Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 31 mai 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 25 janvier 2

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 12 avril 202

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 15 avril 202

Ordre du Jour - Ordre du jour du 31 mai 2021

Compte-Rendu - Séance du 31 mai 2021 compte rendu compressed

Procès Verbal - proces verbal 28.03.22

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 31 mai 2021

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 31 mai 2021

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 31 mai 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 26

Nombre de membres :

Conseillers : 29

Présents : 19

Excusés : 10

Pouvoirs : 10

L'an deux mil vingt et un et le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué‚ s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en

date du vingt et un mai deux mil vingt et un.

Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,

Marie-Aude PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Julien DETREZ,

Éric VIVIN, Patrick LAMBERT, Magali BARBEAU, Thierry BAZZALI, Marie-Paule

DELLAROVERE, Denis BARROERO, Béatrice ALIPHAT, Claudine DE RIVAS, Jérôme ADAM,

Frank SULTAN, Bernadette BONZOM.

Excusés avec pouvoir :

Madame Malika VIVIN a donné procuration à Monsieur Éric VIVIN,

Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,

Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,

Madame Evelyne GUILLERMET a donné procuration à Madame Mireille GOYET,

Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL,

Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO,

Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT,

Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,

Monsieur Jean-Claude METHEL, a donné procuration à Madame Béatrice ALIPHAT,

Monsieur Roger BERNET a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

31 Mai 2021 Page 2 sur 26

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire

Bonsoir à tous, merci pour votre présence lors de ce conseil municipal du 31 mai 2021, nous sommes

encore ce soir en configuration restreinte compte tenu des restrictions sanitaires et nous espérons très

vite pouvoir basculer dans une autre disposition avec de nouveaux du public il n’est pas certain

encore qu’au mois de juin nous puissions le faire, on verra les arrêtés et les décisions du

gouvernement en la matière et puis au pire on espère qu’au mois de septembre on pourra enfin

démarrer une année habituelle

Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine STEKELOROM a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire

Nous passons désormais aux décisions. Est-ce que nous avons des remarques ou des questions sur les

décisions ?

Madame Aliphat

Bonjour Mesdames et Messieurs, oui on avait une petite remarque sur la décision 22, donc le préfet vous a refusé le refus de permis, d’après ce que je vois puisque vous engagez une désignation d’avocat c’était juste une remarque, et sur la 20 31, concernant la convention de mise à disposition de locaux gratuits pour l’entraînement des policiers, il me semble qu’avant on allait à Martigues pourquoi on va Istres maintenant ? Est-ce qu’il y a eu quelque chose qui s’est passé ? Parce que je sais qu’il y avait une convention avec Martigues, il me semble que, alors est-ce qu’il y a eu un problème de convention, je ne sais pas...peut-être...

Monsieur Marlot

Oui bonjour à tous, donc sur ce point-là, c’est juste qu’on a passé une convention avec Istres, parce

que, tout simplement, la personne qui vient qui est habituée à faire ses entrainements là, fonctionne, le

tarif fonctionne en fonction du nombre d’agents à former, et on s’est rattaché avec Istres pour

bénéficier d’un tarif moins élevé pour l’ensemble de nos agents

Madame Aliphat

Parce que là c’est la convention pour les locaux simplement

Monsieur Marlot

Alors c’est juste pour les locaux d’entraînement au bâton, et tonfa, matraques télescopiques etc. c’est

pas pour, c’est pas la même convention dont vous parlez pour l’armement, pour l’armement des armes

à feu je parle.

Madame Aliphat

Justement, j’ai lu qu’il y avait les deux Page 3 sur 26

Monsieur Marlot

Non là vous confondez les deux. En fait pour l’armement, l’arme à feu, on a toujours la convention

avec le stand de tir de Martigues.

Madame Aliphat

D’accord

Monsieur Marlot

Et pour l’entraînement en bâton télescopique, tonfa etc., ça se passe

Madame Aliphat

Ah les catégories DA c’est ça tout à fait. ok parfait, merci.

Monsieur le Maire

Alors je reprends la parole concernant la décision n°2021 22, à savoir la désignation d’un avocat

pour représenter la commune, vous n’ignorez pas, Madame Aliphat, que vous avez accordé un permis

de construire deux jours avant le deuxième tour des élections, et que, une des premières décisions qui

a été prise en prenant mes fonctions, ça a été de retirer ce permis de construire, qui je le rappelle à

destination de ce conseil municipal et de la population, concernait un terrain au sein du quartier des

belles au bois pour lesquelles le PLU, sur la base d’un quartier initialement à 10 habitations à

l’hectare, projetait de pouvoir passer à 30 habitations à l’hectare. Et le permis de construire qui a été

déposé concernait 29 logements sur une parcelle de 4600 m², c’est-à-dire une densité de 62

habitations à l’hectare. Par ailleurs, un alignement remarquable d’arbres qui étaient protégés tout

comme son système racinaire était impacté par l’assainissement de ce projet. Donc c’est sur cette

base que j’ai retiré le permis, le préfet joue son rôle parce que il y a l’enjeu du logement social, qui

chez certains, fait oublier ses conditions, et donc nous avons répondu sur le fond à Monsieur le préfet.

Et je ne doute pas du discernement du tribunal pour nous donner raison sur ce projet. Donc nous

verrons dans quelques semaines, quelques mois ce qu’il en est. Et nous vous tiendrons évidemment au

courant.

Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2021.

Délibération n° 2021-40 : Contribution au Fonds de Solidarité au Logement au titre de l’année 2021

Madame Steckelorom

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune contribue, au Fond Solidarité Logement qui a

pour but d’aider les ménages en difficulté en leur proposant des aides financières pour régler des

situations d’impayés d’ énergie, de faciliter l’obtention aussi d’un logement et leur permettre d’y

rester, de s’y maintenir.Page 4 sur 26

Cette contribution est calculée sur la base de 0,15 € par habitant, sur une base de 5 983 habitants d'après le dernier recensement de la population. Ce qui fixe le montant de cette participation à 898 €, la même que nous avons votée d’ailleurs en décembre dernier.

