Procès Verbal - 08 PV 19 09 2018

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Procès Verbal - 08 PV 19 09 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV 19 09 2018)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 19 9 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Valérie GUYOT-BEGUE.

Procurations : Jack CHEVALIER donne procuration à Franck SARRUS, Magali BERLIOZ donne procuration à Patricia MIQUET, Michel VEY donne procuration à Bernard LACARELLE, Philippe PERNOT donne procuration à Marc COMBOURIEU, Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Aurélie VIOT BROIZAT donne procuration à Valérie GUYOT-BEGUE. Excusé(e)s : Didier PIGNARD, Clarisse CELANI

Absent : Néant

Date de la convocation : 12 septembre 2018

Date d'affichage : 12 septembre 2018

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Michelle HUVET

Le PV du Conseil municipal du 10 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité (24 voix).

1. ACQUISITION DU FUTUR LOCAL DE LA POSTE DANS L’ILOT A5 DE LA ZAC CENTRE BOURG LAURENTINOIS

Madame le Maire expose les éléments suivant :

Dans le cadre du projet de ZAC Centre Bourg Laurentinois, il est prévu de relocaliser La Poste dans un nouveau local car le bâtiment communal qu’elle occupe actuellement est voué à la démolition. Ce local est situé en rez-de-chaussée du futur ilot A5, dont la construction va débuter en septembre 2018. Il constitue une partie minoritaire et indissociable de l’immeuble à construire.

Il a été acté avec les services de La Poste que la commune sera propriétaire de ce local et le louera à La Poste comme c’est déjà le cas pour le local actuel.

L’achat de ce local va se faire par le biais d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Cette VEFA est formalisée par la signature d’un contrat de réservation entre la Commune et la ‘SCCV Les Pléiades’, promoteur en charge de construire l’ilot A5.

Le prix de ce local s’élève à 1300 € HT/m² pour 67,05m² soit un total de 87 165 € HT.

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services de Domaines n’est pas nécessaire.

Conformément à l’article R.261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le prix d’achat sera payé selon l’échelonnement suivant :

- au démarrage des travaux : 15% ;PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 2 -

- aux fondations : 10% ;

- à l’achèvement du plancher haut du RdC : 10% ;

- à l’achèvement du local d’activités : 60% ;

- à la livraison du local d’activités : 5%.

Le local sera livré brut, hors d’eau, avec tous les fluides en attente.

Vu l’article L.2241-1 et suivants du CGCT ;

Vu le Code Civil ;

Vu l’article R.261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le projet de contrat de réservation;

Considérant que l’acquisition de ce bien présente un intérêt pour la collectivité ;

La commission Finances réunie le 17 septembre 2018 a émis un avis favorable à cette acquisition.

Madame le Maire indique que la volonté de la poste est plutôt de fermer les bureaux. Il y a quelques années, ses représentants étaient venus, lors d’une rencontre en mairie, l’informer que le bureau de la poste de Saint Laurent fermerait. A sa place, l’ouverture d’un point poste dans les locaux de la mairie était sollicité.

Madame le Maire a refusé ces propositions et s’est battue pour maintenir un bureau de poste à Saint Laurent. L’acquisition du futur local qui accueillera le nouveau bureau permettra le transfert depuis les anciens locaux.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de ce local au prix de 87 165 € HT ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de réservation avec la SCCV Les Pléiades. - AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette acquisition. - DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont déjà présents au compte 2115.

2. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°037/2017 DU 19/04/2017 RELATIVE AUX DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu l’article 2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n°108/2004 du 15 décembre 2004 et n°037/2017 du 19 avril 2017 fixant les durées d’amortissement pour la commune de Saint Laurent de Mure,

Considérant que certaines dépenses de l’exercice 2017 sont amortissables sans pour autant pouvoir être rattachée à l’une des catégories listées dans le tableau des durées d’amortissement approuvées par le Conseil Municipal,

Madame Patricia MIQUET rappelle la délibération n°037/2017 du 19 avril 2017, qui était venue compléter la délibération n°108/2004 prise le 15 décembre 2004 concernant les amortissements. Il s’avère nécessaire de compléter une nouvelle fois la liste des durées d’amortissement de la collectivité pour les dépenses imputées récemment aux comptes 202 et 208.

