Procès Verbal - dcm 20230126

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Procès Verbal - dcm 20230126 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Bronvaux. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 20230126)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2023 à 19 heures

Le jeudi vingt-six janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FAVIER, Maire, suite aux convocations

faites par lui en date du 17 Janvier 2023

Présents : Jean-Luc FAVIER Maire, Cyrille AUSESKY, BOLLORE Lydia, FERRER Ornella,

HACQUARD Claudine, Monique HECKER Guénolé LEROY, Christine WALLON, Frédéric

WROBEL,

Absents excusés : Cyril CODATO, Anne HAAS procuration à Lydia BOLLORE

Ornella FERRER est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion de séance du 24 Novembre 2022 soumis à l’approbation des

conseillers municipaux, est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Point 01/2023 : autorisation d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 Point 02/2023 : annulation point 50/2022 taxe d’aménagement – partage entre les communes et la communauté de communes

Point 03/2023 : autorisation d'ester en justice et choix de l'avocat

Point 04/2023 : convention de livraison de repas pour le restaurant scolaire

Point 05/2023 : convention de servitudes ENEDIS

Point 06/2023 : remplacement au sein des syndicats intercommunaux - annule et remplace le point 23/2022

Point 07/2023 : rapport d’activité 2021 du syndicat mixte du SCOTAM

Point 08/2023 : communication des décisions du maire

Le Maire ouvre la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le point supplémentaire suivant ;

09/2022 : Demande de subvention

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le rajout de ce point

Procès verbal

01/2023 - AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Afin de faciliter les dépenses d’investissement au 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, ou planifiée mais non engagée en 2022, le conseil municipal, peut en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2023 à 19 heures

Crédits inscrits au BP 2022 Montant repris

Chapitre 21 56 600,00 € 14150 € Chapitre 23 181 830,00 € 45457 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif. Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au BP 2023.

Vote : A l’unanimité

02/2023 – ANNULATION POINT 50/2022 : TAXE D’AMÉNAGEMENT – PARTAGE ENTRE

LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 24 Novembre 2022 votant le reversement de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI ;

Les élus du bureau communautaire ont décidé d’un commun accord lors du 12 décembre 2022 d’abandonner le reversement de la Taxe d’aménagement au profit de l’EPCI.

Pour les Commune ayant déjà délibéré sur ce point , l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le conseil municipal doit se réunir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de ladite loi afin d’annuler cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’abandonner le reversement de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI ;

Vote : A l’unanimité

03/2023 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DE L'AVOCAT

La construction d’un chalet bois d’une surface supérieure à 6 m, sise rue du Fort à BRONVAUX, parcelle cadastrée section 2 n° 306 a été entreprise sans permis de construire ou sans déclaration préalable, nous souhaitons donc engager la procédure de défense de droit d’urbanisme devant le tribunal

Cette requête vise un recours pour excès de pouvoir, à l'encontre d'un refus de permis de construire. Il vous est donc proposé que la Commune soit représentée par Me Julie TORMEN, Avocat au Barreau de Metz, avocat postulant

Et par la SELARL SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, Société d’Avocats inscrite au Barreau de Strasbourg, avocat associé et co-gérant en exercice, avocat plaidant.

- D'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;

- De désigner SELARL SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, Société d’Avocats inscrite au Barreau de Strasbourg, avocat associé et co-gérant en exercice, avocat plaidant et Me Julie TORMEN, Avocat au Barreau de Metz, avocat postulant pour défendre la commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,3

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2022 à 19 heures

- D’Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif Désigne Maître GILLING David cabinet avocats SOLER-COUTEAUX et Associés avocat à Strasbourg avocat plaidant et Me Julie TORMEN, Avocat au Barreau de Metz, avocat postulant. Pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Vote : A l’unanimité

04/2023 CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Le Maire informe le conseil municipal que le marché pour la fourniture et la livraison des repas à la cantine scolaire est arrivée à échéance le 31 août 2022.

Une convention doit être établie entre la Commune de BRONVAUX et API Cuisine restauration, détaillée ci-après :

- La fourniture et livraison des repas nécessaires au service du restaurant scolaire de Bronvaux à compter du 1er septembre 2022

- Les repas seront livrés selon le principe de la liaison froide dans la matinée au plus tard 45 minutes avant le service.

