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Procès Verbal - PV 20220405
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220405)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation,
090
République Française
Département Ille et Vilaine
COMMUNE DE MONDEVERT
COMPTE RENDU DE SEANCE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Date d’affichage : 31/03/2022
Date de la convocation : 31/03/2022
Nombre de conseillers :
- En exercice : 15
- Présents : 12
- Votants : 13
L’an deux mil vingt deux, le CINQ AVRIL à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie de Mondevert sous la présidence de M. Christian STEPHAN Etaient présents : M. STEPHAN Christian, M. PERRIER Jacques, M. SMATI Jean-Christophe, Mme VINOUZE Julie, Mme LAMI Katia, Mme HORVAIS Elodie, M. VILAINE Sébastien, M. BUYS Nicolas, M. LEBLANC Jean- Yves, Mme VINGERT Isabelle, M. PARAGE Antoine, M. JEULAND Joseph, Mme SALIOU Dorothée, M. CAILLERE Joël, M. BLANDEAU Marc-Antoine
Etaient absents excusés: M. PERRIER Jacques qui a donné procuration à M. STEPHAN Christian, M. VILAINE
Sébastien, Mme SALIOU Dorothée
Mme LAMI Katia est nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
Suppression de poste à 16h et création de poste à 17.50h pour la bibliothèque Eco pâturage : définition de l’action à mettre en place
ALSH :
-validation d’heures de préparation/réunion pour les vacances et les mercredis -Modification du temps de travail de la directrice
-validation du projet éducatif et du règlement intérieur + règlement intérieur de la garderie -Contrat Enfance Jeunesse : intégration des deux C. E. J.
Marché « construction du bâtiment technique » : avenant n°01 pour le lot « gros œuvre » Bibliothèque municipale projet scientifique, culturel, éducatif et social
- Approbation de l’avant projet, tableau de financement, demandes d’aides financières
Permanences pour la tenue du bureau de vote pour l’élection présidentielle Participation au syndicat bus scolaire
Informations et questions diverses
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Approbation du compte-rendu de la séance du 03/03/2022 2022/19 SUPPRESSION DE POSTE A 16H et CREATION DE POSTE A 17.50H POUR LA BIBLIOTHEQUE
M. le Maire expose que suite au projet de création de la nouvelle bibliothèque, il est nécessaire d’augmenter les temps d’ouvertures de celle-ci et par conséquent d’augmenter l’amplitude horaire du poste
Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
-de supprimer le poste d’agent en charge de la gestion de la bibliothèque à hauteur de 16.00h à compter du 01/06/2022 ;
-de créer un poste, à temps non complet, d’agent chargé de la gestion de la bibliothèque à hauteur de 17.50h, à compter du 01/06/2022 ;
-le poste sera pourvu sur un grade d’adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe et adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.
La rémunération est fixée sur la base de l’échelle indiciaire du grade retenu. Les crédits sont inscrits au BP 2022
2022/20 ECO PATURAGE : DEFINITION DE L’ACTION A METTRE EN PLACE
Afin de réaliser un entretien régulier des espaces vert, la mise en œuvre d’un dispositif d’éco- pâturage est proposée. Ce mode d’entretien se fait par des caprins, des ovins, des équins ou encore des bovins.
Les sites retenus pour démarrer cette expérimentation sont :
-Les lagunes- station d’épuration pour une superficie de 9 910.44m2
-La Noé du Chêne Gérault : 2104m2
-Le plan d’eau-parc de loisirs : 1557.80m2
-Le bassin d’orage : 4 200m2
La founiture et la pose des clôtures type grillage à moutons sont prises en charge par la collectivité ou par Vitré Communauté en fonction des propriétés de chacun.
Aussi, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire :
-à acter par convention avec M. VEILLE Olivier – La Baffonderie-35370 LE PERTRE, une convention de fonctionnement à titre onéreux pour la prise en charge de la gestion de cet éco- pâturage (nombre d’animaux, suivi sanitaire, approvisionnement d’aliments si nécessaire, assurance…)
-à acter par convention avec Vitré Communauté, des modalités de prise en charge de cet éco- pâturage pour le site des lagunes
-ainsi que tout document relatif à la gestion de cet éco-pâturage.
