Procès Verbal - 05 PV du 15 05 2019

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Procès Verbal - 05 PV du 15 05 2019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du 15 05 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 15 5 M MA AI I 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT.

Procurations :

Excusé(e)s : Clarisse CELANI, Audrey DESNEUX, Bernard LACARELLE, Bernard AMBROSI Absent :

Date de la convocation : 07 mai 2019

Date d'affichage : 07 mai 2019

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 17 avril 2019 est approuvé à l’unanimité (22 voix).

Madame le Maire présente deux nouveaux agents qui ont intégré le service de police municipale. Baptiste GRAVELAIS, arrivé au 1er avril 2019 avec 8 ans d’expérience dans la police. Aloïs GOMEZ est agent de surveillance de la voie publique depuis le 29 avril 2019. Il possède une formation de police et est pompier volontaire à Saint Laurent de Mure.

Madame le Maire présente l’adjudant ROHMER, basé à la brigade de Mions. Il a pour mission d’améliorer les relations avec les élus. Il a également la mission de référent sûreté pour donner un avis à la commission départementale chargée d’instruire les dossiers de vidéoprotection. Il assiste à cette séance du conseil municipal.

1. ZAC « CENTRE BOURG LAURENTINOIS » - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2018

Monsieur Jack CHEVALIER rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg et que, dans ce cadre, le conseil municipal a notamment déjà été amené à :

- approuver le dossier de création de la ZAC (délibération n°081/012 du 10 octobre 2012) ; - confier l’aménagement et l’équipement de la ZAC, à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- lancer la procédure de concession d’aménagement suivant les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ; - désigner Mme le Maire comme personne habilitée à engager la discussion avec les candidats à ladite concession d’aménagement et à signer la convention (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 2 -

- retenir le choix de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) comme concessionnaire de la ZAC (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver le traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver l’avenant n°1 au traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014).

- approuver le programme des équipements publics de la ZAC (délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015) ;

- approuver le dossier de réalisation de la ZAC (délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015). Comme le prévoit le traité de concession conclu le 29 octobre 2013 entre la Commune et la SERL, et conformément à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier qui doit être soumis à l’examen du Conseil Municipal. Ce compte rendu financier prend la forme d’un CRAC : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité. L’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme précise le contenu de ce document qui doit notamment comporter :

- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Monsieur Jack CHEVALIER précise que le CRAC 2018 a fait l’objet d’une présentation détaillée devant la Commission Urbanisme et Foncier dans sa séance du 09 mai 2019. Monsieur Jack CHEVALIER expose les principaux points du CRAC :

A- Données générales de l’opération

Ce chapitre récapitule les caractéristiques de l’opération : contexte administratif, objectifs, périmètre, Programme des Equipements Publics (PEP), programme des constructions. Il n’y a eu aucune évolution depuis l’approbation du PEP et du dossier de réalisation de la ZAC. B- Note de conjoncture

Avancement opérationnel au 31/12/2018

Concernant les études, la programmation du pôle médical a été analysée et confirmée par MAEDIS pour un volume d’environ 1300 m² dont un socle commercial entre 400 et 450 m². De plus, une modification simplifiée du PLU a été lancée pour intégrer certaines évolutions du projet sur les ilots A1 et A3.

Sur le plan foncier, 2 actes ont été signés en 2018 pour régulariser les débords des futurs bâtiments de l’ilot A5 sur le domaine public départemental et communal avec la création de volumes (suite au permis de construire accordé à EUROPE CONSTRUCTION le 30 mars 2018) : - Vente Département / SERL : volumes 2, et 3 ayant pour assiette les parcelles BH396 (le long de l’avenue de la Mairie), qui ont fait l’objet d’un déclassement du Domaine public par le Département du Rhône.

- Vente Commune / SERL : volumes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ayant pour assiette les parcelles BH371a et BH274c, qui ont fait l’objet d’un déclassement du Domaine public par la Commune de Saint Laurent de Mure par délibération du 10 juillet 2018.

Concernant le volet travaux, 57 % des travaux du PEP ont été réalisés à fin 2018. Les levées de réserves, sur le parvis de la Mairie, sur le square du 11 novembre 1918 et sur le parking du stade sont en cours. Les travaux se sont poursuivis sur l’avenue Jean Moulin (plateau rue du Couloud, remplacement de bordures…), sur l’avenue de la Mairie (coulage béton désactivé trottoir Est), sur les rues Didier Sondaz et Simone Veil (coulage béton désactivé aux abords de l’ilot A4).