Pour information, en 2020, les aides ont été celles-ci pour les Saintmitréens, deux familles ont reçu une aide financière pour l’accès au logement, ce qui représente une somme de 1036€. Et quatre dossiers ont reçu un avis favorable pour les dettes relatives à l’énergie, pour un montant de 2134€. Pour un total de 3170€. Voilà. Le conseil est amené à approuver ce point.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE de participer financièrement au Fonds de solidarité pour le Logement au titre de l’année 2021

FIXE cette participation volontaire à 898 € calculée sur la base de 0,15 € par habitant, selon le dernier recensement de la population.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Délibération n° 2021-41 : Finances – Demande de subvention au Centre National du Livre

Madame Pakulic

Bonsoir à tous. Le Centre National du Livre propose une aide exceptionnelle pour la relance des

bibliothèques. Pour soutenir l’achat du livre imprimé, pour accompagner la reprise d’activité des

librairies et renforcer les fonds disponibles des bibliothèques, c’est-à-dire apporter du service à la

population. Cette subvention fait partie intégrante d’un dispositif national qui s’appelle « France

Relance » initié par le Gouvernement.

Alors c’est un pourcentage du crédit d’acquisition, la subvention correspond à un pourcentage du

crédit d’acquisition. Notre crédit d’acquisition est de 9214 € en 2021, donc notre subvention serait de

30 % de ce crédit d’acquisition, soit 2764€. Voilà.

Madame Aliphat

Juste, j’ai peut-être loupé, le crédit d’acquisition il est calculé comment ? Vous le savez ou pas ?

Madame Pakulic

Alors, tous les livres ne sont pas compris, c’est vraiment le budget qui est prévu pour les livres

imprimés, hors DVD CD etc.

Madame Aliphat

Oui oui non non, mais pourquoi on nous attribue 9214€ ?

Madame Pakulic

Non, ça c’est notre budget.

Madame Aliphat

Oui, donc voilà, c’est le crédit d’acquisition, mais est-ce qu’il y a eu un plafond, quelque chose,Page 5 sur 26

Madame Pakulic

Oui, c’est un pourcentage en fonction du budget prévu pour l’année

Madame Aliphat

Non, ça c’est la subvention, mais, il y a un plafond ? Il y a quelque chose ? On fait comme on veut,

non ? Je sais pas, c’est...

Madame Pakulic

Ben non, on a un budget qu’on prévoit à l’année, qui est de 9214 €

Madame Aliphat

Non mais vous pouviez commander, beaucoup plus ou beaucoup moins, et on ne vous a pas

plafonné... c’était juste une question toute simple ?

Madame Pakulic

Ah non mais on ne va pas tricher, c’est une déclaration sur l’honneur, on prend sur le budget

Madame Aliphat

Non mais c’est pas ça, est-ce que vous étiez plafonnés dans la demande ? Est-ce que vous pouviez

commander pour 50 000 € de livres où on vous a dit c’est moins de ça, c’est juste une question toute

simple

Madame Pakulic

Non, c’est en fonction du budget de la municipalité, qu’on vote en début d’année.

Madame Aliphat

Bon, d’accord.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

SOLLICITE auprès du Centre National du Livre une aide financière dans le cadre du dispositif

« Aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques » pour l’opération et selon le plan de financement

suivant :

Dispositif Opération Taux Plan de financement

CNL - Aide

exceptionnelle à la

relance des

bibliothèques

Renforcer le fonds

disponible

30 % 2 764 € TTC

Autofinancement Commune 70 % 6 450 € TTC

Total 100 % 9 214 € TTC

S'ENGAGE à ce que la Commune supporte sa part d’autofinancement obligatoire sur ces opérations ;Page 6 sur 26

PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Délibération n° 2021-42 – Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’opération modernisation de l’administration - acquisition de logiciels de gestion dématérialisée pour les services scolaire, logement, courrier et urbanisme

Monsieur le Maire

Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire, notre objectif durant ce mandat consiste à

transformer la municipalité, et le fonctionnement de ses services pour passer à l’époque moderne.Et

donc pour nous appuyer largement sur les outils d’aujourd’hui, les outils numériques qui vont

permettre à la fois à nos services municipaux d’être plus efficaces dans leur gestion du quotidien,

plus efficaces dans le suivi des dossiers, pour lutter aussi contre la consommation excessive de

papier, et également pour rendre des services plus importants à la population. Donc, que ce soit la

transformation de la commune en bureau enregistreur en matière de logement, que ce soit

l’acquisition d’un logiciel courrier, qui va nous permettre de mieux suivre l’ensemble des demandes et

des sollicitations, que ce soit la dématérialisation des dossiers en matière d’urbanisme, ou encore que

ce soit avec le portail familles, la municipalité de Saint Mitre Les Remparts est engagée résolument

dans l’amélioration de, du service public et du service rendu à la population. Une fois encore, pour le

plus grand bénéfice de tous. Voilà l’objet de cette délibération, plus exactement, nous sommes

désormais en phase de demande de subvention, puisque l’ensemble de ces dispositifs sont éligibles à

une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 60%, et c’est l’ objet de cette délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Modernisation de l’administration - acquisition de logiciels de gestion dématérialisée pour les services scolaire, logement, courrier et urbanisme » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide au Développement de la Provence Numérique

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ;

ORGANISMES TAUX MONTANT Page 7 sur 26

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide au développement de la Provence Numérique »

60 %

14 862,00 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

40 %

9 908,00 euros

TOTAL 100 % 24 770,00 euros

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur le Maire

Merci à tous de soutenir l’action de la municipalité.

Délibération n° 2021-43 - Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition d’équipements dédiés à la Police Municipale

Monsieur Marlot

Nous rappelons que la commune a fait de la lutte contre les incivilités un objectif prioritaire. Donc

dans ce sens, on va essayer d’acquérir des équipements supplémentaires, voire de remplacer ceux

qu’il faut remplacer.

Donc, dans le détail, nous souhaitons l’acquisition de deux vélos électriques, qui va nous permettre,

qui va permettre aux policiers municipaux d’être plus proches de la population, parce que c’est vrai

que quand on prend contact en vélo avec la population, c’est beaucoup plus simple pour discuter

qu’en véhicule classique, c’est-à-dire en voiture. Ensuite, on souhaite acquérir trois PDA, donc ça

c’est des terminaux qui enregistrent les verbalisations électroniques, donc on en avait déjà trois en

2016, ils sont maintenant âgés de cinq ans, donc on les renouvelle. Ensuite, toujours dans la

thématique, deux pistolets automatiques, et un bâton télescopique, qui va nous permettre d’équiper les

agents qui n’en sont pas pourvus, ou qui viennent d’être recrutés. Toujours dans la même logique,

cinq gilets pare-balles, il y en avait déjà cinq, pareil qui ont été acquis en 2016, il faut les changerPage 8 sur 26

tous les cinq ans, donc on est obligatoirement dans ce changement. Ensuite nous avons une demande

de mobilier, pour les vestiaires etc. suite au renforcement des effectifs. Ensuite nous souhaitons faire

l’acquisition d’une caméra nomade, qui vient en complément de tout le système de vidéo protection

qui s’est déjà bien développé. Caméra nomade qui nous permettra, comme son nom l’indique de la

positionner là où on le souhaite, pour pouvoir axer la vision sur des points qui posent problème,

comme les dépôts de déchets etc. ça nous permettra de cibler des zones particulières. Ensuite, nous

souhaitons l’acquisition de cinq certificats électroniques RGS, ces certificats vont nous permettre,

permettre à notre police municipale de pouvoir faire passer des véhicules au fichier, chose qui

précédemment était impossible puisqu’il fallait passer obligatoirement par le commissariat de police

nationale. Grâce à ce nouveau principe, ils vont pouvoir le faire directement depuis la voie publique

sans perdre de temps. Enfin toujours dans la même, dans le même registre, un ordinateur portable.

