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Conseil Municipal - CM 20260409
Procès Verbal - PV 20221110
Conseil Municipal - CM 20240523
Conseil Municipal - CM 20230406
Conseil Municipal - CM 20260304
Conseil Municipal - CM 20251105
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20251105)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Énergies,
A MONDEVERT
Portes
de
Bretagne
CONSEIL
MUNICIPAL
MERCREDI
5
NOVEMBRE
2025 20H
PROCES-VERBAL L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
cinq
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Mondevert
sous
la
présidence
de
M.
Christian
STEPHAN.
Etaient
présents
: M.
STEPHAN
Christian,
M.
PERRIER
Jacques,
M.
SMATI
Jean-Christophe,
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
LAMI
Katia,
Mme-HORVAIS Elodie,
M-VHLAINE Sébastien,
M.
BUYS
Nicolas,
M-LEBLANCdean-
Yves,
Mme
VINGERT
Isabelle,
M.
PARAGE
Antoine,
M.
JEULAND
Joseph,
Mme-SAHQU-Dorothée,
M.
CAILLERE
Joël,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
Absents
excusés: Mme
HORVAIS
Elodie,
M.
VILAINE
Sébastien,
M.
LEBLANC
Jean-Yves,
Mme
SALIOU
Dorothée Procurations:
M.
VILAINE
Sébastien
à
M.
BUYS
Nicolas,
M.
LEBLANC
Jean-Yves
à
M.
BLANDEAU
M.
Antoine,
Mme
SALIOU
Dorothée
à M.
SMATI
Jean-Christophe
Secrétaire
de
séance
: Mme
VINGERT
Isabelle ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
DELBERATION
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
2025.46
Dissolution
du
budget
annexe
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
2025.47
Révision
de
la convention
du
service
commun
informatique
2025.48
Convention
de
gestion
et
d'entretien
d'ouvrages
d’art
DIROuest-Commune
2025.49
CAS
Colis
de
Noël
2025.50
Frais
de
déplacement
pour
mandat
spécial
2025
2025.51
Coût
moyen
départemental
élèves
de
maternelle
et
primaire
2025-2026
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
2
octobre
2025
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2025-46
—
Dissolution
du
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»
au
31.12.2025 M.
le
Maire
expose :
L'article
L.1412-1
du
CGCT
modifié
par
la
loi
n°2025-391
du
30
avril
2025
a
levé,
pour
l’ensemble
des
énergies
renouvelables,
l'obligation
de
constitution
d’un
budget
annexe
pour
suivre
l’activité
de
production
d'énergie.
Elle
fait
suite
aux
premières
mesures
d’assouplissement
budgétaire
introduites
par
la
loi
du
10
mars
2023
pour
la
seule
énergie
photovoltaïque. Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024.32
du
05/09/2024
portant
création
du
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024.40
du
18/11/2024
relative
au
transfert
des
opérations
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
» ;
Vu
la
délibération
n°2024.41
relative
à
l’avance
de
trésorerie
remboursable
du
budget
principal
de
la commune
vers
le budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
» et
à
la
durée
d'amortissement
;
Vu
la
loi
n°
2025.391
du
30
avril
2025
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
de
l’Union
Européenne
en
matière
économique,
financière,
environnementale,
énergétique,
de
transport,
de
santé
et
de
circulation
des
personnes
;
Il
est
proposé
de
ne
pas
conserver
le
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»
créé
pour
individualiser
l’activité
de
production
d'énergie
photovoltaïque
et
d'opter
pour
son
suivi
directement
au
sein
du
budget
principal
de
la
commune.
Par
conséquent,
cette
décision
entraîne
la
dissolution
du
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»
à la
date
du
31.12.2025
et
sa
reprise
dans
le
budget
principal
de
la
commune
à
compter
du
01.01.2026.
