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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2019-029
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-04-23-001 - Décision modificative relative à l'institution de l'observatoire
départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre (2
pages) Page 3
58-2019-04-13-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Didier BAUDRY (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 9
58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en
culture sur le territoire de la commune de Livry (6 pages) Page 18
58-2019-03-06-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC DES ACAJOUS (2 pages) Page 25
58-2019-04-23-002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 19 avril 2019
(2 pages) Page 28
Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-001 - Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et lieux de dépôt
de la propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019. (3 pages) Page 31
58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France
copter (8 pages) Page 35
58-2019-04-19-003 - arrêté portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de
3, tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre. (2 pages) Page 44
58-2019-04-19-002 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs de
type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre. (2 pages) Page 47
58-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE et LA
MARCHE (2 pages) Page 50
58-2019-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité
d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire
de la commune de FOURCHAMBAULT (2 pages) Page 53
58-2019-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre
d’enfouissement technique de déchets non dangereux, de la société SA INSTALLATION
DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LA
FERMETÉ) exploité précédemment par la société SADE CGTH, située sur le territoire de
la commune de LA FERMETÉ (2 pages) Page 56
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-04-23-001
Décision modificative relative à l'institution de
l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au
dialogue social du département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-23-001 - Décision modificative relative à l'institution de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 3 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté
5 Place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
Décision modificative relative à l’institution de l’observatoire départemental
d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre
(Article L.2234-4 et R.2234-1, R.2234-3, R.2234-4 du code du travail)
Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre, par délégation du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
SOUSSIgNÉ ;
Vu Parrêté interministériel du ler janvier 2016 nommant Monsieur Jean RIBEIL Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne-
France-Comté ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 2015 nommant Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l'Unité
départementale de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 07/2018-06 du 25 avril 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Bourgogne-France-Comté dans le cadre des compétences propres à Sylvie TOURNOIS, Responsable
de l’Unité départementale de la Nièvre ;
Vus les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires
départementaux ;
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 9 février 2018, fixant la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au
dialogue social de la région ;
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté du 14 février 2018, portant désignation des suppléants des
responsables des Unités départementales au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au
dialogue social de la région ;
Vu le courrier du Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE en date du 7 mars
2018 invitant les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés arrêtées par
décision du 9 février 2018 à désigner un membre participant à l’observatoire départemental d’analyse et
d’appui au dialogue social du département ;
Vu la décision n° 58-2018-05-24-002 relative à l’institution de l’observatoire départemental d’analyse et
d’appui au dialogue social du département de la Nièvre en date du 24 mai 2018 ;
DECIDE
Article 1 :
L'observatoire départemental d'analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre est
institué.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-23-001 - Décision modificative relative à l'institution de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 4 Article 2 :
Cet observatoire est composé d’au plus treize membres.
Pour l'administration :
Madame Sylvie TOURNOIS, Responsable de l'Unité départementale de la Nièvre, qui siège en tant que
représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire. Elle pourra être substituée par
sa suppléante, Madame Sarah GRIZARD, Responsable du pôle Travail.
Pour les organisations professionnelles :
— Madame Carole BINET, U2P Nièvre
— Madame Mathilde LAFAYE, FDSEA
— Monsieur Horace PRISTAVU, CPME 58
— Monsieur Thomas DAMIEN, MEDEF
— Monsieur Serge JENTZER, UDES
— FESAC, pas de candidat
Pour les organisations syndicales de salariés :
— Madame Danielle CLAMOTE, UD CGT
— Madame Laurence PAUCHARD, UD CFDT
— Monsieur François MARTIN, UD CFTC
— Monsieur Tarik FETTAHI, UD CFE-CGC
— Monsieur Olivier VAVON, UD FO
— Monsieur Dominique QUIRION, UNSA
Article 3 :
L’Unité départementale de la Nièvre de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la
concurrence, du travail et de l’emploi est chargée d’assurer le secrétariat de l’observatoire départemental
d’analyse et d’appui au dialogue social du département de la Nièvre.
Article 4 :
Le responsable de l’Unité départementale de la Nièvre est chargé de la publication de cette décision au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 avril 2019
Le Responsable de l’Unité départementale de la Nièvre,
Sylvie TOURNOIS
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur
Président du Tribunal Administratif, 22 rue d'Assas, 21000 DIJON.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-23-001 - Décision modificative relative à l'institution de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de la Nièvre 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-04-13-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Didier BAUDRY
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Didier BAUDRY
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-13-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Didier BAUDRY 6 ?
S LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin@direccte.scouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398462317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 13 avril 2019 par Monsieur Didier BAUDRY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mr Baudry Didier dont l'établissement principal est situé 17 bis Avenue du Maréchal Leclerc
58400 LA CHARITE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP398462317 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-13-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Didier BAUDRY 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 avril 2019
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
Le Responsable du Pôle 3E
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-04-13-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Didier BAUDRY 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-04-18-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9 Li
h es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de ia Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Affaire suivie par : Béatrice CHAREYRE
Tel. : 03 86 71 52 60
Mél. : beatrice.chareyre@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
—
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU la proposition de M. le Directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l’office national des forêts
Bourgogne-Franche-Comté en date du 22 août 2018 :;
VU la proposition de Mme la Présidente de l’association des communes forestières de la Nièvre en date du
28 août 2018 ;
VU la proposition de M. le Président de l’association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en date du
30 août 2018 ;
VU la proposition de M. le Président de l'association départementale des piégeurs agréés de la Nièvre en
date du 31 août 2018 ;
VU les propositions de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en dates
des 7 et 20 septembre 2018 :
VU la proposition de M. le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage en date du 7 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la société d'histoire naturelle d'Autun, en date du
9 septembre 2018 ;
VU les propositions de Mme la Présidente de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Nièvre en dates
des 11 et 25 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en date du
17 septembre 2018 ;
VU la proposition de M. le Président du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 17 septembre 2018 :
1/8
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX C1 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 10 VU la proposition de M. le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire en date du 18 septembre
2018 ;
VU les propositions de M. le Président de chambre d’agriculture de la Nièvre en dates des 12 mars 2019, 11
et 16 avril 2019 ;
VU la proposition de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du 15 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la liste des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage au vu des deux dernières propositions mentionnées ci-dessus ;
ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous la
présidence de la Préfète ou de son représentant est la suivante :
e le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant
e le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant
+ le Délégué régional de l’office national de la chasse et de La faune sauvage de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant
e le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
e un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT
Le Deffend Mingot
58230 ALLIGNY-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
e le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentant
e neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Michel MALCOIFFE
Pont 2, route des Levées
58110 ALLUY 58290 MOULINS-ENGILBERT
- M. Guy ROBLIN - M. Yannis LEMAITRE
38, rue Jules Renard Le Biez
58640 VARENNES-VAUZELLES 58360 SEMELAY
2/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 11 - M. Guy MALTAVERNE
55, rue de la Verte Vallée
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Robert LEMOINE
Le Margat
58320 PARIGNY-LES-VAUX
- M. Robert LANA
3, rue de la Préfecture
58000 NEVERS
- M. Joël GOBY
Saint-Péraville
58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
- M. Daniel DAMON
Domaine de la Tour
58470 MARS-SUR-ALLIER
- M. Guillaume DE BRONDEAU
Le Bourg
58700 ARTHEL
- M. Michel RAPIAT
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier
58260 LA MACHINE
deux représentants des piégeurs :
Membres titulaires
- M. Jean-François BONNEREAU
9, route de Châtillon
58420 CERCY-LA-TOUR
- M. Dominique PATRY
11, rue Louis Pasteur
58160 IMPHY
ua représentant de la propriété forestière privée :
Membre titulaire
- M. Geoffroy de QUATREBARBES
Le Prieuré de Fontaine
10, route de Cercy-la-Tour
58300 SAINT-HILAIRE-FONT AINE
Membres titulaires
- M. Daniel BARBIER
Mairie
58260 LA MACHINE
- M. Philippe GAUTHIER
Faisanderie de Bourgneuf
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Jean-Guy FRIAUD
10, rue du Pré du Ry
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Etienne GAUTHIER
Aglan
58330 BONA
- M. Guy MARCEAU
Le Batoux
58120 CHAUMARD
- M. Jean-Jacques BROSSARD
Lorien
58120 CORANCY
- Mme Emilie PHILIPPE
Neuilly
58370 VILLAPOURCON
- M. Philippe JAILLOT
315, rue du Champaul
58130 URZY
Membres suppléants
- M. Jean-Michel HOOG
Cropigny
58190 RUAGES
- M. Christian MALTERRE
Plaine Souris - Maltaverne
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Membre suppléant
- Mme Marie-Jeanne GAUTHIER
20, rue Trohé
58000 NEVERS
deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Membres suppléants
- Mme Élisabeth GAUJOUR-HERAULT
Mairie
58700 GIRY
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12 - Mme Blandine DELAPORTE - M. Guy HOURCABIE
Conseil départemental Conseil départemental
Hôtel du département Hôtel du département
Rue de la Préfecture Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX
un représentant de l’Office national des forêts :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Marc LEVAUFRE - M. Bruno FERY
Agence interdépartementale Agence interdépartementale