Concernant la communication, celle-ci a essentiellement porté sur la réalisation d’une nouvelle plaquette à destination des prospects des cellules commerciales.

Sur le plan de la commercialisation, la livraison des logements de l’ilot A4 (COPRA) a débuté en décembre 2018 et se poursuivra jusqu’en mars 2019.

L’acte de vente de l’îlot A5 a été signé le 20/11/2018 avec BLAIN, la livraison des logements est prévue pour fin 2020. La commercialisation des logements est en cours, il reste 16 logements à la vente. Les cellules commerciales doivent également être l’objet d’une commercialisation privilégiantPV conseil municipal du 15/05/2019 - page 3 -

les exploitants. La commercialisation est en cours par la SERL avec le soutien de l’agence AID en respectant les orientations de la commune.

L’îlot A3 a été attribué à FONTANEL en juillet 2018. Le dépôt de PC est prévu en mars 2019 pour une obtention et une signature d’acte authentique en décembre 2019.

Enfin, l’îlot A1 a été attribué à Edouard Denis le 12/12/2018 à l’issue d’une procédure de consultation de promoteur.

L’année 2018 a été marquée par un fort avancement de la commercialisation de la ZAC (1 acte signé, 2 consultations lancées et attribuées).

Concernant les dépenses, les études réalisées sur l’exercice 2018 sont conformes aux prévisions. Elles ont principalement consisté en la réalisation du cahier des charges pour les lots à la commercialisation (17K€) et en la poursuite de la mission d’assistance aux implantations commerciales (6.5K€).

Les acquisitions des volumes fonciers nécessaires à la construction de l’îlot A5 n’ont pas modifié les dépenses prévues sur 2018. Les frais d’acquisition réglés en 2018 correspondent aux reliquats de frais d’acte de 2017 (acte SERL / Commune).

Les dépenses de l’année liées aux travaux du PEP se sont élevées à 393 K € dont 46K€ d’imprévus (branchements réseaux : Veolia pour poteau incendie, travaux de raccordement ENEDIS ilot A4).

Concernant les recettes, l’acte de vente avec BLAIN a été signé le 22 novembre 2018 avec une amélioration du prix de vente de 65 K€ liée à l’indexation de la charge foncière.

Les ventes d’ouvrages à prévoir sont : rue Didier Sondaz et avenue Jean Moulin (payement partiel) pour la CCEL d’une part, et d’autre part parking du stade et square pour la commune. La refacturation des ouvrages a été ventilée entre la commune et la CCEL selon ce qui avait été prévu dans la convention tripartite de 2014. Le montant total facturé sur l’exercice 2018 s’élève à 711K€ HT soit :

- 115 K€ affectés aux équipements VILLE

- 596 K€ affectés aux équipements CCEL

La première facture n’a pu être acceptée par la commune dans la mesure où il demeure certaines réserves sur les travaux réalisés correspondant à ces ouvrages.

A noter que ces recettes ne représentent pas de flux de trésorerie pour l’opération puisqu’elles viennent neutraliser les remboursements d’avances que l’opération doit effectuer à la Ville et CCEL. Seule la TVA doit être régularisée. A la demande de la commune et de la CCEL, la SERL a accepté le report du paiement de la TVA de ces ouvrages sur 2019.

Au 31/12/2018, l’avancement financier global du projet représente :

- En dépenses : 49% du budget (CRAC 2017)

- En recettes : 58% du budget (CRAC 2017)

Imprévus et surcoûts de l’exercice

Aucun nouveau surcoût n’a été identifié cette année (en dehors de l’augmentation de 1K de stockage d’une année supplémentaire des toilettes publiques dont l’emplacement a été déplacé sur des emprises publiques dont les travaux ne sont réalisés à ce jour).

Le surcoût identifié sur les travaux de dépollution dans le CRAC 2017 est levé. En effet, les promoteurs des ilots A3 et A5 en font leur affaire.

Néanmoins, certains sujets répertoriés dans les précédents CRAC (dépollution, modification de la programmation de l’îlot A5 ; création d’un mur entre la voie sud et les propriétés mitoyennes) ont une incidence financière qu’il conviendrait de formaliser par un avenant au traité de concession.

