Procès Verbal - PV 20220303

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Procès Verbal - PV 20220303 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Mondevert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220303)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, 087

République Française

Département Ille et Vilaine

COMMUNE DE MONDEVERT

COMPTE RENDU DE SEANCE

SEANCE DU 03 MARS 2022

Date d’affichage : 24/02/2022

Date de la convocation : 24/02/2022

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 12

- Votants : 12

L’an deux mil vingt deux, le trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie de Mondevert sous la présidence de M. Christian STEPHAN Etaient présents : M. STEPHAN Christian, M. PERRIER Jacques, M. SMATI Jean-Christophe, Mme VINOUZE Julie, Mme LAMI Katia, Mme HORVAIS Elodie, M. VILAINE Sébastien, M. BUYS Nicolas, M. LEBLANC Jean- Yves, Mme VINGERT Isabelle, M. PARAGE Antoine, M. JEULAND Joseph, Mme SALIOU Dorothée, M. CAILLERE Joël, M. BLANDEAU Marc-Antoine

Etaient absentes excusées: Mme HORVAIS Elodie, Mme VINGERT Isabelle, Mme SALIOU Dorothée

Mme VINOUZE Julie est nommée secrétaire de séance.

.

ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

Affectation des résultats 2021 du budget principal et du lotissement la Noé Vote des taux des contributions directes

Attribution des subventions

Vote du budget principal et du lotissement la Noé

Choix de l’organisme emprunteur

Point bibliothèque

 Informations et questions diverses

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Approbation du compte-rendu de la séance du 03/02/20222022/11 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le vote du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021 du budget principal de la commune de Mondevert ;

Vu les résultats suivants :

Recettes de fonctionnement : 697 415.58€

Dépenses de fonctionnement : 600 701.54€

Résultat de l’exercice : +96 714.04€

Résultat reporté N-1 : +513 909.40€

Excédent de fonctionnement de 610 623.44€

Recettes d’investissement : 417 476.41€

Dépenses d’investissement : 474 314.41€

Résultat de l’exercice : -56 838.00€

Résultat reporté N-1 : +202 432.92€

Excédent d’investissement de 145 594.92€

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter 310 623.44€ à la section de recettes de fonctionnement (002) sur le budget 2022

DECIDE d’affecter en réserves d’investissement (R1068) : 300 000.00€

2022/12 BUDGET LOTISSEMENT LA NOE: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le vote du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021 du budget Vu les résultats suivants :

Recettes de fonctionnement : 29 920.00€

Dépenses de fonctionnement : 92 544.88€

Résultat de l’exercice : -62 624.89€

Résultat reporté N-1 : +133 322.19€

Excédent de fonctionnement de 70 697.30€

Recettes d’investissement : 92 139.51€

Dépenses d’investissement : 0€

Résultat de l’exercice : +92 139.51€

Résultat reporté N-1 : - 92 139.51€

Résultat d’investissement : 0€

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter 70 697.30€ à la section de recettes de fonctionnement (002) sur le budget 2022

2022/13 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

M. le Maire propose de reconduire les taux appliqués en 2021

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les taux suivants :

TAXE FONCIERE (bâti) : 34.01%

TAXE FONCIERE (non bâti) : 36.39%088

2022/14 ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les subventions

suivantes pour l’année 2022 :

USEM Erbrée Mondevert 1080.00

U.S.E.M. (ménage vestiaires) 330.00

Entente Foot (part. trans. Regroup) 165.25

G.V. Erbrée-Mondevert 200.00

Club "Au Bon Plaisir" 540.00

Asso. Anciens Combattants 100.00

Paroisse St Benoît Hte Vilaine 487.00

Club de Palets Mondevertais 200.00

A.D.M.R. Argentré (service pers. Âgés) 120.00

OGEC BREAL MONDEVERT (sub exc cantine) 5 500.00

CLIC CCAS VITRE 100.00

Comité des Fêtes 500.00

2022/15 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Après présentation du budget principal 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 847 677.74€

DEPENSES : 847 677.74€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES :1 022 244.31€

DEPENSES : 1 022 244.31€

2022/16 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LA NOE

Après présentation du budget principal 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 70 697.30€

DEPENSES : 70 697.30€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES :0€

DEPENSES : 0€

2022/17 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES. DELIBERATION

ADOPTANT UNE METHODE DE CALCULMonsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue

une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à

recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de

ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de

procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31

décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, , N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N : 0 % , N-1 : 5 % , N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100% Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré

- décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance089

Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 % - DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

2022/18 CONSTRUCTION BATIMENT TECHNIQUE : RECOURS A L’EMPRUNT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2022,

Considérant que le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la construction d'un bâtiment technique

. Le cout total de ce projet est de : 377 503.00€

.Le montant total des subventions obtenues est de : 133 639€

.L'autofinancement est de : 143 864.00€

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 100 000.00€

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération. -- d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 100 000.00€

- d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt et tout document relatif à ce dossier

INFORMATIONS DIVERSES

Bibliothèque :

- Une réunion avec les bénévoles va être programmée afin de définir les horaires d’ouverture.

- Un poste de responsable de bibliothèque va être crée à hauteur de 17.50h

Après échanges sur les informations diverses et plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, M. le Président lève la séance à 22h