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Procès Verbal - 04 PV du 17 04 2019 1 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV du 17 04 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Éducation, PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 17 7 A AV VR RI IL L 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patricia MIQUET, 1ère adjointe au Maire.

Présents : Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Aurélie VIOT-BROIZAT.

Procurations : Christiane GUICHERD donne procuration à Patricia MIQUET, Jack CHEVALIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Magali BERLIOZ donne procuration à Catherine GIORGI, Jacques THOMAS donne procuration à Philippe PERNOT, Didier PIGNARD donne procuration à Franck SARRUS, Valérie GUYOT-BEGUE donne procuration à Bernard BEGUIN. Excusé(e)s : Michèle NICOLAS, Michel VEY, Clarisse CELANI, Audrey DESNEUX Absent :

Date de la convocation : 10 avril 2019

Date d'affichage : 10 avril 2019

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 20 mars 2019 est approuvé à l’unanimité (22 voix).

Madame Patricia MIQUET demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant l’octroi d’un don à la Fondation du Patrimoine. A l’unanimité, le conseil municipal accepte de rajouter ce point.

1. PRESCRIPTION DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame Patricia MIQUET expose :

Par arrêté du Maire n°18305U en date du 7 décembre 2018, la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint Laurent de Mure a été lancée. Cette procédure vise à apporter des modifications aux dispositions encadrant l’aménagement de 2 secteurs de la commune : le secteur du Centre Bourg et le secteur des Contamines.

Secteur du Centre Bourg :

Le secteur du Centre Bourg correspond à la zone UBz du PLU qui fait l’objet d’une opération de renouvellement urbain par le biais d’une ZAC dite « ZAC Centre Bourg Laurentinois ». Cette opération vise à recréer un centre de village en confortant et développant l’offre commerciale ainsi que l’offre de logement. L’aménagement de cette zone est encadré par les dispositions du règlement écrit du PLU ainsi que par deux plans de masses règlementaires. La présente modification simplifiée n°4 du PLU vise à apporter des modifications aux règles relatives aux hauteurs et à l’implantation des bâtiments des ilots A1 et A3. En effet, les études réalisées sur les ilots A1 et A3 de la ZAC Centre Bourg Laurentinois conduisent à faire évoluer l’implantation et le gabarit de certains bâtiments pour une meilleure intégration urbaine et architecturale du projet et pour coller aux contraintes techniques des destinations projetées (rez-de-chaussée commerciaux, hôtel, brasserie, crèche…).PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 2 -

Secteur des Contamines :

Ce secteur regroupe différents terrains : la friche industrielle dite SAS, des terrains bâtis le long de la RD306 et des terrains non bâtis. Ces terrains sont classés depuis l’approbation du PLU en juillet 2012, en zones à urbaniser : 2AU1h, 1AUc(a) et 1AUb(a).

La friche industrielle, d’environ 1,85ha qui n’est plus en activité depuis 2010 fait régulièrement l’objet de dégradations et d’occupations illégales. La situation d’abandon de ce site constitue pour la commune ainsi que pour son propriétaire une importante problématique en matière de sécurité. De fait, la commune tout comme le propriétaire souhaite la reconversion de ce site pour résorber cette friche.

Celle-ci est aujourd’hui classée en zone 1AUc(a) et 1AUb(a) au PLU. Ces zones sont urbanisables à court terme à la condition que soit définie une opération d’ensemble portant sur la totalité des terrains de la zone 1AU concernée. Cependant, le périmètre de ces zones à urbaniser n’ayant pas été calqué sur le découpage foncier, aucune opération n’a pu être lancée sur ce secteur. Ainsi chacune des deux zones intègre une partie de la friche industrielle (en partie Est) mais également des terrains appartenant à des particuliers (en partie Ouest). De fait, le propriétaire du terrain dit « SAS » qui souhaite assainir cette friche en réalisant une opération d’aménagement urbain ne peut lancer d’opération uniquement sur son terrain, or les autres propriétaires du secteur « les Contamines » ne sont actuellement pas intéressés par l’urbanisation de leurs terrains.

La commune fait donc le constat que, depuis l’approbation du PLU en juillet 2012, le découpage foncier de ces 2 zones 1AU fait obstacle à la mutation du secteur.

