, 4, 9, 12 et 13 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement n’est pas garantie notamment la protection de la nature ;
Article
Article
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
1"
2
ARRÊTE
La société SANI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA
CARCOPINO), lieu-dit Ponte Bonello, exploitant une unité de désinfection de
déchets d’activités de soins à risques infectieux, est mise en demeure de respecter
les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
Le délai de la mise en demeure est de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitant respecte les dispositions de Particle 4.1 de l’arrêté préfectoral n°08-
0511 du 23 mai 2008 et 3, 4, 9, 12 et 13 de l’arrêté préfectoral complémentaire
n°2A-2019-09-02-004 du 2 septembre 2019 :
Article 2.1 « L'exploitant tient un registre d’entrée permettant d’assurer tout au long de
l'exploitation une comptabilité rigoureuse des déchets acceptés ou refusés sur
l'installation. Les raisons pour lesquelles un déchet n’a pas été admis doivent
être consignées sur ce registre. L'exploitant tient également à jour un registre de
sortie des déchets après traitement. Ces registres restent à la disposition de
l’inspection des installations classées pendant 3 ans ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 9 Article 2.2 « La société SANI-CORSE transmet sa proposition de classement de ses
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
activités par rapport aux rubriques de la nomenclature des installations classées notamment les rubriques 3000. Le cas échéant, l’exploitant mentionne le BREF applicable relatif à la rubrique principale proposée ».
« La société SANI-CORSE justifie par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R. S11-11 du code de l'environnement, que le site a (ou non) le statut « Seveso ».
« L'exploitant met en place un registre de suivi dans lequel il indique la date du contrôle, le point contrôlé, la périodicité du contrôle, le nom de l’organisme de contrôle et les conclusions. Ces contrôles sont au moins les suivants :
* 4 essais annuels de prétraitement sur des spores de germes (Bacillus athrophaeus ou Geobacillus stearothermophilus) sur chacun des inerteurs ECODAS ;
* __] contrôle annuel de la qualité de l’air au niveau de 2 inerteurs ECODAS (cf. article 4.6 de l’arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23/05/08) ;
+ | essai semestriel de prétraitement de DASRI sur un cycle de fonctionnement tel que spécifié par l’article 5.1.9 de la norme NFX 30- 503 et l’article 1 de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 20 avril 2017 ;
*___] contrôle annuel des extincteurs ;
* 1 contrôle annuel des installations électriques de l’établissement ;
+ 1 mesure des émissions sonores tous les 5 ans.
Les contrôles éventuels relatifs aux autres moyens de lutte contre l’incendie sont également renseignés dans ce registre ainsi que les contrôles :
+ effectués au niveau des installations de protection contre les effets de la foudre ;
+ des rejets liquides issus des 2 inerteurs ECODAS lors de chaque cycle de désinfection ;
+ __ d’étanchéité effectués au niveau des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (groupes froids) ».
« L'exploitant s’assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire. Ce volume est estimé dans l’étude de dangers visée à l’article
13 du présent arrêté.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme : * de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une paït ;
* du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ».
«L'exploitant porte à la connaissance de la préfète de la Corse-du-Sud un dossier descriptif des activités de son site. Ce dossier comprend :
° un bilan relatif à la nature, la provenance, la destination et le tonnage des déchets traités sur l’installation en 2016, 2017 et 2018,
* une description des rejets atmosphériques (canalisés et/ou diffus),
* les caractéristiques du forage,
* une étude de dangers complète (version projet remise à l’inspecteur le 16 décembre 2014) ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 10 Article 3 Les éléments visant à justifier du respect de l’article 2 du présent arrêté sont transmis à M" la Préfète de la Corse-du-Sud et à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois et une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 Code de l’environnement.
Article 5 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Faït à Ajaccio, le 20 JAN, 2020
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours : conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : ° Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. + Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-003 - AP MED SANI CORSE Janv 2020 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-20-002
AP MED ToxiCorse janv 2020
AP mettant en demeure la société Toxi Corse de respecter l'APC du 10 septembre 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-002 - AP MED ToxiCorse janv 2020 12 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA
CARCOPINO (20167), Zone Industrielle Caldaniccia, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8 et
L.511-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 autorisant la société TOXI-CORSE à exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur la commune de SARROLA CARCOPINO ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n°06-1746 du 14 décembre 2006 modifiant certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE ;
le rapport du 10 décembre 2019, faisant suite à la visite d’inspection du 7 octobre 2019, de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, service en charge de l’inspection des installations classées, sur le site de la société TOXI-CORSE à SARROLA CARCOPINO (20167), Zone Industrielle Caldaniccia ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04,95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-002 - AP MED ToxiCorse janv 2020 13 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 octobre 2019, l’Inspecteur de l’environnement a constaté :
* que l’exploitant n’avait pas transmis de dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) ainsi qu’un rapport de base (cf. article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019) ;
+ que l’exploitant n’avait pas justifié, par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R. S1I-11 du code de l’environnement, lPéventuel statut « Seveso » de son site (cf. article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A- 2019-09-10-001 du 10 septembre 2019).
CONSIDÉRANT que les constats précités constituent des manquements aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 ;
. CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article EL.SII-1 du Code de l’environnement n’est pas garantie notamment la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° La société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, Zone Industrielle Caldaniccia, exploitant une station de regroupement et de transit de déchets toxiques, est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
Le délai de la mise en demeure est de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 L’exploitant respecte les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 :
Article 2,1 « La société TOXI-CORSE transmet un nouveau dossier de réexamen des
Meilleures Techniques Disponibles (MTD) relatives à la rubrique principale 3550 ainsi qu’un rapport de base ».
Article 2.2 « La société TOXI-CORSE justifie par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au If de l’article R. S11-I1 du code de l’environnement, que le site a (ou non) le statut « Seveso ».