- La prestation API Restauration concerne les repas de midi

- Les prix du repas enfant sont fixés à 4.13 € HT soit 4.36€ TTC

- Les prix du repas adulte sont fixés à 4.55 € HT soit 4.80 €TTC

- La convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction résiliable par l’une ou l’autre partie contractantes, sans indemnité, après un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avant chaque date d’anniversaire.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide : - D’accepter la convention établie entre la Commune de BRONVAUX et la société API restauration

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec la société API restauration pour une durée renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Vote : A l’unanimité

05/2023 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i elL323-2, Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1 ,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4, Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe,

Vu I ‘avis des domaines n’2020-38140V1218 du 16 octobre 2020, Monsieur Le maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle 337 section 2 appartenant au domaine public routier de la commune et correspondant à la rue du FORT4

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2022 à 19 heures

Ces travaux visent une extension du réseau souterrain basse tension pour la création d’un branchement C5 Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir I ‘autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal.

Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune de BRONVAUX

Le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation. ll est précisé que les travaux consistent à :

- Etablir à demeure dans une bande d'un 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Raccorder ce câble souterrain sur 1 coffrets existants ;

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour I ‘implantation d’un câble basse tension et son raccordement sur 1 coffrets existants sur la parcelle 337 section 2 située Rue du FORT,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces référentes à ce dossier et notamment, ladite convention de servitude.

Vote : A l’unanimité

06/2023 : REMPLACEMENT AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX - Annule et remplace le point 23/2022

Monsieur ADE Gilles ne siégeant plus au Conseil Municipal, Il convient de nommer un nouveau délégué au sein du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Barche (SMAB),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de proposer :

- Christine WALLON comme déléguée suppléante pour le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Barche (SMAB)

Vote : A l’unanimité5

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2022 à 19 heures

07/2023 RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOTAM

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions mises en œuvre par SYNDICAT

MIXTE DU SCOTAM pour l’année 2021.

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance, prend acte que ce rapport lui a été présenté.

08/2023 COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire donne communication des décisions qu’il a été appelé à prendre conformément à la délibération du 11/06/2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° DATE OBJET

01/2023 13/11/2022 Financement du bus pour la sortie scolaire de l’école élémentaire qui aura lieu le 23 /06 23 à Vigy pour un montant de 300€ TTC à la société

LCN voyages

02/2023 13/11/2022 Financement du bus pour la sortie de l’école élémentaire qui aura lieu le 06 /07/2023 à BUDING pour un montant de 400€ TTC à la société LCN

voyages

03/2023 31/12/2022 Achat d’un Groupe électrogène pour un montant de 1073.10 € TTC à la société Point. P (CIBOMAT)

09/2023

09/2023 DEMANDE DE SUBVENTION

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’attribuer la subvention suivante :

• FNAM (section fédérale A. Maginot de Marange-S. et environs) ……………100 €

Vote :A l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h45.6

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 26 Janvier 2022 à 19 heures

Ordre du Jour

Point 01/2023 : autorisation d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 Point 02/2023 : annulation point 50/2022 taxe d’aménagement – partage entre les communes et la communauté de communes

Point 03/2023 : autorisation d'ester en justice et choix de l'avocat

Point 04/2023 : convention de livraison de repas pour le restaurant scolaire

Point 05/2023 : convention de servitudes ENEDIS

Point 06/2023 : remplacement au sein des syndicats intercommunaux - annule et remplace le point 23/2022

Point 07/2023 : rapport d’activité 2021 du syndicat mixte du SCOTAM

Point 08/2023 : communication des décisions du maire

Point 09/2023 : Demande de subvention

Signature du procès-verbal du 26 Janvier 2023 à 19 heures

NOM Prénom QUALITE SIGNATURE

FAVIER Jean-Luc Maire

WROBEL Frédéric Adjoint au Maire

BOLLORE Lydia Adjointe au Maire

AUSESKY Cyrille Adjoint au Maire

CODATO Cyril Conseiller municipal

FERRER Ornella Conseillère municipale

HAAS Anne Conseillère municipale

HACQUARD Claudine Conseillère municipale

HECKER Monique Conseillère municipale

LEROY Guénolé Conseiller municipal

WALLON Christine Conseillère municipale