Cet ordinateur portable va nous permettre la collecte des données issues des caméras, et également de

consulter directement ce qu’on a dit précédemment, donc passer les véhicules au fichier etc. sans

perdre de temps et d’être le plus réactif possible. Le coût prévisionnel de cette opération d’ensemble

est estimé à un peu pkus de 24 000 € hors-taxes, pour lequel le conseil départemental peut apporter

son aide à hauteur de 60 %. Voilà.

Madame Aliphat

Oui moi j’ai une première série de questions, et puis Monsieur Barroero en aura une deuxième. Donc

voilà c’est une délibération dans laquelle vous reprenez la mise à jour, enfin vous reprenez les EPI,

enfin équipements de protection individuelle qui avait été mise en 2016 pour rééquiper plus quelques

équipements supplémentaires. Alors moi j’ai une question d’ordre un peu plus général, il y a une

convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État

qui avait été signée et qui avait été renouvelée en 2019, dans laquelle il est bien stipulé, je l’ai sous les

yeux, que en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

J’aurais voulu connaitre votre position, stratégiquement, puisque là, vous demandez du matériel, donc

c’est que vous avez une stratégie, qui se situe notamment en termes de prévention, où là, ben puiqu’on

parle de répression, comment vous vous situez par rapport à cette demande de matériel et cette

convention ? Et est ce que vous comptez modifier cette convention ?

Monsieur Marlot

Donc déjà, pour répondre à votre première question, parce que il y a quatre questions en une, donc

pour répondre à votre première question, la convention de coordination est en cours de traitement,

donc elle va être refaite, parce qu’il faut qu’elle soit faite régulièrement. Donc sur votre point, quand

vous avancez le maintien de l’ordre, en fait, vous confondez tout, parce que le maintien de l’ordre,

c’est uniquement les CRS et la gendarmerie mobile

Madame Aliphat

Non j’ai cité ce qu’il y avait dedans,

Monsieur Marlot

Non non attendez, là attendez, vous me posez une question

Madame Aliphat

Non attendez, je vous dis juste j’ai cité

Monsieur Marlot Page 9 sur 26

vous me posez une question j’essaye d’y répondre, si ça ne vous dérange pas

Madame Aliphat

D’accord

Monsieur Marlot

merci. Donc il faut savoir que le maintien de l’ordre n’a rien à voir avec la police municipale

effectivement, comme vous l’avez souligné.

Effectivement, la police municipale n’a pas le droit de faire du maintien de l’ordre,

Madame Aliphat

Oui, ça je sais

Monsieur Marlot

Donc, vous le savez, mais vous posez quand même la question, dont je vous réponds. La police

municipale ne fait pas de maintien de l’ordre et n’en fera pas. Maintenant, je ne pense pas que dans

tout ce que j’ai cité, l’acquisition de matériel ça a à voir avec le maintien de l’ordre, ça a juste à voir

avec, vous avez dit les EPI oui, les équipements de protection individuelle, oui, mais quand on parle

de vélos électriques, de PDA, destiné à la verbalisation etc., cela n’a rien à voir avec les EPI. Donc, il

y a plusieurs choses dans ce que j’ai détaillé, donc ça ça n’en fait pas partie. Et encore une fois il n’y

a aucun équipement qui permet le maintien de l’ordre. Dans tout cela.

Madame Aliphat

Je reprends ma question, je n’ai pas lié le matériel que vous aviez prévu en achat avec la convention.

Je vous dis que par rapport à cet achat-là, il y a une convention, comment vous vous situez ? Je n’ai

pas dit que c’était pour maintenir l’ordre, je n’ai pas fait la liaison, j’ai simplement dit, je profite de

vous demander dans cette délibération, où en est la convention qui avait été signée, et re-signée en

2019, où elle en était, c’était tout. J’ai pas... et j’ai simplement cité la première phrase, qui est écrite

dans la convention, et de savoir comment vous vous positionnez par rapport à ça, c’était tout, j’ai pas

Monsieur Marlot

Donc, je reprends, c’est vous qui avez parlé de maintien de l’ordre, c’est pas moi, dont je vous

réponds sur ce point, on n’en fera toujours pas et on n’en fera jamais parce que ça sera jamais prévu

par les textes. C’est aussi simple que cela.

Madame Aliphat

D’accord.

Monsieur le Maire

Alors avant que Monsieur Barroero pose ses questions à son tour, je réponds également concernant,

alors la convention en l’occurrence elle est en cours de signature, elle a donné lieu à des échanges

entre la police nationale et la municipalité, donc les échanges sont arrivés à leur terme, maintenant il

y a la signature à proprement parler, donc là, on est plus que dans ces échanges administratifs de

signature.Page 10 sur 26

Par ailleurs, j’ai bien noté effectivement que vous soulignez qu’on avait des équipements individuels

qui étaient dans le prolongement de ce que vous aviez voté, mais alors là, il va falloir rappeler que

vous même vous étiez en porte-à-faux vis-à-vis de vous-même, puisque vous étiez, vous, opposée à titre

personnel, à l’armement de la police municipale en arme à feu, vous aviez fini par le faire lors du

mandat précédent ou par le voter contrainte et forcée par votre majorité. Donc nous, nous

poursuivons une démarche qui consiste à dire que la police municipale, ce n’est pas une logique de

prévention ou de répression, c’est une logique de protection. Et ça, ce mot-là, vous avez du mal à

l’entendre. La police municipale, elle est équipée d’abord pour être protégée, parce que l’uniforme est

une cible aujourd’hui. Et malheureusement, on le constate régulièrement avec des faits divers

dramatiques. Et par ailleurs, la police municipale, elle peut aussi être amenée à intervenir quand il y

a des cambriolages, et en l’occurrence, quand on n’est pas équipé, et bien on ne peut rien faire. Donc

la, en l’occurrence, on peut venir en soutien d’une intervention et on peut protéger la population en

cas d’extrême urgence. Alors on le souhaite évidemment pas, mais on n’est pas là pour pleurer après.

