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Déliberation - 1765973782 D25 46 Budget Eau Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement DEL 2025 46 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1765973782 D25 46 Budget Eau Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement DEL 2025 46 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Commune
de
CLERMONT
DEL
2025-46
du
12
décembre
2025
-1/1
HAUTE-SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S'LOF
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPA|
°°
17122025
ID
: 074-217400787-20251212-DEL_ 2025
46-DE
Délibération
n°
2025-46
Conseillers
municipaux
|
le douze
décembre
deux-mil
vingt-cinq
à dix-neuf
heures,
En
exercice
:9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Quorum
: 5
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 04/12/2025
| Date
d'affichage
: 10
octobre
2023
Présents
: 7
Présents:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Anne-Olivia
Pouvoir(s)
: 1
CAVALLARI,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT.
Absent(s)
: Christine
DOCHE,
Loïc
TARDY.
Scrutin
Ordinaire
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoir
à Christian
VERMELLE.
Secrétaire
de
séance :
Laury
CICLET
Budget
EAU
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
Mourad
BELMESSIKH,
adjoint
aux
finances,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
“Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’à
la
date
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l’article
L.1612-1
pour
les
communes,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.”
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
AUTORISE
le
maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
conditions
exposées
ci-dessous.
MONTANT
ANTICIPE
2026
CHAPITRE
BUDGETISE
EN
2025
DANS
LA
LIMITE
DE
25%
21-immobilisations
corporelles
30
700
€
7675€
Le
Maire,
Christidh
VERMELLE
Le
secrétaire
de
séance,
Laury
CICLET