Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 16

Nombre de membres :

En exercice : 29

Présents : 20

Votes : 29

Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Éric VIVIN, Marie- Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Monsieur Thierry BAZZALI , Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM.

Excusés avec pouvoir :

Madame Mireille GOYET a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL, Madame Evelyne GUILLERMET a donné procuration à Madame Magali BARBEAU, Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Madame Sophie LAMBERT, Madame Malika VIVIN a donné procuration à Monsieur Éric VIVIN,

Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Monsieur Lucas GILLY, Monsieur Frank SULTAN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM, Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER, Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Béatrice ALIPHAT Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM

Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

25 janvier 2021 Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR

Nous sommes dans cette configuration avec un certain nombre de procurations de manière à limiter le nombre de conseillers municipaux et à être présent à 20 conseillers municipaux au lieu de 29 dans le cas des restrictions sanitaires.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine STEKELOROM a été désignée secrétaire de séance.

L’ordre du jour appelle maintenant aux décisions du maire, avons-nous des questions sur les décisions

? Oui une question.

Madame Aliphat

Oui bonsoir. Moi j’avais une question concernant les deux désignations d’un avocat, alors la 2020.145

pour l’affaire Bohain, et puis bon après je viendrai ensuite pour la suivante. J’ai vu donc que vous

aviez signé un permis d’annulation, enfin refus de permis au mois d’octobre 2020, et dont je voudrais

savoir pourquoi vous désignez un avocat dans cette suite, et qu’est-ce que vous comptez faire par

rapport à cette demande.

Monsieur le Maire

C’est simplement Monsieur Bohain qui attaque la décision de la ville, et donc on désigne un avocat

pour défendre la ville tout simplement.

Madame Aliphat

C’était une affaire contentieuse qui existait depuis longtemps, et on l’avait déjà prévenu sur le permis,

mais bon je vois qu’il a quand même voulu le déposer.

Et deuxième chose, alors c’est un peu plus embêtant, c’était concernant l’affaire Dedinger, c’est la

2021/01. Par rapport à l’exécution du jugement, c’est concernant la destruction des bungalows, à priori

Madame Dedinger n’a toujours rien fait, c’est bien cela ?

Monsieur le Maire

Je vous confirme

Madame Aliphat

Voilà. Quelle est votre position par rapport au fait qu’elle ne veuille pas détruire les bungalows alors

que c’est une chose qui a été signalée il y a déjà longtemps ?

Monsieur le Maire

Et bien on va poursuivre la procédure de manière à obtenir la destruction des bungalows. Voilà

Madame Aliphat

D’accord. Qui procéderait à la destruction, si vraiment elle conteste cette décision ? Je dis cela parce

que on avait été embêté par la même chose, voilà c’est vraiment une question neutre, parce que voilà,

c’est difficile de gérer ce type de situation. Page 3 sur 16

Monsieur le Maire

Non, non la position, c’est d’aller jusqu’au bout de la procédure, et effectivement d’obtenir la

démolition, donc que l’État le fasse, ou si l’État ne le fait pas, la commune se substitue parce qu’elle

en a le droit.

Madame Aliphat

Voilà c’est cela, c’est les deux positions,

Monsieur le Maire

Mais il n’y a aucune difficulté pour nous pour aller jusqu’au bout de la procédure

Madame Aliphat

Oui non, mais ça j’imagine, c’est sûr, d’accord.

Donc sachant qu’il y a une affaire juste à côté, enfin Baptiste qui est juste à côté, qui est un peu dans le

même esprit, donc c’est un sujet à suivre.

Et dernier point, juste un petit point concernant la 2020/140 concernant le contrat de prêt d’un montant

de 1 million d’euros, donc je sais bien que cela peut être mis dans une décision, mais il me semble que

selon le montant, c’est une simple remarque, on aurait pu passer peut-être ce projet en délibération,

parce que c’est quand même important. Donc c’est une remarque simplement de forme, même si je

sais que c’est légal en décision d’engager 1 million d’euros pour la ville donc voilà.

Monsieur le Maire

Oui mais c’est un projet dont d’ailleurs on a déjà parlé en conseil municipal

Madame Aliphat

Oui non mais là c’est, vous contractez le prêt donc, bon, ça aurait pu passer en délibération. Voilà

Monsieur le Maire

Oui mais on l’a déjà abordé dans le cadre d’une délibération sur le conseil municipal précédent.

