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Déliberation - DB 2023 26 Délégation du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2023 26 Délégation du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Gi Se
&
Fun
SW
SONE
DELIBERATION
N°
2023/26
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Délégation
du
Maire
selon
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Convocation
du
: 10
février
2023
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
15
février
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le 16
février
2023.
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 16
février
2023
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
() : 16
Etaient
absents
excusés
représentés
() : 3
Etaient
absents
excusés
non
représentés
() :0
Nombre
de
votants
: 19
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
MENQUET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
15
février
2023
Monsieur
le maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d’éviter
d’avoir
à réunir
le conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Monsieur
le maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
vingt-neuf
matières,
en
tout
ou
partie,
le conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l’assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Il ajoute
que
lorsque
le maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a déléguées,
le conseil
pouvant
cependant
prévoir
et organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu’il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il propose
alors
au
conseil
municipal
de
rajouter
à la
liste
des
différentes
attributions
déjà
déléguées
par
délibération
le 15
juin
2022
(n°2022/32)
e L'autorisation
de
demander
des
subventions
e L'autorisation
de
signer
toutes
conventions
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapide.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE De
confier
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
visées
ci-dessus
dans
les
limites
explicitées
Pour
: 15
Contre
: 4
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 15
février
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
,
Stéphane
CHAR
Le
secrétaire