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Déliberation - 1702384936 Budget Eau Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement D23 52 NV
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1702384936 Budget Eau Autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement D23 52 NV)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
Commune
de
CLERMONT
D 23-52 du 11 décembre 2023 1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-52
Nombre
de
Conseillers
|
Le
onze
décembre
deux-mil
vingt-trois
à vingt
heures,
En
exercice
9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s'est
Présent(s)
7
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s)
2
VERMELLE,
maire.
Pouvoir(s)
2
Date
de
convocation
: 05
décembre
2023
Date
d’affichage
: 06
décembre
2023
Présents :
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Geoffrey.
Vote
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY.
Pour
9
Absent(s)
: Christine
DOCHE,
Anne-Olivia
CAVALLARI.
Contre
0
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoir
à
Laury
CICLET
- Anne-Olivia
Abstention
0
CAVALLARI
donne
pouvoirà Mourad
BELMESSIKH.
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Budget
EAU
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
Mourad
BELMESSIKH,
adjoint
aux
finances,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dans
le cas où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou jusqu’à
la
date
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
L.1612-1
pour
les
communes,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut, sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
AUTORISE
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
conditions
exposées
ci-dessous.
MONTANT
ANTICIPE
DANS
LA
CHAPITRE
BUDGETISE
EN
2023
LIMITE
DE
25%
21—immobilisations
corporelles
66
643
16
660
Le
secrétaire
de
sé
Le
Mafre,
Laury
CICLET,
Christign
V
E
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
aux
services
de
la
préfecture
le
12/12/2023
et publication
le
12/12/2023