de l’O.N.-F. Bourgogne Ouest de l’O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy 24, rue Charles Roy
58000 NEVERS 58000 NEVERS
le Président de la chambre d’agriculture de la Nièvre ou son représentant
cinq représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par M. le Président de la
chambre d’agriculture de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Romaric GOBILLOT - Mme Nadine RAULT
4, rue de Saint-Loup 43, route de Fours - Coddes
58190 ASNOIS 58340 CERCY-LA-TOUR
- M. Sylvain RATHEAU - M. Denis SANCHEZ
Sancy le Haut 60, rue Daniel Bollon - Fours de Vaux
58800 ANTHIEN 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Cédric BERNIER - M. Jean-Charles SEUTIN
Le Bourg Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC
Chaumont Sanizy
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
- M. Kévin ODY - M. Sébastien FAGGIANELLI
4, route de Cossaye 19, rte des Grands Prés - Les Fouchards
58300 TOURY-LURCY 18240 BOULLERET
un représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Christophe BARGE - M. Daniel DUPUY
50, RD 907 18, place de l’Eglise
58400 LA MARCHE 58180 MARZY
deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
- M. Nicolas POINTECOUTEAU
Réserve naturelle du Val de Loire
44, rue du Puits Charles
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
4/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 13 - M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Article 2 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier, placée sous la présidence de la Préfète ou son représentant est la
suivante :
e cinq représentants des chasseurs :
Membres titulaires
- M. Bernard PERRIN
Fédération départementale des chasseurs
Forges — 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Jean-Philippe PUECH
Pont
58110 ALLUY
- M. Etienne GAUTHIER
Aglan
58330 BONA
- M. Yannis LEMAITRE
Le Biez
58360 SEMELAY
- M. Michel RAPIAT
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier
58260 LA MACHINE
Membres suppléants
- M. Florent ORTU
Fédération départementale des chasseurs
Forges — 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Guy ROBLIN
38, rue Jules Renard
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Philippe GAUTHIER
Faisanderie de Bourgneuf
58640 VARENNES-V AUZELLES
- M. Jean-Guy FRIAUD
10, rue du Pré du Ry
58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Robert LEMOINE
Le Margat
58320 PARIGNY-LES-VAUX
+ cinq représentants des intérêts agricoles pour l’examen des dossiers concernant l’indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Membres titulaires
- M. Didier RAMET
La Métairie
58270 LIMON
- M. Romaric GOBILLOT
4, rue de Saint-Loup
58190 ASNOIS
- M. Sylvain RATHEAU
Sancy le Haut
58800 ANTHIEN
- M. Cédric BERNIER
Le Bourg
58110 SAINT-PEREUSE
Membres suppléants
- M. Sébastien FAGGIANELLI
19, rte des Grands Prés - Les Fouchards
18240 BOULLERET
- Mme Nadine RAULT
43, route de Fours - Coddes
58340 CERCY-LA-TOUR
- M. Denis SANCHEZ
60, rue Daniel Bollon - Fours de Vaux
58640 VARENNES-V AUZELLES
- M. Jean-Charles SEUTIN
Thurigny
58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 14 - Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC
Chaumont Sanizy
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
cinq représentants des intérêts forestiers pour l’examen des dossiers concernant l’indemnisation des
dégâts aux forêts :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Geoffroy de QUATREBARBES - Mme Marie-Jeanne GAUTHIER
Le Prieuré de Fontaine 20, rue Trohé
10, route de Cercy-la-Tour 58000 NEVERS
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
- M. Daniel BARBIER - M. Élisabeth GAUJOUR-HERAULT
Mairie Mairie
58260 LA MACHINE 58700 GIRY
- Mme Blandine DELAPORTE - M. Guy HOURCABIE
Conseil départemental Conseil départemental
Hôtel du département Hôtel du département
Rue de la Préfecture Rue de la Préfecture
58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX
- M. Marc LEVAUFRE - M. Bruno FERY
Agence interdépartementale Agence interdépartementale
de l’O.N.F. Bourgogne Ouest de l’O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy 24, rue Charles Roy
58000 NEVERS 58000 NEVERS
- M. Alban de MONTIGNY - Mme Emilie PHILIPPE
Fraifontaine Neuilly
58140 LORMES 58370 VILLAPOURCON
Article 3 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux
animaux classés susceptibles d’occasionner les dégâts, placée sous la présidence de la Préfète ou son
représentant est la suivante :
un représentant des piégeurs :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Jean-François BONNEREAU - M. Dominique PATRY
9, route de Châtillon 11, rue Louis Pasteur
58420 CERCY-LA-TOUR 58160 IMPHY
un représentant des chasseurs :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Bernard PERRIN - M. Guy ROBLIN
Fédération départementale des chasseurs 38, rue Jules Renard
Forges — 36, route de Château-Chinon 58640 VARENNES-V AUZELLES
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 15 e un représentant des intérêts agricoles:
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Didier RAMET - M. Romaric GOBILLOT
La Métairie 4, rue de Saint-Loup
58370 LIMON 58190 ASNOIS
e un représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Christophe BARGE - M. Daniel DUPUY
50, RD 907 18, place de l'Eglise
58400 LA MARCHE 58180 MARZY
e deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
- M. Nicolas POINTECOUTEAU
Réserve naturelle du Val de Loire
44, rue du Puits Charles
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Assistent aux réunions avec voix consultative :
e un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. François POHU - M. Renaud WAUQUIER
Service départemental de l'ONCFS Service départemental de l'ONCFS
43, avenue de Verdun 44, rue du Puits Charles
58300 DECIZE 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
° un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Gérard CHALANDRE - M. Marc PIGNOT
Le Deffend Mingot
58230 ALLIGNY-EN-MORVAN 58160 DRUY-PARIGNY
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
718
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 16 Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 :
La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Il prendra fin au 29 octobre 2021.