D’autre part, la convention initiale d’aménagement prévoit une fin de concession le 29/04/2021. Au regard du planning opérationnel actualisé de l’opération, il serait souhaitable de conclure un avenant de prolongation de la concession jusqu’en 2022 plus une année de liquidation (2023).PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 4 -

C- Poursuite de l’opération

Opérationnel

Concernant le volet foncier, les prochaines acquisitions de l’îlot A3 (AC 119, AC 120, AC 121) sont programmées pour 2019, et les acquisitions de l’ilot A1 (BH 101, BH 102, BH 103, BH 104) sont programmées en 2020.

Sur le volet travaux, il est prévu la réalisation des travaux d’aménagement suivants pour les exercices 2019 et 2020 :

- Réalisation des travaux de finition autour de l’ilot A4, en lien avec la livraison du bâti en décembre 2018 et début 2019.

- Réalisation des abords primaires de l’îlot A3 (déplacement de réseau dont ENEDIS) et travaux de trottoir Est de la rue JB Poncet.

- Réalisation de la venelle entre l’ilot A4 et l’ilot A5 et aménagement de l’ensemble des abords de l’îlot A5.

Sur le plan de la commercialisation, les principaux évènements pour 2019 et 2020 seront les suivants :

- La livraison du premier îlot « Les jardins de Saint Laurent » par COPRA.

- La livraison de l’îlot A5 (BLAIN).

- Le dépôt de permis de construire, la vente du terrain, la commercialisation des logements puis le démarrage du chantier de l’îlot A3 (FONTANEL).

- Le dépôt de PC et la vente de l’îlot A1 (EDOUARD DENIS / EM2C).

Evolution du bilan : prévisionnel dépenses/recettes

Le solde final du bilan ajusté au 31/12/2018, incluant une participation non délibérée de 60K€, fait ressortir un excédent de 221 K€. Pour rappel 70% du boni de l’opération revient au Concédant soit 154,7 K€. Cela représente, pour la commune, un solde net de 94,7 K€ après déduction de la participation non délibérée.

L’enveloppe globale des recettes est améliorée par rapport à 2017 :

- La cession de l’îlot A5 est supérieur aux prévisions : + 65 K €.

- La cession de l’îlot A3 pourrait être supérieure compte tenu de l’offre reçue de la part de FONTANEL, supérieure à la demande du Règlement de Consultation.

- La cession de l’îlot A1 pourrait être supérieure compte tenu de l’offre reçue de la part de d’EDOUARD DENIS / EM2C qui est conforme au Règlement de Consultation mais supérieure aux prévisions de fin 2017)

Financement de l’opération et trésorerie

Grâce aux avances de trésorerie des Collectivités, la trésorerie est positive de 1,6 M€ fin 2018 et ne nécessite donc pas de financements spécifiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-5,

Vu le traité de traité de concession en date du 29 Octobre 2013 liant la Commune à la SERL, et notamment son article 20,

Vu la délibération n°081/012 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC,

Vu la délibération n° 068/2013 du 9 octobre 2013 par laquelle le Conseil municipal a retenu la Société SERL comme concessionnaire de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » et a approuvé le traité de concession liant la commune à la SERL,

Vu la délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession,

Vu la délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC,

Vu la délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC,

Ce point a été présenté à la commission « Urbanisme, Foncier » du 09 mai 2019 qui a émis un avis favorable.PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 5 -

Monsieur CHEVALIER souligne la bonne négociation avec les opérateurs qui ont fait leur affaire de la dépollution alors que la SERL craignait de porter le risque.

Madame GUICHERD relève tout l’intérêt et la bonne stratégie d’avoir prévu dans le contrat de concession que, dans l’hypothèse d’un résultat bénéficiaire, la collectivité en percevrait 70%. A l’époque des négociations, il n’a pas été aisé de convaincre la SERL qui était candidate. Aussi, cette ZAC permet à la collectivité de ne pas porter à 100% le coût des espaces publics qui se financent en partie par la vente du foncier des ilôts.

