Procès Verbal - PV CM 17.07.2023

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Procès Verbal - PV CM 17.07.2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.07.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque, CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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PROCES-VERBAL DU 17 JUILLET 2023

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Saint Senoux (35 580)

Membres en exercice : 14

Présents : 8

Votants : 8

Pouvoir : 0

Présent.es :

DARMAILLACQ Marion - DUCHET Soizic – GUILLET Sakina (arrivée à la délibération 055.23) - LAIR Maryline – LE TROQUER Paulo - LECLERC Antinéa - THOMAS Christophe - VICTOIRE Pierre

Absent.es :

BOUTILLIER Pierre-Marie – GROSSET Arnaud – FOLATRE Vincent - HINRY Delphine - LEBRUN Hélène - TEXIER Nicolas

Pouvoirs :

Secrétaire de séance :

Maryline LAIR

L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept-juillet, à dix-neuf heures, s’est réuni le Conseil Municipal de cette commune, convoqué et réuni dans le lieu habituel de ses séances en Mairie sous la présidence de Mme LECLERC Antinéa.

Délibération 055.23 : Finances – révision temporaire des baux commerciaux Vu le CGCT,

Vu la délibération 54.22 en date du 16 juin 2022 fixant le montant du loyer de la boulangerie (suite au regroupement commerce et logement) à hauteur de 2.5 € HT / m2 soit un montant pour l’ensemble de la surface de 483.65 € HT – 580.38 € TTC, Mme la Maire informe l’assemblée de la teneur des échanges avec les boulangers, en date du 3 juillet en Mairie. Depuis, il semble que leurs démarches ont porté leurs fruits.

Considérant l’avis favorable du COPIL en date du 3 juillet d’appliquer une réduction du loyer sur 4 mois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve d’appliquer de manière temporaire une réduction de 250.38 € TTC du loyer pendant 4 mois et ce à compter du mois de juillet (paiement à terme échu), soit un nouveau montantCONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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du bail commercial de la boulangerie pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2023 de 275 € HT – 330 € TTC / mois.

Délibération 056.23 : Finances – admission de créances en non-valeur Vu le CGCT,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrecouvrables,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public du Service Comptable de Guichen en date du 7 juillet 2023,

Intitulé Objet Compte Montant

Créances admises en non-valeur 4 créanciers 6541 111.87 €

Créances éteintes 6542 0 €

TOTAL 111.87 €

Mme la Maire rappelle que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été faites mais qu’au vu des montants restants des dettes (de 2019), les opérations vont s’arrêter. Les crédits au budget 2023 ont été inscrits (provision de 1 050 €).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci- dessus,

- Autorise Mme la Maire à signer les documents transmis par le Comptable Public pour les admissions,

Délibération 057.23 : Finances – souscription d’un emprunt à long terme Vu le CGCT,

Vu le budget primitif voté en date du 20 mars 2023 (délibération 019.23) indiquant en recettes d’investissement un emprunt de 120 000 €,

Considérant les propos de Mme LAIR Maryline, adjointe, et Mme LECLERC Antinéa, Maire, sur les besoins de recourir à un emprunt pour financer l’opération de travaux du bar-épicerie, démarche enclenchée en milieu d’année 2022 mais sans suite au vu du contexte (à l’époque uniquement du taux variable), du nombre de banques sollicitées,

Considérant le contexte qui a évolué depuis plusieurs mois, les taux actuels proposés par les établissements bancaires, l’éligibilité de l’opération à des critères de gain énergétique (gain d’au moins 30%) et de la proposition de la Caisse des Dépôts et de Consignation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la souscription d’un emprunt de 120 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon les caractéristiques suivantes :

- Etablissement : Caisse des dépôts et de consignation

- Ligne de prêt : GPI Ambre

- Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du capital emprunté soit 72 €CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat (3% aujourd’hui) + 0.40 %

- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A

- Durée : 25 ans (jusqu’en 2048)

- Echéance : trimestrielle

- Amortissement : déduit

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération 058.23 : Finances – délégation du Conseil à la Maire Vu le CGCT,

Vu la délibération 41.20 en date du 5 juin 2020 donnant certaines délégations à la Maire, notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 4 000 € HT,