L’amortissement vise à constater la perte de la valeur du bien, notamment du fait de son utilisation, et à dégager les ressources nécessaires à son remplacement.

L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire. Il s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.

Conformément à l’article L 2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenues d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

L’amortissement obligatoire ne porte que sur une partie de l’actif : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers notamment) et les biens immeubles productifs de revenus, ces biens devant être acquis à compter du 1er janvier 1996.PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 3 -

Sauf exception faisant l’objet de textes spécifiques, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées, pour chaque bien ou catégorie de biens, par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur.

Pour les autres immobilisations, l’instruction budgétaire et comptable propose un barème indicatif. Il convient de noter que l’amortissement est calculé à partir du début d’exercice suivant la date de mise en service ou d’acquisition, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

En outre, le conseil municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations, de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.

La liste des durées d’amortissement actuelle, issue de la délibération du 15 décembre 2004, complétée par la délibération du 19/04/2017, doit être complétée car elle ne prévoit pas la durée d’amortissement des dépenses suivantes :

 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre, imputés au compte 202 : ce compte enregistre les dépenses pour les études, l’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme ainsi que les dépenses relatives à la numérisation du cadastre. Les frais sont amortis sur un délai maximum de dix ans.

 Acquisition d’une licence IV, imputée au compte 208 : aucune durée n’étant indiquée pour ce type d’acquisition dans l’instruction budgétaire et comptable M14, il est proposé de fixer la durée d’amortissement de ce bien à 5 ans, qui correspond à la durée de validité d’une licence IV non exploitée.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de déterminer les durées d’amortissement suivantes

IMMOBILISATIONS DUREE PRECONISEE PAR L’INSTRUCTION

DUREE

PROPOSEE

AU CONSEIL

MUNICIPAL

Logiciels 2 ans 2 ans Voitures 5 à 10 ans 7 ans Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans 8 ans Mobilier 10 à 15 ans 10 ans Matériel de bureau électrique et électronique 5 à 10 ans 5 ans Matériel informatique 2 à 5 ans 2 ans Matériels classiques 6 à 10 ans 6 ans Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans Installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans 10 ans Appareils de levage - ascenseurs 20 à 30 ans 25 ans Equipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 7 ans Equipements de cuisine 10 à 15 ans 5 ans Equipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans Installations de la voirie 20 à 30 ans 20 ans Plantations 15 à 20 ans 20 ans Autres agencements et aménagements de

terrains 15 à 30 ans 20 ans Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 10 ans Agencement et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques 15 à 20 ans 15 ans

Constructions sur sol d’autrui

Sur la durée du bail à

construction

Sur la durée du

bail à

construction

Subventions d’équipement versées pour le Maximum 15 ansPV conseil municipal du 19/09/2018 - page 4 -

financement de biens immobiliers ou

d’installations à une personne publique

15 ans

Frais liés à la réalisation des documents

d’urbanisme et à la numérisation du cadastre

(NOUVEAU)

Maximum 10 ans 10 ans

Licence IV (débit de boissons) (NOUVEAU) Néant 5 ans

- d’autre part, de fixer le seuil unitaire, en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an, à 500 €.

-

Cette modification de la délibération n° 037/2017 a été soumise à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- CONFIRME que le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an reste fixé à 500€,

- CONFIRME que l’amortissement du bien démarre, conformément à l’instruction budgétaire, au 1er janvier de l’année suivant la date d’acquisition,

- DECIDE que la durée d’amortissement des frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre est de 10 ans,

- DECIDE que la durée d’amortissement des licences IV est de 5 ans, et que les autres durées d’amortissement restent inchangées, conformément au tableau ci-dessus.

3. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant les inscriptions de crédits nécessaires à des opérations d’ordre (transfert de frais d’études).

Il s’agit d’ajuster les crédits en vue d’écritures d'ordre liées au transfert des frais d'études pour les travaux suivants :

- réfection de la terrasse, des escaliers, et du parvis à la bâtisse du Bois du Baron ; - aménagement lié à l’ascenseur à l’Hôtel de Ville ;

- mission assistance pour le montage du dossier Ad’Ap.

Les frais d’études ou d’annonce engagés en vue de la réalisation de ces investissements au compte 2031 ou 2033 sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation après le lancement des travaux (ici aux comptes 2312 ou 2313).

Ces écritures d'ordre se matérialisent par l'émission d'un mandat au compte 2312 ou 2313 (chap 041- opérations patrimoniales) et par un titre de même montant au compte 2031 ou 2033 (chap 041-opérations patrimoniales).

Au vu des inscriptions budgétaires actuelles, il convient d’ajouter les crédits suivants :  3.000 € au compte 2312 et 5.000 € au compte 2313 (chapitre 041) en dépenses d’investissement, soit 8.000 € au total.

 7.000 € au compte 2031 et 1.000 € au compte 2033 (chapitre 041) en recettes d’investissement, soit 8.000 € au total.

Cette décision modificative a été soumise à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et qui a émis un avis favorable.

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 11.273.744,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 7.033.178 euros,

- et en section d’investissement pour 4.240.566,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 5 -

4. CONVENTION DE FACTURATION ET RECOUVREMENT UNIQUE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame Patricia MIQUET expose que la Commune de Saint Laurent de Mure a délégué la gestion de son service d’eau potable à Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux par contrat en date du 1er avril 2018. La Commune de Saint Laurent de Mure a également délégué la gestion de son service d’assainissement collectif à la société CHOLTON Service Réseaux par contrat en date du 1er juillet 2013. Afin d’éviter la multiplication des factures auprès des usagers des services d’eau et d’assainissement, la Commune de Saint Laurent de Mure et la Société CHOLTON Service Réseaux ont souhaité que leurs redevances respectives d’assainissement collectif apparaissent distinctement sur les factures émises par le Délégataire du service de l’eau potable.

Par conséquent, la Commune et le Délégataire du service de l’assainissement collectif demandent à Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, qui accepte, de facturer et recouvrer, pour leur compte, les redevances d’assainissement auprès de tous les usagers abonnés au service de l’eau potable. Le Délégataire du service de l’eau potable reverse ensuite les parts assainissement (part Communale et part Délégataire) au Délégataire de l’assainissement. Ce dernier assure ultérieurement le reversement de la part de la redevance assainissement revenant à la Collectivité.

Cet accord fait l’objet d’une convention qui détaille les modalités pratiques et financières de cette facturation unique.

Le Délégataire de l’assainissement versera au Délégataire de l’eau potable, à titre de rémunération de la prestation, une somme de 1,70 € HT par facture émise (valeur base au 01/04/2018 qui sera réajustée chaque année).

L’échéance de la convention est fixée au 31 mars 2030, qui correspond au terme du contrat d’affermage avec Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.

Vu le contrat de délégation du service public de l’eau potable avec Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux en date du 1er avril 2018,

Vu le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif avec CHOLTON Service Réseaux en date du 1er juillet 2013,

Vu le projet de convention pour la facturation unique proposé par les deux Délégataires concernés,

Considérant que cette convention permet une simplification de la facturation pour l’usager,

Cette convention a été soumise à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif.

5. ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Monsieur le Comptable public de la Trésorerie de Saint-Priest nous a transmis la liste des créances qu’il convient d’admettre en non-valeur, arrêtée à la date du 9 août 2018.

Celle-ci comprend 2 titres pour les exercices 2016 et 2017 correspondant à des impayés de restauration scolaire.

exercice Numéro du

titre

Objet motif montant observations

2017 178 Restaurant

scolaire

Reste à recouvrer

inférieur seuil

poursuite

7,80 € La famille a quitté la

commune (domicile

itinérant)

2016 785 Restaurant

scolaire

Reste à recouvrer

inférieur seuil

poursuite

23,40 € La famille a quitté la

communePV conseil municipal du 19/09/2018 - page 6 -

TOTAL 31,20 €

Par cette admission en non-valeur, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin définitivement à l’obligation pour le débiteur de payer une créance régulièrement constatée et non contestée au fond, mais irrécouvrable.

Ces admissions en non-valeur ont été soumises à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :  Admet ces créances en non-valeur pour la somme de 31,20 € ;

 Autorise Madame le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires, par l’établissement de mandats spécifiques imputés au compte 6541

6. ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Madame Patricia MIQUET expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts qui permet au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. L’assujettissement se fait alors pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

Madame Patricia MIQUET rappelle que seuls sont concernés les locaux à usage d’habitation vacants, définis comme tels (par l’article 232 V et VI du code général des impôts), à savoir : logements habitables non meublés qui ne sont plus occupés depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Les logements meublés, et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Par ailleurs, la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Enfin, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant qu’il convient de limiter le nombre de logements vacants sur la commune afin de maintenir son dynamisme,

Considérant que les recettes supplémentaires attendues contribueront à l’adaptation et à l’entretien des services publics communaux à l’heure où l’Etat diminue les montants des dotations allouées à la Commune, Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Cet assujettissement a été soumis à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et qui a émis un avis favorable.

Madame le Maire indique qu’un recensement des logements considérés comme vacants par d’administration fiscale a été effectué. Il serait intéressant que leurs propriétaires les louent car il existe une forte demande de logements sur la commune.

De surcroît, l’occupation des logements est aussi un facteur de dynamisme pour la commune. L’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation va ainsi inciter les propriétaires à les louer.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ;

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE VINCENT D’INDY – APPROBATION DU PROGRAMME ET LANCEMENT D’UN CONCOURS

Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu les articles 30 I 6°, 88, 89 et 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 7 -

Vu l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Bernard BEGUIN indique que l’accroissement de la population à Saint Laurent de Mure, généré en partie par l’opération du centre bourg mais aussi par des projets privés, va amener un plus grand nombre d’élèves.

Christiane GUICHERD ajoute que l’amélioration de l’accueil des élèves lors de la journée d’école et aussi lors des temps périscolaires est un facteur d’attractivité de la commune.

Pour ce qui est du stationnement, Madame le Maire explique que, depuis quelques années scolaires, le nombre d’élèves décroît en cohérence avec la démographie sur le plan national. Pour autant, la commune a créé de nombreuses places depuis plusieurs années. Surtout, la commune incitera au recours aux modes doux. Nous favoriserons l’utilisation des vélos et trottinettes par l’installation d’espaces pour les ranger et de signalétique qui indiquera le temps de parcours à pieds.

Madame le Maire demande à Claude VICARIO, directrice générale des services, de présenter un power point expliquant la méthodologie retenue, les objectifs de l’opération, les effectifs des élèves retenus, l’estimation des besoins de surfaces, les hypothèses retenues pour l’étude de faisabilité et l’élaboration du programme, l’aménagement actuel des locaux, une hypothèse d’implantation et d’organisation des futurs bâtiments, l’estimation financière et le planning prévisionnel.

OBJECTIFS DE L’OPERATION :

Dans un contexte d’augmentation de la population à venir, la Ville de Saint Laurent de Mure doit accroître la capacité d’accueil de l’école élémentaire Vincent d’Indy.

A ce titre, elle a lancé une étude de faisabilité de l’extension du groupe scolaire afin de créer de nouvelles classes et restructurer une partie de ces locaux.

Le projet d’extension et structuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy devra notamment :

- Permettre l’accueil d’élèves dans 15 à 17 classes.