De plus, la construction de l’EAJE est dorénavant intégrée dans la ZAC. A l’étage, cela a permis de vendre à MAEDIS de la surface supplémentaire pour le pôle médical. A cet apport de nouvelles recettes, s’ajoute le gain lié à la mutualisation des coûts de construction.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 établi par la SERL pour l’opération ZAC « Centre Bourg Laurentinois »

2. AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC « CENTRE BOURG LAURENTINOIS » CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE ET LA SERL

Monsieur Jack CHEVALIER rappelle que la commune mène une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour le réaménagement de son centre bourg et que, dans ce cadre, le conseil municipal a notamment déjà été amené à :

- approuver le dossier de création de la ZAC (délibération n°081/012 du 10 octobre 2012) ; - confier l’aménagement et l’équipement de la ZAC, à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- lancer la procédure de concession d’aménagement suivant les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ; - désigner Mme le Maire comme personne habilitée à engager la discussion avec les candidats à ladite concession d’aménagement et à signer la convention (délibération n°094/012 du 28 novembre 2012) ;

- retenir le choix de la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) comme concessionnaire de la ZAC (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver le traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°068/2013 du 09 octobre 2013) ;

- approuver l’avenant n°1 au traité de concession et autoriser Mme le Maire à signer celui-ci (délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014).

- approuver le programme des équipements publics de la ZAC (délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015) ;

- approuver le dossier de réalisation de la ZAC (délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015). Suivant le traité de concession d’aménagement en date du 29 Octobre 2013, la commune a confié à la SERL la réalisation de la ZAC du Centre Bourg Laurentinois.

Un avenant n°1 au traité de concession initial a été signé le 30 Décembre 2014. Il avait pour objet de transférer la compétence d’une partie des travaux d’aménagement de la Commune à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL). En contrepartie des ouvrages réalisés, la CCEL s’est engagée à participer financièrement à l’opération. En parallèle de cet avenant, une convention financière a été établie entre la Commune, la CCEL et la SERL venant préciser la nature des ouvrages concernés ainsi que la répartition financière des participations publiques affectées à ces ouvrages : 563 K€ pour la Commune et 2 155K€ pour la CCEL.

La convention initiale d’aménagement prévoit une fin de concession au 29/04/2021 (durée initiale de 7,5 ans). Au regard du planning opérationnel actualisé de l’opération, il est nécessaire de proroger la concession de 2 ans pour finaliser les travaux et les cessions. Ainsi, l’année 2022 permettra l’achèvement de la construction de l’îlot A1 et de la place du 26 août 1944. La dernière année (2023) permettra de liquider l’opération et d’effectuer les derniers travaux de finitions. D’autre part, eu égard aux différentes évolutions de l’opération, il convient d’acter certains surcoûts qui entraînent une augmentation de la participation du Concédant.

En conséquence, Monsieur Jack CHEVALIER propose au Conseil Municipal de modifier ledit traité par voie d’avenant afin d’intégrer ces évolutions.PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 6 -

Tout d’abord, l’avenant n°2 au traité de concession vise à modifier l’article 2 du traité de concession initial. Précisément, la durée de 7,5 ans prévue initialement est portée à 9,5 ans. En conséquence, la fin de la concession est reportée au 29 Avril 2023.

Ensuite, la prorogation de la durée de l’opération entraînant un travail supplémentaire de la part de la SERL, l’avenant n°2 au traité de concession prévoit une augmentation de la rémunération de l’aménageur de 20 000 € ce qui correspond à ses coûts fixes.

Enfin, certains choix et demandes de la commune au cours de la réalisation de l’opération ont entrainé des dépenses supplémentaires. Pour rappel, ces dépenses supplémentaires examinées lors de l’approbation des différents CRAC et annexées au présent avenant sont les suivantes : - Augmentation de la taille des arbres plantés sur l'avenue de la mairie : + 8,3 k€. - Modification du montage de la résidence senior, en passant par un bailleur entrainant une incidence sur les charges foncières, car la résidence senior était prévue en logement libre initialement : +129 k€ (pris en charge à 50% par l’aménageur et 50% par le concédant). - Création d’un mur de clôture le long de la rue Didier Sondaz : +64 k€

- Mise en place de WC publics neufs aux normes PMR : +49 k€

- Prorogation de la concession entrainant l’augmentation de la rémunération de l’aménageur (cf paragraphe précédent) : + 22 k€ (en intégrant 2000 € de révision de prix contractuel).

Au total, ces dépenses entrainent un surcoût de + 208k€ pour le concédant. Néanmoins, l’intégration du foncier du futur EAJE dans l’ilot A1 permet de compenser, pour partie ces dépenses en générant 932m² de surface de plancher supplémentaire pour l'opération soit 148 k€. Cela ramène le surcoût à 60 k€.