Vu le budget primitif adopté en séance du 20 mars 2023 (délibération 019.23), Vu l’appel d’offres en cours pour le nouveau marché de fournitures et livraisons de repas et goûters au restaurant scolaire qui se clôturait ce jour-même (le 17 juillet), Vu que le prochain Conseil est fixé au 18 septembre, date tardive pour attribuer le nouveau marché à un prestataire, sachant que le marché commencera le 1er octobre,

Considérant les critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation (prix 40% ; technique 60%), avec le détail des critères techniques (qualité des repas – loi Egalim ; développement durable ; modalités d’intervention ; information et communication), de la durée du marché (1 an renouvelable 2 fois), du volume global du marché évalué à 23 000 repas et 1 500 goûters par année.

Considérant que la Commission d’appels d’offres et des marchés se réunira après analyse des offres pour juger de l’offre la plus adaptée (fin août),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne délégation à la Maire pour signer le marché de fournitures et livraison de repas et goûters au restaurant scolaire et tout autre document nécessaire à ce marché.

Délibération 059.23 : Enfance-jeunesse – autorisation de l’utilisation « API impô particulier »

Vu le CGCT,

Mme la Maire informe l’assemblée de ce dispositif qui facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFIP) et familiales (CAF) pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités, Ces remontées de données (conformes au RGPD) pourront servir au calcul de la tarification de différentes prestations municipales (grâce au Quotient Familial) notamment :

- l’ALSH le mercredi et les vacances

- L’espace jeunes

- La garderie

- Le restaurant scolaire

Il s’agit d’une démarche de dématérialisation, dans l’air du temps, qui permettra un gain de temps autant pour les usagers que pour le service utilisateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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AUTORISE Mme la Maire à solliciter un agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) via le site « api.gouv.fr », PRÉCISE que l’adhésion est conclue pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût pour la collectivité ou les usagers,

PRÉCISE également que les tarifs votés lors du dernier Conseil Municipal (délibération 041.23 fixant les tarifs de l’espace jeunes et délibération 042.23 fixant les tarifs de l’ALSH) concernent autant les enfants de la commune que les enfants hors commune (cette précision permettant à la commune de récolter des informations d’usagers des services hors commune).

Délibération 060.23 : Enfance-jeunesse – signature de la convention PEDT (Projet Educatif de Territoire) pour 2023-2027

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.551-1, R551-13 et D.521-12, Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R227-16 et R.227-20,

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,

Vu l’avis favorable de la Commission de Conventionnement tripartite en date du 30 juin 2023,

Considérant les propos de Mme la Maire sur la politique enfance-jeunesse développée depuis plusieurs années, à savoir la municipalisation de l’ALSH et de l’espace jeunes, le développement d’un parcours éducatif, le 1er PEDT de la commune, signé en juin 2022, validé pour une année scolaire (2022-2023) car manquant de précisions sur certains points, du nouveau PEDT retravaillé et complété par le service enfance-jeunesse.

Mme la Maire rappelle que le PEDT comprend également le plan mercredi et s’appuie sur l’existence et la précision des éléments suivants : - Réalisation d’un diagnostic local définissant les forces et manques dans le domaine éducatif au sens large,

- Elaboration de parcours collaboratifs répondant à des objectifs opérationnels,

- Articulation effective des temps de l’enfant au travers d’actions complémentaires et d’actions partagées,

- Identification d’indicateurs permettant un ajustement régulier et une évaluation finale des actions entreprises,

- Participation de la communauté éducative globale dans l’élaboration de ce projet.

Mme la Maire informe également l’assemblée de l’articulation du nouveau PEDT au TER (territoire éducatif rural). La demande de labellisation « Plan mercredi » a été également validée à compter du 1er septembre 2023.

Le PEDT permet donc de définir les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires et extrascolaires, déclinés par des moyens opérationnels, humains et matériels.