Madame Aliphat

Oui mais justement, là c’est vraiment le contrat de prêt avec la banque postale, je trouvais que c’était

bien de le passer, c’est une simple remarque

Monsieur le Maire

Oui, mais une fois que ça été effectivement abordé en toute transparence devant le conseil municipal,

après c’est un acte administratif pour formaliser effectivement l’engagement de la commune vis-à-vis

de la banque.

Madame Aliphat

Oui. Dernière chose à ce sujet, vous aviez donc annoncé au dernier conseil municipal que vous

passeriez une décision modificative, donc là vous mettez dans la décision que vous ne le passez pas

dans ce conseil, donc ce sera dans le prochain ? Page 4 sur 16

Monsieur le Maire

Pardon, sur quel sujet ?

Madame Aliphat

Sur ce sujet-là

Monsieur le Maire

On avait lancé une décision modificative, sur quel point ?

Madame Aliphat

Et bien sur ce point, il faut une décision modificative concernant les finances, vous l’aviez annoncé

pour ce conseil

Monsieur le Maire

Ah oui, non non, c’est pour le suivant

Madame Aliphat

Voilà. D’accord. Ok, merci.

Monsieur le Maire

Alors, j’appelle désormais à votre approbation, concernant le procès-verbal du conseil municipal

précédent, est-ce que nous avons des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal précédent ?

Madame Bonzom

Merci bonsoir, donc c’est une question générale sur les procès-verbaux, il est prévu, normalement

qu’ils soient mis sur le site Internet après leur approbation, donc là il se trouve que les trois derniers,

donc le 21 juillet, 21 septembre, et le 2 novembre n’y sont pas. Donc la question était de savoir

pourquoi.

Et, ça déborde un peu, mais c’est une question qui est annexe, justement sur les annexes des

délibérations, elles ne sont pas non plus sur le site Internet, et c’est vrai que pour la compréhension et

la transparence, des gens qui ne sont pas forcément au conseil, quand on ne lit pas de ce qui s’est

passé, on ne peut pas forcément le savoir. Notamment par exemple sur le dernier conseil, il y a eu la

délibération 2020/76 sur l’avenant du marché de travaux, qui été modifié en conseil. Sans l’annexe, on

ne le sait nulle part sur le site Internet, que cela a été modifié.

Monsieur le Maire

La délibération l’indique néanmoins.

Madame Bonzom

Non pas du tout, elle indique qu’il a été voté à l’unanimité. Page 5 sur 16

Monsieur le Maire

D’accord donc on vérifiera si effectivement il y a besoin de compléter par des annexes, il n’y a aucun

obstacle en la matière, donc on va mettre à jour effectivement le site Internet pour faire en sorte qu’au-

delà de ce conseil municipal filmé, chacun puisse retrouver les documents sur le site Internet. D’autres

remarques sur le procès-verbal ? Est-ce que nous pouvons l’approuver, y a-t-il des votes contre, des

abstentions, des votes pour ? Alors à l’unanimité, merci à vous pour le procès-verbal.

Délibération n° 2021/01 – Demande d’aide financière au Conseil départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence .

Monsieur le Maire

Je suis heureux de présenter cette délibération ce soir en conseil municipal, nous avons trois dossiers qui vous sont aujourd’hui proposés, et s’ils sont aujourd’hui soumis au conseil municipal, c’est-à-dire que cela fait partie des dossiers qui touchent à leur but, puisque ces opérations façades sont des dispositifs d’incitation financière pour des Saint-mitréens qui habitent dans l’hyper centre et dans le centre-village, qui peut leur permettre dans le cadre évidemment, d’un soutien municipal et départemental, parce que on a un intérêt patrimonial bien compris, qui peut permettre aux propriétaires privés de bénéficier de subventions pour refaire leur façade. Alors ces projets se montent avec des critères et des contraintes relativement fortes pour les propriétaires puisqu’on leur demande de respecter aussi bien des matériaux que des teintes, mais aussi de régler un certain nombre de problèmes d’urbanisme, notamment quand il y a des infractions qui ont été constatées sur leur façade, et donc c’est pour cela que les dossiers mais toujours un petit peu de temps à se mettre en place. Pour autant on a des services municipaux qui, mine de rien, restent efficaces puisque le premier dossier qui a été validé par le conseil départemental, était un dossier Saint-mitréen, et aujourd’hui on vous en propose trois de plus, rue Bellefont, deux projets rue Bellefont, et un projet rue Hélène Fournier. Pour un montant total de subventions de 70 000 €. Voilà pour cette délibération. Est-ce que nous avons des questions pour cette délibération ?