L’avenant n°2 au traité de concession vise à augmenter la participation du concédant afin de maintenir l’équilibre de l’opération tel qu’il avait été envisagé initialement. Précisément, la participation du concédant fixée aux termes de l’avenant n° 1 au traité susvisé à 563 000 € est augmentée de 60 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-5,

Vu le traité de concession liant la Commune à la SERL signé en date du 29 Octobre 2013, Vu l’avenant n°1 au traité de concession signé en date du 30 décembre 2014, Vu la convention conclue avec la CCEL et la SERL relative à la réalisation et au financement de travaux de voirie au sein de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, signée en date du 30 décembre 2014,

Vu la délibération n°081/012 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC,

Vu la délibération n° 068/2013 du 9 octobre 2013 par laquelle le Conseil municipal a retenu la Société SERL comme concessionnaire de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » et a approuvé le traité de concession liant la commune à la SERL,

Vu la délibération n°119/2014 du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession,

Vu la délibération n°120/2014 du 17 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention conclue avec la CCEL et la SERL relative à la réalisation et au financement de travaux de voirie au sein de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu la délibération n°070/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC,

Vu la délibération n°071/2015 du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC,

Ce point a été présenté à la commission « Urbanisme, Foncier » du 09 mai 2019 qui a émis un avis favorable.

Madame le Maire rappelle la rencontre dans le Centre Bourg et l’inauguration des rues Docteurs SONDAZ et Simone VEIL qui se tiendront le samedi 18 mai 2019 à 10h30.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 7 -

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement conclu entre la Commune de Saint Laurent de Mure et la SERL le 29 octobre 2013, dont un exemplaire lui a été communiqué ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement ainsi que tout document y afférent.

3. CONVENTION D’UTILISATION D’UN STAND DE TIR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE

Vu l’article R.511-21 et suivants du code de sécurité intérieure,

Madame le Maire expose :

L'association "ASAL Section Tir" (Association sportive de l'aéroport de Lyon), souhaite mettre à la disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure, son stand de tir à l'aéroport Saint Exupéry situé sur la Commune de Colombier Saugnieu et ce dans le cadre de l'entraînement au tir obligatoire des agents de la police municipale.

Les séances de tir réglementaires seront obligatoirement encadrées par un moniteur en maniement d'armes de la police municipale désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les installations comprennent plusieurs pas de tir dont les distances maximum de tir sont les suivantes : 25 mètres.

Seules pourront être utilisées les armes de poing et munitions légalement détenues par la commune et utilisées en conformité avec la législation française applicable.

Les utilisateurs devront respecter les règles et consignes de sécurité édictées par le règlement intérieur de l'association "ASAL Section Tir" et par la Fédération Française de tir. Ils devront notamment, lors de tous les exercices de tir, porter en permanence des protections oculaires et auditives.

La mise à disposition du stand de tir est exclusive de toute fourniture (la ciblerie sera fournie par la police municipale de Saint Laurent de Mure).

Les installations seront mises à disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure (service Police Municipale) pour un nombre de 2 à 4 séances réglementaires de tir par an.

Les séances de tir annuelles se feront hors week-end afin de ne pas gêner le fonctionnement normal de l'association de tir de l'ASAL.

La mise à disposition des locaux est consentie contre le versement d’une compensation financière payable à l'association ASAL Section Tir, à la conclusion de la convention et chaque année à sa date anniversaire.

Une clef du pas de tir sera remise au responsable de la police municipale.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera chaque année par simple demande (mail ou courrier) du service demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention,

- DIT que le montant annuel de la location sera de 300 euros et 35 euros par agent par demi-journée d’utilisation.

4. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’agent retenu pour le poste de Responsable du Centre Technique Municipal n’est pas titulaire du grade de Technicien mais d’Agent de Maîtrise Principal.

Pour pouvoir le recruter, il convient de créer un poste qui aura les caractéristiques suivantes :PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 8 -

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Agents de Maîtrise

Grades : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 355, indice majoré 331 – indice brut 586, indice majoré 495

La suppression de l’emploi de Technicien fera l’objet d’une prochaine délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 88-548 du 06 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Madame le Maire annonce l’arrivée de l’agent qui sera responsable du Centre Technique Municipal le 22 juillet 2019.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- CREE un emploi d’Agent de Maîtrise dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

5. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DU DSIL 2019

Vu l’article L 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°E-2019-11 du 15 mars 2019 de la Préfecture du Rhône,

Madame Patricia MIQUET explique qu’une circulaire de la Préfecture du Rhône annonce le maintien de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) pour 2019. L’objectif de cette dotation est de soutenir l’investissement des collectivités territoriales et de l’orienter vers les grandes priorités nationales en matière d’équipement des territoires.