Article 3 Les éléments visant à justifier du respect de Particle 2 du présent arrêté sont transmis à M”"° la Préfète de la Corse-du-Sud et à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois et une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-002 - AP MED ToxiCorse janv 2020 14 Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 0 JAN. 20280
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours : conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : * Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. * Par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-002 - AP MED ToxiCorse janv 2020 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-20-001
AP modificatif SGBC
AP modifiant les dispositions de l'AP 06-1724 du 12 décembre 2006
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service Risque, Énergie et Transport
Arrêté n° du
modifiant les dispositions relatives aux mesures de retombées de poussières dans l’environnement de l'arrêté préfectoral n°06-1724 du 12 décembre 2006 autorisant la Société des Granulats et Bétons Corses (SGBC)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ;
Vu la directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Vu le Code de l’environnement partie législative, livre 1° ,titre VIII : procédures administratives et notamment l’article L.181-14 ainsi que la partie réglementaire livre 1°, titre VII ; procédures administratives et notamment l’article R.181-45 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en introduisant ou en étendant le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature et notamment celui de la rubrique 2515 relative aux installations de traitement de matériaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R-511-9 du Code de
l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC 17 Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations des carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant les dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1724 du 12 décembre 2006, autorisant la Société des Granulats et
Bétons Corses (SGBC), à poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux de carrières, sur le territoire de la commune de Sarrola -Carcopino, au lieu-dit “Ponte Bonello" ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 14 octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par lettre du 14 octobre 2019 ;
Vu l'absence d’observation, en date du 2 décembre 2019 du demandeur sur ce projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’article 3-II-2-4 de l'arrêté préfectoral n°06-1724 du 12 décembre 2006 autorisant la Société des Granulats et Bétons Corses (SGBC) à poursuivre Pexploitation d’une installation de traitement des matériaux carrières, sur le territoire de la commune de Sarrola
Carcopino, au lieu-dit "Ponte Bonello", ne permettent pas d'évaluer correctement limpact des retombées de poussières dans l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que Le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT le renforcement de la surveillance de la qualité de l'air autour des activités de carrières et de leurs installations annexes, défini dans le Plan de Protection de l’Air de la région ajaccienne, en cours d’élaboration, référencé sous l’action FR-PPA AJACCIO-[PM10 PM2,51-[Réglementaire 7] ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Outre l’article cité en 2, du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06-1724 du 12 décembre 2006 autorisant la Société des Granulats et Bétons Corses (SGBC) à poursuivre l'exploitation d’une installation de traitement des matériaux de carrières, sur le territoire de la Sarrola Carcopino, au lieu-dit "Ponte Bonello", restent inchangées
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC 18 Article 2
Les dispositions de l’article 3.11.2.4, des prescriptions de Farrêté préfectoral n°06-1724 du 12 décembre 2006, relatives à l’activité autorisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
3.11.2.4 L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de
mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.11.2.5 Le plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation de la carrière (a) ;
- Le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation,
sous les vents dominants (b) ;
- une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au
paragraphe 3.11.2.6 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 3.11.2.6 du présent arrêté et sauf
situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 3.11.2.6 du
présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à
l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
311.2.6 Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le
respect de la norme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux
exigences réglementaires définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan
annuel prévu au paragraphe 3.11.2.8 du présent arrêté, l’exploitant informe Pinspection des
installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
3.11.2.7 - Pour les installations soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en
application du premier alinéa du paragraphe 3.11.2.4 du présent arrêté, la direction et la vitesse du
vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de
l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC 19 La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les installations dont la surface n’est pas entièrement située sur le territoire d’une
commune couverte par un plan de protection de l’atmosphère, la mise en œuvre d’une station
météorologique sur site peut être remplacée par l’abonnement à des données corrigées en fonction
du relief, de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à
proximité de l’exploitation exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
3.11.2.8 - Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique
des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Corse-du-Sud et le maire de Sarrola-Carcopino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9g JAN, 2020
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
lain CHA ER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-20-001 - AP modificatif SGBC 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-08-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 extension Casino
Propriano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-08-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 extension Casino Propriano 21 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial :
DPPCL/BEA/CDAC/MAF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de PROPRIANO
Département de la Corse-du-Sud
Extension de 427 m° de la surface de vente du supermarché à l’enseigne Casino
Avis n° 2019-03-2A
le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-49 ;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-17 à
L 2122-18 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la
Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l’aménagement commercial ;
le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination M” Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
l'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du- Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande de permis de construire présentée par la SNC PRODIS 2, enregistrée en mairie de
Propriano le 3 octobre 2019 sous le n° PC 02A 249 19 NOO21, valant autorisation
d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 427 m° de la surface de vente du
supermarché à l’enseigne Casino au sein d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 577 m2, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m° et de sept
cellules commerciales d’une surface de vente de 577 m?, pour porter la surface de vente totale
à 3 004 m°, sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de PROPRIANO et enregistrée le
14 novembre 2019 sous le n°2019-03/2A ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-10-CDAC-003 du 10 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 427 m° de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne Casino au sein d’un ensemble commerciale d’une surface de vente totale de 2 577 m°, sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de
PROPRIANO ;
la transmission de la demande aux membres de la commission par courriels en date du 13
décembre 2019 ;
la convocation des membres de la commission adressée par courriels en date du 26 décembre 2019 ;
le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 27 décembre 2019;
Après avoir étudié le rapport de la DDTM et en avoir délibéré le 8 janvier 2020, les membres de la Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLL, représentant la directrice départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’extension de 427 m° de la surface de vente du
supermarché à l’enseigne Casino pour porter sa surface de vente à 2 427 m?, sis lieu-dit « Vigna
Majo », sur la commune de PROPRIANO ;
CONSIDERANT que le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse approuvé par délibération de l’assemblée de Corse n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, identifie la commune de
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CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette est situé sur le territoire de la commune de Propriano, régie par le plan local d'urbanisme et dans un secteur où se mêlent habitat individuel, collectifs,
équipements publics et commerces ;
CONSIDÉRANT qu’aucune protection particulière relative à sa qualité patrimoniale ne concerne le site (site inscrit, classé, .….) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend sur 37 communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 16215 habitants en 2016, en augmentation de 12,2% par rapport au recensement général de 1999 ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise accueille en moyenne sur l’année un potentiel touristique correspondant à une fois et demi sa population résidente représentant 23 965 touristes ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RDI9A qui est une voie de contournement du centre-ville entre deux sections de la RTA40, que le site est accessible par un giratoire et que le flux moyen généré par cet ensemble commercial est estimé à 1600 véhicules/jour ;
CONSIDÉRANT que l'extension du projet va permettre de faciliter le déplacement des personnes dans les allées menant aux rayons ;
CONSIDÉRANT les mesures prises par le demandeur pour réduire la consommation énergétique avec notamment, le remplacement du système d’éclairage actuel par des LED et une étude menée concernant l’installations de 900 panneaux photovoltaïques sur les ombrières du parc de
stationnement ;
CONSIDÉRANT que les déchets (emballages, cartons, plastiques, bois) seront triés (récupération et traitement) :
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émettent un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 427 m° de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne Casino au sein d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 577 m°, composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m° et de sept cellules commerciales d’une surface de vente de 577 m°, pour porter la surface de vente totale à
3 004 m°, de la SCI PRODIS 2 dont la gérance est assurée par la SA CODIM, elle-même représentée par M. Stéphane GALLIS.
Ont voté favorablement :
Monsieur Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano, commune d’implantation ;
Monsieur Jean PAJANACCI, président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco ;
Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO, représentant les maires au niveau
départemental ;
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Marie-Christine CIANELLI personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-08-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 extension Casino Propriano 24 Monsieur Yannick LEGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Se sont abstenues :
Madame Laura Maria POLL, conseillère élue à l’Assemblée de Corse ;
Madame Nathalie GARS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d’implantation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l’avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L 752-17 du code de commerce.
Le délai de recours d’un mois court, pour la préfète ainsi que pour les membres de la commission
départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par la préfète, par voie administrative ordinaire.
À peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
À peine, d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Si elle n’en est pas l’auteure, la préfète est informée du dépôt du recours par le secrétariat de la
CNAC : et elle en informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
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Fait à Ajaccio, le 8 janvier 2020
Pour la préfète,
Présidente de la Commission départementale
d’aménagement commercial
iqn, le secrétaire général,
Algfn CHARRIER
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Locales
2A-2020-01-08-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 régularisation
galerie marchande Casino Propriano
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
DPPCL/BEA/CDAC/MAF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de PROPRIANO
Département de la Corse-du-Sud
Extension par régularisation de 577 m? de la surface de vente de l’ensemble commercial du
supermarché à l’enseigne Casino
Avis n° 2019-02-2A
le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-I à R 752-49 ;
1
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-17 à L 2122-18 ;
le code de l’urbanisme ;
Ja loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alam CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
l’arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande de permis de construire présentée par la SCI COFRAPEX, enregistrée en mairie
de Propriano le 3 octobre 2019 sous le n° PC 02A 249 19 NO0022, valant autorisation
d’exploitation commerciale préalable à l’extension par régularisation de 577 m° de la surface de vente du supermarché à l’enseigne Casino par la création de six cellules commerciales et
portant sa surface de vente à 2 577 m°, sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de
PROPRIANO et enregistrée le 14 novembre 2019 sous le n°2019-02/2A ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-10-CDAC-002 du 10 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension par régularisation de 577 n° de la surface de vente du supermarché à l’enseigne Casino par la création de six
cellules commerciales et portant sa surface de vente à 2 577 m°, sis lieu-dit « Vigna Majo »,
sur la commune de PROPRIANO ;
la transmission de la demande aux membres de la commission par courriels en date des 12 et
13 décembre 2019 ;
la convocation des membres de la commission adressée par courriels en date du 26 décembre 2019;
le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 27 décembre 2019 ;
Après avoir étudié le rapport de la DDTM et en avoir délibéré le 8 janvier 2020, les membres de Ia Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI, représentant la directrice départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en extension par régularisation de 577 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial du supermarché à l’enseigne Casino par la création de six cellules commerciales et portant sa surface de vente à 2 577 m°?, sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de PROPRIANO ;
CONSIDERANT que le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse approuvé par délibération de l’assemblée de Corse n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, identifie la commune de
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CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette est situé sur le territoire de la commune de Propriano, régie par un plan local d'urbanisme et dans un secteur où se mêlent habitat individuel, collectifs,
équipements publics et commerces ;
CONSIDÉRANT qu’aucune protection particulière relative à sa qualité patrimoniale ne concerne le site (site inscrit, classé, .….) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend sur 37 communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 16215 habitants en 2016, en augmentation de 12,2% par rapport au recensement général de 1999 ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise accueille en moyenne sur l’année un potentiel touristique correspondant à une fois et demi sa population résidente représentant 23 965 touristes ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD19A qui est une voie de contournement du
centre-ville entre deux sections de la RT40, que le site est accessible par un giratoire et que le flux moyen généré par cet ensemble commercial est estimé à 1600 véhicules/jour ;
CONSIDÉRANT les mesures prises par le demandeur pour réduire la consommation énergétique avec notamment, le remplacement du système d’éclairage actuel par des LED et une étude menée concernant l’installations de 900 panneaux photovoltaïques sur les ombrières du parc de
stationnement ;
CONSIDÉRANT que les déchets (emballages, cartons, plastiques, bois) seront triés (récupération et traitement) ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émettent un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension par régularisation de 577 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial du supermarché à l’enseigne Casino par la création de six cellules commerciales et portant sa surface de vente à 2 577 m’, de la SCI COFRAPEX représentée par Noël DEVICHI son gérant.
Ont voté favorablement :
Monsieur Paul-Marie BARTOLL maire de Propriano, commune d’implantation ;
Monsieur Jean PAJANACCI, président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco ;
Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO, représentant les maires au niveau
départemental ;
Madame Nathalie GARS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Marie-Christine CIANELLI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Yannick LEGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
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Madame Laura Maria POLL, conseillère élue à |’ Assemblée de Corse.
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d’implantation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l’avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L 752-17 du code de commerce.
Le délai de recours d’un mois court, pour la préfète ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par la préfète, par voie administrative ordinaire.
À peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
A peine, d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Si elle n’en est pas l’auteur, la préfète est informée du dépôt du recours par le secrétariat de la CNAC ; et elle en informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l’autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Fait à Ajaccio, le 8 janvier 2020
Pour la préfète,
Présidente de la Commission départementale
d'aménagement commercial
et par délégation, le secrétaire général,
Aldin CHARRIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-08-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis favorable CDAC du 8 janvier 2020 régularisation galerie marchande Casino Propriano 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-14-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation
d’intercommunalité à verser aux groupements de
communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 20-000558-D du 10 janvier 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et lPimputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 1477 800 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération (CA) et des communautés de communes (CC) pour les mois de janvier à mai 2020. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation d’intercommunalité des CA et CC notifiée en 2019. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2020" code CDR COL0915000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2020.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ain ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 34 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 23 858,00 119 290,00
2420110056 |CA DU PAYS AJACCIEN 192 839,00 964 195,00
Total de la trésorerie 216 697,00 1 083 485,00
page 1/6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 35 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
es ss Somme à verser Total Code Bénéficiaire
Mensuellement Acomptes
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 9 123,00 45 615,00
Total de la trésorerie 9 123,00 45 615,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 36 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
évds Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200067049 |CC SPELUNCA-LIAMONE 6 940,00 34 700,00
Total de la trésorerie 6 940,00 34 700,00
Total de l'arrondissement financier 232 760,00 1 163 800,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 37 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2420004965 |CC DE L'ALTA ROCCA 20 352,00 101 760,00
Total de la trésorerie 20 352,00 101 760,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 38 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242010130 {CC DU SARTENAIS VALINCO 27 255,00 136 275,00
Total de la trésorerie 27 255,00 136 275,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 39 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation d'intercommunalité - 2020
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : SUD CORSE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 |ICC DU SUD CORSE 15 193,00 75 965,00
Total de la trésorerie 15 193,00 75 965,00
Total de l'arrondissement financier 62 800,00 314 000,00
Total de la préfecture 295 560,00 4 477 800,00
page 6/6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 40 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-14-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de compensation des groupements à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 41 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 20-000558-D du 10 janvier 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 3359010euros est attribuée aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier à mai 2020. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de compensation notifiée en 2019. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux — année 2020" code CDR COL0903000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2020.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 43 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation de compensation des groupements - 2020
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
gorge ni Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242000503 [CC CELAVU-PRUNEELLI 9 411,00 47 055,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 555 948,00 2 779 740,00
Total de la trésorerie 565 359,00 2 826 795,00
Total de l'arrondissement financier 565 359,00 2 826 795,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 44 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation de compensation des groupements - 2020
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 9 323,00 46 615,00
Total de la trésorerie 9 323,00 46 615,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation de compensation des groupements - 2020
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
DEEE Somme à verser Total ss Bénéfolalts Mensuellement Acomptes
