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Déliberation - lib 02 100223 07 CAO et modalit s de fonctionnement adoption d un r glement int rieur
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 02 100223 07 CAO et modalit s de fonctionnement adoption d un r glement int rieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le 14/02/2023 S LGr
ID : 038-213805278-20230210-02_100223_07-DE
N°02-100223-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le dix février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 8
votants 10
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Brigitte ARNAUD, Bruno AVEQUE et Nadine VERNEY
Pouvoir : Brigitte ARNAUD à Valérie MARTINET, Bruno AVEQUE à Eric DOURNON
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : Commission d'Appel d'Offres et modalités de fonctionnement :
adoption d’un règlement intérieur
Suite à la réforme de la commande publique issue de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les dispositions relatives aux commissions d'appel d'offres sont désormais intégrées dans le code général des collectivités territoriales (CGTC).
Tout en maintenant l'existence de ces commissions d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, cette réforme est venue assoubplir leurs modalités de fonctionnement afin de permettre aux autorités locales de se doter d'une instance collégiale de contrôle adaptée à leurs propres règles et contraintes d'organisation.
IL appartient donc désormais aux collectivités territoriales de définir elles-mêmes les règles de fonctionnement de leur(s) commission(s) d'appel d'offres (convocation, remplacement des membres,
tenue des réunions, procès-verbal, modalités de consultation sur des points qui ne relèvent pas de sa compétence...), que celles-ci présentent un caractère permanent, réunies périodiquement ou en fonction des besoins, ou un caractère ad hoc, constituées et réunies pour un besoin spécifique.
Il est donc proposé au conseil municipal de doter la Commune d'un règlement interne relatif au fonctionnement de sa (ses) commissions d'appel d'offres dont le projet est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés;
+ Décide d'adopter le règlement intérieur relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Commune, que celle-ci présente un caractère permanent ou ad hoc
e Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise Æ uvre de cette décision, notamment la signature du règlement intérieur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le 14/02/2023 7
ID : 038-213805278-20230210-02_100223_07-DE