Concernant
l'amortissement
en
cours
sur
le
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»,
il sera
repris
sur
le
budget
principal
de
la
commune
sur
le
même
rythme
que
celui
en
vigueur,
à
savoir
sur
10
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
DISSOUDRE
le
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»
à
la
date
du
31.12.2025 ; REPRENDRE
le
suivi
de
l’activité
de
production
d'énergie
photovoltaïque
dans
le
budget
principal
de
la
commune
à
compter
du
01.01.2026 ;
REPRENDRE
les
amortissements
des
immobilisations
dans
le
budget
principal
de
la
commune
sur
le
même
rythme
que
celui
actuellement
appliqué
dans
le
budget
annexe
«
Mondevert
Prod
Energie
Photovo
»,
à
savoir
sur
10
ans;
REPRENDRE
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la
commune
l’actif
et
le
passif
de
la
régie,
incluant
les
résultats,
par
écritures
d'ordre
non
budgétaire
au 1° janvier
2026;
REMBOURSER
intégralement
l’avance
communale
de
42
500
€
à
cette
même
date
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2025-47
— Révision
de
la convention
du
service
commun
informatique
M.
le
Maire
expose :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
5211-4-2
(relatif
aux
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée) ;
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
«
Vitré
communauté
»
; Vu
la
délibération
n°2017_177
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2017,
modifiée,
portant
création
du
service
commun
«
Informatique
»
;
Vu
la
délibération
n°
2025_209
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2025
validant
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
Systèmes
d’information
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
en
date
du
07/12/2017
modifiée,
approuvant
la
création
du
service
commun
«
Informatique
» ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
du
11
septembre
2025; Considérant
la
nécessité,
après
plus
de
sept
années
de
fonctionnement
à
l'échelle
du
périmètre
de
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
du
territoire
de
Vitré
Communauté,
d’objectiver
les
périmètres
techniques
d'intervention
du
service
commun
objet
de
la
présente
convention
;
Considérant
également
la
nécessité
d’actualiser
tant
les
assiettes
que
les
clés
de
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
dudit
service
commun
au
regard
notamment
de
la
charge
croissante
des
coûts
induits
par
les
exigences
croissantes
de
sécurisation
des
réseaux,
de
cybersécurité,
de
structure,
de
préservation
et
stockage
des
données
ou
encore
de
développement
des
projets
des
membres
du
service
commun
;
Considérant
les
échanges
préparatoires
relatifs
à
ce
sujet
en
Commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
et
l’avis
favorable
rendu
par
ladite
commission
le
11
septembre
2025 ;
Considérant
l'intérêt
des
signataires
de
poursuivre
le
service
commun
«
Systèmes
d’information
»
afin
d'assurer
la
gestion
et
la
maintenance
de
leurs
infrastructures
informatiques
et
téléphoniques
;
Considérant
la
CLECT
comme
la
nouvelle
instance
de
suivi
des
services
communs
ouverts
à
l’ensemble
des
communes
et
syndicats
du
territoire,
en
remplacement
des
Comités
de
Mutualisation
mentionnés
dans
les
conventions
initiales
;
Considérant
le
projet
de
nouvelle
convention
de
service
commun
«
systèmes
d’information
»
joint
en
annexe,
lequel
regroupe
les
conventions
DSI
et
SIG
antérieures;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
RESILIER
la
convention
du
service
commun
«
Informatique
» ;
APPROUVER
les
termes
de
la
nouvelle
convention
d’adhésion
au
service
commun
«
Systèmes
d’information
»
et
ses
annexes ;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
au
service
commun
«
Systèmes
d’information
». 2025-48
— Convention
de
gestion
et d’entretien
d'ouvrages
d’art
DIROuest/Commune
M.
le
Maire
expose :
La
loi
n°
2014-774
du
7
juillet
2014,
dite
Loi
Didier,
vise
à
répartir
les
responsabilités
et
les
charges
financières
concernant
les
ouvrages
d’art
de
rétablissement
des
voies
secondaires
franchissant
les
routes
nationales
à 2x2
voies.
Selon
une
jurisprudence
constante,
les
ponts
appartiennent
au
gestionnaire
de
la voie
portée,
donc
à
la
collectivité
concernée
dans
les
cas
où
la
voie
secondaire
franchit
la
route
nationale
par-dessus
(passage
supérieur).
A
l'inverse,
quand
la
voie
secondaire
passe
sous
une
RN
(passage
inférieur),
le
pont
appartient
à
l’Etat
qui
en
supporte
la
responsabilité
de
gestion
et
d'entretien
et
la
charge.
Pour
la
commune,
il s’agit
du
passage
supérieur
de
la voie
communale
de
la
Petite
Richerie
qui
franchit
la
RN
157
au
PR
3
+54.