On est là pour être prêt, s’il devait arriver quelque chose. Voilà pour ma réponse. Si vous souhaitez

répondre, je vous laisse répondre, et puis ensuite on passera la parole à Monsieur Barroero.

Madame Aliphat

Je voulais juste dire, que j’ai juste posé une question donc vous me faites un procès d’intention tous

les deux, mais j’ai juste posé une question toute simple de convention. Donc vous m’agressez de suite,

je n’ai rien demandé, j’ai juste posé une question très courtoise, et je n’avais aucun sous-entendu.

Donc voilà... je trouve ça un peu cavalier.

Monsieur Marlot

On espère que vous avez eu votre réponse alors, d’accord, très bien.

Monsieur Barroero

Donc bonsoir tout le monde. Alors par rapport à ce projet de délibération, moi j’ai deux remarques. Il

me semble que là-dedans, Monsieur Marlot, vous nous présentez deux thèmes un petit peu différents.

Vous nous présentez un premier thème qui tourne autour de la protection individuelle des agents de

police, de la police municipale. Par exemple le renouvellement des gilets pare-balles, hein ? Sur

lequel on peut comprendre, vues les circonstances actuelles d’une part, et vu le fait que c’est devenu

obligatoire au bout de cinq ans, que vous le proposiez. Donc je pense que personne ne ferait de

remarques là-dessus. En revanche, vous nous proposez un deuxième thème dans la même délibération,

qui consiste à augmenter la surveillance des personnes, en particulier par l’objet de la caméra

mobile, de la caméra nomade devrais-je dire, et nous verrons plus loin dans une autre délibération,

qu’il y a également un thème associé, qui est la vidéosurveillance, ou la vidéo protection comme on dit

actuellement, la vidéo protection de la place neuve. Alors, sur cette, sur ce deuxième thème, je suis un

petit peu plus circonspect, et la question que je vous poserais c’est, quelle garantie apportez-vous en

matière de vidéo protection notamment, de façon à éviter ce que j’appellerais la crainte d’une dérive

sécuritaire ? Si vous voyez ce à quoi je pourrais faire allusion ?

Monsieur Marlot

Très bien, elle était longue votre question, même si c’était que des remarques et pas des questions.

Donc déjà j’aimerais revenir sur la première chose que vous avez dite. Qui est complètement fausse.

Vous maîtrisez pas trop le sujet-là, parce que quand vous me parlez de surveillance des personnes, la

première chose que vous avez dite c’est rajouter des caméras pour surveiller les personnes. C’est

complètement pas dans le thème, parce que mettre des caméras c’est sûrement pas pour surveiller des

personnes, c’est pour leur protection. Donc effectivement vous vous êtes repris après en disant vidéoPage 11 sur 26

protection et pas vidéosurveillance. Donc vous êtes encore sur une ancienne génération. Donc oui,

effectivement, vous êtes bien sur deux thèmes. Oui oui, c’est sur tout l’équipement municipal sur

lequel on peut avoir des subventions. Donc, effectivement un mélange deux thèmes. Mais ça, jusque-

là pas de problème.

Monsieur Barroero

Je peux reprendre la parole, une seconde ?

Monsieur le Maire

Je vous rends la parole, euh, j’aimerais juste préciser également que la mise en œuvre de ces caméras

avait été envisagée, et même préparée sous le mandat précédent, votée à deux reprises, jamais

réalisée, nous le faisons, je ne vous ai jamais entendu sous le mandat précédent, protester contre le

déploiement de ces caméras Monsieur Barroero.

Monsieur Barroero

Attention, on ne parle pas des mêmes choses. Je parle moi de risque, de dérive, sécuritaire, et c’est

par là que je terminerai ma première intervention, qui est dans le cadre de la protection des libertés,

je vous demande quelle garantie la protection des libertés individuelles et la protection de l’image

privée des individus, quelle garantie nous apportez-vous que les garanties fondamentales seront bien

respectées.

Monsieur Marlot

Donc, pour ce point, merci d’être précis, au moins c’est clair. Sur ce point à tout est pas encadré par

la CNIL, d’accord, et on ne peut pas faire ce qu’on veut en matière, vous devez bien le savoir puisque

sous le mandat précédent c’était déjà d’actualité. Donc, tout est entouré, tout est cadré par des textes

législatifs et réglementaires. Donc

Monsieur le Maire

Monsieur Barroero, votre micro est resté allumé et du coup on a des grésillements

Monsieur Marlot

On ne peut pas, on ne peut pas se dire qu’il va y avoir un problème sur une dérive sécuritaire. On

n’est pas là pour ça, on n’est pas là pour fliquer les gens, et ça, c’est un débat qui a eu lieu maintes et

maintes fois au niveau national, on en arrive toujours à la même conclusion, c’est que depuis qu’il y a

des caméras, il n’y a pas eu plus de problème que cela, au contraire, les caméras sont faites pour

justement pouvoir revenir sur les images, si nous avons une réquisition judiciaire de la part d’officiers

de police judiciaire etc., du commissariat ou de gendarmerie, pour pouvoir traiter des faits délictuels

etc. donc, effectivement il n’y a pas que ça, il peut y avoir des dépôts sauvages, il peut y avoir plein de

choses dedans. D’accord ? Donc c’est pour la protection des personnes, oui, pour faire respecter la

loi. Et en aucun cas, c’est pour fliquer les gens.

Monsieur le Maire

Alors, en précisions complémentaires, effectivement sur le fond, d’abord nous n’avons pas des

policiers qui surveillent en permanence les caméras, on a des agents qui sont présents et qui ne sont

pas en permanence en train de regarder les caméras 24 heures sur 24, et par ailleurs une fois que

l’action est passée, nous ne pouvons revenir sur les enregistrements comme vous l’indiquait l’adjoint

à la sécurité, que sur la base d’une réquisition judiciaire. Donc effectivement, c’est absolument cadré,Page 12 sur 26

et typiquement il n’y a évidemment aucun élu qui va regarder les enregistrements, ça c’est uniquement

par les agents de police sur la base d’une réquisition judiciaire. Donc votre question est légitime,

même si elle a effectivement été entendue des milliers de fois à travers la France, et donc les choses

sont cadrées. Et ici comme ailleurs, il n’y a aucune raison que cela se passe mal.

Si nous avons terminé avec les questions, ou alors si vous souhaitez encore réagir il n’y a aucun

problème, mais si vous avez des questions supplémentaires, ou alors nous passons au vote. Madame

Aliphat, nous pouvons passer au vote ? Parfait.