Article 7 :
L'arrêté n° 58-2018-10-29-007 du 29 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
18 AVR. 2018 Fait à Nevers, le
Préfe
Pou
8/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-04-18-005
Décision concernant le retournement de 54,89 ha de
prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 18 7
ne " Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suivie par : Erika JUHEL
Tel. : 03 86 71 52 91
Mél. : erika.juhel@nievre.gouv.fr
DECISION CONCERNANT
Le retournement de 54,89 ba de prairies en culture
sur le territoire de la commune de LIVRY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L414-4 et suivants et R414-19 et suivants ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Val d’Allier Bourbonnais (zone
de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Loire et de l’Allier entre
Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d’Allier Bourguignon (zone
spéciale de conservation) modifié par l'arrêté du 29 Juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2013 fixant la liste (prévue au IV de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement) des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration et
devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-12-07-006 du 07 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 reçu le O8 février 2019 et complété le 02 avril 2019
présenté par l’'EARL de MAUBOUX représentée par Monsieur Luc JEANNOT et relatif au retournement
de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry ;
CONSIDERANT que ces parcelles sont intégralement situées dans les sites Natura 2000 FR2610004 :
« Vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire », FR8310079 « Val d’Allier
Bourbonnais » et en partie dans le site FR2600969 : « Val d’Allier Bourguignon » ;
CONSIDERANT que les parcelles de l’exploitation font partie de l’habitat de plusieurs espèces d’oiseaux
d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des zones de protection spéciale FR2610004 :
« Vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » et FR8310079 « Val
1/3
40. me de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX @ 03.86.60.70.R80 — htin:/www nievre.souv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 19 d’Allier Bourbonnais », en leur servant de lieu d’alimentation et de reproduction (Cigogne blanche, Milan
noir, Oedicnème criard, Aigrette garzette) ;
CONSIDERANT la présence de plans d’eau et de réseaux hydrographiques favorables à la Cistude
d’Europe (espèce protégée) ;
CONSIDERANT le compte rendu de la visite effectuée le 17 mars 2017 sur site ;
CONSIDERANT que les travaux de retournement de certaines prairies envisagés ne portent pas atteinte de
manière significative aux espèces et habitats ayant permis la désignation des sites Natura 2000 et que les
mesures de gestion proposées évitent ou réduisent les atteintes potentielles ;
Décide
Après examen de l’évaluation des incidences Natura 2000 transmise par :
EARL de MAUBOUX représentée par Monsieur Luc JEANNOT — Mauboux — 58240 LIVRY
concernant :
Le retournement de 54,89 ha de prairies en culture
dont la réalisation est prévue sur la commune de Livry, sur les parcelles suivantes : OAO1, OA21, OA22,
0A24, 0A25, 0A26, 0A30, 0A35, 0A12 (Carte de localisation annexée à la décision)
Article 1
Le projet situé sur les parcelles suivantes :
Numéro de parcelle | 0A0001 | OA0022 | OA0024 | OA0025| OA0026 | 0A0030 | OA0035 | OA0012 | Surface totale
Surface de la parcelle. 656 | 1303 | 3,99 | 206 | 084 | 993 | 1938 | 1798 | “oser (ha) | retournement
Surface autorisée au) 539 11,33 | 3,99 0,55 0,12 1,65 15,78 6,17 54,89 retournement (ha)
n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000 et
notamment ceux des sites Natura 2000 FR2610004 : « Vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-
Allier et Neuvy-sur-Loire », FR8310079 « Val d’Allier Bourbonnais » et FR2600969 : « Val d’Allier
Bourguignon » compte tenu des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre
et décrites ci-dessous, et qu’à ce titre, il peut être autorisé au titre du régime d’autorisation propre à
Natura 2000.
Les mesures d’évitement et de réduction, reprises dans la carte annexée à la présente décision, qui
permettent de conclure à l’absence de conséquences dommageables et décrites dans le dossier sont les
suivantes :
* _ Réimplantation d’une prairie sur une bande de 0,4 ha au sein de la parcelle OA0021 en faveur
de la Cistude d’Europe dans l’année suivant la présente décision
° Conservation d’une prairie sur une bande de 1,5 ha au sein de la parcelle OA0035 en faveur de
la Cistude d'Europe
+ Conservation et restauration, en haie haute, des linéaires de haïes suivants :
“ à l’est de la parcelle 0A0001
" à l’est de la parcelle 0A0021
“ à l’est et au sud de la parcelle 0A0035
“ à l’est de la parcelle 0A0012
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 20 ° Implantation de 2 linéaires de haies d’essences locales dans les deux ans suivant la présente
décision :
“= 130 ml environ au nord de la parcelle 0A35S
“ 330 ml environ à l’est de la parcelle OA22
° Maintien de 2 trous d’eau et d’un arbre isolé
° _ Mise en place d'une rotation longue de 5 ans en polyculture sur la totalité de l’exploitation
°__ Période d'intervention pour le retournement comprise entre le 01 septembre et le 28 février
Article 2
Le projet peut relever d'autres réglementations (code civil, code rural) indépendantes de la présente décision.
Les parcelles faisant l'objet de la demande se situent en zone rouge du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) Allier amont approuvé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2006. Le projet doit respecter
le règlement de ce PPRI. En zone rouge du PPRi Allier Amont, le retournement des prairies est admis.