En
application
de
la
loi
de
2014,
l'Etat
a
mis
en
place
un
dispositif
d’aide
financière
pour
les
petites
communes
dont
le
potentiel
fiscal
annuel
est
inférieur
à
10
M£,
pour
la
maintenance
de
ces
ouvrages
: prise
en
charge
intégrale
des
frais
de
gestion
des
superstructures
des
ponts
(surveillance,
entretien,
réparation),
tandis
que
la commune
doit
assumer
la
charge
financière
de
la
voie
portée
et
des
équipements
de
superstructures
de
l’ouvrage
(chaussée,
trottoirs,
joints
de
chaussées,
dispositifs
de
retenue...).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
CONVENTIONNER
avec
le
DIR
Ouest
pour
la
maintenance
du
pont
situé
sur
la
voie
communale
de
la
Petite
Richerie
qui
franchit
la
RN
157
au
PR3
+
54;
PRECISER
que
les
frais
de
gestion
de
la
superstructure,
la
surveillance,
l’entretien
et
la
réparation
du
pont
seront
à
la
charge
de
la
DIR
Ouest
;
ASSUMER
la
charge
financière
de
la
voie
portée
et
des
équipements
de
superstructure
de
l’ouvrage
(chaussée,
trottoirs,
joints
de
chaussées,
dispositifs
de
retenue...)
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2025-49
— CAS,
colis de
Noël
La
commission
s’est
réunie
et
il a
été
décidé :
L'attribution
d’un
colis
d’une
valeur
de
40
€
(pris
à
Intermarché)
pour
41
personnes
de
75
ans
et
plus
L'attribution
d’un
colis
d’une
valeur
de
40
€
pour
les
2
personnes
résidant
en
EHPAD
(Intermarché) L'attribution
d’un
colis
d’une
valeur
de
25
€
pour
le
personnel
communal
(6
agents)
L'attribution
de
deux
boîtes
de
chocolat
pour
les
bénévoles
de
la
bibliothèque
et
pour
les
membres
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de : VALIDER
les
propositions
émises
par
la
commission
d’action
sociale
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2025-50 -— Frais
de
déplacement
pour
mandat
spécial
2025
M.
le
Maire
expose
que
pour
l'exercice
de
son
mandat,
le
Maire
peut
être
amené
à
effectuer
un
certain
nombre
de
déplacements
et
participer
à
diverses
réunions
où
il
représente
la
commune. Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
l'indemnisation
de
certains
frais
de
déplacement
et
de
séjour
concernant
notamment
l'exécution
d’un
mandat
spécial
(articles
L2123-18
et
R2123-22-1).
Le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l’élu
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal:
ce
mandat
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
par
l’élu
concerné.
La
notion
de
mandat
spécial
s'applique
uniquement
aux
missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la commune
par
un
membre
du
conseil,
à
l'exclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d’une
obligation
expresse,
et
correspondant
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Aussi,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'accorder
ce
mandat
spécial
à
M.
le
Maire
qui
se
rendra
au
Congrès
des
Maires
à
Paris
du
18
au
20
novembre
2025.
Le
remboursement
interviendra
sur
présentation
des
justificatifs
et
sur
la
base
des
barèmes
forfaitaires
prévus
par
les
textes.
M.
le
Maire
se
retire
pour
laisser
les
élus
débattre
de
sa
proposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
DONNER
mandat
spécial
à
M.
le
Maire
pour
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
à
Paris
du
18
au
20
novembre
2025
;
PRENDRE
en
charge
le
remboursement
des
frais
engagés
sur
présentation
des
justificatifs
et
sur
la
bases
des
barèmes
forfaitaires
prévus
par
les
textes
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2025-51
— Coût
moyen
départemental
élèves
de
maternelle
et primaire
2025-2026
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
du
coût
moyen
départemental
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
élémentaires
et
maternelles
servant
de
référence
à
la
participation
des
collectivités
sous
contrat
d'association
pour
la prise
en
charge
communale
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées.
Le
coût
moyen
départemental
pour
un
élève
du
secteur
public
applicable
à
la
rentrée
scolaire
2025
a
été
fixé
à 493
€ pour
un
élève
en
primaire
et
1554
€
pour
un
élève
en
maternelle.
5 Le
Conseil
Municipal,
apres
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de :
ACCEPTER
de
prendre
en
charge
le
coût
des
élèves
de
la
commune
scolarisés
dans
des
établissements
publics
ou
privés
à
hauteur
de
493
€
pour
un
élève
de
primaire
et
1554
€
pour
un
élève
de
maternelle
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Procès-verbal
affiché
sur le site
de
lacommunele
Afy
{zcembre
L16
A
Le
Mair
Le
(la)
secrétaire
de
séance,
Christian]
STEPHAN
Isabelle
VINGERT
[
Due