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 8 532,00 42 660,00
Total de la trésorerie 8 532,00 42 660,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation de compensation des groupements - 2020
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SUD CORSE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 88 588,00 442 940,00
Total de la trésorerie 88 588,00 442 940,00
Total de l'arrondissement financier 106 443,00 532 215,00
Total de la préfecture 671 802,00 3 359 010,00
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Locales
2A-2020-01-14-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à
verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2020 48 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2020.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja circulaire MCTB0600079€ du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 20-000558-D du 10 janvier 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et lPimputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 607 225 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier à mai 2020. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale notifiée en 2019. La répartition est faite selon l’état annexé au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations
fonds nationaux — année 2020" code CDR COL0913000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Algin CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2020
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total
Mensuellement Acomptes
2A004 AJACCIO 121 445,00 607 225,00
Total de la trésorerie 121 445,00 607 225,00
Total de l'arrondissement financier 121 445,00 607 225,00
Total de la préfecture 121 445,00 607 225,00
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Locales
2A-2020-01-14-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 20-000558-D du 10 janvier 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 9 923 900 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier à mai 2020. Ces acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation forfaitaire notifiée en 2019. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux — année 2020" code CDR COL0905000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2020.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A001 AFA 13 542,00 67 710,00
2A004 [AJACCIO 797 903,00 3 989 515,00
2A006 |ALATA 29 961,00 149 805,00
2A017 |APPIETTO 13 918,00 69 590,00
2A031 |BASTELICA 16 473,00 82 365,00
2A032 BASTELICACCIA 36 822,00 184 110,00
2A040 BOCOGNANO 8 643,00 43 215,00
2A062 |CARBUCCIA 4 561,00 22 805,00
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 17 226,00 86 130,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 8 589,00 42 945,00
2A209 PERI 11 424,00 57 120,00
2A271 SARROLA-CARCOPINO 9 304,00 46 520,00
2A323 |TAVACO 2 628,00 13 140,00
2A324 |TAVERA 5 236,00 26 180,00
2A326 |TOLLA 1 618,00 8 090,00
2A330 |JUCCIANI 5 707,00 28 535,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 3 740,00 18 700,00
2A345 |VERO 4 511,00 22 555,00
2A351 |VILLANOVA 3 375,00 16 875,00
Total de la trésorerie 995 181,00 4 975 905,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Tr osent Axaritiss
2A008 |ALBITRECCIA 24 452,00 122 260,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 743,00 13 715,00
2A056 |CAMPO 1 770,00 8 850,00
2A064 |CARDO-TORGIA 755,00 3 775,00
2A085 |CAURO 13 639,00 68 195,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 542,00 17 710,00
2A091 |[COGNOCOLI-MONTICCHI 3 746,00 18 730,00
2A094 |CORRANO 2 664,00 13 320,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 6 352,00 31 760,00
2A099 |COZZANO 6 250,00 31 250,00
2A117 |FORCIOLO 1 944,00 9 720,00
2A119 |FRASSETO 5 904,00 29 520,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 38 238,00 191 190,00
2A132 |GUARGUALE 2 559,00 12 795,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 229,00 11 145,00
2A186 |OLIVESE 4 927,00 24 635,00
2A200 |PALNECA 7 804,00 39 020,00
2A228 |PIETROSELLA 6 772,00 33 860,00
2A232 |PILA-CANALE 6 325,00 31 625,00
2A253 |QUASQUARA 13,00 65,00
2A268 |SAMPOLO 3 906,00 19 530,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 23 270,00 116 350,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 4 098,00 20 490,00
2A322 |TASSO 2 677,00 13 385,00
2A331 [URBALACONE 1 150,00 5 750,00
2A358 |ZEVACO 1 743,00 8 715,00
2A359 |ZICAVO 6 736,00 33 680,00
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mercredi 15 janvier 2020
| 2A360 (AIGLIARA
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
2 947,00 14 735,00
Total de la trésorerie 189 155,00 945 775,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
site AR ensualloment érnopies
2A014 |AMBIEGNA 904,00 4 520,00
2A019 |ARBORI 2 093,00 10 465,00
2A022 |ARRO 1 353,00 6 765,00
2A027 |AZZANA 1 774,00 8 870,00
2A028 |BALOGNA 3 416,00 17 080,00
2A048 |CALCATOGGIO 15 537,00 77 685,00
2A060 |CANNELLE 717,00 3 585,00
2A065 |CARGESE 27 008,00 135 040,00
2A070 |CASAGLIONE 10 246,00 51 230,00
2A090 |COGGIA 14 693,00 73 465,00
2A100 |CRISTINACCE 1 328,00 6 640,00
2A108 EVISA 9 950,00 49 750,00
2A131 |GUAGNO 5 549,00 27 745,00
2A141 LETIA 3 440,00 17 200,00
2A144 |LOPIGNA 2 795,00 13 975,00
2A154 |MARIGNANA 3 879,00 19 395,00
2A174 |MURZO 2 318,00 11 590,00
2A196 |ORTO 2 195,00 10 975,00
2A197 |OSANI 2 670,00 13 350,00
2A198 |OTA 12 274,00 61 370,00
2A203 |PARTINELLO 3 157,00 15 785,00
2A204 |PASTRICCIOLA 5 105,00 25 525,00
2A212 |PIANA 13 494,00 67 470,00
2A240 POGGIOLO 2 043,00 10 215,00
2A258 |RENNO 3 076,00 15 380,00
2A259 |REZZA 1 360,00 6 800,00
2A262 ROSAZIA 2 468,00 12 340,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
2A266 SALICE 2 482,00 12 410,00
2A270 SARI-D'ORCINO 3 350,00 16 750,00
2A279 SERRIERA 3 757,00 18 785,00
2A282 SOCCIA 4 588,00 22 940,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 686,00 8 430,00
2A348 VICO 22 587,00 112 935,00
Total de la trésorerie 193 292,00 966 460,00
Total de l'arrondissement financier 1 377 628,00 6 888 140,00
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mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Sode Senaficiaire annee Acomptes
2A011 |ALTAGENE 84,00 420,00
2A024 |AULLENE 10 467,00 52 335,00
2A061 CARBINI 3 748,00 18 740,00
2A066 |CARGIACA 2 463,00 12 315,00
2A092 |CONCA 29 465,00 147 325,00
2A142 ILEVIE 20 847,00 104 235,00
2A146 |LORETO-DI-TALLANO 982,00 4 910,00
2A158 |MELA 733,00 3 665,00
2A191 OLMICCIA 1 385,00 6 925,00
2A254 |QUENZA 7 364,00 36 820,00
2A269 SARI-SOLENZARA 19 829,00 99 145,00
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 4 519,00 22 595,00
2A285 SORBOLLANO 1 702,00 8 510,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 305,00 56 525,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 7 671,00 38 355,00
2A357 |ZERUBIA 1 213,00 6 065,00
2A362 |ZONZA 57 204,00 286 020,00
Total de la trésorerie 180 981,00 904 905,00
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 59 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
bis Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A018 |ARBELLARA 2 262,00 11 310,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 2 952,00 14 760,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 4 404,00 22 020,00
2A038 BILIA 908,00 4 540,00
2A071 |CASALABRIVA 5 665,00 28 325,00
2A115 FOCE 1 874,00 9 370,00
2A118 FOZZANO 2 848,00 14 240,00
2A127 |GIUNCHETO 1 477,00 7 385,00
2A128 GRANACE 1 830,00 9 150,00
2A129 |GROSSA 1 345,00 6 725,00
2A160 |MOCA-CROCE 3 657,00 18 285,00
2A189 OLMETO 36 972,00 184 860,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 9 461,00 47 305,00
2A249 |PROPRIANO 58 280,00 291 400,00
2A272 |SARTENE 49 709,00 248 545,00
2A284 |SOLLACARO 4 448,00 22 240,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 526,00 7 630,00
2A349 |VIGGIANELLO 7 741,00 38 705,00
Total de la trésorerie 197 359,00 986 795,00
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 60 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 15 janvier 2020
Dotation forfaitaire des communes - 2020
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SUD CORSE
D ges se Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2A041 BONIFACIO 38 982,00 194 910,00
2A114 FIGARI 16 258,00 81 290,00
2A139 LECCI 31 989,00 159 945,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE 10 740,00 53 700,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 20 943,00 104 715,00
2A247 PORTO-VECCHIO 95 651,00 478 255,00
2A288 SOTTA 14 249,00 71 245,00
Total de la trésorerie 228 812,00 1 144 060,00
Total de l'arrondissement financier 607 152,00 3 035 760,00
Total de la préfecture 1 984 780,00 9 923 900,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-14-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2020 61 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-16-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son
accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 62 Libaréd » Libared e Rat Prabaraté « Fratarnaiig
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du | 6 JAN. 2070 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANCO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis
et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENTI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie du Sartennais (PLPI), approuvé par arrêté préfectoral du 03 décembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre 2019 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour le point d’eau FOZOS ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Llbart * « FiaÉirHfétf
RÉTUBUOPSFBANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du î 6 2020 instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de
FOZZANO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles LI34-2 et LI34-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chefdu service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°20I3-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie du Sartennais (PLPI), approuvé par arrêté préfectoral du 03 décembre 2012;
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre 2019 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour le pointd'eau FOZ05 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax ; 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 63 Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 11 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI FOZOS au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Fozzano pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
— Le point d’eau FOZOS, son aire de stationnement et de retournement et d’une piste d’accès
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se composent principalement de :
- citerne métallique de 30 m° installée en bord de piste et destinée à l’alimentation en eau des CCL et CCF
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Fozzano
Point d’eau FOZOS
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
Emprise citerne 400
accès citerne 500 | C 337
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1“ affecte à la piste d’accès au point d’eau DFCI FOZOS, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de la piste d’accès au point d’eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
