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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D5 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL359-DE
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL359-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D5
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) - Approbation du projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l’aménagement ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de la France après l’aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne au titre du Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse a été actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d’utilité publique.
Il est constitué de deux phases visant :
• à moyen terme, l’amélioration de la capacité de la ligne existante en sortie Sud de Bordeaux et en sortie Nord de Toulouse et la desserte grande vitesse de Toulouse et Dax depuis Bordeaux ; • à plus long terme, le prolongement de la ligne nouvelle entre Dax et l’Espagne (ligne mixte voyageurs et fret).
Le coût total des deux opérations est estimé à 14,3 milliards d’Euros courants (40 % État, 40 % collectivités locales, et 20 % Union Européenne).
Par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022, MACS a approuvé sa participation au plan de financement pour la réalisation du GPSO. La convention relative au plan de financement a été signée le 18 février 2022 par l’État, 24 collectivités territoriales et leurs groupements d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont la Communauté de communes, et SNCF Réseau.
Depuis, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), établissement public local, a été créée par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission consiste à « contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l’infrastructure précitée ».
La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des collectivités pour ces aménagements.
À l’occasion de l’adoption du budget primitif 2022 lors du conseil de surveillance de la SGPSO du 13 octobre 2022, le principe du quarantième a été retenu à partir de 2023 pour les appels de fonds auprès des collectivités territoriales. Le principe du quarantième consiste à prévoir un versement de la participation financière de chaque collectivité en quarante annuités sur la base des montants en euros courants du plan de financement du 18 février 2022.
Le projet de convention de financement, entre la Collectivité Territoriale Membre et la SGPSO, a pour objet de doter la SGPSO d’une participation financière en application de l’article 5 (III) de l’ordonnance du 2 mars 2022, qui prévoit que « des conventions particulières de financement entre l’établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article 3, ainsi que d’autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l’article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique. »
Pour rappel, la convention particulière de financement détermine le versement, au titre de l’année 2024, de la totalité du quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022, établi sur les bases ci-après : • l’engagement de MACS sur un pourcentage de 0,26 % du financement du projet porté par les collectivités territoriales, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022 ; Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL359-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D5
• la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de MACS qui en découle, en valeur absolue, est de
14 300 000 euros, en euros courants ;
• au vu des ressources fiscales votées en Loi de finances, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de MACS est égale à 70 % de 14 300 000 euros (100 % de 14 300 000 euros - 30 % de 14 300 000 euros), c’est-à-dire au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 3e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 10 000 000 euros (14 300 000 euros - 4 300 000 euros) ;
• la participation financière étant répartie en 40 versements annuels, son montant annuel, c’est-à-dire le 1/40ème, correspond au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 250 000 euros.
Pour l’année 2024, l’appel de fonds auprès de la Communauté de communes était donc égal à 250 000 euros.
Dans ce cadre, l’objet du projet de convention de financement pluriannuelle est le versement du quarantième prévu au Plan de Financement du 18 février 2022, pour les années 2025 à 2028.
Les bases établies pour la convention particulière de financement restent inchangées pour le projet de convention de financement pluriannuelle.
L’engagement financier de la Collectivité Territoriale Membre pour les années 2025 à 2028, objet du projet de convention, est donc égal à 250 000 euros par an. Il est expressément entendu entre les parties que le montant des fonds appelés chaque année par la SGPSO peut être fixé par la SGPSO à un niveau inférieur, dans les conditions précisées dans les articles du projet de conventions.
Les éventuelles évolutions de la participation financière de la collectivité territoriale membre sont susceptibles d’être intégrées dans le cadre d’un avenant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la déclaration d’utilité publique du 25 novembre 2015 concernant les aménagements ferroviaires Sud de Bordeaux ;
VU la déclaration d’utilité publique du 4 janvier 2016 concernant les aménagements ferroviaires Nord de Toulouse ; Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL359-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D5
VU la déclaration d’utilité publique du 2 juin 2016 concernant la réalisation des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 février 2022 portant principe de participation de la Communauté de communes au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention portant plan de financement pour la réalisation du GPSO ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 portant approbation de la convention particulière de financement au titre de l’année 2023 ;
VU la délibération du 28 mars 2024 portant approbation du projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2024 ;
VU la convention portant plan de financement pour la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en date du 18 février 2022 ;
VU le projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, ci-annexé ;
Après en avoir délibéré et par 38 voix pour et 14 abstentions de Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Emmanuelle BRESSOUD, Valérie CASTAING-TONNEAU, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Isabelle LABEYRIE, Cédric LARRIEU, Isabelle MAINPIN, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Christophe VIGNAUD, et 1 voix contre de Madame Françoise AGIER,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, tel qu’annexé,
• autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention particulière de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 précité,
• autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement de la somme de 250 000 euros par an, correspondant au quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022,
• prendre acte du versement de cette participation financière, au titre des années 2025 à 2028, sur présentation d’un (1) ou deux (2) appels de fonds par la SGPSO qui seront émis au plus tard en novembre de chaque année,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié en ligne le 08/12/2025
ID : 040-244000865-20251204-DEL359-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D5
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Le président,
Pierre Froustey