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (Denis BARROERO),

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Acquisition d’équipements destinés à la Police Municipale » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide aux équipements pour la sécurité publique ;

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ;

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide aux équipements pour la sécurité publique »

60 %

14 415,66 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

40 %

9 610,44 euros

TOTAL 100 % 24 026,10 euros Page 13 sur 26

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

Délibération n° 2021-44 – Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de travaux d’aménagement dans les crèches et les écoles de la commune

Monsieur Bruno

Oui bonsoir à tous, donc la commune réalise chaque année divers travaux d’amélioration sur les

bâtiments communaux. Donc sur l’exercice 2021 la commune souhaite réaliser les travaux

d’aménagement sur la crèche Pin Prunelle.

Ces travaux dont l’objectif est d’améliorer l’accueil des enfants consistent : à doter l’espace extérieur

d’un sol amortissant pour un montant de 9 128 euros, à la rénovation des murs et plafonds des locaux

accueillant le dortoir des bébés, l’infirmerie et le bureau de direction pour un montant de 5 962,50

euros, à réaliser en façade sud du bâtiment un auvent pare soleil en toile côté cour pour protéger les

enfants lors des activités extérieures pour un montant de 2 592,50 euros, ainsi que le remplacement de

l’éclairage existant par un éclairage par dalles de LED, la lumière à LED, moins consommateur

d’énergie, apportant plus de confort aux enfants pour un montant de 1 362,50 euros. Donc, le coût

prévisionnel des travaux dans les crèches est estimé à 19 045,50 euros. Des questions-là peut-être ?

Non ? Je continue. On verra à la fin.

Donc, des travaux sont également prévus dans les écoles de la commune : donc 40 m2 de sols de classes à l’école Rostand doivent être très rapidement remplacés par des sols souples adaptés à un usage scolaire pour le respect des règles sanitaires en vigueur. Donc, pour l’emplacement, c’est dans l’aire de jeux, salle de motricité. Je tiens à rentrer dans le détail, puisque la question m’avait été posée au sein de l’équipe des élus. Il est par ailleurs envisagé de procéder à une réfection de l’entrée de l’école élémentaire Vaillant pour la création d’une engravure au sol permettant d’accueillir un tapis brosse. Le montant prévisionnel des travaux dans les écoles s’élève à 4 000 €. Donc, le coût prévisionnel total de cette opération est estimé à 23 045,50 euros.

Donc, Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : donc financement extérieur,

conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à la hauteur de 60 %, 14 415,66 €, autofinancement

commune de Saint Mitre les Remparts à la hauteur de 40 % pour un montant de 9610,44 € voilà.

Monsieur le Maire

Oui, Antoine je pense que tu es à la délibération précédente, on est passé à 70%.

Monsieur Bruno

Ah.

Monsieur le Maire

Oui, tu as le modele n°1, mais on a constaté qu’on pouvait monter à 70%, donc effectivement, un montant subventionable à hauteur de 16 000 € sollicités auprès du département. Voila Merci pour le détail de cette délibération, est ce que nous avons des questions sur cette délibération ? Page 14 sur 26

Monsieur Barroero

Monsieur Bruno, question simplement, concernant les écoles. Nous avons actuellement 3 écoles qui

sont insonorisées, la quatrième qui est l’école élémentaire Rostand ne l’est pas. Est-ce que vous

envisagez dans un avenir proche, d’engager des travaux d’insonorisation dans cette école ?

Monsieur Bruno

A aujourd’hui donc

Monsieur le Maire

Eventuellement passe la parole à Mireille Goyet, je pense qu’elle

Monsieur Bruno

A aujourd’hui donc, nous on l’a pas envisagé, mais on peut prendre ça en considération, et pourquoi

pas faire évoluer dans le bon sens, oui pourquoi pas ?

Madame Aliphat

En fait, on en fait une toutes les années, on était parti sur un rythme d’insonorisation parce que c’est vrai que c’est quand même un confort au quotidien, les plafonds sont très hauts et les carrelages sont bruyants

Monsieur Bruno

je prends note

Madame Aliphat

Merci

Monsieur Bruno

On prend note, oui

Le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Réalisation de travaux d’aménagement dans les crèches et écoles de la commune » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide aux travaux de proximité ;

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ; Page 15 sur 26

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide aux travaux de proximité »

70 %

16 131,85 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

30 %

6 913,65 euros

TOTAL 100 % 23 045,50 euros

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

Délibération n° 2021-45 - Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de travaux d’aménagement dans les

cimetières de la commune

Monsieur Bruno

Sur l’exercice 2021, la commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement dans les cimetières de

la Croix d’Aymard et du Crépon. Donc, ces travaux consistent à procéder à la réhabilitation de

l’espace « Terre Commune » du cimetière de la Croix d’Aymard, aujourd’hui saturé, pour un montant

de 39 240,00 euros, aménager les nouvelles concessions du cimetière du Crépon une voie d’accès en

enrobé pour un montant de 13 973,00 euros, cet accès est fait pour le carré W1, actuellement en terre.

Donc construire au cimetière du Crépon, un ossuaire permettant d’accueillir les transferts de corps

par réduction dans le reliquaire pour un montant de 6 965 euros. La présente délibération vise à

approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution

financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents. Donc le coût prévisionnel de

cette opération est estimé à 60 178 euros. Donc, on est toujours à 70 % la ? OKPage 16 sur 26

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône financement externe, donc conseil départemental des

Bouches-du-Rhône à 70 % donc 42 124.60€ et l’auto financement de la commune de Saint Mitre Les

Remparts à 30 %, c’est-à-dire 18 053.40€. Voilà

Monsieur le Maire

Merci Antoine. Ce sont des travaux dans les cimetières évidemment qui sont importants, compte-tenu de la portée symbolique que chacun trouve en ces lieux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Réalisation de travaux d’aménagement dans les cimetières de la commune » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide aux travaux de proximité ;

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ;

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide aux travaux de proximité »

70 %

42 124,60 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

30 %

18 053,40 euros

TOTAL 100 % 60 178,00 euros

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération. Page 17 sur 26

Délibération n° 2021-46 – Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’aménagement de l’esplanade et de l’aire de jeux située devant le Groupe Scolaire Edouard Vaillant

Monsieur le Maire

Alors nous avons devant le groupe scolaire Édouard Vaillant, le marché qui a été installé durant le Covid, nous avons été amenés, afin de faciliter l’installation du marché, à bouger un toboggan et les jeux pour enfants. On espérait pouvoir les bouger très vite, et puis on s’est rendu compte de l’État des jeux. Et donc on est amené à faire une opération un petit peu plus en profondeur pour rénover l’ensemble de l’espace, et donc nous allons traiter à la fois l’aire de jeux qu’on a mis en place dans ce toboggan et d’aménagement autour des deux jeux à ressort, avec la réalisation d’un sol souple, et nous allons également réaliser un sol en béton désactivé en lieu et place du sol en stabilisé qui est peu propice au marché en cas de vent ou de pluie. Voilà pour le détail de cette opération qui est subventionnable à hauteur de 70 %, ce qui est l’objet de cette délibération avons-nous des questions sur cette délibération ?