Cet outil contractuel permet à la collectivité de bénéficier de financements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Mme la Maire à signer la convention PEDT et « plan mercredi » pour la période visée (2023-2027).CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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Délibération 061.23 : RH – adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la FPT mis en œuvre par le CDG 35

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 rendant obligatoire la procédure de médiation préalable,

Considérant que la collectivité avait conventionné avec le CDG 35 en 2018 pour adhérer à l’expérimentation et que cette expérimentation a pris fin à la parution du décret,

Mme la Maire informe l’assemblée que cette procédure se veut être une solution plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure contentieuse. Cette MPO vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeur et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le CDG 35. Cette procédure est applicable aux recours formés par les agents dans des cas précis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Adhère à la procédure de médiation préalable obligatoire,

- Approuve la convention à conclure avec le CDG 35, sur des décisions listées ci-dessus, après saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux, - Autorise Mme la Maire à signer cette convention.

Il est indiqué que l’ensemble des agents seront informés de cette délibération.

Délibération 062.23 : RH – autorisation au recours de l’apprentissage Vu le CGCT,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Mme la Maire informe les élu.es des besoins exprimés par le service enfance- jeunesse en encadrement et en accompagnement d’enfants (hausse des effectifs en maternelle pour la rentrée scolaire 2023-2024, estimé à 46 élèves au moins) sur les temps du midi mais aussi sur d’autres temps.

Mme la Maire rappelle le cadre de l’apprentissage qui permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, qu’il s’agit d’une formation en alternance délivrant un diplôme et permet au jeune d’être accueilli en conditions réelles.

L’apprentie accueillie habite la commune, est âgée de 17 ans et sera en 1ère année de CAP AEPE (Accompagnement Educatif Petite Enfance). Elle sera donc accompagnée par les 2 ATSEM mais aussi par les autres agents du service, lui pemettant de gagner en autonomie, de prendre de l’assurance. L’avis du CST sera donné le 6 septembre prochain,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2023-2024, un contrat d’apprentissage au service enfance-jeunesse sur un temps complet pour une durée de 10 mois environ correspondant à l’année scolaire 2023-2024, sur la fonction principale d’ATSEM et d’animatrice enfance,CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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- D’autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention avec le centre de formation,

- De préciser que les dépenses, notamment le salaire, seront inscrites au budget 2023, au chapitre 12.

Délibération 063.23 : RH – adoption et mise en œuvre du nouveau Règlement Intérieur de la collectivité

Vu le CGCT,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 (pour collège agents : 6 pour et 6 abstentions ; pour collège employeur : 7 pour), avis réputé donné, Mme Maryline LAIR rappelle le travail mené depuis plus d’un an sur la modification de ce document (datant de 2018), des temps d’échanges (en commissions, COPIL, instance locale du personnel), de la consultation des agents, des nouveautés intégrer dans ce document (notamment par les la loi de modernisation de la FPT de 2019)...

Mme la Maire précise que ce Règlement Intérieur fera l’objet d’ajustements réguliers et d’apports autant par les agents s’appropriant ce document que par les élu.es lors de réunions régulières. Dès lors qu’il y aura des modifications, la concertation (en commissions, auprès des agents...) sera effectuée. Il est proposé qu’un document synthétique soit rédigé pour faciliter son appropriation par les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ce nouveau Règlement Intérieur de la collectivité (document en annexe).

Délibération 064.23 : RH – application de la journée de solidarité Vu les différentes lois et notamment la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 (collège agents : 6 pour et 6 contres ; pour collège employeur : 7 pour), avis réputé donné, Mme la Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. Cette délibération doit permettre de faciliter l’information auprès des agents et des modalités d’application.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante :

• Pour les agents annualisés, les heures sont comprises dans leur temps de travail effectif via un calendrier

• Pour les autres agents :

Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, Le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu selon les règles en vigueur, Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité,CONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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Tout autre modalité permettant le travail de 7 heures pour un agent à temps complet ou 7 heures proratisées pour les agents à temps non-complet précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel,

Le Conseil Municipal décide que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Décide que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

Délibération 065.23 : RH – mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 (pour collège agents : 6 pour et 6 abstentions ; pour collège employeur : 7 pour), avis réputé donné,

Mme la Maire ne relit pas l’ensemble du document fourni aux élu.es car ayant déjà fait l’objet d’une présentation en COPIL. Elle rappelle que le télétravail est une forme dérogatoire qui s’effectue au domicile de l’agent ou dans un lieu privé, que le travail mené a permis de déterminer les postes exclus et éligibles, les conditions d’accès au télétravail, les modalités de mise en œuvre notamment en terme de sécurité, les moyens techniques à déployer autant par l’agent que par la collectivité. 3 niveaux de télétravail sont ainsi proposés : régulier, ponctuel ou exceptionnel.