La servitude sus-visée à l’article 1° affecte au point d’eau DFCI le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1° est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 11 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"^ : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Fozzano pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
-Le point d'eau FOZ05, son aire de stationnement et de retournement et d'une piste d'accès
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe 1du présent arrêté, se composent principalement de :
- citerne métallique de 30 m^ installée en bord de piste et destinée à l'alimentation en eau des CCL et CCF
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Fozzano
Point d'eau FOZ05
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
C 337
Emprise citerne 400
accès citerne 500
Article 3 : Statut.
ConfoiTTiément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1"^affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI FOZ05, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent an'êté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
La servitude sus-visée à l'article affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 64 Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— Jes propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du
présent arrêté,
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Fozzano. au cas
par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées
par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de la bande de roulement du point d’eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent
arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant laccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivanteset dans les conditionsci-après définies :
— le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêchey afférant, — les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant, — les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Fozzano. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du T' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du pointd'eau DFCl, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L 134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la pai'celle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 65 Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
CatherindWENNER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 66 Création d'une servitude de passage et d'aménagement = PLAN CADASTRAL sur le point d'eau FOZO05 msn
citerne métallique 30 m3 (terrestre) et sa piste d'accès
Maitre d'ouvrage : communede Fozzano
Bénéficiaire : commune de Fozzano Etabli par DDTM 2A - SREF le 11/12/2018 Données : SIG DFCI 2A - fondBD parcellaire- dgfip
re ER
0337
LEGENDE
piste Filetta N
accès à la citerne
[|] emprise du point d'eau 0
50 ESPN ENST
M emplacement de la citerne mètres
Création d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau FOZ05
citerne métallique 30 m3 (terrestre) et sa piste d'accès
Bénéficiaire : commune de Fozzano
Maître d'ouvrage : communede Fozzano
LEGENDE
—— piste Filetta
accès à la citerne
I emprise du point d'eau
emplacement de la citerne
PLAN CADASTRAL
Etabli par DDTM 2A - SREF le 11/12/2018
Données : SIG DFCl 2A -fondBD parcellaire- dgjîp
métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ05 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 67 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-16-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son
accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 68 Libarif » Liberti » Mgalitf « Pratarnité s Fratarniif
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du { f JAN. 2020 instaurant une servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANCO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IIL.S « Pérenniser les ouvrages DEC » ;
Vu le plan local de protection incendie du Sartennais (PLPI), approuvé par arrêté préfectoral du 03 décembre 2012 :
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre 2019 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour Île point d’eau FOZO06 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt «
Arrêté n° 2A- du ^ JAN. 2020 instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de
FOZZANO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'airêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signatureà M. Alain ChaiTier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection incendie du Sartennais (PLPI), approuvé par arrêté préfectoral du 03 décembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre 2019 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour lie point d'eau FOZ06 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 69 Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 11 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour le point d’eau DFCI FOZO06 au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune de Fozzano pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l’équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
— Le point d’eau FOZ06, son aire de stationnement et de retournement et d’une piste d’accès
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se composent principalement de :
- citerne métallique de 30 m° installée en bord de piste et destinée à l’alimentation en eau des CCL et CCF
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1°” est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Fozzano
Point d’eau FOZ06
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
Emprise citerne 300
accès citerne 200
C 231
Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1“ affecte à la piste d’accès au point d’eau DFCI FOZ06, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de la piste d’accès au point d’eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
La servitude sus-visée à l’article 1” affecte au point d’eau DFCI le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du II novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARl^ÊTE
Article 1"^ ; Objet.
En application des dispositions de l'article El34-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Fozzano pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Le point d'eau FOZ06, son aire de stationnement et de retournement et d'une piste d'accès
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe 1du présent arrêté, se composent principalement de :
- citerne métallique de 30 m^ installée en bord de piste et destinée à l'alimentation en eau des CCL et CCF
Le bénéfice de la sei-vitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Fozzano
Point d'eau FOZ06
Etat parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
G 231
Emprise citerne 300
accès citerne 200
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI FOZ06, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'aecès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article I" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la sei-vitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 70 Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d’équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du
présent arrêté,
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Fozzano. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice. Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1% $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de la bande de roulement du point d’eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastoraleou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Fozzano. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du L' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent an-êté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la sei-vitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette fonnalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 71 Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
Catherin& WENNER
Article 8 : Délai et voie de recours.
Confonuément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des ten-itoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
CatherinèWENNER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 72 Création d'une servitude de passage et d'aménagement «a sur le point d'eau FOZ06 _… PLAN CADASTRAL citerne métallique 30 m3 (terrestre) et sa piste d'accès
Bénéficiaire : commune de Fozzano Etabli par DDTM 2A - SREF le 11/12/2018 Maitre d'ouvrage : co nude Fsxeans Données : SIG DFCI 2A - fondBD parcellaire- dgfip
RD19
0231
LEGENDE
M emplacementde la citerne
accès au point d'eau
emprise du point d'eau
(citerne + airt
mètres
2
Création d'une servitude de passage et d'aménagement
sur le point d'eau FOZ06
citerne métallique 30 mS (terrestre) et sa piste d'accès
Bénéficiaire : commune de Fozzano
Maitre d'ouvrage : communede Fozzano
RD19
PLAN CADASTRAL
Elabli par DDTM 2A - SREF le /1/12/201S
Données : SIG DFCl 2A - fondBD parcellaire- dgfîp
LEGENDE
• emplacementde la citerne
accès au point d'eau
emprise du point d'eau
(citerne + ain
métrés
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI FOZ06 et son accès, établi sur le territoire de la commune de FOZZANO 73 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-16-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et d'aménagement pour la piste de
liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la
commune de FOZZANO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 74 Libarti Libarti » figalitf » Praturnité n Pratarntig
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 6 JAN. 2020 instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANCO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL.S « Pérenniser
les ouvrages DEFCIT » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) du Sartenais approuvé par arrêté préfectoral
n°20122338-000 du 03 décembre2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre /2017 demandant l’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour la piste de liaison DECI de Vera ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A- du 1 6 JAN. 2Û2Q instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et donnant subdélégation de signature à Mme Magali Orssaud, chef du service risques eau forêt, dans le cadre de ses attributions ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENl) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan local de protection contre les incendies (PLPI) du Sartenais approuvé par arrêté préfectoral n°20122338-000 du 03 décembre2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 17 décembre /2017 demandant l'instauration d'une seivitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Fozzano pour la piste de liaison DFCI de Vera ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13- Fax : 04 95 11 1028 - Adresse électronique ; prcl"ecUire@corse-dii-siid.°ouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 75 Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 11 novembre 2019. approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d’aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Vu lavis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Objet.