Toutefois, afin de limiter l'impact sur les écoulements en cas de crue et les ruissellements, il est recommandé
* _ d'implanter régulièrement des bandes horizontales enherbées ou arborées pour limiter l'érosion ou le
ruissellement ;
° de labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;
+ d'éviter l'arrachement des haies.
Article 3
Les parcelles faisant l'objet de la demande se situent dans un secteur au sein duquel les prairies naturelles
ont été désignées comme prairies sensibles par le ministère en charge de l'agriculture. Le retournement des
prairies sensibles est interdit pour bénéficier du paiement vert de la nouvelle PAC.
De plus le retournement des prairies permanentes est assujetti à un ratio régional recalculé chaque année.
Ainsi si le ratio régional diminue de plus de 2,5 % dans la région, un dispositif d’autorisation sera mis en
place. Si ce ratio diminue de plus de 5 %, une réimplantation de prairies permanente sera obligatoire.
Le pétitionnaire peut se rapprocher, pour plus de renseignements, du service économie agricole de la
Direction départementale des territoires (03-86-71-52-24),
Article 4
Le pétitionnaire doit prévenir les services de la Direction départementale des territoires (service eau forêt
biodiversité) au moins 15 jours avant le début de l'opération.
Cette décision est valable pendant 3 ans à compter de sa signature.
La présente décision est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affichée
en mairie de LIVRY pendant deux mois. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Dijon (22 Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON) dans les deux mois qui suivent sa notification.
NEVERS. le 18 AVR. 2Uiÿ
La Préfète
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 22 EM Parcelles autorisées au retournement
EM Zones préservées
Haie à implanter
=". Haie conservée en haie haute
[| Elements conserves
Parcelles cultivees
Limite de l'exploitation
po,
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Sources : Données géographiques : © Ortho © - 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-18-005 - Décision concernant le retournement de 54,89 ha de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-06-008
Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC DES ACAJOUS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DES ACAJOUS 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 6 mars 2019
Territoires de la Nièvre
EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
ONE cedex — Décision
d’agrément —
n°
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à M.
Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2018-03-23-002 du 23/03/2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame JEANNOT Guillaume — Les Baudraies
— 58 250 MONTARON déposée le 18 février 2019
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
S mars 2019.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de lexploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les
membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et
de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DES ACAJOUS 26 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DES ACAJOUS est agréé sous le numéro 853 en qualité de GAEC total.
Article 2 : La transparence du GAEC à 2 associés ne sera effective qu’à l’installation et sous réserve de la
viabilité économique du dossier installation de Mme JEANNOT Isabelle.
Article 3 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux
associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon ia demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- Mme Isabelle JEANNOT : 665 parts soit 50% du capital social,
- M. Guillaume JEANNOT: 665 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ....).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-
52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément
l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du
dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au
plus tôt depuis Le 1* janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code
rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession
de parts, admission ou départ d’associés, ..) devra être transmis à la Préfète au plus tard dans le mois suivant
sa mise en œuvre.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des
Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires ,
Pour le chef du service économie agricole,
L’'adjointe,
=.
Céline GAY-MITAULT
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable
obligatoire auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-06-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC DES ACAJOUS 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-04-23-002
Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 19
avril 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-23-002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 19 avril 2019 28 Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
’
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER
MISE A JOUR AU 19 AVRIL 2019
Liste adoptée après la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formation indemnisation des dégâts de gibier- du 1° avril 2019 :
- Charles Etienne de FRESSANGES
Les Bonins
03230 GANNAY SUR LOIRE
Tel : 06.29.67.18.72
- Florent ORTU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.78.41.43.94
- Benjamin GAUTHIER
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.31
- Laurent BUREAU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.35
- Rémi DUBUIS
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.73.93.51.33
- Christian SAVE
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.81.10.30.69
- Henri MAUGARS
L'atelier
58160 CHEVENON
Portable : 06.70.11.11.99
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-23-002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 19 avril 2019 29 - Denis LAUVERGEON
Les Dupres
58350 COLMERY
Tél : 03.86.39.87.34
Portable : 06.08.58.34.09
- Michel MALCOIFFE
2 route des levées
58290 MOULINS ENGILBERT
Portable : 06.75.67.62.54
- Jean-Claude CHATELAIN
Les Berthiers
58250 SAINT ANDELAIN
Portable : 06.07.36.55.48
- Frédéric DETABLE
Dordres
58460 CORVOL L'ORGUEILLEUX
Tél : 03.86.29.98.84
- Pierre LAUDET
Le Chainot
58170 CHIDDES
Tél : 03.86.30.25.44
- GUYOT Jacky
25 Bis Avenue de la Tuilerie
58150 POUILLY SUR LOIRE
Tél : 03.86.39.15.34
Portable : 06.64.35.62.28
- RABASTE Philippe
224 rue de Charon
71640 MELLECEY
Tél : 03.85.45.24.65/06.24.28.22.72
- PFEIFFER Mickaël
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.33.23.72.52
- SIMON Gilles
Route de Villemoison
58200 SAINT-PERE
Tél : 03.86.26.62.52/06.82.37.58.87
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
Béatrice CHAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-23-002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 19 avril 2019 30 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-001
Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et
lieux de dépôt de la propagande pour les élections
européennes du 26 mai 2019.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-001 - Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019. 31 EX ur à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prÉfÊTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections,
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Marie-Madeleine PARAY
elections(@nievre.pref.gouv.fr
Tel:: 03.86.60.71.30
N° 2019/P/ 25
ARRÊTÉ
précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande à la commission départementale de
propagande pour l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article R. 32 ;
Vu le décret n° 2019-188 en date du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Vu l'article 6 du décret du 28 février 1979 :
Vu Parrêté n° 58-2019-03-28-002 du 28 mars 2019 chargeant M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Cosne sur Loire et de Clamecy par intérim des fonctions de Secrétaire Général de
la Préfecture de la Nièvre par intérim et lui accordant délégation de signature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement Européen
du 26 mai 2019, dont la composition sera fixée ultérieurement, a la responsabilité de l’envoi des
documents de propagande (circulaires et bulletins de vote) aux électeurs. Elle doit également
transmettre les bulletins de vote à chaque mairie.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Nièvre, où elle sera installée
le jeudi 9 mai 2019, à 14H00.