La modification simplifiée n°4 du PLU a pour objectif de redéfinir les limites de ces zones afin de les adapter au découpage foncier et ainsi permettre l’urbanisation à court terme de la friche. Le plan de zonage n°1 du PLU sera donc modifié avec un redécoupage des zones 1AU et 2AU.

De plus, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur des Contamines va être modifiée pour prendre en compte la nouvelle temporalité de l’urbanisation de cette zone et permettre l’urbanisation à court terme d’une première phase du secteur sans obérer l’aménagement du reste de la zone. Enfin, il est nécessaire d’adapter le règlement écrit du PLU, notamment les règles de densité et les prospects pour permettre la construction d’un quartier cohérent et qualitatif au niveau architectural, urbain et paysager. Madame le Maire rappelle que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée. En effet, ces adaptations n’ont pas pour conséquence :

- soit de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, De plus, ce projet n’est pas soumis à une enquête publique car il n’a pas pour effet de : - Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code qui concerne les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat.

Le projet de modifications simplifiée n°4 du PLU doit donc faire l’objet d’une mise à disposition du public durant 1 mois après avoir été notifié aux personnes publiques associées (PPA).

Le projet de modifications simplifiée n°4 a été notifié aux PPA par courrier en date du 8 avril 2019. Il est donc maintenant nécessaire d’organiser la mise à disposition en Mairie du projet de modification simplifiée n°4 pendant 1 mois.

A l’issue de cette mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations du public par délibération motivée.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-41, L153-45, L153-47 et R.123-24,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°052/2012 du 11 juillet 2012, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°049/2013 du 22 mai 2013, approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°079/2015 du 16 décembre 2015, approuvant la modification n°2 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°060/2017 du 12 juillet 2017, approuvant la modification n°3 du PLU,PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 3 -

Vu la délibération du Conseil Municipal n°024/2019 du 20 février 2019, approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°081/2012 du 10 octobre 2012, approuvant le dossier de création de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°070/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°071/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu le PLU en vigueur et notamment les pièces suivantes : le règlement écrit, le plan de zonage (PZ n°1), les plans de masse règlementaires du secteur Centre Bourg (PZ n°4 et 5), les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

Vu l’arrêté n°18305U en date du 7 décembre 2018, prescrivant la modification simplifiée N°4 du PLU, Vu les courriers de notification aux Personnes Publiques Associées en date du 8 avril 2019.

Considérant que les objectifs de la modification simplifiée n°4 du PLU sont : • Intégrer l’évolution souhaitée de l’implantation et du gabarit de certains bâtiments des ilots A1 et A3 de la ZAC Centre Bourg Laurentinois pour une meilleure intégration urbaine et architecturale du projet. • Permettre une opération de renouvellement urbain à vocation d’habitat sur la friche industrielle située sur « Les Contamines ».

Considérant que le Conseil Municipal doit définir les modalités de mise à disposition du public selon l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme afin que ce dernier puisse émettre ses observations. Ce point a été présenté à la commissions « Urbanisme, Foncier » du 09 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- FIXE les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°4 du PLU comme suit : o La mise à disposition se déroulera pendant une durée de 1 mois, du 6 mai 2019 au 7 juin 2019 à l’accueil de la Mairie de Saint Laurent de Mure.

o Le dossier sera consultable en Mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture (9h-12h et 13h30- 17h30).

- Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Commune à l’adresse : https://www.saintlaurentdemure.org/vie-municipale/informations-municipales/plan-local-urbanisme - Le dossier de modification simplifiée sera accompagné des avis de l’Etat et des personnes publiques associées reçu en Mairie ainsi que d’un registre permettant au public de faire ses observations. - PRECISE qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. L’avis sera publié et affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. - DIT qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire. Ce dernier présentera au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. - INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs.

2. DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1 CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différents nouveaux besoins.

