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Déliberation - DEC 23 85 etang du Nievre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 85 etang du Nievre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/85
Nature
de
l’acte
: Domaine
et
patrimoine
- autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVEC
L’ASSOCIATION
ETANG
DU
NIEVRE
DETENTE
ET
LOISIRS,
102-103
ROUTE
DU
NIEVRE
À
CHATILLON
EN
MICHAILLE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122.23
relatifs
aux
délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L,
2122-1
et
suivants,
VU
la
décision
du
Maire
N°2023/63
en
date
du
26/06/2023
fixant
le
tarif
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
ambulants
;
VU
la
délibération
n°22.104
du
Conseil
Monicipal
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
données
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
déléguant
notamment
au
Maire
le
pouvoir
de
décider
de
fa
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
DECIDE
Article
1:
De
valider
les
termes
de
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Ville
de
Valserhône
et
l’association
l’étang
du
Nièvre
détente
et
loisirs,
représenté
par
Monsieur
FERONNE,
pour
la
période
allant
du
01/07/2023
au
3 1/08/202,
tous
les
dimanches
de
8H00
à 20H00.
Article
2:
De
signer
ou
d’autoriser
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
l’association
l'étang
du
Nièvre
—
détente
et
loisirs,
ainsi
que
tous
actes
et
documents
y
afférents.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
[a
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à l’intéressé,
Monsieur
le
Trésorier,
et
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua.
Fait
à Valserhône,
le
24/07/2023
Pour
Le
Maire,
L’adjoint
délégué
Mis
en
ligne
le
: 18
septembre
2023
<
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230724-DEC-23-85-CC Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023