Les 16ème et 17ème classes étant tout d’abord affectées à des usages d’activités pédagogiques, telles que les arts plastiques.

- Répondre aux différentes préoccupations fonctionnelles, techniques, ergonomiques et conviviales,

- Etre conçu en coût global et intégrer la maintenabilité des équipements ;

- Correspondre à une enveloppe budgétaire maîtrisée.

Suite à une procédure adaptée lancée fin 2017, le Cabinet ASCOREAL, a été retenu pour réaliser une « ETUDE DE FAISABILITE, PRE-PROGRAMME, PROGRAMME ET ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE VINCENT D’INDY ».

Le programme des travaux impacte le bâtiment principal de l’école ainsi que celui qui abrite aujourd’hui des logements en R+1 et R+2. Il prévoit également une extension à l’ouest. Celle-ci s’implantera sur deux niveaux à minima et sera connectée au bâtiment principal via une passerelle couverte et fermée. Cette surface bâtie neuve représente environ 815 m² SDO (surface dans l’œuvre).

La restructuration ou le réaménagement des bâtiments existants porte sur 1490 m² SDO.

On estime que 16 mois seront nécessaires pour la réalisation de ce projet, Il nécessitera la location de 300 m² environ de modules préfabriqués.

PLANNING PREVISIONNEL : Le planning prévisionnel de l'opération prévoit une fin des travaux en mai 2022, pour une mise en fonctionnement des nouveaux locaux en septembre 2022. La durée estimative des travaux est de 24 mois.

ENVELOPPE FINANCIERE :PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 8 -

Madame Patricia MIQUET présente son plan de financement prévu.

Les différents coûts prévisionnels et le projet de financement s’établissent comme suit :