1. Ecritures d’ordre au chapitre 042 et 040 « opérations d’ordre entre sections » : Afin de pouvoir procéder aux écritures 2019 d’amortissement, il convient de procéder aux inscriptions de crédits supplémentaires suivantes :

+ 30.000,00 euros au compte 6811 en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) + 30.000,00 euros aux comptes 28 en recettes d’investissement (chapitre 040)

Ces alimentations de crédits s’effectuent en équilibre, mais sur des sections différentes. Il convient donc de rééquilibrer chaque section en diminuant du même montant le virement de la section de fonctionnement :PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 4 -

- 30.000,00 euros au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement

- 30.000,00 euros au chapitre 021 en recettes d’investissement

2. En section d’investissement :

Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :

+ 2.170 euros au compte 2188 « autres immobilisations corporelles » : il s’agit d’ajouter des crédits supplémentaires pour l’installation d’un D.A.E (Défibrillateur Automatique Externe) pour les sites église/cure. Cette opération ne pouvait attendre l’inscription sur le prochain budget du fait d’un calendrier de déploiement des D.A.E imposé par la nouvelle règlementation sur les E.R.P (Etablissement Recevant du Public). Cette somme permet aussi l’équipement de l’Hôtel de Ville d’un chevalet de conférence. Il est proposé de compenser cette hausse de crédits de 2.170 euros au chapitre 21 par une augmentation de recettes d’investissement de même montant au chapitre 10 sur le compte 10222 « F.C.T.V.A ». En effet, le fonds de compensation de la TVA 2019 a déjà été versé pour une somme supérieure à la prévision : + 2.170 euros au compte 10222 « F.C.T.V.A. » (chapitre 10)

3. En section de fonctionnement :

Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :

+ 6.020 euros au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ». Cette somme comprend, d’une part, un ajustement de 1.020 euros par rapport aux subventions sollicitées pour 2019 (qui sont ajustées suivant différents paramètres comme pour l’Ecole de Musique Vincent d’Indy) et, d’autre part, une enveloppe prévisionnelle de 5.000 euros suite à l’incendie de la salle de La Concorde. Cette dernière sera destinée à aider les associations à racheter du matériel qu’elles auraient perdu dans ce sinistre, au cas où les démarches auprès des différentes assurances ne couvrent pas l’ensemble du préjudice subi.

+ 12.000 euros au compte 65548 « autres contributions ». Il s’agit de la participation au S.I.V.U de la Gendarmerie, dont le montant avait été inscrit pour 20.000 euros au budget primitif 2019. Après chiffrage des différents travaux à réaliser (notamment liés à la sécurité), la participation sera finalement de 32.000 euros.

Au total, le chapitre 65 nécessite donc une alimentation de crédits de 18.020,00 euros. Il est proposé de compenser cette hausse de crédits au chapitre 65 par une augmentation de recettes de fonctionnement de même montant au compte 73111 « taxes foncières et d’habitation » (chapitre 73 « Impôts et taxes »). En effet, le service de la fiscalité directe locale ayant communiqué les bases prévisionnelles 2019, le produit obtenu sera plus élevé que la prévision inscrite au budget primitif : + 18.020 euros au compte 73111 « taxes foncières et d’habitation » (chapitre 73)

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 11.906.512,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 7.195.025,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.711.487,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Ce point a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget principal de la commune. - AUTORISE Madame le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

3. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DU FIPD 2019 (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) POUR L’ACHAT D’UNE CAMERA PIETON

Madame Patricia MIQUET explique que l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale a été défini par le décret n°2019-140 du 27 février 2019, suite à la phase d’expérimentation.

Par ailleurs, l’achat des caméras-piéton est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars relative à la prévention de la délinquance.PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 5 -

Ainsi, l’Etat subventionne ce dispositif au taux de 50% hors taxe par caméra (avec un plafond unitaire de 200 € H.T).

Trois caméras-piéton avaient déjà été acquises avec la participation de ce fonds en 2017. Mais les effectifs du service Police Municipale étant appelés à atteindre quatre agents prochainement, il est proposé de faire de nouveau appel à ce fonds en 2019 pour l’acquisition d’une quatrième caméra-piéton.

Un devis pour l’achat de cette caméra-piéton supplémentaire a été établi pour un montant de 322,50 € H.T, soit 387 € T.T.C.

Ce point a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 DIT que l’utilisation de ces caméras-piétons se fera dans le respect des dispositions du décret pré- cité ;

 DEMANDE à l’Etat une subvention pour l’achat de cette caméra-piéton au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.

4. TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : EXTENSION DU PERIMETRE DE TRANSMISSION DES ACTES RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Vu :

L’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

La délibération n° 046/2015 du 15 juillet 2015 relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

La circulaire préfectorale n°E-2019-3 du 15 janvier 2019

Madame Patricia MIQUET explique que, depuis 2015, la commune de Saint Laurent de Mure s’est engagée dans la télétransmission des actes administratifs vers la Préfecture.