Article 2 : La mise sous pli des documents de propagande et leur envoi aux électeurs ainsi que le
colisage des bulletins de vote aux mairies sont confiés à la société EMISSAIRES, 11 Rue Louis
Armand 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, dans le cadre d’un marché pluriannuel de
prestations de service.
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80
http://www. nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-001 - Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019. 32 Article 3 : Les listes de candidats ou leurs imprimeurs doivent déposer directement leurs documents de
propagande au plus tard le lundi 13 mai 2019 à 18h00, à cette même adresse, en suivant les consignes
données à l'annexe 1, ci-jointe.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le | g AVR. 2019
Ave
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-001 - Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019. 33 ANNEXE 1
Livraison de marchandise chez EMISSAIRES
I. OBJET
Le but de ce document est d'indiquer les modalités de livraison et d'acceptation de marchandises sur le site d'Emissaires, adresse de livraison :
Emissaires
A l’attention de Virginie LOISEL
11 rue Louis Armand
94190 Villeneuve Saint Georges
1. Horaires d'ouverture
Horaires : du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et 13h30 à 17h et pour le
vendredi fermeture à 16h - sans prise de RDV
2. Contact :
Responsable : Sophie Lattuca au 01.43.89.11.21 slattuca@emissaires.fr
II. CONDITIONS DE DÉCHARGEMENT
1. Conditionnement
e Palette « Europe » de 80x120cm,
o Hauteur maximum de 1,20 mètre
e Les palettes doivent être filmées avec ou sans dessus de palette cerclé.
e Chaque palette doit être identifiée par une affiche indiquant :
La nature du produit,
La référence du produit,
La quantité du produit.
Le poids brut de la palette
Le poids net de la palette O
OO
©
O
O
2. Bon de livraison
> Toute marchandise livrée doit obligatoirement être accompagnée de son bon de livraison.
Contenu du BL :
e Expéditeur
Adresse de livraison
Descriptif de la marchandise
Quantité livrée et le poids brut total
Etat de livraison (partielle où soldée)
Déchargement
Le chauffeur doit présenter ses papiers à la réception du magasin avant la mise à quai.
Il doit se conformer aux instructions qui lui seront données sur place pour la mise à quai.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-001 - Arrêté 2019-265 du 19 avril 2019 précisant les dates et lieux de dépôt de la propagande pour les élections européennes du 26 mai 2019. 34 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-18-002
arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté
France copter
arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à la société France copter
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 35 ee,
Eiburté « Hgalint +
RÉGUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2019 : CH-CH : 95 :
ARRÊTÉ
Accordant une dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
à la société FRANCE COPTER
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du
Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011.
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et
du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10
à D.133-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 9283/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
1 rue du Marché - 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 36 Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 06 mars 2019 par la société
France copter ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 14 mars
2019 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 18 avril 2019 :
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon,
ARRÊTE
Article 1 : La société France copter dont le siège social se situe à l'aérodrome de Cerny, 91590
La Ferté-Alais, est autorisée à effectuer des opérations de prises de vue aériennes, de relevés
photographiques pour une période d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée en application des arrêtés du 10/10/1957 relatif au
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958
portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le
paragraphe 5005f)1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant
lès règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
Cette autorisation est valable sur l'ensemble du département de la Nièvre.
Le survol des zones habitées ne sera effectué que dans les conditions de vol à vue, applicables
en espace aérien contrôlé.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils ne doivent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM
de classe 5). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Les pilotes doivent également être titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Ils devront respecter les contraintes techniques et les hauteurs minimales figurant sur l’avis de la
DSAC territorialement compétente,
Is devront respecter les conditions de survol définies par l'article R,131-1 du code de l'aviation
civile qui mentionne «qu'un aéronef ne peut survoler une ville où une agglomération qu'à une
altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public».
ls devront également respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de navigabilté des aéronefs utilisés doivent être valides. Les modifications
éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par
l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil :
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 37 - un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel puissent
veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991) ;
- S'assurer de la validité de l’autorisation pour l'usage aérien des appareils photographiques de
télédétection et d'enregistrement de données de toute nature (article D.133.10 du code de
l'aviation civile, décret n° 90-480 du 12 juin 1990) et respecter les dispositions du décret n° 73-
420 du 27 mars 1973 réglementant les prises de vues aériennes ;
- S'assurer de la validité de l'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs lorsqu'elle est
exigible ;
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l’arrêté du 24 septembre 1991). Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement
de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 7 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survoi des hôpitaux, des centres de repos ou tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les
établissements pénitentiaires.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au
décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles
après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable.
Article 8 : La société France copter sera tenue d'aviser préalablement la direction zonaie de la
police aux frontières « zone est » du libellé exact de la banderole en cas de publicité aérienne.
Elle est également tenue de signaler chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de
police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 9: La société France copter devra strictement respecter les conditions techniques et
opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions
énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 10: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 11: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de ja notification de celle-ci.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 38 Article 12: La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur
zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société France Copter, aérodrome de Cerny, 91590 La Ferté-Alais,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 18 avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Colette LANSON +7
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 39 —+ Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles
_ de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs ... aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que _les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
: ES ». Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération où sur un aérodrome public ».
+ Les documents de bord de l'appareil prévu. pour cette opération, la licence et . qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur,
— Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,
“afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application LE
(Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
EE + Le présence à bord de toute personne 1 n Pers pas ui une e fonction e en a relation avec
= En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement mon service du libellé exact de la banderole. :
. La société est tenue d'aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaquegroupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de IR L
mission projetée (brigade de police aérongutique Tél. 03.87.62, 03.43)
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03,43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence,
120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 ... 57073 METZ Cedex 03
#03.87.62.03,05 Fax : 03.87.62.03.49.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 40 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut»
« 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 41 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AITRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 42 + Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-002 - arrêté accordant une dérogation aux hauteurs de survol sté France copter 43 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-003
arrêté portant interdiction de circulation des poids-lourds
de plus de 3, tonnes de PTAC transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-003 - arrêté portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3, tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre. 44 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PUBLIQUE
N° 58-2019-00-00-000
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département de
la Nièvre ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du 29 avril au 5 mai 2019 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a pas, par conséquent, fait l’objet d’autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers du département de la Nièvre pour les véhicules transportant des matériels susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc. , à compter du lundi 29 avril 2019 à 00 heures au lundi 5 mai à 24 heures.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-003 - arrêté portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3, tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre. 45 Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux
de la préfecture. Il est également porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias et
leurs organisations professionnelles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-003 - arrêté portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3, tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Nièvre. 46 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-002
arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs de type teknival ou rave-party dans le département
de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-002 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre. 47 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ PIUBLIQUE
N° 58-2019-00-00-000
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs
de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Considérant qu’un rassemblement festif de type teknival ou rave-party, pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler du 29 avril au 5 mai 2019 inclus
dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la
Nièvre et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne
sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-002 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre. 48 Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale, que le préfet tient des dispositions de
l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-
party répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de la Nièvre, entre le lundi 29 avril à 00 heures et le dimanche 5 mai
2019 à 24 heures.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 1 9 AVX, 2019 CRE
La Préfète,
Le] F Ô il (qe
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-002 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs de type teknival ou rave-party dans le département de la Nièvre. 49 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-18-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de
LA CHARITÉ-SUR-LOIRE et LA MARCHE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE et LA MARCHE 50 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-04-/8.- 008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes de LA CHARITE-SUR-LOIRE et LA MARCHE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi du 29 décembre 1892, article premier, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 :
- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande, en date du 27 mars 2019, reçue à la préfecture de la Nièvre le 4 avril 2019, de
M. Pascal GIRARD, Chef de service adjoint du service « Transports — Mobilités » à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la Bourgogne-Franche-
Comté ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des
inventaires écologiques dans le cadre du projet de déviation de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dont Messieurs VEDEL Pierre,
FILLOZ Gabriel et CHAUMONNOT Franck, ainsi que les bureaux d’études missionnés par elle
auxquels elle aura délégué ses droits, dont Mesdames BRIDONNEAU Audrey, GASTAUD Céline,
LEGUERN Violette et FRESNEAU Virginie d’'INGEROP et Monsieur FRAPPART Dimitri de
GÉOMEXPERT, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les inventaires écologiques, s’intégrant à la réalisation des études de fuseau pour la déviation de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE , Sur le territoire des communes de LA CHARITÉ-SUR- LOIRE et LA MARCHE.
A cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, exécuter des ouvrages
temporaires rendus indispensables et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi
qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études rendront
indispensables.
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE et LA MARCHE 51 Atticle 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1® de la loi du 29 décembre 1892,
le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies des communes concernées au moins dix jours avant
l'exécution des études ou des travaux et devra être présenté, par les agents de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté, ainsi que les entreprises privées auxquelles elle aura délégué ses droits, à toute
réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne pourra être autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété,
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite
en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire des communes concernées.
Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants des communes dans lesquelles les travaux d’études seront effectués sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis
sur le terrain.