Monsieur Barroero

Oui, ce projet est radicalement différent de celui que nous avions envisagé, puisque nous étions nous sur le principe d’une mutualisation de l’espace qui se trouve devant l’école Vaillant, et donc vous comprendrez qu’on ne peut pas soutenir l’actuel projet.

Monsieur le Maire

C’est noté.

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 23 voix POUR et 6 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM).

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Aménagement de l’esplanade et de l’aire de jeux située devant le Groupe Scolaire Edouard Vaillant » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide aux travaux de proximité ;

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ; Page 18 sur 26

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide aux travaux de proximité »

70 %

20 220,20 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

30 %

8 665,80 euros

TOTAL 100 % 28 886,00 euros

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2021-47 - Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil

départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation de travaux de chauffage climatisation

à la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire

La parole est à Monsieur Bruno pour ce dossier qui traîne depuis des années, on est très heureux de pouvoir le mettre en œuvre enfin

Monsieur Bruno

Sur l’exercice 2021, la commune souhaite réaliser des travaux de chauffage climatisation à la

bibliothèque municipale afin de remplacer le système actuel vétuste et défaillant. Donc, ces travaux

dont l’objectif est d’améliorer l’accueil des usagers, consistent à fournir et à installer des appareils de

type « splits ». Il est prévu : La dépose des équipements existants, la fourniture et la pose de 4 mono

split, la fourniture et la pose de 1 bi split, la fourniture et la pose de 1 tri split, donc le matériel de

raccordement nécessaire et la mise en service. Donc, le coût prévisionnel total de cette opération est

estimé à 30 000 euros. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

financement externe conseil départemental des Bouches-du-Rhône à 70 %, au niveau de 21 000 €, et

l’autofinancement de la commune de Saint mitre les Remparts, à 30 %, à la hauteur de 9000 €.Page 19 sur 26

Madame Aliphat

Oui, Monsieur le maire, vous avez dit que ce projet avait traîné, alors je vais vous en expliquer la raison, et du coup je vais vous demander pourquoi il n’y a pas eu de suite. Nous avons fait faire une étude par la Métropole pour créer un réseau de chaleur, dans lequel la production d’énergie renouvelable se faisait sur l’anglon, et qu’elle était excédentaire pour pouvoir à la fois alimenter par un réseau de chaleur, qui était complètement accessible par les Rocaledes, la maison des associations, la bibliothèque, et même éventuellement le gymnase. Donc c’est un réseau de chaleur globale qui dans le dimensionnement, permettait d’être sur ces quatre équipements en autoconsommation indépendante. Donc l’étude a été faite, par la Métropole et donc c’était pour ça qu’on n’avait pas mis le chauffage climatisation à la bibliothèque, pour pouvoir mutualiser et donc, avoir une énergie que l’on produisait et que l’on auto-consommait. Voilà je voulais savoir si vous pensiez poursuivre ce projet ?

Monsieur le Maire

Alors, je vais me permettre, Monsieur Bruno. Le projet de L’Anglon, il ne verra pas avant des années. Alors ça fait des années également, que la bibliothèque, ils meurent de chaud en été, ils doivent fermer le service tellement ils ont chaud. Ils meurent de froid en hiver, et donc moi je suis désolé, les agents, on ne les fait pas travailler dans des conditions pareilles. Donc, qu’il y ait un projet à très long terme, dans le cadre d’un projet l’Anglon, et bien on verra ce qu’on, ce qu’il devient, on verra si on étend ce fameux réseau jusqu’à la bibliothèque. Je suis au courant de ce projet. Mais pour le moment, il y a une urgence du côté de la bibliothèque, et on ne va pas attendre des années, et faire travailler des agents dans des conditions pareilles. Voilà. Donc on va être très clair, il y a un moment on ne peut pas repousser indéfiniment et donner aux agents des conditions de travail qui ne sont absolument pas satisfaisantes

Monsieur Bruno

Si j’avais quelque chose à rajouter. Donc moi je n’étais pas au courant. Mais ce que vous me dîtes là me surprend quand même pas mal, parce que on parle de récupérer des calories sur l’anglon, c’est cela, et qu’on va véhiculer, amener donc jusqu’à la bibliothèque. On parle quand même d’une longueur qui est énorme.

Monsieur le Maire

Monsieur Bruno, on déborde, voilà

Madame Aliphat

Non mais l’étude elle existe, vous l’avez

Monsieur le Maire

L’étude elle existe, je vous le confirme, mais c’est pour dans des années, et en l’occurrence il y a une urgence

Madame Aliphat

Mais techniquement, c’est faisable

Monsieur Bruno

C’est faisable, mais cela me paraît énorme

Le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANTPage 20 sur 26

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Réalisation de travaux de chauffage climatisation à la bibliothèque municipale » ;

Que dans le cadre de la campagne de programmation des aides du département des Bouches-du- Rhône, il convient de déposer les dossiers de demande de subventions avant le 31 mai 2021,

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services du Département ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

dans le cadre de l’Aide aux travaux de proximité ;

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessous ;

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Aide aux travaux de proximité »

70 %

21 000,00 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts

30 %

9 000,00 euros

TOTAL 100 % 30 000,00 euros

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal

exercices 2021 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

Monsieur le Maire

Merci à vous tous pour les agents de la bibliothèque. Page 21 sur 26

Délibération n° 2021-48 - Convention de servitude d'ancrage pour alimentation de caméras de vidéosurveillance sur façade d'immeuble privé

Monsieur le Maire

En l’occurrence, dans le cadre du déploiement des 26 caméras vidéo de protection supplémentaires, nous avions déjà réalisé trois conventions, il en manquait une concernant un déplacement de caméras qui devaient initialement être positionnées sur les remparts, qui sont finalement sur L’oustaou, sur la façade, ah ou plus exactement non, qui sont sur la façade d’un bâtiment qui appartient à la municipalité, mais qui passe ensuite au-dessus de l’Oustaou pour les câbles. Donc la servitude d’ancrage concerne le passage de ces câbles.