Mais les conventions de raccordement à l’application @CTES ne prévoyaient pas jusqu’à cette année, dans le département du Rhône, la possibilité d’envoyer l’intégralité des actes par voie dématérialisée, et notamment les marchés publics et contrats de concession.

Cette possibilité est désormais ouverte, mais il convient au préalable d’étendre le périmètre des actes télétransmis par la voie d’un avenant à la convention initiale.

Ce point a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant numéro 1 à la convention initiale signée le 15 juillet 2015, afin d’étendre le périmètre de télétransmission aux actes relevant de la commande publique.

5. AVIS DE LA DEMANDE DE LA REMISE GRACIEUSE PRESENTEE PAR LE REGISSEUR TITULAIRE DE RECETTES DU GUICHET UNIQUE

Madame Patricia MIQUET explique qu’à l’occasion de la dernière vérification de la régie de recettes du Guichet Unique le 12 juillet 2018 par la Trésorerie de Saint-Priest, un déficit d’un montant de 64,10 € a été constaté.

Malgré plusieurs pointages, l’origine de cette différence n’a pas été retrouvée. La multiplicité des modes de règlement possibles ainsi que la complexité induite par les frais de carte bleue peuvent être source d’erreur.PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 6 -

Pour rappel, en 2018, ce sont plus de 369.000 € qui ont été encaissés par la régie du Guichet Unique.

Un précédent déficit ayant déjà été constaté en décembre 2016 pour une somme similaire, une nouvelle procédure mensuelle de pointage a été mise en place par la régie du Guichet Unique en collaboration avec le service Finances afin d’éviter toute nouvelle différence.

Cependant, en application du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, un ordre de versement a été établi le 4 février 2019 (et réceptionné le 5 février par le régisseur). Le 20 février, Madame Pascale GERVET a demandé un sursis de versement, dans l’attente de la décision du Trésorier Payeur Général quant à une demande de remise gracieuse.

Au vu des circonstances exposées ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à cette remise gracieuse.

Ce point a été présenté à la commissions « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Monsieur Bernard BEGUIN insiste sur le fait qu’il n’y a aucun soupçon de malversation de la part du régisseur de recettes et que tout est mis en place administrativement pour réduire le risque d’erreur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :  DONNE UN AVIS FAVORABLE à la remise gracieuse présentée par Madame Pascale GERVET, régisseur titulaire de la régie de recettes du GUICHET UNIQUE.

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative aux mouvements comptables qui se révèleront nécessaires si cette remise gracieuse est accordée par Monsieur le Trésorier Payeur Général.

6. CONVENTION D’OBJECTIFS – COMMUNES DE SAINT BONNET DE MURE, SAINT LAURENT DE MURE, RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS

Madame Françoise LIBEAU expose que la mutuelle petite enfance intercommunale accueille les enfants de moins de 6 ans sur la structure dénommée « Relais d’assistants maternels Les Petits Lutins » (RAM).

Le RAM fait partie intégrante de la communauté éducative des communes, et doit transmettre des valeurs communes comme le respect, le vivre ensemble, l’épanouissement et le bien-être de l’enfant, au futur citoyen.

Son action complète l’offre des communes, permettant aux parents de choisir entre un système de garde collectif et un système de garde individuel.

Il est proposé de reconduire la convention actuelle qui a été rédigée en concertation avec la commune de Saint Bonnet de Mure, La Mutuelle Petite Enfance Intercommunale et la Caisse d’Allocations Familiales. Cette convention avec le RAM, permet de déterminer les droits et obligations de chacune des parties signataires.

Elle assigne comme objectif au RAM de permettre au plus grand nombre de familles d’accéder à un mode de garde.

Pour ce faire, le RAM assure une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance, et offrira un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

La déclinaison de cet objectif précité et de ce plan d’action s’articule autour de quatre grands principes :

o La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; o La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; o La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ; o L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;

o La gratuité.PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 7 -

Pour aider la mutuelle à poursuivre les objectifs partagés, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la présente convention, les communes lui apportent un soutien financier. Cette subvention s’inscrit dans les orientations définies par les communes et inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse.