En application des dispositions de l’article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au bénéfice de la commune) de Fozzano pour assurer l’établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCT) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Vera
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste existante qui part du point 241 sur la D557 en direction du hameau de Vera, commune d’Olmetto.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l’article 1° est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune e FOZZANO
Piste de liaison VERA
Etat parcellaire *
Section N° parcelle | Longueur (en ml) Largeur (en ml) per inde (en
1 51 6 306
11 6 66
93 6 558
10 253 6 1518
11 43 3 129
A 12 16 6 96
18 760 6 4560
19 452 3 1356
| 151 458 6 2748
| 151 bis 214 6 1284
154 51 6 306
151 bis partie de la parcelle 151 appartenant à M. Paoletti
Vu la délibération du conseil municipal de Fozzano en date du 11 novembre 2019. approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Fozzano ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune) de Fozzano pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de 1équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- Piste de liaison DFCI de Vera
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de la piste existante qui part du point 241 sur la D557 en direction du hameau de Vera, commune d'Olmetto.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La sei-vitude sus-visée à l'article T' est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté
Commune e FOZZANO
Piste de liaison VERA
Etat parcellaire *
Section N° parcelle Longueur (en ml) Largeur (en ml) Superficie servitude (en m2)
1 51 6 306
8 11 6 66
9 93 6 558
10 253 6 1518
11 43 3 129
A 12 16 6 96
18 760 6 4560
19 452 3 1356
151 458 6 2748
151 bis 214 6 1284
154 51 6 306
151 bis partie de la parcelle 151 appartenant à M. Paoletti
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 76 Article 3 : Statut.
Conformément à l’article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l’article 1° affecte à l’équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d’un portail métallique normalisé et d’un panneau de type B0 (circulation interdite à tout véhicule) à l’entrée de l’ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l’article 1” est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l’équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés.) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l’autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d’accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d’incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l’accès et l’usage de tout ou partie de l’équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l’exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d’un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d’une mission de service public dans le cadre de la création ou de l’entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté,
— aux membres de l’association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d’accès pourront être accordées par la commune de Fozzano au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l’objet de convention en fixant les conditions d’exercice.
Les conditions d’accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l’infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° $ du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l’exécution des travaux d’entretien de l’équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l’article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l’exécution et de la surveillance des travaux,
des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l’article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l’équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article V affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de l'ouvrage et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Fozzano.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitudeest prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès à l'équipement est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de l'équipement sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
— les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droitde chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant, -les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
-aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Fozzano au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent aiTêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente seivitude permet l'exécution des travaux d'entretien de l'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI 34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, le (ou les) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est (sont) avisé(s) par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 77 Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant Paccomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d’en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
Catherine WENNER
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Fozzano.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au(x) propriétaire(s) de chacune des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent aiTêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
ConfoiTTiément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiaà compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Hypothèque.
La présente seiwitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conseiwateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Fozzano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète de la Corse-du-Sud,
Catheririé WENNER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 78 Création d'une servitude de passage et d'aménagement PLAN CADASTRAL sur la pistes de défense contre les incendies
de VERA - P86
Bénéficiaire : commune de Fozzano E2 Etabli par DDTM 2A - SREF le 27/11/2018 Maitre d'ouvrage : commune de Fozzano + Données : SIG DFCI 2A - fondBD parcellaire 2016- dgfip
LEE EEE CREER Sn
ES À Ne GIE 7 Gas ti > Re nt nee Ris
ZEN
| Légende
Piste DFCI Z
0 250 BEEEX GEREPSMEN Territoire en indivis 4 communes
mètres
it limites communales l VA / à S. w
0154
151 bs
PaolrttiNif^ : -
Création d une servitude de passage et d aménagement
sur la pistes de défense contre les incendies
de VERA - P86
Bénéficiaire : commune de Fozzano
Maitre d'ouvrage : commune de Fozzano
FOZZANO
métrés
PLAN CADASTRAL
Etabli par DDTM 2A - SREF le 27/11/2018
Données : SIG DFCl 2A -fondBD parcellaire 2016- dgfip
Legende
Piste DFCl
Territoire en indivis 4 communes
limites communales
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de Vera établie sur le territoire de la commune de FOZZANO. 79 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-16-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux
d'extension du port de plaisance et de pêche de
Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur
l'eau modificatif n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n°2A-2017-02-02-002 du 02 80 EEK =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Affaire suivie par : Unité police de l’eau
Arrêté n° endatedu 1! É JAN 2070
Portant report des dates de démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l’arrêté d’autorisation loi sur l’eau modificatif n°2A-2017-02-02- 002 du 02 février 2017
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles :
+ _L.214-1 et suivant et R. 181-49 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux
installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant le report les dates de démarrage et d’achèvement de l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande déposée par le maire en date du 03 décembre 2019 demandant le report des dates de
démarrage et d’achèvement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 décembre 2019 ;
Vu les observations sur le projet d’arrêté, formulées en date du 03/01/2020 par la commune de Porto Vecchio ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais impartis par l’arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Liberté * Égalité• Fraternité
RÉPUBLiauE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Affaire suivie par : Unité police de Teau
Arrêté n° en date du ^ 2020
Portant report des dates de démarrage et d'aehèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n°2A-2017-02-02- 002 du 02 février 2017
La préfete de Corse,préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
• L. 214-1 et suivant et R. 181-49 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux
installations et ouvragessoumis à autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-0080 du 24 avril 2015 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement l'extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notammentson article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 portant le report les dates de démarrage et d'achèvement de l'extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo) et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande déposée par le maire en date du 03 décembre 2019 demandant le report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du portde plaisance et de pêche ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 décembre 2019 ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté, formulées en date du 03/01/2020 par la commune de Porto Vecchio ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais impartis par l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à IIh30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : nrefectureifr'corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n°2A-2017-02-02-002 du 02 81 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° — Modification de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017
L'article 2 du présent arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 reportant les dates de démarrage et d’achèvement des travaux de l’extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo).
Les autres articles des arrêtés préfectoraux n°15-0080 du 24 avril 2015 et n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 ne sont pas modifiés.