2022/21 DECISIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’A. L. S. H
Vu la convention relative à l’entente pour le fonctionnement et la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement
Vu les points 4.2 et 4.4 de cette convention,
Vu l’avis de la commission réunie le 22 mars 2022
Il est proposé
-LA MISE EN PLACE D’HEURES DE PREPARATION/REUNION SOUS FORME D’UN FORFAIT D’HEURES POUR LES ANIMATRICES (base de 4 animatrices)
Pour les vacances d’été : 8h
Pour les petites vacances : 4h 091
-LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTRICE :
Vu les heures de préparation attribuées aux animatrices, la commission propose de passer les temps de préparation/réunion à 23 heures pour la directrice pour toutes les vacances. Les heures de préparation des mercredis restent inchangées
o LA VALIDATION DU PROJET EDUCATIF 2022/2025
o LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Après présentation des documents énoncés ci-dessus par Mme VINOUZE Julie, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide les propositions de la commission ALSH
2022/22 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Le Conseil Municipal a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat Enfance Jeunesse. Ce contrat a permis à la commune de bénéficier d’une prestation spécifique versée annuellement pour les actions inscrites au contrat.
A compter de 2020, au fur et à mesure des renouvellements, les CEJ doivent normalement être remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La CTG est basée sur un diagnostic des besoins des habitants et des familles. Elle formalise des orientations partagées par les collectivités et la CAF pour une durée de 2 à 5 ans. Ces orientations sont déclinées dans un plan d’action évolutif et ajustable en cours de convention. La CNAF préconise une signature de la CTG à l’échelle intercommunale mais le périmètre peut être adapté au regard des réalités de territoire (bassins de vie et/ou partenariats déjà engagés entre les collectivités).
Sur Vitré communauté, des discussions sont toujours en cours afin de définir le périmètre de signature. Deux options sont étudiées : soit une CTG unique à l’échelle intercommunale, soit une 5 CTG par bassin de vie (à l’échelle des RPE). Les 46 communes ont été invitées à donner leur avis sur ces deux propositions. A l’heure actuelle, l’ensemble des communes ne se sont pas encore positionnées. Une décision devrait être prise lors du conseil communautaire du 7 avril prochain. Initialement, notre CEJ arrivait à échéance au 31/12/2020. Pour maintenir un cadre contractuel et les financements de la Caf sur notre commune, nous avions intégré le CEJ de la commune d’Erbrée, à échéance au 31/12/2022, pour les deux années 2021-2022.
Le retard pris dans la décision de déploiement impacte de nouveau certaines communes cette année dont le CEJ est arrivé à échéance au 31/12/2021.
Aussi, la Caf nous propose à nouveau d’intégrer 2 CEJ arrivés à échéance au 31/12/2021 (Chatillon en Vendelais / Montautour / Montreuil des landes et celui de Balazé), pour leur permettre de maintenir un cadre contractuel sur l’année 2022. Il s’agit de la même démarche réalisée pour notre CEJ l’an passé.
Ce rattachement strictement administratif sera réalisé par la signature d’un avenant à notre contrat. Chaque commune conservera ses propres financements et actions. Cet avenant n’aura donc aucune conséquence financière pour notre commune.
Aussi, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de la CAF indiquée ci-dessus (intégration des 4 communes dans notre CEJ) et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
2023/23 MARCHE « CONSTRUCTION DU BATIMENT TECHNIQUE » : AVENANT N°01 POUR LE LOT « GROS ŒUVRE »
Dans le cadre du marché de la construction du bâtiment technique, un avenant au lot 02 Gros œuvre – entreprise HEUDE est proposé.
M. le Maire présente le devis portant sur ces plus values ;
Le montant initial du marché HT de 49 018.12€ passe donc à 55 467.37€ HT soit 6 449.25€ de plus value. A l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet avenant et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
2023/24 CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE : REHABILITATION DE L’ATELIER TECHNIQUE EN BIBLIOTHEQUE
Par délibération 2021/62 en date du 02/12/2021 , le conseil municipal a désigné le cabinet d’architecture GESLAND/HAMELOT comme maître d’œuvre du projet de la réhabilitation de l’atelier technique en bibliothèque.