Les projets des collectivités qui auront été retenus par l’Etat obtiendront une subvention d’au moins 20% du montant total éligible.

Après étude des critères d’éligibilité 2019, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les projets suivants :

1. Réaménagement et sécurisation du cheminement menant à l'école maternelle, au Bois du Baron et au restaurant scolaire

Grande priorité d’investissement concernée :

Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 162.151,80 € H.T, répartie comme suit :  Réaménagement de la voirie avec option : 146.000 €

 Fourniture et pose d’un abri extérieur pour le restaurant scolaire : 16.151,80 €

Descriptif : ce projet vise la restructuration et la sécurisation du cheminement menant au restaurant scolaire, au Bois du Baron et à l’école maternelle, avec notamment la création d’un trottoir pour les piétons. Cette opération implique de revoir les modalités d’accès à ces différents bâtiments. Par ailleurs, ce réaménagement va permettre la création d’une zone permettant aux élèves demi- pensionnaires des écoles d’avoir accès à un espace extérieur après leur repas, via la construction d’un abri. Ce réaménagement global permettra ainsi d’augmenter la capacité d’accueil du restaurantPV conseil municipal du 15/05/2019 - page 9 -

scolaire car son fonctionnement sera celui d’un self dans lequel les enfants qui auront fini de déjeuner pourront sortir immédiatement et attendre dans cet espace extérieur, ce qui libérera des places.

Le plan de financement prévisionnel :

Sollicité ou

acquis

Base

subventionnable Montant HT

Taux

intervention

0,00 €

Sollicité 162 151,80 € 40 537,95 € 25,00 %

Acquis 14 338,40 € 14 471,00 € 100,92 %

55 008,95 €

162 151,80 € 107 142,85 € 66,08%

162 151,80 €

Autres (à préciser) : Amendes de police 2018 (Département)

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : entre septembre et novembre 2019.

2. Acquisition et travaux d'aménagement des futurs locaux de La Poste au sein de la Z.A.C Centre Bourg

Grande priorité d’investissement concernée :

Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 252.165 € H.T., répartie comme suit :  Acquisition des locaux en VEFA : 87.165 €

 Travaux d’aménagement, y compris MOE : 165.000 €

Descriptif : L’opération d’aménagement prévue dans le cadre de la Z.A.C «Centre-Bourg Laurentinois», correspond à une opération de renouvellement urbain importante qui nécessite la démolition tant de bâtiments privés que de bâtiments communaux, dont celui actuellement occupé par la POSTE. Précisément, la POSTE est locataire d’un local commercial situé dans un immeuble au 120 avenue Jean Moulin, à SAINT LAURENT DE MURE pour l’exercice, notamment, de l’activité de service public postal sur le territoire communal. Ce local appartient à la Commune et fait partie du domaine privé de la Commune. Toutefois le projet de réaménagement porté par la Commune oblige le déménagement de la POSTE de ce local commercial. L'opération consiste donc, afin que la présence de la POSTE soit maintenue sur le territoire de la Commune, à faire l'acquisition en VEFA d'un local dans un nouvel immeuble de la Z.A.C et à réaliser les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de la POSTE dans ces nouveaux locaux.

Le plan de financement prévisionnel :PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 10 -

Sollicité ou

acquis

Base

subventionnable Montant HT

Taux

intervention

0,00 €

Sollicité 252 165,00 € 63 041,25 € 25,00 %

Sollicité 252 165,00 € 126 082,50 € 50,00 %

189 123,75 €

252 165,00 € 63 041,25 € 25,00%

252 165,00 €

Conseil régional : Fonds d'intervention Bourg-centre

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Autres (à préciser)

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : entre octobre 2019 et avril 2020.