Article 2 — Délais de commencement et d’achèvement des travaux
Le commencement des travaux d’extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio sera notifié au plus tard le 30 avril 2022.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de huit ans à compter de la date notifiant le début de la période de préparation, soit avant le 30 avril 2030.
Les travaux sur le plan d’eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Publications et informations des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de l’arrêté d’autorisation est déposé en mairie de PORTO-VECCHIO et peut y être consulté ;
° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PORTO-VECCHIO pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; °__ l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 ;
*__ l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 — Voies et délais de recours-Publicité-Exécution
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
“ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Article l""- Modification de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017
L'article 2 du présent arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 reportant les dates de démarrage et d'achèvement des travaux de l'extension du portde plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio (Programme Porto-Neo).
Les autres articles des arrêtés préfectoraux n°15-0080 du 24 avril 2015 et n°2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017 ne sont pas modifiés.
Article 2 - Délais de commencement et d'achèvement des travaux
Le commencement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio sera notifié au plus tard le 30 avril 2022.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de huit ans à compter de la date notifiant le début de la période de préparation, soit avant le 30 avril 2030.
Les travaux sur le plan d'eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publications et informations des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie de l'anêté d'autorisation est déposé en mairie de PORTO-VECCHIO et peut y être consulté ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PORTO-VECCHIO pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 ;
• l'arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 - Voies et délais de recours-Publicité-Exécution
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n°2A-2017-02-02-002 du 02 82 “ Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le
• la publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvy.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le
iVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-16-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n°2A-2017-02-02-002 du 02 83 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-01-16-006
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl
Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations
administratives relatives à la commercialisation d'espèces
de tortues terrestres menacées d'extinction, et relative à son
activité de parc animalier de présentation au public.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 84 Liberté+ Égaltts « Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 1 6 JAN, 2020
portant mise en demeure à la « Sarl Chéloniens diffusion » de régulariser ses situations administratives relatives à la commercialisation d’espèces de tortues terrestres menacées d’extinction, et relative à son
activité de parc animalier de présentation au public.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembre 1996, modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d’application
du règlement (CE) n°338/97, modifié ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1 à L. 171-12 relatifs aux contrôles administratifs et les articles L 413-1 et L 413-5, et R.413-1 relatifs à la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11,12,13 Télécopie : 04.95.11.10 28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : mufccturm @corsc-du-sud.gour.fr — www.corsc-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 85 Vu
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le décret du président de la république du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
l'arrêté n°2A-2018-08.27.001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral autorisation d'ouverture n°00-1547 en date du 02 novembre 2000 autorisant l’ouverture de l’établissement « A Cupulatta » ;
l'arrêté préfectoral n°68/078 de certificat de capacitaire du 27 mai 2010 attribué à M. Pierre MOISSON ;
les demandes de certificats intracommunautaires (CIC) pour la vente de tortues d’Hermann déposées par la SARL Chéloniens diffusion le 09 août 2017 ;
les documents remis par le directeur du Parc À Cupulatta (SARL Chéloniens diffusion) à la demande de ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (DREAL) le 04 avril 2018 (tableau détaillé des reproducteurs par enclos, copie de leurs certificats intracommunautaires CIC et des CERFA d'identification) ;
le courrier n° 339 du 06 décembre 2018 de la DREAL portant refus de demandes de CIC déposées dans I-Cites Tortues d'Hermann ;
le courrier n°389 du 06 décembre 2018 de la DREAL sollicitant un contrôle administratif de la
SARL Chéloniens diffusion;
le rapport en manquement administratif de la DREAL du 26 mars 2019 formalisant les constatations faites lors des contrôles in situ du 18 et 19 décembre 2018, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n°1A 161 238 1245 1, envoyé le 27 mars 2019 et reçu le 28 mars 2019 ;
le compte-rendu de visite sur site des 18 et 19 décembre 2018 de la DREAL en date du 26 mars 2019 joint au rapport désigné ci-dessus;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 86 11) Que le défaut d’informations obligatoires au public, entre autres au droit des enclos des espèces de tortues méditerranéennes, constitue un manquement aux dispositions de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Considérant Que les observations fournies par le cabinet d’avocat de la Sarl Chéloniens diffusion n’apportent pas d’éléments satisfaisants et de nature à reconsidérer les constatations établies par les agents de la DREAL ou de l’'ONCFS et objet des rapports en manquement administratif précités ;
Considérant Qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la Sarl Chéloniens Diffusion de régulariser ses situations administratives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Mise en demeure relative à son activité d’élevage en vue de la commercialisation
de spécimens de tortues relevant de l’annexe À de la convention CITES :
La Sarl Chéloniens Diffusion domiciliée sur la commune de Vero, est mise en
demeure de mettre en conformité la situation administrative de son élevage à des fins commerciales de spécimens de tortues terrestres relevant de l’annexe A du règlement communautaire :
1) de retirer du cheptel des reproducteurs, toutes les tortues qui détiennent un Certificat Intra-Communautaire CIC qui n’autorise que la présentation au public sans achat ni vente. Ce qui implique pour les tortues juvéniles qui n’ont pas encore obtenu de CIC avant cette séparation de se voir attribuer des sources «F » définitives n’autorisant que la présentation au public sans achat ni vente ;
2) de procéder à la séparation, sur le plan juridique, des deux activités de la Sarl Chéloniens Diffusion (le commerce des tortues d’élevage d’une part et la présentation au public des tortues d’autre part) ;
3) de procéder à la même séparation pour les registres entrées/sorties des spécimens ;
4) de réintégrer dans le registre des entrées/sorties dédié à l’élevage commercial les lignes de l’ancien registre (antérieur à 2013) qui ont été retirées, afin que l’historique de cette activité soit parfaitement retracé et de communiquer ce registre ainsi modifié à la DREAL;
5) de tenir à jour un document qui permette de suivre les naissances année par année de façon plus précise avec une meilleure traçabilité, notamment avec l’indication des références des parents, en principe a minima la mère (qui doit pouvoir être identifiée), les références des enclos des parents, et les modifications successives éventuelles apportées et de le communiquer à la DREAL .
Délais de mise en conformité :
La Sarl Chéloniens Diffusion dispose d’un délai de six mois, à compter de la
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 87 Article 2
notification du présent arrêté, pour se conformer à ces prescriptions et en référer à la DREAL ;
Mesures conservatoires :
Dans l’attente de la réalisation des précédentes prescriptions et de l’information de la DREAL à cet effet et à partir de la notification du présent arrêté à la Sarl Chéloniens diffusion les permis CITES autorisant le commerce des spécimens ne seront plus délivrés à la Sarl Chéloniens Diffusion par la DREAL.