Objet Coût HT Coût TTC

HONORAIRES 455 187,50 € 546 225,00 €

Programmation - AMO 33 750,00 € 40 500,00 €

Maîtrise d'œuvre (12% du montant des travaux - hors

EXE ; ajout de 5% aléas et 2%/an révision) 320 827,50 € 384 993,00 €

Contrôle Technique 19 845,00 € 23 814,00 €

CSPS 8 820,00 € 10 584,00 €

Coordination SSI 8 820,00 € 10 584,00 €

OPC : y compris aléas 5% et révisions de 2% par an 55 125,00 € 66 150,00 €

Etudes géotechniques 8 000,00 € 9 600,00 €

AUTRES DEPENSES LIEES A L'OPERATION 337 850,00 € 398 946,50 €

Indemnités de concours (2 candidats non retenus) 30 000,00 € 36 000,00 €

Indemnités membres du jury 2 000,00 € 2 400,00 €

Location locaux modulaires (300 m² pendant 16 mois) et

frais de raccordement 245 000,00 € 294 000,00 €

Assurances (TVA à 9%) 58 850,00 € 64 146,50 €

Frais divers (frais d'annonces, etc.) 2 000,00 € 2 400,00 €

TRAVAUX (détail ci-dessous) : 2 425 000,00 € 2 910 000,00 €

Dépose et évacuation des bâtiments modulaires 30 000,00 € 36 000,00 €

Construction de l'extension au bâtiment 1 155 000,00 € 1 386 000,00 €

Restructuration du bâtiment existant 1 080 000,00 € 1 296 000,00 €

Aménagements des espaces extérieurs - VRD 160 000,00 € 192 000,00 €

ALEAS Travaux (5%) 121 250,00 € 145 500,00 €

Révisions Travaux (2%/an) 127 312,50 € 152 775,00 €

Mobilier 41 666,67 € 50 000,00 €

Matériel technique 25 000,00 € 30 000,00 €

TOTAUX 3 533 266,67 € 4 233 446,50 €

FINANCEURS Montant HT

Pourcentage

par rapport

au coût total

HT du projet

Pourcentage

par financeurs

par rapport

au coût total

HT du projet

REGION Contrat Ambition Région (2017-2019) : tranche

1 260 000,00 € 7,36% 24,42% REGION Contrat Ambition Région (2020-2023) : tranche

2 603 000,00 € 17,07%

DEPARTEMENT partenariat territorial 2019 : tranche 1 423 992,00 € 12,00% 24,00%

DEPARTEMENT partenariat territorial 2020 : tranche 2 423 992,00 € 12,00%

ETAT DSIL 2019 : tranche 1 353 326,67 € 10,00% 20,00%

ETAT DSIL 2020 : tranche 2 353 326,67 € 10,00%

SAINT LAURENT DE MURE : EMPRUNT 800 000,00 € 22,64% 31,58%

SAINT LAURENT DE MURE : AUTO-FINANCEMENT 315 629,34 € 8,93%

TOTAL 3 533 266,67 € 100,00% 100,00%PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 9 -

Les différentes parts de participation de chaque financeur sont données à titre indicatif, puisqu’elles évolueront suivant les subventions finalement obtenues.

PROCEDURE :

Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, il appartient au Conseil Municipal de définir le programme et d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux.

Le tableau des coûts prévisionnels fait apparaître un montant estimé de maîtrise d’œuvre supérieur au seuil de 221.000 € HT.

De ce fait, conformément à l’article 90 II 1° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la Ville de Saint Laurent de Mure doit organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre, dans les conditions de l’article 88 du même décret, avec, notamment, publication d’un avis de concours.

Il est proposé de sélectionner trois candidats, qui devront remettre des prestations au stade de l’esquisse, sur la base du programme de travaux.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

- Le jury de concours, composé conformément à l’article 89 du décret n°2016-360, examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours.

- Par la suite, le jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces trois candidats admis à concourir, de manière anonyme.

- Les plans et projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base de critères d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.

- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du jury.

- Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le jury à répondre aux questions qu’il aura consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le jury sera également consigné.

- Le pouvoir adjudicateur choisira le (ou les) lauréat(s) du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours.

- Il sera alors conclu un marché public de maîtrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application des articles 30 I 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec le lauréat de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.

Conformément à la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et à son décret d’application n°93-1268 du 29 novembre 1993, la mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de missions de base relatifs à une opération de construction neuve (ESQ, APS, APD, PRO-DCE, ACT, DET, VISA et AOR), complétés d'une mission de coordination des Systèmes de Sécurité Incendie.

Le coût des missions de Base du Maitre d’œuvre retenu est estimé à 300 000 € HT.

Estimatif des missions complémentaires :

Mission OPC : 50 000 € HT

PRIMES AUX CANDIDATS :

Il est proposé que les candidats admis à concourir ayant remis des prestations conformes au règlement du concours percevront une prime de 15.000 € HT. Cette prime pourra être réduite et/ou supprimée sur proposition du jury en cas de prestations insuffisantes ou non-conformes. La prime du lauréat constituera une avance sur ses honoraires.PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 10 -

INDEMNITES DES PERSONNES QUALIFIEES INDEPENDANTES, MEMBRES DU JURY ET LEUR NOMINATION :

Au titre de leur participation, il sera alloué aux personnes qualifiées indépendantes des participants au concours et représentant au-moins un tiers des membres du jury, une indemnité, dont le montant sera librement constitué avec chacune d’entre elles conformément aux usages.

Madame le maire, en qualité de Présidente de la composition d’appel d’offres fixera le nombre de ces personnes qualifiées et procédera à leur nomination.

Ce projet a été soumis à la commission « Finances – Valorisation économique du patrimoine communal », la commission « Travaux, voirie » et la commission « Education, Jeunesse » qui se sont réunies le 17 septembre 2018 et qui ont émis un avis favorable.

Madame Joëlle MOIROUD demande si les travaux seront réalisés malgré la présence des enfants. Les travaux auront lieu en site occupé.