Cette subvention permet aux communes de participer aux charges de fonctionnement de la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale.

Le suivi des engagements et l’évaluation de la convention, seront assurés par un comité de pilotage réuni annuellement en amont de l’Assemblée Générale et qui sera composé de :

o Les coordinateurs des communes,

o La conseillère CAF,

o L’animatrice du RAM,

o Un référent PMI du territoire,

o Les membres du bureau de La Mutuelle Petite Enfance Intercommunale.

Les parties contractantes conviennent que cette convention est conclue pour une durée de deux ans, soit du PREMIER JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF au TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT.

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 (art. 1) relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui précisent que l’attribution d’une subvention supérieure à 23.000 € doit obligatoirement s’accompagner de la signature d’une convention d’objectifs définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (art. 10 al. 3) ;

Vu la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiée à l’article L.214-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- APPROUVE la convention d’objectifs 2019-2020 entre les communes de Saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure, et la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale « Les Petits Lutins » ; - AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant et documents afférents.

7. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET SEJOURS DE VACANCES

Monsieur Bernard BEGUIN expose que la commune de Saint Laurent de Mure organise un Accueil Loisirs et des Séjours de Vacances déclarés auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes, faisant l’objet d’un agrément pour les enfants de 3 à 12 ans.

L’objectif est de proposer, tous les mercredis et pendant les vacances scolaires, un mode de garde de qualité conciliant les contraintes horaires des parents, les rythmes et les besoins de l’enfant. Des séjours de vacances sont proposés aux enfants âgés de 8 à 12 ans pour la période des vacances scolaires d’été.

Le règlement intérieur (RI) permet de définir les points suivants :

- Le personnel encadrant,

- Les activités,

- Les horaires et lieux d’accueil,

- Les conditions d’admission, les modalités d’inscription, les traitements médicaux, les allergies alimentaires et intolérances et les règles de vie et de discipline,

- Les tarifs et les modalités de facturation et de règlement.

Dans ce cadre, il est proposé une actualisation du règlement intérieur prenant en compte l’évolution des besoins des familles au regard du retour de la semaine scolaire à quatre jours pour l’année 2018-2019 et en particulier, l’augmentation des demandes d’inscription pour le mercredi.

Ainsi, l’Accueil de Loisirs fonctionnera le mercredi en offrant une inscription en journée complète.PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 8 -

Les modalités d’accueil sont maintenues pour les périodes de vacances scolaires.

Par délibération n° 029/2018 du 18 avril 2018, le conseil municipal avait approuvé les tarifs de l’accueil de loisirs et des séjours de vacances.

Il est proposé aujourd’hui de ne pas modifier les tarifs :

2019/2020

Quotients Journée

Journée

avec

sortie

Forfait

5 jours

Forfait

5 jours

avec

sortie

Séjour

4 jours

< à 600 11.00 € 16.25 € 46.40 € 51.70 € 76.00 €

De 601 à 900 14.25 € 19.50 € 60.20 € 68.05 € 88.40 €

De 901 à 1 100 17.50 € 22.75 € 74.45 € 82.73 € 100.80 €

> à 1 101 19.80 € 25.00 € 84.25 € 93.65 € 110.30 €

Ce point a été présenté à la commission « Education Jeunesse » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’Accueil de Loisirs et des séjours de vacances applicable à compter du 08 juillet 2019.

- APPROUVE les tarifs de l’Accueil de Loisirs applicables à compter du lundi 08 juillet 2019, tels que présentés.

8. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES (GARDERIES RECREATIVES, RESTAURATION, ATELIERS DECOUVERTE, ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF) ET SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Monsieur Bernard BEGUIN expose que, pour cette année scolaire 2019/2020, l’organisation de la semaine scolaire est reconduite :

- Ecole le lundi, mardi, jeudi et vendredi

- Le matin : 8 h 30 – 11 h 30

- L’après-midi : 13 h 30 - 16 h 30

Dans ce cadre, le maintien des plages horaires d’ouverture des Accueils Périscolaires (7h45/8h20, 11h30/13h30 et 16h30/18h) est acté.

