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Déliberation - DB 2023 35 Retrait de la délibération n°26 du 15 février 2023 portant sur les délégations du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 35 Retrait de la délibération n°26 du 15 février 2023 portant sur les délégations du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ei EVIGNAC
Que
SUT
SAVE
DELIBERATION
N°
2023/35
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Retrait
de
la délibération
n°26
du
15
février
2023
portant
sur
les
délégations
du
Maire
Convocation
du
: 24
mars
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
29
mars
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le
31
mars
2023.
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 31
mars2023
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
() : 17
Etaient
absents
excusés
représentés
() : 2
Etaient
absents
excusés
non
représentés
() :
Nombre
de
votants
: 19
Secrétaire
de
séance
: Bernard
GENSSLER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
29
mars
2023
Le
15
février
2023,
lors
du
conseil
municipal
et après
de
nombreux
échanges,
la délibération
2023/26
a été
votée
à la
majorité.
Or,
il apparait
que
le service
du
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture,
par
son
courrier
en
date
du
14
mars
2023,
demande
le retrait
de
cette
délibération
et la
réécriture
des
termes
dans
le sens
des
observations
notées.
En
effet,
« la
délibération
ne
fixe
pas
les
limites
ou
conditions
des
délégations
accordées
», c’est-à-dire
un
montant
maximum
de
subvention
par
exemple.
D'autre
part,
« la
délégation
d’autoriser
la signature
de
toutes
conventions
» ne
figure
pas
dans
les
domaines
de
compétences
pouvant
être
délégués
au
maire
de
façon
permanente.
De
plus,
il y
a une
erreur
sur
« la
date
d’exécution
de
plein
droit
de
la délibération
» (16
février
au
lieu
de
17
février) Pour
ces
raisons,
la
délibération
2023/26
du
15
février
2023
est
invalidée.
Une
nouvelle
version
corrigée
vous
sera
présentée
à l’occasion
d’un
prochain
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
Décide
de
retirer
la délibération
2023/26
du
15
février
2023
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 29
mars
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER