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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 004)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-004
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces protégées d'odonates (4 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et
rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (8 pages) Page 8
58-2016-12-19-006 - AP disso SIEE Brinon sur Beuvron (2 pages) Page 17
58-2016-12-19-014 - AP disso SIEE Cercy-la-Tour (2 pages) Page 20
58-2016-12-19-010 - AP disso SIEE Challuy-Sermoise (2 pages) Page 23
58-2016-12-19-013 - AP disso SIEE Château-Chinon (2 pages) Page 26
58-2016-12-19-007 - AP disso SIEE Clamecy (2 pages) Page 29
58-2016-12-19-008 - AP disso SIEE Corbigny (2 pages) Page 32
58-2016-12-19-024 - AP disso SIEE Cosne-Tracy-Saint Père (2 pages) Page 35
58-2016-12-19-023 - AP disso SIEE Coulanges-Saint-Eloi (2 pages) Page 38
58-2016-12-19-016 - AP disso SIEE Dornes (2 pages) Page 41
58-2016-12-19-020 - AP disso SIEE Druy-Parigny (2 pages) Page 44
58-2016-12-19-019 - AP disso SIEE Guérigny (2 pages) Page 47
58-2016-12-19-011 - AP disso SIEE La Charité (2 pages) Page 50
58-2016-12-19-017 - AP disso SIEE La Puisaye (2 pages) Page 53
58-2016-12-19-027 - AP disso SIEE La Vallée du Nohain (2 pages) Page 56
58-2016-12-19-015 - AP disso SIEE Luzy (2 pages) Page 59
58-2016-12-19-005 - AP disso SIEE Mars-sur-Allier (2 pages) Page 62
58-2016-12-19-021 - AP disso SIEE Montsauche (2 pages) Page 65
58-2016-12-19-018 - AP disso SIEE Neuvy-sur-Loire (2 pages) Page 68
58-2016-12-19-026 - AP disso SIEE Saint-Benin d'Azy (2 pages) Page 71
58-2016-12-19-012 - AP disso SIEE Saint-Saulge (2 pages) Page 74
58-2016-12-19-009 - AP disso SIEE Tannay (2 pages) Page 77
58-2017-01-09-003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST (2
pages) Page 80
Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-02-003 - portant approbation projet SEPE de LUDMILA 3 parc éolien
POUGNY (2 pages) Page 83
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2016-12-16-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées d'odonates
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées
d'odonates pour des inventaires menés dans le cadre d'un diagnostic des étangs domaniaux de la
Direction territoriale de Bourgogne-Champagne-Ardenne (ONF)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 3 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté protégées d'odonates
pour des inventaires menés dans le cadre
d'un diagnostic des étangs domaniaux de la
Direction territoriale de Bourgogne -
ARRETE N° 2d£ 240, - © 4 Champagne - Ardenne (ONF)
Service Biodiversité Eau Patrimoine
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry VATIN
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 7 décembre 2016 par
l'Office National des Forêts, 10 rue Pasteur 51470 Saint-Memmie ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat
d'espèces protégées d'odonates dans le cadre du diagnostic des étangs domaniaux de la Direction
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 4 territoriale de Bourgogne-Champagne-Ardenne sur l'ensemble du territoire des départements de la
Côte d'Or, l'Yonne, la Nièvre et la Saône-et-Loire;
Considérant que ce diagnostic a pour objectif de proposer des solutions pour la restauration de la
continuité écologique tout en préservant les milieux humides, la sécurité des ouvrages et les usages
locaux ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des
espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office National des Forêts, 10 rue Pasteur 51470 Saint-Memmie.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées
d'odonates dans le cadre d'inventaires.
Les espèces concernées par cette autorisation sont les espèces d'odonates listées dans l'arrêté du 23
avril 2007, Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous :
CAPTURE DE SPECIMENS D’ESPECES PROTEGEES
Odonates
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus | Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) graslinit) + + _ _
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) | Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia
pectoralis)
Cordulie splendide (Macromia Splendens) Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) | Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes) | Leste enfant (Sympecma paedisca) . Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Les inventaires seront réalisés par les personnes suivantes formées au suivi des odonates : Francine
ANTONOT, Mirham BLIN, Bertrand BARRE, Dominique ZABINSKI. Si des modifications interviennent
dans la composition de l'équipe, une liste mise à jour devra être envoyée à la DREAL BEC avant la
réalisation des inventaires.
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 5 Les individus d'espèces protégées pourront être capturés manuellement ou au filet. Les spécimens
capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place. Les exuvies pourront être
récoltées pour examen à la loupe binoculaire.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble du territoire du
département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de là DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année de
réalisation des inventaires.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
‘+ le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
*__ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
«+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les années 2017, 2018 et 2019 et permet la réalisation des
activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 6 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M.le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONEMA de là Nièvre,
+ M, le Directeur de l'ONF de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 16 DEC, 2016
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 7 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-11-001
Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et
rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 8 EE Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N° 2017 a: 6
ARRÊTÉ
Accordant une autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes
à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu le code des Transports et notamment l’article L 6211-1 ; |
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-I et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol en avion des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D-133-10 du code de l’aviation civile,
réglementant l’usage des appareils photographiques et les enregistrements d’images ;
Vu la demande de dérogation aux règles de l'air présentée le 29 décembre 2016 par la Société Rectimo Air
Transports située aéroport de Chambéry/Aïx -les-Bains à Viviers du Lac (73420) ;
Vu l'avis de la direction zonale de {a police aux frontières de la zone Est, en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en date du 5 janvier 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société Rectimo Air Transports est autorisée à effectuer des activités particulières de prises
de vues et surveillances et observations aériennes nécessitant la mise place de dispositifs spécifiques en
dérogation aux règles de lair relatives à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, sur le département de la
Nièvre.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée dans le département de la Nièvre pour une durée d’un an à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 9 Pour les aéronefs suivants :
hélicoptères
ROBINSON R44 F-GUSA
ROBINSON R 22 F-HEDO
avions
CESSNA FR 172 F-GEOT ; F-GBEM ; F-GAGY ; F-BVSC ; F-BVXX :
CESSNA TR 182 F-GPSP ; F-GDLM :
CESSNA C 210 F-GFCG
TECNAM P-2010 F-HNAT ; F-HRAT ;
CESSNA F 152 F-GDIK ; F-GIAQ ;
Pour les pilotes suivants :
FAUBET Patrice Licence N° F-LCA00049855
BOUVIER Gérard Licence N° F-LCAG0028866
BOUVIER Gérard Licence N° F-LCH60028866
BONELLI Rémy Licence N° F-LCA00292655
FRANZETTI Fiorina Licence N° F-LCA00280512
CHOSSINAND Clément Licence N° F-LCA00332944
VALENTIN Jérémie Licence N° F-LCA0025612
BARTHELEMY Alexandre Licence N° F-LCA01006546
DE PENA Jean Licence N° F-LCA00292418
FRECHOU Pierre Licence N° F-LCAGO0058188
FAVRE ROCHEX Thierry Licence N° F-LCAG0191999
FRONTINI Capucine Licence N° F-LCP492472K
LACABANNE Hugo Licence N° F-LCA00308802
CROZET Quentin Licence N° F-LCA00267865
Article 3 : Préparation et conduite du vol
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes
sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans les fiches techniques N°3 - «Prises de vues
aériennes-VER jour» et N°5 - « Surveillance et observations aériennes-VFR jour », ci — annexées, devront
être strictement respectées.
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un
aérodrome public.
Le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées,
dangereuses et interdites devront être respectés.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique. En l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, élevage de
chevaux ou d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec Le but du vol est notamment
interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 10 L'exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le
règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ($ 5005 f)), qui impose au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations et
des rassemblements de personnes en plein air, une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l’obstacle
le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Article 4 : Les pilotes devront être titulaires d'une déclaration de niveau de compétence pour les activités
exercées et détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d’appareil utilisé.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération devront être conformes à la réglementation
en vigueur.
Une copie de la présente autorisation et du Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.) devront se trouver à
bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Article 5 : La Société RECTIMO AIR TRANSPORTS devra justifier d’une assurance. Au terme de la
validité de son contrat d’assurance, une nouvelle attestation d’assurance sera transmise à La préfecture lui
permettant de continuer son activité sur toute la durée de cette autorisation.
Article 6 : La société de transports aériens cst tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de
METZ (tél : 03.87.62.03.43) préalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires
et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
METZ (tél : 03,87.62.03.43) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(tél : 03.87.64.38.00 ) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 7 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim-
67836 Tanneries Cedex,
- Je directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique de Metz - 120 rue du Fort
Queuleu - BP 55095 — 57073 METZ - Cedex 03,
- la directrice interrégionale des Douanes et Droits Indirects - 12 rue de montmartre - 21000 Dijon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la nièvre et notifié à :
- Monsieur MATHIEU BRAESCH, Société Rectimo Air Transport-aéroport de Chambéry/Aix -les-Bains-
Viviers du Lac (73420) :
éfet etai délégation, ) { Pour \e à EénEral, {\ ©: Sec retaie
ohivier BENOISI
annexes : fiches techniques N°3 et N°5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 11 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 12 DIRECTION GUIDE DSAC | Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 15/15 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
Caractéristiques de l'activité
Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film, etc.
Manuel d’Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P, doit avoir été déposé au service compétent de l'aviation civile ou une attestation/autorisation de
travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. IL doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés (titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide)
Avions mono ou multi moteurs Hélicoptères multi moteurs
Hélicoptères monomoteurs
Ballons
Ulhm Classe 5
Equipage
ÆEquipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ow manuel exploitant si plus exigeant}
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de f'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans Les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe moto-propulseur le plus défavorable,
Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de
recucil proposées (sauf cas 1}, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible,
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l'Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par L'Etat d’immatriculation de l’appareil.
L’information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par te préfet du département.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 13 DIRECTION GUIDE DSAC
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 16/16 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
Version 0 du
Hauteurs minimales
150m pour tout avion et héticoptère pour le survoi d’usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-
ci,
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne
dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la fargeur moyenne est
comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000
personnes environ.
500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure
à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes,
Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l’exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols
VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », $5005 f), rappelées ci-dessous :
Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en
plein air : 300 mètres au-dessus de Pobstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéroncf.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassembiements de personnes) ;
+ Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d’établissements pénitentiaires.
+ Le survol à moins de 300 m
Lorsque Îe demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup
sofliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et
avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d’autorisation à très basse hauteur ne sera
accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 14 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 17/17 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
[SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS Ki AERIENNES — VER JOUR En agglomération où sur un nes
Caractéristiques de l'activité
Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un cours d’eau,
d’un pipeline, etc.
Manuel d’Activités Particulières (M. A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l’aviation civile ou une attestation/autorisation de
travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés (Titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide)
Avions mono où multi moteurs
Hélicoptères multi moteurs
Hélicoptères monomoteurs
Ballons
Ulm Classe 5
Équipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Préparation du vol
Prise en compte effective de l’environnement de fa zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de
recueil,
Conduite du vol
Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de fhélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe moto-propulseur le plus défavorable.
Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de
recueil proposées (sauf cas 1}, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible.
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de Pappareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l’Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par L'Etat d’immatriculation de l’appareil,
L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de Ia zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 15 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SUAVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 18/18 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
Hauteur minimale
150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-
ci.
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne
dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la fargeur moyenne est
comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000
personnes environ,
500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 met Le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l’exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour Les vols VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », $5005 f), rappelées ci-dessous :
Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en
plein air : 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassembiements de personnes) ;
+ Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, f doit au coup par coup
solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire {les hélicoptères et
avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d’autorisation à très basse hauteur ne sera
accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-11-001 - Accordant une autorisation de survol en agglomératiosn et rassemblements de personnes à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 16 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-006
AP disso SIEE Brinon sur Beuvron
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Brinon-sur-Beuvron
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-006 - AP disso SIEE Brinon sur Beuvron 17 Liberté + Égalita + Fraternité
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ne 2016-P- Al C
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Brinon-sur-Beuvron
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1925 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Brinon-sur-Beuvron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-942 du 9 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement (SIEE) de Brinon-sur-Beuvron ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaulieu en date du 24 juin 2016, Brinon-sur-
Breuvron en date du 21 juillet 2016, Chevannes-Changy en date du 14 juin 2016, Guipy en date du
29 juin 2016, Moraches en date du 17 juin 2016, Moussy en date du 22 juin 2016, Parigny-la-Rose
en date du 24 juin 2016, Prémery en date du 23 juin 2016, Saint-Révérien en date du 5 juillet
2016, Vitry-Laché en date du 22 juin 2016, se prononçant favorablement sur la dissolution du
syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d'Asnan, Bussy-la-Pesle, Chailement, Champallement, Chaumot, Chitry-les-
Mines, Germenay, Grenois, Hery, Marigny-sur-Yonne, Montenoison, Neuilly, Oulon et Taconnay
sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-006 - AP disso SIEE Brinon sur Beuvron 18 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Brinon-sur-Beuvron est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3: Le secrétaire générat de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des
arrondissements de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de Brinon-sur-
Beuvron, les maires des communes d’Asnan, Beaulieu, Brinon-sur-Beuvron, Bussy-la-Pesle,
Challement, Champallement, Chaumot, Chevannes-Changy, Chitry-les-Mines, Germenay,
Grenois, Guipy, Hery, Marigny-sur-Yonne, Montenoison, Moraches, Moussy, Neuilly, Ouion, Parigny-la-Rose, Prémery, Saint-Révérien, Taconnay et Vitry-Laché ainsi que l'administrateur
général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre et dont copie sera adressée à au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le { DEC 2046
Le Préfet, AE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-006 - AP disso SIEE Brinon sur Beuvron 19 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-014
AP disso SIEE Cercy-la-Tour
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Cercy-la-Tour
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-014 - AP disso SIEE Cercy-la-Tour 20 , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de ta réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des coilectivités locales
3
N° 2016-P- A7 S 1
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Cercy-la-Tour
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Cercy-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-872 du 9 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'éjectricité et d'équipement (SIEE) de Cercy-la-Tour ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cercy-la-Tour en date du 23 juin 2016, Charrin en
date du 11 juillet 2016, Devay en date du 17 juin 2016, La Nocie-Maulaix en date du 9 juillet 2016,
Montambert en date du 4 juillet 2016, Saint-Hilaire-Fontaine en date du 16 août 2016 et de Ternant
en date du 28 juin 2016, se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thaix en date du 12 juillet 20146 se prononçant
défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseiis municipaux de Fours, Montigny-sur-Canne, Saint-Gratien-Savigny et Saint-Seine sont
réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEFEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-014 - AP disso SIEE Cercy-la-Tour 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Cercy-la-Tour est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Chinon, le président du SIEE de Cercy-la-Tour, les maires des communes de Cercy- la-Tour, Charrin, Devay, Fours, La Nocle-Maulaix, Montambert, Montigny-sur-Canne, Saint- Gratien-Savigny, Saint Hilaire-Fontaine: Saint-Seine, Ternant et Thaix ainsi que ladministrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 4 G LE. 2016
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation,
.. ke-Seprétare Génerat,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-014 - AP disso SIEE Cercy-la-Tour 22 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-010
AP disso SIEE Challuy-Sermoise
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Challuy-Sermoise
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-010 - AP disso SIEE Challuy-Sermoise 23 Liberté * Égalité « Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P-4}; é
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Challuy-Sermoise
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu farrêté préfectoral du 26 mai 1928 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Challuy-Sermoise ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral, n°2016-P-886 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Challuy-Sermoise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Magny-Cours en date du 12 juillet 2016 et de
Sermoise-sur-Loire date du 21 juin 2016; se prononçant favorablement sur la dissolution du
syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marzy en date du 30 juin 2016 se prononçant
défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du 5
décembre 2016 ;
Considérant que, conformément à l'article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Challuy et de Gimouille sont réputés avoir rendu un avis favorable au
projet ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-010 - AP disso SIEE Challuy-Sermoise 24 Considérant que l'accord de la moitié des organes délibérants du syndicat, représentant la moitié
au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population
totale n’a pas été atteint, une CDCI a été réunie le 5 décembre 2016 et s’est prononcée à
l'unanimité, pour la dissolution du SIEE de Challuy-Sermoise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1”: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Challuy-Sermoise est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEE de Challuy-
Sermoise, les maires des communes de Challuy, Gimouille, Magny-Cours, Marzy et Sermoise-sur-
Loire ainsi que sont l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental
des territoires.
Fait à Nevers, le 4 Q Url. 2016 Le Préfet,
Pour le Préfet el par délégation,
Olivier BENOIT
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-010 - AP disso SIEE Challuy-Sermoise 25 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-013
AP disso SIEE Château-Chinon
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Château-Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-013 - AP disso SIEE Château-Chinon 26 Liberté » Égalité + Fraternité
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Bureau des collectivités locales
Ne 2016-p- 1150
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunai
d'électricité et d'équipement de Château-Chinon
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 119 du 31 décembre 1998 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement (SIEE) de Château-Chinon:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-871 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Château-Chinon ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Arleuf en date du 19 juillet 2016, de Château-
Chinon Ville en date du 29 juin 2016, de Corancy en date du 19 juillet 2016, de Glux-en-Glenne en
date du 22 juin 2016, de Saint-Hilaire-en-Morvan en date du 8 juillet 2016 et de Saint-Léger-de-
Fougeret en date du 21 juin 2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Blismes, Châtin, Dommartin, Fâchin, Lavauit-de-Frétoy, et Montigny-en-
Morvan sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte :
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-013 - AP disso SIEE Château-Chinon 27 ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Château-Chinon est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Chinon, le président du SIEE de Château-Chinon, les maires des communes d'Arleuf, Blismes, Château-Chinon Ville, Châtin, Corancy, Dommartin, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de- Frétoy, Montigny-en-Morvan, Saint-Hilaire-en-Morvan et Saint-Léger-de-Fougeret ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 4 Q Ljrk, 20516
Le Préfet,
Pour le Préfei at Par délégation,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-013 - AP disso SIEE Château-Chinon 28 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-007
AP disso SIEE Clamecy
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Clamecy
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-007 - AP disso SIEE Clamecy 29 * Fraternité
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Direction de la réglementation
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Bureau des collectivités locales
N° 2016-P. AK
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Clamecy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 9 novembre 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Clamecy;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-875 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Ciamecy ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Billy-sur-Oisy en date du 17 juin 2016 et de
Clamecy en date du 23 juin 2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d'Armes, Breugnon, Brèves, Chevroches, Dornecy, Oisy, Ouagne,
Pousseaux, Rix, Surgy, Trucy-L'Orgueilleux, et Villiers-sur-Yonne sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIFEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-007 - AP disso SIEE Clamecy 30 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Clamecy est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEFEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, le président du SIEE de Clamecy, les maires des communes d'Armes, Billy-sur-Oisy, Breugnon, Brèves, Chevroches, Clamecy, Dornecy, Oisy, Ouagne, Pousseaux, Rix, Surgy, Trucy- L'Orgueilleux et Villiers-sur-Yonne ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le ‘Q EC, 2
Le Préfet,
Pourle Lréret et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier BENOISF
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-007 - AP disso SIEE Clamecy 31 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-008
AP disso SIEE Corbigny
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Corbigny
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-008 - AP disso SIEE Corbigny 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P-4 A
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Corbigny
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de FOrdre Nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 1% juillet 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Corbigny:
Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-868 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Corbigny ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Anthien en date du 22 juillet 2016, de Cervon en
date du 12 juillet 2016, de Corbigny en date du 8 juillet 2016, de Mouron-sur-Yonne en date du 24
juin 2016, de Pazy en date du 11 juillet 2016 et de Sardy-lès-Epiry en date du 1° juillet 2016 se
prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d’Epiry, La Colancelle, et Magny-Lormes sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-008 - AP disso SIEE Corbigny 33 ARRÊTE
Article 1°’ : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Corbigny est dissous au 31
décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIFEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Clamecy, le président du SIEE de Corbigny, les maires des communes d'Anthien, Cervon,
Corbigny, Epiry, La Colancelle, Magny-Lormes, Mouron-sur-Yonne, Pazy et Sardy-lès-Epiry ainsi
que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier BENOËST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-008 - AP disso SIEE Corbigny 34 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-024
AP disso SIEE Cosne-Tracy-Saint Père
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Cosne-Tracy-Saint-Père
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-024 - AP disso SIEE Cosne-Tracy-Saint Père 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
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N° 2016-P- 1 +L 5
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Cosne-Tracy-Saint-Père
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Wu l'arrêté préfectoral 20 avril 1928 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement (SIEE) de Cosne-Tracy-Saint-Père:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-874 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Cosne-Tracy-Saint-Père ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 30 juin 2016 se
prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tracy-sur-Loire en date du 14 juin 2016 se prononçant
défavorabiement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 | de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, le
conseil municipal Saint-Père est réputé avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, fa majorité requise par l'article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-024 - AP disso SIEE Cosne-Tracy-Saint Père 36 ARRÊTE
Article 1%: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Cosne-Tracy-Saint-Père
est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de Cosne-Tracy-Saint-Père, les maires des
communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Tracy et Saint-Père ainsi que l'administrateur général des
finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le
Le Préfet, 19 DEC, 206
Pour le Prétet et par délégation,
Le Secyétaire Général.
Olvier BENOIT
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-024 - AP disso SIEE Cosne-Tracy-Saint Père 37 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-023
AP disso SIEE Coulanges-Saint-Eloi
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Coulanges-Saint-Eloi
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-023 - AP disso SIEE Coulanges-Saint-Eloi 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
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Bureau des collectivités locales
N° 2016-P- A }£'1,
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Coulanges-Saint-Eloi
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1:;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 avril 1928 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement (SIEE) de Coulanges-Saint-Eloi;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale {SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-869 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Coulanges-Saint-Eloi ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Garchizy en date du 28 juin 2016, Pougues-les-
Eaux en date du 23 juin 2016 et de Varennes-Vauzelles en date du 12 juillet 2016 se prononçant
_ favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Coulanges-Lès-Nevers et Saint-Eloi sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-023 - AP disso SIEE Coulanges-Saint-Eloi 39 ARRÊTE
Article 4”: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Coulanges-Saint-Eloi est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2: L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIFE de Coulanges-
Saint-Eloi, les maires des communes de Coulanges-Lès-Nevers, Garchizy, Pougues-les-Eaux,
Saint-Eloi et Varennes-Vauzelles ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au
directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 19 DEC, 2016 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-023 - AP disso SIEE Coulanges-Saint-Eloi 40 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-016
AP disso SIEE Dornes
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Dornes
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-016 - AP disso SIEE Dornes 41 RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
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N° 2016-P- A? 54
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Dornes
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 40 ;
Vu Farrêté préfectoral 30 mars 1928 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement {SIEE) de Dornes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-878 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Dornes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Avril-sur-Loire en date du 5 juillet 2016, Chantenay-
Saint-Imbert en date du 23 juin 2046, Dornes en date du 25 juillet 2016, Lamenay-sur-Loire en
date du 23 juin 2016, Lucenay-lès-Aix en date du 12 juillet 2016, en date du 3 juin, Saint-Germain-
Chassenay en date du 21 juin 2016, Saint-Parize-en-Viry en date du 5 juillet 2016, Toury-Lurcy en
date du 24 juin 2016, Toury-sur-Jour en date du17 juin 2016, et Tresnay en date du 29 juin 2016 se
prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Cossaye, Fleury-sur-Loire et Neuville-lès-Decize sont réputés avoir rendu
un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’articie 40 I de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-016 - AP disso SIEE Dornes 42 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Dornes est dissous au 31
décembre 2016.
Article 2: L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEE de Dornes, les
maires des communes d'Avril-sur-Loire, Chantenay-Saint-Imbert, Cossaye, Dornes, Fleury-sur-
Loire, Lamenay-sur-Loire, Lucenay-lès-Aix, Neuville-lès-Decize, Saint-Germain-Chassenay, Saint-
Parize-en-Viry, Toury-Lurcy, Toury-sur-Jour et Tresnay ainsi que l'administrateur général des
finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le Ÿ 9 DkC. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général nan,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-016 - AP disso SIEE Dornes 43 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-020
AP disso SIEE Druy-Parigny
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Druy-Parigny
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-020 - AP disso SIEE Druy-Parigny 44 raternit
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
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N° 2016-P-. 1153
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Druy-Parigny
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 16 mars 1925 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Druy-Parigny;
‘Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-873 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Druy-Parigny ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Béard en date du 27 juin 2016, Champvert en
date du 16 juin 2076, Decize en date du 22 juin 2016, Druy-Parigny en date du 1% juillet 2016, La
Machine en date du 22 juin 2016, Saint-Léger-des-Vignes en date du 22 juin 2016, Sougy-sur-
Loire en date du 8 juillet 2016 et Verneuil en date du 29 juin 2016 se prononçant favorablement sur
la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, le
conseil municipal de Trois-Vêvres est réputé avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTREe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIFEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-020 - AP disso SIEE Druy-Parigny 45 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Druy-Parigny est dissous
au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3: Le secrétaire générai de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEE de Druy-
Parigny, les maires des communes de Béard, Champvert, Decize, Druy-Parigny, La Machine,
Saint-Léger-des-Vignes, Sougy-sur-Loire, Trois-Vèvres et Verneuil ainsi que l'administrateur
général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 19 DEC. 2616
Le Préfet,
Pour le Préfet &
É î par déi f _...+Æ.Secréiaire : délégation,
MERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-020 - AP disso SIEE Druy-Parigny 46 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-019
AP disso SIEE Guérigny
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Guérigny
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-019 - AP disso SIEE Guérigny 47 Liberté » Égalité + Frateratté
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N° 2016-P. 175Ÿ
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Guérigny
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 mars 1925 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Guérigny;
Vu flarrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-870 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Guérigny ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Balleray en date du 16 juin 2016, Guérigny en
date du 9 juillet 2016, Montigny-aux-Amognes en date du 29 juin 2016, Ourouër en date du 16 juin
2016, Poiseux en date du 19 juillet 2016, Sichamps en date du 4 juillet 2016, et Urzy en date du 6
juillet 2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Nolay, Parigny-les-Vaux, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Martin-d'Heuille, et
Saint-Sulpice sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l'article 40 1 de la loi NOTREe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, celte dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-019 - AP disso SIEE Guérigny 48 ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Guérigny est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIFE de Guérigny, les maires des communes de Balleray, Guérigny, Montigny-aux-Amognes, Nolay, Ourouër, Parigny-les-Vaux, Poiseux, Saint- Aubin-les-Forges, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Sulpice, Sichamps et VUrzy ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 0 [EC, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déiégatiori,
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-019 - AP disso SIEE Guérigny 49 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-011
AP disso SIEE La Charité
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La
Charité-sur-Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-011 - AP disso SIEE La Charité 50 Liberté « Égalita + Fraternité
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N° 2016-P- À +, ?
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de La Charité-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1, L.
5211-25-1 et L5211-26;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17 mai 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement de La Charité-sur-Loire;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-867 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de La Charité-sur-Loire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chasnay en date du 24 juin 2016, Chaulgnes en
date du 5 juillet 2016, Germigny-sur-Loire en date du 28 juin 2016, Nannay en date du 25 juin
2016, Raveau en date du 23 juin 2016, et Saint-Bonnot en date du 2 juillet 2016 se prononçant
favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Charité-sur-Loire en date du 29 juin 2016,
Tronsanges en date du 20 juin 2016 et de Vielmanay en date du 22 juin 2016 se prononçant
défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCH) du 5
décembre 2016 ;
Considérant que, conformément à l'article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Beaumont-la-Ferrière, Bulcy, Champvoux, Dompierre-sur-Nièvre, Garchy,
La Celle-sur-Nièvre, La Marche, Mesve-sur-Loire, Murlin, Narcy, Pouilly-sur-Loire et Varennes-lès-
Narcy sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-011 - AP disso SIEE La Charité 51 Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l’actif et du passif ;
Considérant que l'accord de la moitié des organes délibérants du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont fa population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale n'a pas été atteint, une CDCI a été réunie le 5 décembre 2016 et s'est prononcée à l'unanimité moins une voix, pour la dissolution du SIFE de La Charité-sur-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1“ : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Charité-sur-Loire est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de La Charité-sur-Loire, les maires des communes de Beaumont-la-Ferrière, Bulcy, Champvoux, Chasnay, Chaulgnes, Dompierre-sur- Nièvre, Garchy, Germigny-sur-Loire, La Celle-sur-Nièvre, La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesve- sur-Loire, Murlin, Nannay, Narcy, Pouilly-sur-Loire, Raveau, Saint-Bonnot, Tronsanges, Varennes- Les-Narcy, et Vielmanay ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
— F
ag Dex. 20 Fait à Nevers, le Le Préfet,
Pour te Préei ët par délégation,
LL € Secrétaire Général.
Olivier BE]NOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-011 - AP disso SIEE La Charité 52 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-017
AP disso SIEE La Puisaye
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Puisaye
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-017 - AP disso SIEE La Puisaye 53 Liberté + Égatitä » Fraternité
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
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N° 2016-P- 4755
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de La Puisaye
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
.. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 13 août 1923 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de La Puisaye;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départementai de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-866 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Puisaye ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’ Alligny-Cosne en date du 24 juin 2016, Arquian en
date du 22 juillet 2016, Bitry en date du 29 juin 2016, Bouhy en date du 6 juillet 2016 et Cosne-
Cours-sur-Loire en date du 30 juin 2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du
syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ciez se prononçant défavorablement sur la dissolution
du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 | de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Loup et Saint-
Verain. sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l'article 40 ] de la loi NOTREe est atteinte :
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-017 - AP disso SIEE La Puisaye 54 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Puisaye est dissous au
31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de larrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de la Puisaye, les maires des communes d'Alligny-Cosne, Arquian, Bitry, Bouhy, Ciez, Cosne-Cours-sur-Loire, Dampierre-sous-Bouhy, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Loup et Saint-Verain ainsi que ladministrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 19 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Prétet et par délégation.
Olivier BENOIT
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-017 - AP disso SIEE La Puisaye 55 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-027
AP disso SIEE La Vallée du Nohain
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Vallée du
Nohain
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-027 - AP disso SIEE La Vallée du Nohain 56 Liberté + Égalité + Fraternité
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N° 20146-P. f} 5
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de La Vallée du Nohain
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu Farrêté préfectoral 24 juin 1925 modifié portant création du syndicat intercommunai d'électricité et d'équipement (SIEE) de La Vallée du Nohain;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-885 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de La Vallée du Nohain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Couloutre en date du 24 juin 2016, Donzy en date
du 18 juillet 2016, Perroy en date du 28 juin 2016, Sainte-Colombe-des-Bois en date du 17 juin
2016, Saint-Laurent-l'Abbaye en date du 2 août 2016, Saint-Martin-sur-Nohain en date du 14 juin
2016 et Suilly-la-Tour en date du 7 juillet 2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du
syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Menestreau en date du 5 juillet 2016 se prononçant
défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Cessy-les-Bois, Colméry, Entrains-sur-Nohain, Menou, Pougny, Saint-
Andelain, Saint-Malo-en-Donziois et Saint-Quentin-sur-Nohain sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l'article 40 I de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de f'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-027 - AP disso SIEE La Vallée du Nohain 57 Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de La Vallée du Nohain est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des
arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, le président du SIEE de la Vallée du
Nohain, les maires des communes de Cessy-les-Bois, Colméry, Couloutre, Donzy, Entrains-sur-
Nohain, Menestreau, Menou, Perroy, Pougny, Saint-Andelain, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-
Laurent-l'Abbaye, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain et
Suilly-la-Tour ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental
des territoires.
Fait à Nevers, le 19 DEC, 2816
Le Préfet,
Pour le Prétet ef var délégation,
Le Serre Général,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-027 - AP disso SIEE La Vallée du Nohain 58 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-015
AP disso SIEE Luzy
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Luzy
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-015 - AP disso SIEE Luzy 59 Liberté « Égalité » Fraternité
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N° 2016-P- 4153
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Luzy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 novembre 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Luzy;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-879 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Luzy ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chiddes en date du 24 juin 2016, Fléty en date du
20 juin 2016, Larochemillay en date du 21 juillet 2016, Luzy en date du 12 juillet 2016, Sémelay
en date du 15 juillet 2016 et Tazilly en date du 14 juin 2016 se prononçant favorablement sur la
dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avrée et de Rémilly se prononçant
défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Lanty, Millay, Poil et Savigny-Poil-Fol sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTREe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans lexercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-015 - AP disso SIEE Luzy 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Luzy est dissous au 31
décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de {a préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l’arrondissement
de Château-Chinon, le président du SIEE de Luzy, les maires des communes d’'Avrée, Chiddes,
Fléty, Lanty, Larochemillay, Luzy, Millay, Poil, Rémilly, Savigny-Poil-Foi, Sémelay et Tazilly ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le Le DEC, 2016
Le Préfet,
pour 1e PR et Fe
Pt
SEÀ,
tt ; Dé TE ———à
ivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-015 - AP disso SIEE Luzy 61 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-005
AP disso SIEE Mars-sur-Allier
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Mars-sur-Allier
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-005 - AP disso SIEE Mars-sur-Allier 62 Liberté + Égalité + Frateraité
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Ne 2016.P. À + 4
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Mars-sur-Allier
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 19 mai 1932 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement (SIEE) de Mars-sur-Allier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-883 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Mars-sur-Allier ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Langeron en date du 23 juin 2016, Mars-sur-Allier
17 juin 2016, Saincaize-Meauce en date du 5 juillet 2016, Saint-Parize-le-Châtel en date du 8
juillet 2016, et Saint-Pierre-le-Moûtier en date du 6 juillet 2016 se prononçant favorablement sur la
dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l'article 40 I de la loi NOTRE, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, le
conseil municipal de Livry est réputé avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTREe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-005 - AP disso SIEE Mars-sur-Allier 63 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Mars-sur-Allier est dissous
au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEE de Mars-sur-
Allier, les maires des communes Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Saint-Parize-
le-Châtel et Saint-Pierre-le-Moûtier ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au
directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le { ü DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet ef par délégation
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-005 - AP disso SIEE Mars-sur-Allier 64 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-021
AP disso SIEE Montsauche
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Montsauche
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-021 - AP disso SIEE Montsauche 65 + Fraternité
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N° 2016-P- /{ } 6
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Montsauche
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de lOrdre Nationaï du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
. notamment son article 49 ;
Vu flarrêté préfectoral 17 janvier 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Montsauche:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-877 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Montsauche ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Alligny-en-Morvan en date du 22 juin 2016,
Chaumard en date du 8 juin 2016, Gâcogne en date du 11 août 2016, Montsauche-les-Settons en
date du 30 juin 2016, Ouroux-en-Morvan en date du 28 juin 2016 et Saint-André-en-Morvan en
date du 20 juin 2046 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-du-Puy en date du 26 août 2016 se
prononçant défavorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux de Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Gien-sur-Cure, Gouloux, Lormes,
Marigny-l'Eglise, Mhère, Montreuillon, Moux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson et
Vauclaix sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 I de la loi NOTREe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-021 - AP disso SIEE Montsauche 66 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Montsauche est dissous au
31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des
arrondissements de Clamecy et de Château-Chinon, le président du SIEE de Montsauche, les
maires des communes d'Alligny-en-Morvan, Brassy, Chaïlaux, Chaumard, Dun-les-Places,
Gâcogne, Gien-sur-Cure, Gouloux, Lormes, Marigny-l'Eglise, Mhère, Montreuillon, Montsauche-
les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-André-en-
Morvan, Saint-Brisson, Saint-Martin-du-Puy, Vauclaix ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 4Q DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet ei Dar dé
: légation Le Secrétaire Générs :
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Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-021 - AP disso SIEE Montsauche 67 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-018
AP disso SIEE Neuvy-sur-Loire
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de
Neuvy-sur-Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-018 - AP disso SIEE Neuvy-sur-Loire 68 + Fraternité
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N° 2016-P- AŸS €
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Neuvy-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre Nationaf du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 12 juin 1929 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement (SIEE) de Neuvy-sur-Loire:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-876 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Neuvy-sur-Loire :
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Celle-sur-Loire en date du 17 juin 2016,
Myennes en date du 27 juin 2016, Neuvy-sur-Loire en date du 13 juin 2016 se prononçant
favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet de dissolution, le
conseil municipal d'Annay est réputé avoir rendu un avis favorable au projet :
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
Syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-018 - AP disso SIEE Neuvy-sur-Loire 69 ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Neuvy-sur-Loire est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de Neuvy-sur-Loire, les maires des communes
d'Annay, La Celle-sur-Loire, Myennes et Neuvy-sur-Loire ainsi que l'administrateur général des
finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le {q DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le Prétet et par délégation,
ie Secrétaire Générat,
î
or
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-018 - AP disso SIEE Neuvy-sur-Loire 70 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-026
AP disso SIEE Saint-Benin d'Azy
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Saint-Benin
d'Azy
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-026 - AP disso SIEE Saint-Benin d'Azy 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016-P- 1? 5 ®
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Saint-Benin d'Azy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 novembre 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement (SIEE) de Saint-Benin d'Azy:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-881 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Saint-Benin d'Azy ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Azy-le-Vif en date du 28 juin 2016, Billy-Chevannes
en date du 27 juin 2016, Bona en date du 8 juillet 2016, Cizely en date du 13 juin 2016, Diennes-
Aubigny en date du 27 juin 2016, Fertrève en date du 19 juillet 2016, Imphy en date du 7 juillet
2016, Luthenay-Uxeloup en date du 20 juin 2016, Rouy en date du 19 juillet 2016, Saint-Benin
d’'Azy en date du 28 juin 2016, Saint-Jean-aux-Amognes en date du 8 juillet 2016, Sauvigny-les-
Bois en date du 5 juillet 2016, Thianges en date du 10 juin 2016 et Ville-Langy en date du 17 juin
2016 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 1 de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d'Anlezy, Beaumont-Sardoiles, Chevenon, Frasnay-Reugny, La Fermeté,
Limon, Saint-Firmin, Saint-Ouen-sur-Loire et Tintury sont réputés avoir rendu un avis favorable au
projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 I de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-026 - AP disso SIEE Saint-Benin d'Azy 72 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le syndicat intercommunai d'électricité et d'équipement de Saint-Benin d'Azy est
dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de ia Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Chinon, le président du SIEE de Saint-Benin d'Azy, les maires des communes
d'Aniezy, Azy-le-Vif, Beaumont-Sardolles, Billy-Chevannes, Bona, Chevenon, Cizely, Diennes-
Aubigny, Fertrève, Frasnay-Reugny, Imphy, La Fermeté, Limon, Luthenay-Uxeloup, Rouy, Saint-
Benin d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-Bois,
Thianges, Tintury et Ville-Langy ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au
directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 1 G DEC. 2516
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
> Le Secrétaire Général
|
a.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-026 - AP disso SIEE Saint-Benin d'Azy 73 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-012
AP disso SIEE Saint-Saulge
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Saint-Saulge
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-012 - AP disso SIEE Saint-Saulge 74 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de fa réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2016.P. +4 Ë
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Saint-Saulge
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;
Ÿ
u” l'éfrêté préfectoral 30 mars 1928 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement (SIEE) de Saint-Saulge;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-880 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Saint-Saulge ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Alluy en date du 30 juin 2016, Brinay en date du 16
juin 2016, Châtillon-en-Bazois en date du 23 juin 2016, Crux-la-Ville en date du 28 juillet 2016,
Jailly en date du 1° août 2016, Limanton en date du 20 juin 2016 , Lurcy-le-Bourg en date du 11
juillet 2016, Maux en date du 29 juin 2016, Saint-Péreuse en date du 10 juin 2016, Saint-Saulge en
date du 12 juillet 2016 et Sainte-Marie en date du 17 juin2016 se prononçant favorablement sur la
dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d’Achun, Aunay-en-Bazois, Bazolles, Biches, Chougny, Dun-sur-Grandry,
Montapas, Mont-et-Marré, Ougny, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Franchy, Saint-Maurice, Saxi-
Bourdon et Tamnay-en-Bazois sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 1 de la loi NOTRe est atteinte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEEEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l’ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-012 - AP disso SIEE Saint-Saulge 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Saint-Saulge est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif sont transférés au SIFEEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le président du SIEE de Saint-Saulge, les maires des communes d’Achun, Alluy, Aunay-en-Bazois, Bazolles, Biches, Brinay, Châtillon-en-Bazois, Chougny, Crux-la-Ville, Dun-sur-Grandry, Jailly, Limanton, Lurcy-le-Bourg, Maux, Montapas, Mont-et-Marré, Ougny, Saint-Benin-des-Bois, Sainte-Marie, Saint-Franchy, Saint-Maurice, Saint-Péreuse, Saint-Saulge, Saxi-Bourdon et Tamnay-en-Bazois ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 4 Q LEL, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
en.
ne
——.,
Olivier BENOIT
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-012 - AP disso SIEE Saint-Saulge 76 Préfecture de la Nièvre
58-2016-12-19-009
AP disso SIEE Tannay
AP relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Tannay
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-009 - AP disso SIEE Tannay 77 Liberté * Égalité + Proteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des coliectivités locales
Bureau des collectivités locales
ne2ote-p- A+US a
ARRÊTÉ
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal
d'électricité et d'équipement de Tannay
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 ;:
Vu l'arrêté préfectoral 7 juillet 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal d'électricité
et d'équipement (SIEE) de Tannay;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) pour le département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-882 du 6 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat
intercommunal d'électricité et d'équipement de Tannay ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Asnois en date du 4 juillet 2016, Beuvron en date
du 7 juillet 2016, Flez-Cuzy en date du 28 juin 2016, Lys en date du 8 juillet 2016, Montceaux-le-
Comte en date du 20 juillet 2016, Saint-Aubin-des-Chaumes en date du 8 juillet 2016, Tannay en
date du 28 juin 2016, Teigny en date du 1‘ juillet 2016 et Villiers-le-Sec en date du 16 juin 2016 se
prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Considérant que, conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe, faute de délibération dans un délai
de soixante-quinze jours à compter de la notification de l'arrêté portant projet de dissolution, les
conseils municipaux d'Amazy, Bazoche, Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Empury, la Maison-Dieu, Metz-le-
Comte, Moissy-Moulinot, Neuffontaines Nuars, Pouques-Lormes, Ruages, Saint-Didier, Saint-
Germain-des-Bois, Saint-Pierre-du-Mont, Saizy, Talon, Vignoi sont réputés avoir rendu un avis
favorable au projet ;
Considérant que les avis favorables représentent plus de la moitié des communes et plus de la
moitié de la population, la majorité requise par l’article 40 I de la loi NOTRe est atteinte :
Considérant que le syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la
Nièvre (SIEFEN) étant d'ores et déjà substitué aux syndicats primaires dans l'exercice de leurs
compétences, cette dissolution prévue au SDCI, emporte adhésion directe des membres des
syndicats primaires au SIEEEN et transfert, à ce dernier, de l'ensemble de l'actif et du passif ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-009 - AP disso SIEE Tannay 78 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de Tannay est dissous au 31
décembre 2016.
Article 2 : L’actif et le passif sont transférés au SIEEEN.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets des arrondissements de Clamecy et de Château-Chinon, le président du SIEE de Tannay, les maires des communes d'Amazy, Asnois, Bazoche, Beuvron, Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Empury, Flez-Cuzy, La Maison-Dieu, Lys, Metz-le-Comte, Moissy-Moulinot, Montceaux-le-Comte, Neuffontaines, Nuars, Pouques-Lormes, Ruages, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Didier, Saint-Germain-des- Bois, Saint-Pierre-du-Mont, Saizy, Talon, Tannay, Teigny, Vignoi et Villiers-le-Sec ainsi que l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le 10 DEL, 2016
Le Préfet,
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-12-19-009 - AP disso SIEE Tannay 79 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-09-003
Arrêté portant modification de la composition du
CODERST
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-09-003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 80 Liberté » Égalité » Prateraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
N° 58-2017-01- 09. 003
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du COnseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-I et suivants ;
- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 modifié portant renouvellement du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- CONSIDÉRANT la délibération, en date du 28 novembre 2016, du Conseil départemental portant désignation de représentants au CODERST ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Le point 3° de l'article ler de l’arrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant
renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) est modifié comme suit :
3° Cinq représentants des collectivités territoriales :
Conseillers départementaux
Titulaires :
Mme Blandine DELAPORTE, conseillère départementale du canton de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE Mme Jocelyne GUERIN, conseillère départementale du canton de LUZY
Suppléants : |
M. Marc GAUTHIER, conseiller départemental du canton de GUERIGNY
Mme Nathalie FOREST, conseillère départementale du canton de DECIZE
Le reste est inchangé.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-09-003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 81 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur général de l’ Agence Régionale
de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des
membres du CODERST.
Fait à Nevers, le (9 JAN. 2017
Le Préfet,
‘ Pour le Préfei
Se _— _ el par é lé. HR) "1,
LA _ LesSagrétaire Géré
Olivier BENOISI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-09-003 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 82 Préfecture de la Nièvre
58-2017-01-02-003
portant approbation projet SEPE de LUDMILA 3 parc
éolien POUGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-003 - portant approbation projet SEPE de LUDMILA 3 parc éolien POUGNY 83 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Régionale Climat Air Énergie
Département Régulation d’Air Énergie
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DU PROJET DE LA SEPE DE LUDMILA 3
DE CRÉATION DE LIAISONS INTÉRIEURES 20 000 VOLTS DANS LE PARC ÉOLIEN DE POUGNY 3 SISES SUR LA COMMUNE
DE POUGNY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13, R.323-26 à R.323-41 et R.323-43 à R.323-46 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral de M. le Préfet du département de la Nièvre du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
VU la décision n° 16-41 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;
VU la demande du 11 août 2016, reçue le 23 septembre 2016, par laquelle la SEPE de LUDMILA 3 a sollicité, l’approbation du projet d'ouvrage de création de liaisons souterraines intérieures 20 000 volts dans le parc éolien de Pougny 3 sises sur la commune de Pougny ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;
VU la consultation du maire et des services du 18 octobre 2016 et les avis formulés à cette occasion ;
VU le rapport de la DREAL Franche-Comté en date du 2 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies.
ARRETE
Article 1er :
Le projet d’ouvrage de création de liaisons intérieures 20 000 volts dans le parc éolien de Pougny 3 sises sur la commune de Pougny est approuvé.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-003 - portant approbation projet SEPE de LUDMILA 3 parc éolien POUGNY 84 Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l’urbanisme, le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et autres dispositions du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 :
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de la SEPE de LUDMILA 3, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à prévus à l'article R. 323-30 du code l’énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes. Les traversées et emprunts de domaines publics seront réalisées conformément aux accords obtenus auprès des gestionnaires de ces domaines.
L’exploitant doit également :
• procéder aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage concerné, et enregistrer ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en application des dispositions des articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
• transmettre, conformément à l’article R.323-29 du code de l’énergie, au gestionnaire du réseau public d’électricité les informations permettant à ce dernier d’enregistrer la présence des ouvrages privés dans son Système d’Information Géographique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SEPE de LUDMILA 3.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Pougny pour une durée de un mois.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Cette requête (contentieux) doit être accompagnée de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Article 5 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera insérée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Besançon, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le chef du Département Régulation Air Énergie,
Jean-Charles BIERME
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-02-003 - portant approbation projet SEPE de LUDMILA 3 parc éolien POUGNY 85