Mise en demeure concernant son activité de parc animalier avec présentation au
public :
La Sarl Chéloniens Diffusion domiciliée sur la commune de Vero, est mise en demeure de mettre en conformité la situation administrative de son activité de parc animalier avec présentation au public :
1) en mettant à jour son arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture; un dossier actualisé de demande d'autorisation d'ouverture faisant apparaître M MOISSON devra être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (DDCSPP) avant passage en Conseil des Sites ;
2) en mettant à jour les noms des capacitaires ainsi que leurs certificats de capacité, si besoin ;
3) en reprenant son registre des effectifs et en y indiquant les mentions obligatoires requises (date d’entrée et de sortie des animaux, références des justificatifs entrée et sortie, numéro d’identification et statut de l’espèce) ;
4) en vérifiant et en procédant au marquage des spécimens d’espèces protégées ou classée en annexe A du règlement CITES le cas échéant et notamment pour les puces qui n’ont pu être lues lors des contrôles ; les copies des déclarations de marquage devront être transmises à la DREAL ;
5) en procédant à l’enregistrement de l’ensemble des animaux détenus sur l'application IFAP, les copies des certificats d’identification I-FAP devront être transmises à la DREAL, notamment pour les espèces CITES ;
6) en demandant les certificats intracommunautaires CITES des animaux qui n’en détiennent pas après marquage et identification auprès des services de la DREAL ;
7) en rédigeant un règlement intérieur et (ou) un règlement de service, le cas échéant, et en adressant copie aux services de la DDCSPP ;
8) en créant un espace de sécurité entre le public et les animaux ;
9) en installant une barrière d’enceinte extérieure d’une hauteur minimum de 1,80 mètre.
Délais de mise en conformité :
La Sarl Chéloniens Diffusion dispose d’un délai de six mois, à compter de Îa notification du présent arrêté, pour se conformer à ces prescriptions et en rendre compte à la DREAL et à la DDCSPP.
Mesures conservatoires :
Les zones de présence d’espèces dangereuses (Tortues alligator) seront fermées à tout public tant que les prescriptions préconisées ne seront pas appliquées et connues de la DREAL et de la DDCSPP
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 88 Vu
Vu
Vu
Vu
les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de la DREAL de la part du cabinet d’avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intérêts de la SARL Chéloniens diffusion en date du 10 avril 2019, reçues le 15 avril 2019 ;
le rapport en manquement administratif de l'ONCFS du 03 septembre 2019, formalisant les constatations faites lors des contrôles in situ du 13 et 14 mai 2019, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n° AR IA 161 813 1554 6 envoyé le 05 septembre 2019 et reçu le 09septembre 2019 ;
les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de l'ONCFS de la part du cabinet d’avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intérêts de la SARL Chéloniens diffusion en date du 13 septembre 2019, reçu le 20 septembre 2019 ;
la modification des statuts de la SARL Chéloniens diffusion en date du 22 mars 2019 ;
Considérant (cf rapport en manquement administratif de la DREAL ci-dessus référencé) :
1) Que le stock des géniteurs destinés à la commercialisation des Testudo Marginata, Testudo Hermanni Hermanni, et Astrochelys radiata comprend des spécimens dont les conditions ne sont pas remplies pour déroger à l’interdiction de commerce rendant le cheptel dans son ensemble inéligible à la commercialisation des spécimens issus de leur reproduction ce qui constitue un manquement aux dispositions du règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et notamment de ses articles 48 et 54 ;
2) Que le registre des entrées/sorties décliné pour les trois espèces de tortues citées ci- dessus ne permet pas de distinguer clairement les tortues dédiées à l’élevage à des fins commerciales des tortues réservées à la présentation au public, la traçabilité d’un élevage à vocation commerciale imposant que ces spécimens soient clairement séparés et issus d’un « milieu contrôlé » : cette absence de traçabilité constitue un manquement aux dispositions du règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et notamment de ses articles 48 et 54 ;
3) Que le registre des entrées/sorties décliné pour les trois espèces de tortues citées ci- dessus est incomplet dans la mesure où il ne permet pas de retracer tout l’historique de l’élevage ce qui n’offre pas les garanties d’une parfaite traçabilité et constitue un manquement aux dispositions du règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et notamment de ses articles 48 et 54 :
4) Que la filiation parentale des tortues commercialisées, pour les trois espèces de tortues citées ci-dessus, est imprécise et donc que le cheptel parental n’offre pas les garanties d’une parfaite traçabilité ce qui constitue un manquement aux dispositions du règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et notamment de ses articles 48 et 54.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 89 Considérant (cf rapport en manquement administratif de l'ONCFS ci-dessus référencé) :
1) Que le non-respect de l’autorisation préfectorale d'ouverture constitue un manquement aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
2) Que la présence d’irrégularités sur le registre des effectifs constitue un manquement aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
3) Que le défaut de marquage des tortues constitue un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
4) Que l’absence de déclaration de marquage constitue un manquement aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
5) Que l’absence de certificats intracommunautaires constitue un manquement aux dispositions de l’article 3 de F’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
6) Que l’absence d’attestations de cessions constitue un manquement aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
7) Que l’absence de règlement intérieur et de règlement de service constitue un manquement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant * les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
8) Que le manque d’espace de sécurité entre le public et les animaux et notamment l’accès possible du public à des espèces aquatiques dangereuses constitue un manquement aux dispositions de l’article 36 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
9) Que la défaillance de la clôture d’enceinte extérieure constitue un manquement aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
10) Que le manque d’éducation et de sensibilisation du public constitue un manquement aux dispositions de l’article 57 de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 90 Article 3 Les sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la Sarl Chéloniens Diffusion est passible des sanctions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 La publicité :
Le présent arrêté sera notifié à la Sarl Chéloniens Diffusion et publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud et les chefs des brigades interdépartementales de Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de l’Agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
—“
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www: telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 91 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-16-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant mise en demeure à la "Sarl Chéloniens diffusion" de régulariser ses situations 92 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-01-20-004
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Arrêté de fermeture au public de l'ensemble des centres des
finances publiques de Corse du Sud le 22 mai 2020 et le 13
juillet 2020
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-01-20-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de fermeture au public de l'ensemble des centres des finances publiques de Corse du Sud le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020 93 BE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Les centres des finances publiques de Corse-du-Sud seront fermés à titre exceptionnel les :
© Vendredi 22 mai 2020 ; © Lundi 13 juillet 2020 ;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article ler.
Fait à AJACCIO), le 20 janvier 2020
Pour la directrice régionale des finances publiques,
Frédéric LERMINIAUX
a des finances publiques
D TR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-01-20-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté de fermeture au public de l'ensemble des centres des finances publiques de Corse du Sud le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020 94 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-01-17-003
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un oragnisme de
SAP - ML Services - Morgan LAURENT
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-17-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un oragnisme de SAP - ML Services - Morgan LAURENT 95 XX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879735876
RSA emenmnesemmns
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 17 janvier 2020 par Mademoiselle Morgan LAURENT en qualité de micro entreprise, pour l'organisme M.L Services dont l'établissement principal est situé Lieu dit pozzo rosso diccepu supranu 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO et enregistré sous le N° SAP879735876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-17-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un oragnisme de SAP - ML Services - Morgan LAURENT 96 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2020
Pour le Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse drSud té
Eliane BERNARDIN
a
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-17-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un oragnisme de SAP - ML Services - Morgan LAURENT 97 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2020-01-20-006
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - Kedma Mendes
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-20-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Kedma Mendes 98 x a À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879879435
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Corse-du-Sud le 20 janvier 2020 par Madame kedma mendes dos santos en qualité de micro entreprise, pour l'organisme mendes dos santos kedma dont l'établissement principal est situé immeuble elios residence des iles 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP879879435 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-20-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Kedma Mendes 99 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 20 janvier 2020
Pour le Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse du Su
Eliane BERN INI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-01-20-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Kedma Mendes 100