Madame Aliphat

Oui, juste il me semble que les câbles sont déjà posés, c’est cela, c’est déjà fait, on a été voir et c’est déjà posé.

Monsieur le Maire

Les câbles, les câbles à vérifier. Les caméras ont déjà été posées.

Madame Aliphat

Oui, oui cela a déjà été posé, donc, on fait la délibération après...

Monsieur le Maire

Oui, Euh...

Madame Aliphat

C’est les câbles et la goulotte qui a été déployée, qui a été posée. C’est simplement dire qu’on vote qu’après que ça été fait, mais bon

Monsieur Marlot

Je voulais juste préciser que la goulotte, elle y était déjà, il y avait déjà des câbles dedans, et ils se servent de cette goulotte pour ajouter

Madame Aliphat

Tout à fait. OK. Merci

Monsieur le Maire

Nous avions évidemment l’accord préalable du propriétaire. Monsieur Barroero vous avez la parole

Monsieur Barroero

Oui, compte-tenu de mon intervention précédente, vous comprendrez que je suis un peu également circonspect là-dessus. Et en particulier, je voudrais poser la question à Monsieur Marlot, question suivante, quand on visionne ce genre d’enregistrements, je crois savoir que les visages sont floutés à l’entrée des maisons privées. C’est ça ou pas ?

Monsieur Marlot

Pas du tout, alors en fait sur les logiciels si vous voulez entrer dans le détail, les logiciels qui gèrent ces caméras, en fait il est positionné des masques afin de ne pas pouvoir avoir la vision sur les partiesPage 22 sur 26

privées. Donc c’est des masques qui se déplacent en même temps qu’on déplace la caméra. C’est des logiciels pour pas pouvoir voir les fenêtres, les portes d’entrée etc. donc en fait c’est pas des choses à l’américaine où on floutte les visages, ça ne marche pas comme ça. Les gens sont visibles dans la rue, à partir du moment où on pénètre dans une propriété privée, plus rien n’est visible. Ni les visages, ni les personnes, ni la propriété privée.

Monsieur Barroero

Donc si je comprends bien, si je vais prendre le café à l’Oustaou, je suis vu ?

Monsieur Marlot

Alors, si vous allez prendre un café à l’Oustaou, ce que vous avez tout à fait le droit de faire, vous serez vu si jamais vous faites quelque chose de répréhensible

Monsieur Barroero

Mais non

Monsieur Marlot

Mais si, forcément

Monsieur Barroero

Je prends un café et je lis un journal, c’est pas répréhensible, mais je suis vu, c’est bien ça

Monsieur Le Maire

Vous êtes sur l’espace public

Monsieur Barroero

Donc je considère que c’est atteinte

Monsieur Marlot

Alors vous considérez ce que vous voulez, Monsieur Barroero, par contre ce qui est sûr c’est que si

vous pouvez être vu, mais de toute façon, par des agents qui sont assermentés. Quand vous vous faites

arrêter sur la route parce que, parce qu’il y a un contrôle de police, vous présentez vos papiers ?

J’imagine ?

Monsieur Barroero

Oui mais vous

Monsieur Marlot

D’accord... laissez-moi aller jusqu’au bout de la réflexion, merci vous êtes gentil. Quand vous vous faites arrêter, donc vous présenter vos papiers parce que vous êtes un bon citoyen, d’accord ? La personne qui vous arrête, vous ne lui demandez pas si elle est assermentée, ou si elle a sa carte professionnelle sur elle etc. là, en l’occurrence, les gens qui sont derrière les caméras, c’est-à-dire qu’ils peuvent les visionner, sont assermentés spécifiquement pour cela. C’est-à-dire qu’on leur apprend, c’est un métier, Monsieur Barroero. Donc ils ne sont pas là pour regarder ce que font les gens, dire ah tiens la voisine elle est avec mon voisin, ça c’est bien ils font ça... ce n’est pas du tout comme ça que ça se passe. Ça c’est dans l’esprit de ceux qui sont toujours dans la contradiction. Page 23 sur 26

Monsieur Barroero

Si je comprends bien, vous-même vous êtes assermenté ?

Monsieur Marlot

Moi je ne suis pas du tout assermenté pour les caméras, mais si vous posez la question personnellement, si vous voulez savoir toute ma vie je vous le raconte il n’y a pas de problème

Monsieur le Maire

on va se dispenser de la vie des uns et des autres, par contre je remercie Monsieur Marlot qui en tant qu’adjoint à la sécurité est en capacité, compte tenu de son métier d’ancien gendarme et d’aujourd’hui policier municipal, de répondre techniquement à des questions totalement aberrantes de Monsieur Barroero, je vous rappelle que quand vous êtes sur l’autoroute, il y a des caméras qui vous filment aussi... vous ne faites pas un procès à l’État, et là il ne s’agit sûrement pas de vous surveiller, mais il s’agit de pouvoir, en cas d’enquête judiciaire, de pouvoir effectivement apporter des éléments dans le cadre d’une enquête à la police nationale, et à la justice de notre pays. Je ne supposais pas que vous étiez concerné par des actions répréhensibles, Monsieur Barroero. Voilà. Si nous avons passé les questions

Madame Aliphat

Juste, pardon, c’est pour ça qu’on votera contre, parce que la délibération est passée après les travaux, et pour les raisons invoquées par Monsieur Barroero, donc nous avons au total quatre votes contre

Monsieur le Maire

D’accord, donc la protection de la liberté, pour vous, des caméras de vidéo protection, le principe des caméras vous pose problème, non ?

Madame Aliphat

Non, On vous a expliqué, c’était parce que la Delib

Monsieur Barroero

Vous refusez, vous refusez qu’on soit d’un avis différent du votre, vous refusez le principe de la démocratie qui est d’avoir des avis différents du votre c’est ça le problème

Monsieur le Maire

Monsieur Barroero, je ne vous le conteste pas du tout, je vous mets devant vos contradictions, puisque vous étiez jusqu’à il y a un an dans la majorité qui a voté pour ces travaux, vous ne vous êtes jamais exprimé sur le sujet, voilà la contradiction Monsieur Barroéro, vous avez tout à fait le droit d’avoir votre position

Monsieur Barroero

Je reprends le concept de la majorité, le débat a lieu à l’intérieur de la majorité, pas au conseil municipal

Monsieur le Maire

Monsieur Barroero, dans le cadre de l’opposition, vous êtes capable d’avoir une position différente de vos colistiers, et ça nous est aussi arrivé, nous dans la majorité. Vous dans votre majorité, il est arrivé au moins une fois sous le mandat précédent qu’un de vos colistiers soit en désaccord avec un de vosPage 24 sur 26

projets et le manifeste dans le cadre du vote. Donc une fois encore, l’objectif n’est pas de savoir si nous acceptons ou pas la contradiction, nous l’acceptons. Nous mettons simplement en évidence les contradictions qui sont les vôtres et les positions totalement à rebours des enjeux aujourd’hui de sécurité qui sont attendues par nos concitoyens, Monsieur Barroero. Bien si nous n’avons plus de remarques nous allons pouvoir passer au vote.