Il s’agit d’un service public communal facultatif dont les principaux objectifs sont :

- Respecter le rythme des enfants par la prise en compte de leurs besoins, - Veiller à la sécurité affective, morale et physique des enfants,

- Faire évoluer l’enfant dans un climat de confiance, de convivialité et de respect, - Mettre en œuvre des activités de qualité en développant la coopération entre les acteurs éducatifs.

L’organisation des accueils périscolaires, pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration répond à une préoccupation partagée de favoriser la réussite scolaire, l’équilibre et le développement de chaque enfant.

Néanmoins, au regard de la faible fréquentation en Ludo Espace, il est proposé de supprimer cet accueil et de maintenir la Garderie récréative.

Pour répondre à la demande des familles, l’accueil en Accompagnement éducatif est prolongé jusqu’à 18h avec un départ échelonné possible à partir de 17h30.

En conséquence, il est proposé une actualisation du règlement intérieur (RI) prenant en compte ces modifications.PV conseil municipal du 17/04/2019 - page 9 -

Par délibération n° 028/2018 du 18 avril 2018, le conseil municipal avait approuvé les tarifs des services périscolaires.

Considérant l’augmentation du prix du repas contractualisé dans le cadre du marché de restauration et l’évolution des charges générales, il est proposé aujourd’hui de modifier les tarifs. Il est également proposé d’aligner le tarif de l’Accompagnement Éducatif sur celui de l’Atelier Découverte, compte tenu de l’amélioration du service apporté.

Le prix du panier repas est maintenu à 2,05 €.

Ce point a été présenté à la commission « Education Jeunesse » du 10 avril 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement Éducatif) et du Service Minimum d’Accueil pour l’année scolaire 2019/2020.

- APPROUVE les tarifs des accueils périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement éducatif) pour l’année scolaire 2019/2020 tels que présentés.

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Catherine GIORGI présente au conseil municipal les propositions de subventions communales.

Le montant global inscrit au budget primitif de 2019, compte 6574 est de 118 020 € (112 000 € au budget primitif et 6000 € par décision modificative n°1 de la délibération n°036/2019).

Dans le tableau ci-dessous figurent les propositions de subventions :

Associations Type Montant

ACCA ST HUBERT Communale 150,00 €

ACAL Communale 500,00 €

AMICALE BOULE Communale 500,00 €

AMICALE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS Communale 800,00 €

AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS Communale 200,00 €

AMIS DE ST LAURENT Communale 400,00 €

BATTERIE FANFARE Communale 1 200,00 €

COMITE DES FETES Communale 1 200,00 €

ECOLE DE MUSIQUE MARC CHALLANCIN Communale 350,00 €

ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY Communale 53 280,26 €

GAIETE LAURENTINOISE Communale 850,00 €

GEHCM (GROUPE D'ETUDE D'HISTOIRE) Communale 250,00 €

2019-2020 Tarifs Tarifs « Extérieurs »

Garderie récréative matin (pour tous) 1,50 € l’unité 1,80 € l’unité

Pause méridienne : restauration et

animation (pour tous)

4,15 € le repas enfant

5,15 € le repas adulte

2,05 € Le panier repas

5,15 € le repas enfant

2,05 € Le panier repas

Garderie récréative (pour tous) 1,20 € l’unité 1,45 € l’unité Atelier Découverte (élémentaire) 1,80 € l’unité 2,15 € l’unité Accompagnement éducatif (élémentaire) 1,80 € l’unité 2.15 € l’unitéPV conseil municipal du 17/04/2019 - page 10 -

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Communale 350,00 €

MURES CHANTANTS Communale 150,00 €

PEINTRES LAURENTINOIS Communale 300,00 €

SOU DES ECOLES Communale 2 000,00 €

RAM LES PETITS LUTINS Communale 41 250,00 €

Maison Pour Tous Intercommunale 8 000,00 €

APSEL (MAISON MEDICALE DECINES) Extérieure 300,00 €

CHAMBRE DES METIERS DU RHONE Extérieure 400,00 €

EFMA BOURGOIN JAILLEU Extérieure 300,00 €

MFR MOZAS Extérieure 50,00 €

MFR ST LAURENT CHAMOUSSET Extérieure 50,00 €

MFR La Grive Extérieure 100,00 €

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser les points suivants : - Il s’agit d’une association régie par les dispositions de la Loi de 1901. Elle a été créée dans le but d’assurer une véritable mission de service public et d’éducation populaire d’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes sur le territoire des communes adhérentes (Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu et Toussieu).