3. Installation d'un système de vidéo-protection phase 2

Grandes priorités d’investissement concernées :

Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à un total de 110.935 € H.T., réparti comme suit :  Préparation : 2.500,00 €

 Le Poste central dans le bâtiment de la Mairie : 10.000,00 €

 Z03 - Couverture des abords de l'école maternelle : 4.900,00 €

 Z05 - Route d'Heyrieux : 16.200,00 €

 Z06 - Route de Toussieu : 20.775,00 €

 Z07 - Skate Park : 8.600,00 €

 Z09 - Abord de la Mairie : 2.750,00 €

 Mise en service - DOE : 3.000,00 €

 Maintenance pendant la Garantie de Parfait Achèvement : 2.000,00 €

A quoi s’ajoutent des tranches optionnelles :

 Z08 - Château d'Eau Broizat : 10 230,00 €

 Z04 - Chemin de la Vareille - Rue du Puits : 29 980,00 €

Descriptif :

Le projet a pour but la mise en place d’un système de vidéo-protection avec pour finalité :  Prévenir, anticiper, dissuader et gérer les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol

 Assurer la surveillance périmétrique des bâtiments et de leur environnement immédiat exposé à des risques de dégradation, d'agression et de vol

 Donner les moyens aux autorités compétentes d'identifier lors d’une requête, dans la mesure du possible, les véhicules traversant la commune, mais aussi les fauteurs de troubles afin d'y donner la suite qu'il convient.

Le projet porte le nombre de caméras installées à 11.

Le plan de financement prévisionnel :PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 11 -

Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

0,00 €

Sollicité 110 935,00 € 27 733,75 € 25,00 %

Sollicité 110 935,00 € 41 600,63 € 37,50 %

69 334,38 €

110 935,00 € 41 600,62 € 37,50%

110 935,00 €

Autres (à préciser)

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional (Intervention Régionale pour la sécurité)

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

DETR

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : entre septembre et octobre 2019

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 mai 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 DEMANDE à l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2019 pour les projets décrits ci-dessus,

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU PARTENARIAT TERRITORIAL 2019

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1111-10 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Départemental n°004 en date du 22 avril 2016,

Madame Patricia MIQUET explique que, par délibération en date du 22 avril 2016, le Département du Rhône a décidé d’instaurer une nouvelle procédure de partenariat territorial fondée sur un dispositif annuel d’appel à projets. Le contrat pluriannuel pour la période 2009-2015, liant la commune de Saint Laurent de Mure au Département, a été soldé en avril 2017 par l’encaissement du dernier solde à percevoir sur l’opération n°9.

La commune de Saint Laurent de Mure est donc fondée à faire acte de candidature à l’appel à projet des collectivités 2019 dans le cadre du nouveau partenariat territorial.

Les projets ainsi retenus bénéficieront d’un montant de subvention maximum de 50%. Ils devront s’inscrire dans une logique de développement durable (éco-conditionnalité). Par ailleurs, une nouvelle modalité limite la participation du Département au montant de la part d’autofinancement. Après étude des priorités départementales, il est proposé de solliciter une subvention pour les projets suivants :

1. Changement des sols amiantés de l’école maternelle

Le coût de ce projet est de 16.016,30 € H.T.

L’opération consiste à poser de nouveaux sols à l’école maternelle Bois Joli, sur les zones présentant actuellement des sols amiantés.

Le plan de financement prévisionnel :

FINANCEURS MONTANT H.T Pourcentage Département –

partenariat territorial

2019

8.008,15 € 50 %PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 12 -

Autofinancement 8.008,15 € 50% TOTAL 16.016,30 € 100%

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : août 2019

2. Mise en accessibilité des toilettes publiques rue de l’Eglise dans le cadre du Programme d’accessibilité 2019

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 35.667,20 € H.T.

L’objectif de ce projet est la mise en accessibilité du sanitaire situé rue de l’Eglise à Saint Laurent de Mure. Il comprendra la démolition du bâtiment existant, la création de réseaux divers (eau, électricité, eaux pluviales, assainissement) et la fourniture et pose d’un bloc sanitaire autonome.

Le plan de financement prévisionnel :

FINANCEURS MONTANT H.T Pourcentage Région (Bourg-Centre

2019)

17.833,60 € 50%

Département –

Partenariat territorial

2019

8.916,80 € 25%

Autofinancement 8.916,80 € 25% TOTAL 35.667,20 € 100%

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : octobre/novembre 2019

3. Réfection de la tour Nord-Ouest du Château Delphinal phase 1 :

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 20.522,00 € H.T.

Après la réfection de la tour Nord-Est en 2018, il s’agit en 2019 de lancer la réfection de la tour Nord-Ouest. La deuxième phase suivra en 2020. Chacune des deux phases consiste en la restauration de la moitié verticale de la tour.