Atticle 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront à la charge du Conseil départemental de Ia Nièvre. À défaut d'entente
amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois suivant sa signature.
Article 6 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-LOIRE ;
- M. le Chef adjoint du service Transports — Mobilité à la DREAL Bourgogne-France-Comté ;
- M. le Maire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE ;
- M.le Maire de LA MARCHE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Cole be CON6 oW
ADRESSE POSTALE: 40 rue de ta Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE et LA MARCHE 52 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de
déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur
le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 53 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.47
N° 58-2019-04- 44-004
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le
territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié portant création de la Commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située
sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT les réponses aux consultations effectuées auprès de l’exploitant, des associations de riverains et de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées pour la désignation de leurs représentants au sein de la CSS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L'article 2 de l’arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié, portant création de la Commission de suivi de site,
est modifié ainsi qu’il suit :
La Commission de suivi de site (CSS) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée de cinq
collèges répartis comme suit :
Collège "Administrations de l'Etat"
- le Préfet ou son représentant ;
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 54 - M. le Chef du bureau des sécurités de la préfecture de la Nièvre ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ;
- M. le Directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
!
Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés" - M. le Maire de la commune de FOURCHAMBAULT ou son représentant ; - M. le Maire de la commune de GARCHIZY ou son représentant ;
- M. le Président de NEVERS AGGLOMÉRATION ou son représentant ; - M. le Président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.
Collège "Exploitants"
- M. Frédéric LONGO), directeur ;
- M. Olivier PERRET, directeur de secteur Bourgogne \
- M. Jérôme FOCH, ingénieur commercial chez ENEA
Collège "Salariés"
- M. Stéphane BIARD), représentant CHSCT ;
- M. Franck JARNAC, chef de quart.
Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement"
- Association DECAVIPEC : M. François LABALLERY, secrétaire, et Mme Françoise THÉLY, adhérente, sa suppléante ;
- Association LOIRE VIVANTE : Mme Joëlle MASSEBOEUF, présidente, et M. Christophe BOUDET, secrétaire
adjoint, son suppléant ;
- Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre : M. Alain BONNEL,
trésorier adjoint et M. Alain VALTON, adhérent, son suppléant.
Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement de gestion des risques,
service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre ;
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue.
Article 2
Les membres de la CSS de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL sont nommés
pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié, portant création de la CSS,
restent inchangées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres
de la commission de suivi de site.
Fait à NEVERS, le { Q AV, 2919
La Préfète
Sylbie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 55 Préfecture de la Nièvre
58-2019-04-19-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement
technique de déchets non dangereux, de la société SA
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS
NON-DANGEREUX LA FERMETÉ
(SA ISDND LA FERMETÉ) exploité précédemment par la
société SADE CGTH,
située sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 56 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-04- 14. 005
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non dangereux, de la société
SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ
(SA ISDND LA FERMETÉ) exploité précédemment par la société SADE CGTH,
située sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 etR. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014 modifié, portant création de la Commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH située sur le territoire
de la commune de LA FERMETEÉ ;
VU Parrêté n° 58-2018-07-13-001 du 13 juillet 2018 autorisant la mutation, au profit de la SA INSTALLATION DE
STOCKAGE DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LA FERMETE), de l’autorisation
d’exploitation, au titre des ICPE, d’un centre d’enfouissement technique de déchets non dangereux, situé sur le territoire
de la commune de LA FERMETÉ, exploité précédemment par la société SADE CGTH ;
CONSIDÉRANT les réponses aux consultations effectuées auprès de l’exploitant, des associations de riverains et de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées pour la désignation de leurs représentants au sein de la CSS ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L'article 2 de l’arrêté n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014 modifié, portant création de la Commission de suivi de site,
est modifié ainsi qu’il suit :
La Commission de suivi de site (CSS) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée de cinq collèges
répartis comme suit :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 57 Collège "Administrations de l'Etat”
- le Préfet ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- M. le chef du bureau des sécurités de la préfecture de la Nièvre ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ; - M. le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés" - Mme le maire de la commune de LA FERMETÉ ou son représentant ;
- Mme le maire de la commune d’IMPHY ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Sud-Nivernais ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.
Collège "Exploitants"
- M. Pascal METTEY, directeur ;
- M. Vincent MILANOV, responsable environnement.
Collège "Salariés"
- M. Bruno PEYCELON, responsable exploitation ;
- M. Guy COLINOT, salarié.
Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement”
- Association DECAVIPEC : M. Jérôme TARDIVAT, titulaire, et Mme Françoise THÉLY, adhérente, sa suppléante ; - Association VIVRE SANS NUISANCES : M. Denis MARCINIAK, adhérent, titulaire et M. Gérard BÉGUIN, président, son suppléant ;
Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement de gestion des risques, service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre ;
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue.
Article 2
Les membres de la CSS du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH sont nommés pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-112-0003 du 22 avril 2014 modifié, portant création de la CSS, restent inchangées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site. |
Fait à NEVERS, le { @ AVR. 2019
La Préfète
Sylvid HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique de déchets non dangereux, de la société SA INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS 58