- Les statuts prévoient trois orientations :

o Donner la possibilité de faire de l’initiation musicale dans les écoles publiques, o Continuer cet enseignement par des cours de formation musicale et instrumentale, o Promouvoir et aider techniquement les ensembles instrumentaux et vocaux amateurs dans les communes. - L’Ecole de Musique Vincent d’Indy bénéficie d’un subventionnement de la part du Département du Rhône. - L’encaissement des cours de musique, réalisé auprès des adhérents par chacune des associations musicales locales et reversé à l’Ecole de Musique Vincent d’Indy, complète sans le finaliser le budget de l’association.

Pour permettre à l’école d’assumer sa mission, chacune des communes participe en octroyant une subvention. Cette dernière a pour objectif :

- De participer à l’apprentissage destiné aux enfants scolarisés et domiciliés sur la commune qui subventionne, - De participer aux charges de structure.

Pour l’année 2019, le montant prévisionnel 2019 de la subvention demandée par l’Ecole de Musique Vincent d’Indy à Saint Laurent de Mure se porte à 53 280,26 €, répartis comme suit :

- 32 917,76 € de participation à l’apprentissage,

- 20 362,50 € de participation aux charges de la structure.

Le versement s’effectue sous la forme de deux versements annuels ; l’association fournit trimestriellement (hors période estivale) un détail de l’appel de fonds.

Une convention d’objectifs et de moyens a été signée le 13 octobre 2017 avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy pour la période 2017-2019.

Concernant le Relais d’Assistants Maternels Les Petits Lutins, administré par la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale, la convention d’objectifs entre les communes de Saint Bonnet de Mure, de Saint Laurent de Mure et ladite mutuelle, approuvée par la délibération n° xxx/2019 du 17 avril 2019, précise tous les points indiqués dans le décret susvisé. L’objectif assigné au RAM est de permettre au plus grand nombre de familles d’accéder à un mode de garde. Pour ce faire, le RAM assure une mission d’information tant en direction desPV conseil municipal du 17/04/2019 - page 11 -

parents que des professionnels de la petite enfance, et offrira un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.

La déclinaison de cet objectif précité et de ce plan d’action s’articule autour de quatre grands principes :

o La neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ; o La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; o La participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la participation des enfants) ; o L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;

o La gratuité.

Pour aider la mutuelle à poursuivre les objectifs partagés, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la convention, les communes lui apportent un soutien financier. Cette subvention s’inscrit dans les orientations définies par les communes et inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse.

Cette subvention permet aux communes de participer aux charges de fonctionnement de la Mutuelle Petite Enfance Intercommunale. Pour l’année 2019, elle s’élèvera à 41 250 €. Un versement sera fait en avril 2019 et un second en septembre 2019.

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016,

Ce point a été présenté à la commission « Associations » du 16 janvier 2019 qui a émis un avis favorable.

Madame Patricia MIQUET demande aux membres du conseil municipal parties prenantes d’associations concernées par l’octroi de subventions de ne pas participer au vote. Madame Yvette TARDIF, présidente de l’association « Les Amis de Saint Laurent », ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (21 voix) :

- VOTE les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, le montant total octroyé s’élevantt ainsi à 112 930,26 €

10. DON A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Madame Patricia MIQUET explique que devant l’ampleur des dégâts causés par l’incendie de la cathédrale Notre Dame de Paris, il est proposé de verser un don de 1.500 € à la Fondation du Patrimoine.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix) :

 APPROUVE le versement d’un don de 1 500 euros au profit de la Fondation du Patrimoine afin d’aider à la reconstruction de la Cathédrale Notre Dame de Paris, détruite partiellement le 15/04/2019 par un incendie  DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au budget principal de la commune.

11. QUESTIONS DIVERSES

Néant

12. INFORMATIONS

 Le 27/04/2019 : Farfouille.

 Le 28/04/2019 : Cérémonie des Nouveaux arrivants.

 Le 08/05/2019 : cérémonie.

 Le 18/05/2019 : Inauguration des voies de la ZAC

 Le 19/05/2019 : Journée de la RésistancePV conseil municipal du 17/04/2019 - page 12 -

Prochain conseil municipal le 15 mai 2019.

La séance est levée à 20H40.

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