Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-082

PUBLIÉ LE 26 MAI 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-25-001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1er juin au

14 août 2020 (2 pages) Page 3

2A-2020-05-13-001 - Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio Marine

de régulariser la situation relative à sa base nautique de Santa Manza, à Bonifacio (3 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-25-001

Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1er

juin au 14 août 2020

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-25-001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août 2020 3L # à :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DE LA CORSE-DU-SUD

Service risques eau forêt

Unité forêt

Arrêté n° en date du portant ouverture et clôture de la chasse

anticipée au sanglier pour la campagne du 1°” juin au 14 août 2020, dans le département de la

Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-8 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de

la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu la consultation du public du 28 avril au 18 mai 2020 inclus sur le site internet des services de l’Etat de la Corse du Sud :

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 mai 2020 :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;

ARRETE

Article 1 :

L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1° juin au 14 août 2020 excepté sur les communes

du département figurant en annexe.

Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût ou à l’approche uniquement, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale.

L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.

Article 2 :

La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires et de la mer.

Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.

À l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retournée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2020.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office française de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

affiché dans toutes les communes du département.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : prefectureü corse-du-sud.souv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-25-001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août 2020 4ANNEXE

Liste des communes où la pratique de la chasse anticipée au sanglier

du 1°” juin au 14 août 2020 n’est pas autorisée

ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA

BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO

CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA

CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE

EVISA - FORCIOLO - FRASSETO

GUAGNO - GUITERA LES BAINS

LETIA - LEVIE- LOPIGNA

MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO

OCANA -— OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA

PALNECA — PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO

QUASQUARA — QUENZA - RENNO — REZZA - ROSAZIA

SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO

SAINTE MARIE SICHE — SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO

TASSO — TAVERA - TOLLA

UCCIANT — VERO - VICO

ZEVACO -— ZICAVO - ZIGLIARA

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-25-001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1er juin au 14 août 2020 5Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-13-001

Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio

Marine de régulariser la situation relative à sa base

nautique de Santa Manza, à Bonifacio

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-13-001 - Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio Marine de régulariser la situation relative à sa base nautique de Santa Manza, à Bonifacio 6tt

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD

SERVICE RISQUES EAU FORÊT

Affaire suivie par : DDTM2A/SREF/PE-MISE

Arrêté n° en date du

Portant mise en demeure ia SARL PORTO VECCHIO MARINE représentée par M,Frédéric TABERNER de régulariser la situation administrative concernant son projet de base nautique et de pontons flottants dans le golf de Santa Manza sur la commune de Bonifacio

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la directive Directive 92/43/EEC (Directive européenne dite Directive Habitats-Faune-Flore) annexe I, classant en habitat prioritaire les herbiers à Posidonie ;

le code de l’environnement, en particulier les articles L170-1 et suivants concernant la recherche et les constatations des infractions, les articles L.171-6 et L.216-6 concernant les missions de police administrative, les articles L.214-1 et suivants concernant la « procédure loi sur l’eau », les articles L.414-T et suivants concernant les sites Natura 2000, les articles L.411-2 et suivant concernant les espèces protégées, les articles L.122-T et suivants concernant « les projets soumis à étude d’impact » :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la

faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET sous- préfet de Sartène ;

l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées en particulier son article 1 relatif aux espèces de posidonia océanica Delille et cymodocea nodosa Ascherson ;

l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 îles Lavezzi, bouches de Bonifacio (zone de protection spéciale : FR9410021) ;

l’arrêté ministériel du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bouches de

Bonifacio, Iles des Moines (zone spéciale de conservation : FR9402015) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-13-001 - Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio Marine de régulariser la situation relative à sa base nautique de Santa Manza, à Bonifacio 7Vu la décision tacite de soumission à étude d’impact ;

Vu le dossier loi sur l’eau concernant l’aménagement d’une base nautique et de pontons flottants déposé le 16 mai 2019 (CASCADE n°2A-2019-00032) ayant fait l’objet d’un refus tacite ;

Vu le courrier, envoyé en recommandé avec accusé réception, de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28/10/2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe la SARL PORTO VECCHIO MARINE représentée par M Frédéric TABERNER de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

Vu les observations de M Taberner transmises le 16/12/2019 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que les aménagements réalisés relèvent de la procédure loi sur l’eau au titre des rubriques,

sans que cela soit exhaustif, 4.1.2.0 (travaux en contact avec le milieu marin) ;

que les aménagements réalisés relèvent de la procédure d’évaluation des incidences Natura 2000 ;

que les aménagements réalisés relèvent de la procédure d’étude d’impact ;

la demande de complément du 03 juillet 2019 faisant état de la présence d’herbiers au droit

du projet et donc de l’insuffisance des inventaires marin réalisés et précisant qu’en cas

d’impact sur ces espèces protégées une demande de dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore est à déposer au préalable ;

qu'aucune des procédures administratives environnementales précitées n’a été validée par un acte administratif auprès de l’autorité compétente pour la réalisation de ces

aménagements ;

l’absence d’observation, dans les délais impartis, de la SARL PORTO VECCHIO MARINE sur le rapport de manquement et le projet d’arrêté de mise en demeure ;

que les éléments fournis le 16/12/2019 ne constituent pas un engagement de M. Taberner de

régulariser la situation ;

la réunion du 02/03/2020 avec engagement à régulariser la situation administrative du

projet ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

ARRETE

Article 1°— Régularisation administrative

La société PORTO VECCHIO MARINE (SIRET n°33355371700039), représentée par M Frédéric TABERNER, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations et activités implantés dans le golfe de Santa Manza :

° soit en obtenant les autorisations en application du code de l’environnement de l’article L. 214-3 concernant la procédure loi sur l’eau, du R.414-20 concernant la procédure Natura 2000, du L.122-] concernant la procédure d’étude d’impact et du L.411-2 concernant les espèces protégées ; soit en procédant à la remise en état prévue aux articles du code de l’environnement L.171-7 et suivants.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-13-001 - Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio Marine de régulariser la situation relative à sa base nautique de Santa Manza, à Bonifacio 8Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

* dans un délai d’un mois, la société PORTO VECCHIO MARINE fera connaître laquelle des deux options, ci-dessus, elle aura retenue pour satisfaire à la mise en demeure ; ° dans le cas où elle opte pour l’obtention des autorisations, elle fournira dans un délai de un mois tout éléments justifiant des démarches relatives à la constitution des dossiers précités (factures, dossiers martyrs, ...);

° dans le cas où elle opte pour la remise en état, elle fournira dans un délai de trois mois un dossier décrivant le calendrier et les mesures prévues pour ce faire. La remise en état devra être effective avant le 31 mai 2020.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.

Article 2 — Arrêt immédiat des travaux/activités

Tous travaux et toutes activités, à terre et en mer, sur le site de la base nautique de Santa Manza sont

interdits dès réception du présent arrêté jusqu’à l’obtention des autorisations mentionnées à l’article 1.

Article 3 — Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, La SARL PORTO VECCHIO MARINE (SIRET n°33355371700039) représentée par M Frédéric TABERNER est passible des sanctions prévues par l’article L. 171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 — Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société PORTO VECCHIO MARINE, représentée par M Frédéric TABERNER, et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bonifacio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Bonifacio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 — Délais et voies de recours

Aïnsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de ia mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1ef par délégation

FE Laiviic “al,

Alain CHAREIER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-13-001 - Arrêté portant mise en demeure de la SARL Porto Vecchio Marine de régulariser la situation relative à sa base nautique de Santa Manza, à Bonifacio 9