Le Conseil Municipal, à la majorité, avec 23 voix POUR et 6 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM).

VU la promesse de constitution de servitude portée en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de constitution de servitude d'ancrage présentée en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à la servitude d'ancrage de câbles pour caméras de vidéosurveillance sur l’immeuble cadastré AW 110

DIT que les frais d'établissement de l’acte authentique demeureront à la charge pleine et entière de la Commune

Délibération n° 2021-49 - Personnel – Actualisation et modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet.

Monsieur le Maire

Deux éléments. D’abord la création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2e classe à temps complet, qui correspond à un recrutement auquel nous allons procéder, dès que vous allez nous donner l’autorisation de créer cet emploi. Et nous avons également Madame Aliphat, corrigé un certain nombre d’erreurs dans le tableau des effectifs, que vous aviez signalées lors du dernier conseil municipal.

Madame Aliphat

Oui, Monsieur le maire, justement je regrette, je regrette parce que vous vous étiez engagé à nous donner ces modifications, donc je trouve dommage de devoir les récupérer dans les délibérations. Vous avez insisté dans le PV du conseil municipal, bon j’aurais apprécié que vous nous donniez l’information, comme on attend toujours la réponse à vos courriers. Donc on a l’impression que vous ne voulez vraiment pas communiquer vers nous. En fait j’ai repris le tableau comme il est proposé maintenant et corrigé, c’est bien neuf lignes qui étaient fausses et je tombe exactement sur nos pieds. Donc je rappelle quand même sur les postes ouverts vous en aviez 120, on est passé à 122, les postes pourvus 111, on est maintenant à 109, et sur les postes vacants vous étiez à neuf et maintenant on est à 13. Donc c’était pas des petites erreurs. Donc à l’époque pendant ce conseil municipal vous avez ricané l’ensemble de l’équipe sur ce que je disais, enfin je constate quand même que le tableau n’était pas correct. Donc voilà j’aurais aimé que, par élégance, vous puissiez au moins nous envoyer le tableau corrigé avant le conseil municipal, et admettre qu’il y avait eu une erreur dans les tableaux. Voilà ce que j’avais à vous dire.

Monsieur le Maire

Alors vous n’ignorez pas que c’est le service en charge du personnel qui est en charge de l’élaboration de ces tableaux, qu’ils n’ont pas que ça à faire, que cela prend un certain nombre de temps et que dès que nous avons corrigé le tableau, il était temps de vous envoyer les éléments pour le conseil municipal, ce que nous avons fait, vous dîtes que vous ne l’avez pas eu, mais vous l’avez eu enPage 25 sur 26

même temps que les éléments pour ce conseil. Donc vous auriez aimé l’avoir deux, trois jours ou quatre jours plus tôt en fait c’est ça ?

Madame Aliphat

Vous étiez engagé personnellement, je ne parle pas du service du personnel. Je relis le compte rendu, à deux reprises je vous ai demandé, je vous ai dit qu’on voterait pour la délibération, à partir du moment où vous me transmettriez, en tout cas je comptais ce que vous nous transmettiez les modifications. Je trouve que vous n’avez pas respecté vos engagements voilà

Monsieur le Maire

Je suis désolé, nous nous étions engagés à vérifier dans le détail, et à corriger le cas échéant, à vous le transmettre évidemment dans la mesure où nous l’adoptons aujourd’hui de nouveau en conseil municipal. Et si il n’y avait pas eu le vote de la modification de l’emploi, on l’aurait fait de toute façon. Donc une fois encore vous pinaillez pour quelques jours. Hein vous nous dîtes que vous vous ne l’avez pas eu alors que vous l’avez eu

Bon s’il n’y a pas d’autres remarques, sur ce point, je soumets au vote

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique qui a introduit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion ;

VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (articles 13 à 20) relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administrative paritaires ;

VU l’arrêté n° 2021/010 du 7 janvier 2021 instaurant les lignes directrices de gestion pour la commune de Saint Mitre les Remparts ;

VU le tableau des effectifs ;

Considérant que l’arrêté de nomination de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à

temps complet et que les arrêtés de nomination pour avancement de grade ont été pris ;

DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe (IB 356/486)

pour pourvoir au recrutement d’un agent au sein du service Festivités.

DECIDE d’actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les nominations des agents inscrits sur le tableau d’avancement de grades établi pour l’année 2021 et la nomination de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

ADOPTE l’actualisation et la modification du tableau des effectifs de la Commune.

PRECISE que le poste créé est déclaré vacant dans l’attente de l’arrêté de nomination de l’agent concerné.

INFORME les membres du conseil municipal que la présente modification du tableau effectif sera applicable à compter du 31 mai 2021 une fois que l’arrête de nomination aura été pris.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2021.Page 26 sur 26

Délibération n° 2021-50– Personnel – Modification de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections.

Monsieur le Maire

Alors nous avons constaté la difficulté, alors on a une élection particulière au mois de juin avec deux élections à la fois, mais nous constatons, et nous avons le retour des services, la grande difficulté à trouver à chaque fois les personnels municipaux afin de tenir les bureaux de vote, et donc afin de faciliter cette mobilisation, et de remercier les agents qui sacrifient à deux reprises un dimanche. Nous proposons une augmentation de cette indemnité compensatrice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux susceptibles d’être alloués à certains fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

DECIDE d’instaurer une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections pour les agents non

admis au bénéfice d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

FIXE le coefficient à appliquer aux taux moyens de l’IFTS des attachés territoriaux de 2ème catégorie à 2,9.

DIT que le montant de l’IFCE sera calculé comme suit :

1- Crédit global réparti entre les différents bénéficiaires :

Taux mensuel moyen IFTS 2ème catégorie x 2,9 x nombre de bénéficiaires x nombre de jours de scrutin 2- Montant individuel maximum par élections :

(Taux annuel moyen IFTS 2ème catégorie x 2,9) /4

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2021.

DIT que les attributions individuelles seront fixées par Monsieur le Maire dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul susmentionnées.

La séance est levée à 19h54.

Le Maire,

Vincent GOYET