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Déliberation - DEC 23 63 tarif OPD commerciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/63
Nature
de
l’acte
: finances
locales
— décisions
budgétaires
FIXATION
DES
TARIFS
DE
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
EN
VUE
D’UNE
OCCUPATION
COMMERCIALE Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
de
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23, VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
DECIDE
Article
1:
D’abroger
la décision
n°2019/123
en
date
du
27
novembre
2019
Article
2:
De
fixer
comme
suit
les
tarifs
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
en
vue
d’une
occupation
commerciale
à compter
du
1% juillet
2023
>
LES
OCCUPATIONS
COMMERCIALES
TEMPORAIRES
FOOD
TRUCK
} DISTRIBUTEUR
PIZZAS
Prix au
m2
par mois
5,00 €
COMMERCE
AMBULANT/
NON
SEDENTAIRE
Forfait emplacement
par jour
50,00 €
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230626-DEC-23-63-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 >
LES OCCUPATIONS
COMMERCIALES
PERMANENTES
|
Objet
tarifs
TERRASSES
Terrasse
- prix au
m? par mois
2,15 €
ÉTALAGE
DES COMMERCES
- CHEVALET - DISTRIBUTEUR - GUERIDONS
Forfait
minimum
annuel
pour
une
superficie
inférieure ou égale
à 1 m? par
130,00 €
dispositif Majoration
par mois
et par m?
supplémentaire
(arrondi
au
m?
supérieur)
3,00
€
par dispositif
TRANSPORT
DE
FOND
Forfait
mensuel
- payable
par semestre
20,00
€
Article
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
conservée
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la Sous-préfète
de Nantua
et à Monsieur
le Trésorier.
Fait
à Valserhône,
le 26/06/2023
Pour
le Maire,
L’adjointe
déléguée
Françoise
DUCRET
Mis
en
ligne
le :
18
septembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230626-DEC-23-63-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023