Madame Christiane GUICHERD répond qu’il est prévu, dans le plan de financement, le recours à quelques locaux modulaires qui permettront le déplacement de certaines classes. La sécurité des enfants est et restera notre priorité.

Madame le Maire affirme que l’objectif de la municipalité sera bien de contenir le coût de l’opération.

Cette présentation sera faite le 21/09/2018 auprès des enseignants et le 01/10/2018 aux parents d’élèves.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- APPROUVE le programme d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy.

- DIT que Madame le Maire, en qualité de Présidente de la commission d’appel d’offres, fera partie du jury, qu’elle le présidera et qu’elle pourra déléguer cette fonction à un élu du conseil municipal,

- AUTORISE l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre par voie de publicité et de mise en concurrence,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre,

- AUTORISE le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article 30 I 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issue du concours,

- APPROUVE le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir, étant précisé que les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget,

- APPROUVE les modalités de fixation des indemnités des personnes qualifiées participant au jury,

- AUTORISE madame le Maire, en qualité de Présidente de la commission d’appel d’offres, à déterminer le nombre de ces personnes qualifiées puis de les nommer,

- AUTORISE le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général,

-AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2018 et suivants.

8. CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPECIFIQUE POUR L’OPERATION D’EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE VINCENT D’INDY

Madame le Maire expose que, dans un contexte d’augmentation de la population à venir, la ville de Saint Laurent de Mure doit accroître la capacité d’accueil de l’école élémentaire Vincent d’Indy.PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 11 -

A ce titre, suite à une étude de faisabilité, un assistant à maîtrise d’ouvrage a élaboré un programme et estimé une enveloppe financière pour l’extension et la restructuration de l’école. Ceux-ci ont été approuvés par le conseil municipal, lors de la séance du 19 septembre 2018.

Par cette délibération n° 069/2018, l’assemblée délibérante a autorisé également l’organisation et le lancement de concours restreint de maîtrise d’œuvre par voie de publicité et de mise en concurrence.

L’article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, prévoit que, pour les concours organisés par les collectivités territoriales, le jury est composé, outre les personnes qualifiées visées au I du dit article, des membres élus de la commission d’appel d’offres.

Par la délibération n°51/2014 du 23 avril 2014, une commission d’appel d’offres permanente a été créée et ses membres ont été désignés.

Il apparait intéressant, eu égard à la nature et à l’enjeu de cette opération d’extension et restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy, d’instituer une autre commission d’appel d’offres permanent (CAO), ad hoc, pour les procédures de passation des marchés publics, dont le jury de concours, que la collectivité mettra en œuvre dans le cadre de ce projet.

L’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la commission est composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3500 habitants et plus, par l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

En l’absence de mention spécifique, l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) a lieu au scrutin secret (article L 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales). Toutefois, il peut être fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L 2121-21 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ».

Le dernier alinéa de l’article L 2121-21 du CGCT prévoit en outre que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Un appel à candidatures est fait pour siéger au sein de cette commission d’appel d’offres. Une seule liste est proposée, aussi bien pour les membres titulaires que pour les membres suppléants. En application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre ces listes.

Madame le Maire en fait lecture.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- PROCEDE à l’élection d’une commission d’appel d’offres permanente compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics que la commune de Saint Laurent de Mure mettra en œuvre dans le cadre de l’opération d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy, y compris le jury de concours.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- PROCEDE à l’élection d’une commission d’appel d’offres permanente compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés publics que la commune de Saint Laurent de Mure mettra en œuvre dans le cadre de l’opération d’extension et de restructuration de l’école élémentaire Vincent d’Indy, y compris le jury de concours.

- DESIGNE les membres suivants :

En qualité de titulaires:

 Bernard LACARELLE

 Patricia MIQUET

 Bernard THOUVENELPV conseil municipal du 19/09/2018 - page 12 -

 Bernard BEGUIN

 Michel VEY

En qualité de suppléants :

 Françoise LIBEAU

 Joëlle MOIROUD

 Yvette TARDIF

 Bernard AMBROSI

 Hervé MASSARDIER

- DIT que Madame le Maire présidera cette commission et que, néanmoins, elle pourra déléguer cette fonction à un membre du conseil municipal.

9. ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EAJE « LES RENARDEAUX »

Madame Françoise LIBEAU expose que l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) « Les Renardeaux », géré par la commune de Saint Laurent de Mure, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier ou occasionnel, d’enfants de 2 mois et demi à 6 ans. L’EAJE offre aujourd’hui 20 places d’accueil et l’encadrement des enfants est organisé selon les conditions énumérées dans le décret n° 2010-613.

Les objectifs de la structure collective mis en œuvre doivent permettre pour l’enfant et sa famille :

- Un accueil individualisé favorisant l’adaptation,

- Une relation de qualité privilégiée au quotidien (accueil, change, toilette, goûter, repas …), - Un respect des rythmes de vie (sieste, jeux …),

- Des activités diverses en fonction des âges et des compétences (jeux d’éveil, musique, comptines, peinture, sorties, spectacles …) qui vont permettre à l’enfant de se développer et de s‘éveiller harmonieusement,

- Une découverte de la vie de groupe pour accompagner au mieux la socialisation.

Le règlement intérieur a pour but d’assurer dans les meilleures conditions l’accueil et la garde des enfants au sein de la structure municipale, tout en attirant l’attention des parents sur leurs responsabilités propres.

Il a également pour objet de faciliter les relations entre les parents et la structure en ayant valeur de statut en cas de litige.

Dans le cadre du fonctionnement de l’établissement et conformément :

- Aux dispositions du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales

Il est proposé une actualisation du règlement intérieur intégrant les modalités de calcul du taux d’effort par famille, par heure facturée, en fonction du nombre d’enfant, établies par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône. Cette actualisation a aussi pour objet une amélioration de la rédaction pour une meilleure compréhension par le lecteur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à l’EAJE Les Renardeaux tel que présenté en annexe.

10. CREATION D’UN EMPLOI ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’un des agents de la collectivité a été inscrit sur la liste d’aptitude de Rédacteur dans le cadre de la promotion interne 2018.PV conseil municipal du 19/09/2018 - page 13 -

En tant que responsable du service scolaire, cet agent occupe un poste d’encadrement placé sous la responsabilité hiérarchique de la Chef du Pôle Educatif. Ses missions de management opérationnel sont les suivantes :

- Coordonner les activités et encadrer le personnel lié au fonctionnement des écoles et du restaurant municipal

- Assurer la fonction achats pour les écoles et la restauration

- Assurer des missions de gestion administrative et de coordination

- Etre l’interlocuteur privilégié et le référent des écoles pour les élus, les services municipaux et les enseignants

Afin de pouvoir le nommer, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi qui aurait les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur Territorial

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 422 – indice majoré 375 à indice brut 429 – indice majoré 379

Le poste d’Adjoint Administratif ouvert à tous les grades, créé par la délibération n° 129/2002 du 18 décembre 2002, sera supprimé dès la nomination de l’agent sur l’emploi de Rédacteur créé par la présente délibération.

Le Comité Technique sera saisi pour cette question lors de la prochaine séance.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu la délibération n° 005 /2014 du 29 janvier 2014 portant création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial ouvert à tous les grades,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- CREE un emploi de Rédacteur dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2018 et ceux nécessaires seront inscrits au prochain budget 2019.

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

11. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

12. INFORMATION

 Catherine GIORGI fait un retour sur l’ouverture de la saison culturelle.

 Yvette TARDIF fait un retour sur la journée du Patrimoine.

 La randonnée des Amis de Saint Laurent sera organisée le 23/09/2018.

 Les Classes en 8 font leur défilé et leur banquet le 29/09/2018.

 Prochain conseil municipal le 17/10/2018.

La séance est levée à 21H30.

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