A l’appui de l’ensemble de ces éléments, compte-tenu des postes et missions existants au sein de la collectivité, du contexte technique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de statuer pour chaque poste éligible comme suit :

Service administratif

Directrice/Directeur Général(e) des Services - exceptionnel

Poste urbanisme – affaires générales - exceptionnel

Poste agent d’accueil – services à la population - exceptionnel

Assistante technique – infrastructures - exceptionnel

Service culturel

Médiathécaire – exceptionnel

Service enfance-jeunesse

Responsable enfance-jeunesse - exceptionnel

Délibération : RH – application de critères d’évaluation lors de l’entretien individuel annuel

De nombreux échanges au sein de l’assemblée ont lieu sur le principe d’évaluation lors de l’entretien individuel annuel. Il est rappelé que l’entretien individuel est obligatoire pour les agents au sein de la FPT et qu’il s’effectue par le responsable direct selon l’organigramme de la collectivité. Cet entretien sert, depuis la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2017, pour l’attribution du CIA, ComplémentCONSEIL MUNICIPAL – 17 juillet 2023

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Indemnitaire Annuel, prime liée à l’engagement de l’agent, à son investissement, sa manière de travailler et aux objectifs liés à ses missions.

Le diagnostic RH mené par le CDG 35 sur les années 2021 et 2022 a notamment permis de révéler que les agents souhaitaient avoir une vision plus claire sur l’attribution de cette prime. L’idée était aussi de poser un cadre pour les personnes menant les entretiens et que les agents aient l’information en amont. Ceci en complément de la grille d’entretien utilisée qui doit permettre un véritable échange sur l’année passée, les motivations, les difficultés rencontrées, les projets. La proposition de poser des critères d’attribution n’a pas l’adhésion de l’assemblée et il ressort que ce volet sera à retravailler avec les agents (notamment en instance locale du personnel).

Pour information, l’avis du Comité Social Territorial a été réputé donné (le 29 juin 2023 (pour collège agents : 6 pour et 6 contre ; pour collège employeur : 7 pour) et il ne sera pas nécessaire de ressaisir le CST.

Mme la Maire propose que cette délibération soit reportée au mois d’octobre.

Décisions de la Maire (par délégations du Conseil)

Mme la Maire informe les élu.es de signatures de devis sur des travaux, achats ou prestations :

Alarme-incendie à la salle Perroquet (scutum incendie) : 2 994.92 € HT – 3 593.90 € TTC

Alarme-incendie à l’Espace Glenmor (scutum incendie) : 1 792.15 € HT – 2 150.58 € TTC

Pour l’aménagement de la cour d’école publique

Pergola cour d’école publique (Elan batisseur – jardibois création) : 3 227.43 € HT – 3 872.92 € TTC ;

Avenant pour occultation en bois pergola : 1 420.52 € HT – 1 704.62 € TTC Clôtures en bois pour l’école publique (Elan batisseur – jardibois création) : 3 417.68 € HT – 4 101.22 € TTC (choix du bois et non de filet)

Isolation – étagère accès étage à la Caozerie (2B services) : 606.24 € - 727.49 € TTC

Réparation du tracteur tondeuse kubota : 896.93 € HT – 1 076.29 € TTC et 736.43 € HT – 883.72 € TTC ; total : 1 633.36 € - 1 960.03 €

Marché Bar-épicerie

Avenant 1 pour le lot 7 « cloisons sèches – isolation »

Plus-value de 685 € HT – 822 € TTC pour création de niches au RDC et cloison placo au R+2

Le marché initial s’élevait à 29 880.71 € HT – 35 856.85 €, le nouveau montant du marché s’élève à 30 565.71 € HT – 36 678.85 € TTC.

Séance levée à 21h10