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Département –

Partenariat territorial

2019

10.261 € 50%

Autofinancement 10.261 € 50% TOTAL 20.522,00 € 100%

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : septembre/octobre 2019

4. Extension et restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy phase préliminaire : Le coût de cette phase est estimé à ce jour à la somme de 118.124,13 € H.T. Descriptif : Il s’agit de la phase préliminaire d’une opération d’envergure : procéder à une extension conséquente de l’école élémentaire Vincent d’Indy (plus de 1000 m²) et restructurer les bâtiments existants. L’objectif est d’anticiper l’augmentation et le rajeunissement de la population suite à la construction de nombreux logements sur le territoire. L’extension permettra également d’améliorer les conditions d’accueil de la garderie périscolaire. La phase préliminaire consiste en l’organisation du concours, le début de la mission de maîtrise d’œuvre (15% du cout global prévisionnel de maître d’oeuvre), la réalisation des études géotechniques, et les travaux de dépose/évacuation des bâtiments modulaires actuels. Le planning prévisionnel précisé ci-dessous correspond uniquement à cette phase préliminaire. La suite du chantier s’étend jusqu’en 2022. De même, le montant de financement indiqué de la Région correspond au prorata pour la phase préliminaire. Pour l’ensemble des phases de l’opération, la Région a accordé un financement global de 260.000 euros.

FINANCEURS MONTANT H.T Pourcentage Région

(Contrat Ambition

Région)

9.538,42 € 8%

Département –

Partenariat territorial

2019

53.155,86 € 45%PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 13 -

Autofinancement 55.429,85 € 47% TOTAL 118.124,13 € 100%

Planning prévisionnel de réalisation de la phase préliminaire : entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 mai 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 DEMANDE au Département du Rhône une subvention au titre de l’appel à projets des collectivités 2019 dans le cadre du Partenariat Territorial pour les projets décrits ci-dessus,  AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Vu les articles R 2334-10 à R 2334-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Madame Patricia MIQUET explique que, comme chaque année, le Département du Rhône doit procéder à la répartition des amendes de police auprès des communes de moins de 10.000 habitants. Le montant minimal des projets éligibles est fixé à 1250 euros H.T, et ces derniers doivent concerner les transports en commun, ou la circulation routière.

Il est proposé de solliciter une subvention pour le projet suivant :

Création d’un parking public rue des Docteurs Vacher

Le coût de ce projet est estimé à ce jour à la somme de 50.750 € H.T.

Objectif : ce projet consiste en la création d’un parking de 6 places environ visant l’amélioration des conditions de stationnement dans la zone abritant l’Etablissement d’accueil de Jeunes Enfants Les Renardeaux, les écoles, le restaurant scolaire, la Bâtisse du Bois du Baron (au sein de laquelle se situent notamment le Guichet Unique et la salle de spectacle de La Fruitière). Problématique :

Actuellement, le nombre de places de stationnement disponibles dans la rue des Docteurs Vacher n’est pas suffisant, ce qui peut présenter un danger aux horaires d’entrées et de sorties d’école car les parents ont tendance à stationner sur les trottoirs, la zone étant alors saturée en occupation de stationnement. Les habitants venant déposer ou récupérer leurs enfants à la crèche se garent aussi souvent de façon dangereuse, alors même que la rue des Docteurs Vacher présente à cet endroit un virage.

La Commune est à ce jour propriétaire de la parcelle située à l’intérieur de la boucle formée par ce virage et a fait procéder récemment à la destruction d’une grange située sur son emprise.

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT H.T Pourcentage Département –

Amendes de police

40.600 € 80%

Autofinancement 10.150 € 20% TOTAL 50.750 € 100%

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 07 mai 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 DEMANDE au Département du Rhône une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2019 pour le projet décrit ci-dessus,PV conseil municipal du 15/05/2019 - page 14 -

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.

8. QUESTIONS DIVERSES

Néant

9. INFORMATIONS

 Le 16/05/2019 à la Fruitière: Réunion de l’Association Bien Vivre dans l’Est Lyonnais.  Le 18/05/2019 à 18h30 : inauguration des voiries du Centre Bourg.

 Le 19/05/2019 à 8h30 : Cérémonie à la stèle des fusillés Avenue Maréchal Juin.  Le 26/05/2019 : Elections européennes.

Arrivées de Bernard LACARELLE et de Bernard AMBROSI à 21h06.

La séance est levée à 21H10.

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