Après de nombreux échanges entre les services municipaux, les services de la D RAC, les services de la médiathèque départementale, les services intercommunaux, le projet a pu être défini. Le maître d’œuvre a présenté d’avant -projet définitif.
Cette mission de maitrise d’œuvre permet de déterminer les surfaces détaillées des éléments du programme, d’arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l’ouvrage, de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques, d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de permettre l’établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre
L’estimation des coût des travaux est fixée à 408 634.00€ HT pour cette réhabilitation.
Aussi, après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-approuve l’avant projet définitif du projet de réhabilitation de l’atelier communal en bibliothèque
2022/25 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE : REHABILITATION DE L’ATELIER TECHNIQUE EN BIBLIOTHEQUE- DEMANDE DE SUBVENTIONS Par délibération 2022/25 en date du 05/04/2022 , le conseil municipal a approuvé l’avant projet définitif de la réhabilitation de l’atelier communal en bibliothèque.
Dans le cadre du concours particulier de la DGD p our les bibliothèques publiques, l’Etat, à travers la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) est susceptible de financer le projet.
Le travail a été réalisé avec les services de la médiathèque départementale, la médiathèque intercommunale, afin de bien dimensionner le programme et cerner les attentes des services de l’Etat.
La phase de l’esquisse a été réalisée en concertation avec ces services et a abouti à l’acceptation de l’avant projet définitif
Aussi, vu l’état d’avancement du dossier, le conseil municipal, à l’u nanimité décide de solliciter l’aide financière :
o De la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne
o Du département d’Ille et Vilaine dans le cadre du F.S.T
o De Vitré Communauté dans le cadre des fonds de concours
092 Le plan prévisionnel s’établit comme suit :
DEPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT)
Maitrise oeuvre 30 084.00 DRAC (35%) 143 021.00
Travaux de
construction de la
bibliothèque
Mission SPS
376 050.00
2 500.00
DEPARTEMENT 95 906.00
VITRE COMMUNAUTE 55 000.00
FONDS PROPRES 114 707.00
TOTAL DEPENSES 408 634.00 TOTAL RECETTES 408 634.00
2022/26 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE DE MONDEVERT
Mme Julie VINOUZE présente le règlement de la garderie périscolaire de Mondevert. A l’unanimité, le conseil municipal valide ce règlement qui sera remis à toutes les familles fréquentant la garderie
2022/27 RECOURS A L’EMPRUNT : FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT TECHNIQUE
Afin de financer les travaux d’investissement liés à la construction du bâtiment technique communal, la commune de MONDEVERT contracte auprès du CMB FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : -objet : financement de la construction d’un bâtiment technique
-montant : 100 000.00€
-durée : 180 mois
-taux d’intérêt fixe trimestriel : 0.9300%
-taux effectif global (TEG) : selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donnée qu’à titre indicatif selon l’hypot hèse suivante : le TEG est calculé sur la base d’une utilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l’ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 31/03/2022 et compte tenu des divers frais, le TEG ressort à 0.9502% l’an, soit un taux de période de 0.2376%
-base de calcul des intérêts : en taux fixe, les intérêts sont calculés en base forfaitaire de 30 jours/360 jours sauf pour les intérêts intercalaires calculés en nombre de jours exact /365 jours -commission d’engagement : l’emprunteur paiera une somme de 150.00€. Ce montant restera définitivement acquis au prêteur. Comme précisé dans le contrat, la commission d’engagement est réglée par déduction de son montant lors du versement des fonds.
Aussi, à l’unanimité, le Conseil Munici pal, autorise M. le Maire :
- à signer le contrat de prêt «COLD-CITE GESTION FIXE » émis par la Caisse de Crédit Mutuel de Vitré Chatillon, 02 boulevard Châteaubriant 35500 VITRE – RCS 319 025 284 RENNES -à accepter les conditions du prêt
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Ms SMATI et JEULAND informent de l’avancée des travaux de la construction du bâtiment technique. La charpente devrait être livrée semaine 14 et l’entreprise compte 1 semaine de travail. Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, M. le Président lève la séance à 22h