Madame Aliphat

Oui, non c’est pas une question, mais je constate que , il y avait un dispositif qui était pour l’amélioration des façades il y a quelques années, mais c’est vrai que le montant de la subvention n’était qu’à 50 % des travaux, et on avait énormément de mal à mobiliser les personnes pour faire des travaux puisqu’il y a quand même des contraintes patrimoniales qui font que des fois les coûts des opérations sont plus importants qu’un simple ravalement de façade, et c’est vrai que d’avoir monté le taux de subventions à 70 %, on voit, parce qu’il y a deux zones une 70 et une 50, on voit que vraiment les gens sont incités à le faire puisque finalement ils n’ont que 30 % du coût à payer. Voilà c’est bien d’être et à 70 pour que les opérations se débloquent et je vois qu’elles se débloquent rapidement. Donc nous sommes ravis de cette délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération N°2019/48 en date du 23/09/2019,

CONSIDERANT que les dossiers de subvention ont été déclarés complets et recevables,

ATTRIBUE les subventions aux propriétaires privés des parcelles AW157, AW187 et AW411, dont

la liste est jointe en annexe 1, pour un montant global de 70 640 euros,

PRECISE que dans le cas où le montant des factures acquittées et validées par l’architecte conseil

seraient inférieures au devis présenté, il sera fait application du taux de 70% à ce montant pour

redéfinir le montant définitif de la subvention.Page 6 sur 16

SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 49 448 euros au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

Délibération n° 2021/02 – : Autorisation d’inscription de biens de faible valeur en section d’investissement- Exercice 2020

Madame Pézeril

Bonsoir à tous, alors il s’agit d’une délibération habituelle, donc qui est faite tous les ans. Le 27 janvier 2020 le conseil municipal avait adopté le principe d’inscription en section d’investissement des dépenses en faible valeur, en dessous du seuil de 500 €. Vous avez la liste avec l’inscription des biens qui ont été dépensés sur l’année 2020, qui sont inscrits en investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

VU la délibération n°2020/001 du 27 janvier 2020 portant adoption d’un principe d’inscription budgétaire et comptable des biens de faible valeur en section d’investissement ;

VU la liste ci-annexée ;

AUTORISE l’inscription en section d’investissement des dépenses engagées ou mandatées au- dessous du seuil de 500,00 € TTC au titre de l’exercice 2020 dont le détail figure en annexe.

Délibération n° 2021/03 – Indemnisation amiable d’un préjudice subi par un tiers

Monsieur le Maire

Alors il s’agit d’un administré qui a eu un accident de voiture et qui a percuté un trottoir communal qui était par ailleurs endommagé, et donc il y a eu une tractation, un arrangement qui a été trouvé entre la commune et le particulier, pour une prise en charge partielle des frais de réparation, et le trottoir communal a évidemment été réparé dans la foulée.

Donc nous avons un préjudice total de 586 € qui est pris en charge par la commune à la hauteur de 187 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

DECIDE qu’il convient d’indemniser ledit administré pour le préjudice subi sur son véhicule

boulevard de la Fontaine du Loup en date du 24 août 2020.

APPROUVE la prise en charge des frais de réparation pour un montant de 187,20 euros.

DIT que la dépense sera imputée sur le budget primitif 2021 de la Commune. Page 7 sur 16

Délibération n° 2021/04 – Remise gracieuse du recouvrement d’une facture de mise en fourrière

Madame Pézeril

Un véhicule a été enlevé par la fourrière le 12 juin 2019 et détruit le 13 août 2019. Un titre a donc été émis à l’encontre du propriétaire qui est décédé le 31 décembre 2019. Son épouse se retrouvant dans une situation très précaire, nous sollicitons la remise gracieuse de cette créance qui s’élève à 171,56 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

VU la demande de remise gracieuse de la dette présentée par la Veuve du redevable ;

DECIDE d’accorder à titre exceptionnel, une remise gracieuse de la dette d’un montant de 171,56 euros correspondant à la créance émise par titre 343/2019 ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2021 compte 673 ;

Délibération n° 2021/05 – Demande d’engagement d’une procédure de modification - Saisine du Conseil de Territoire du Pays de Martigues

Monsieur le Maire

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de notre territoire, et notamment de l’espace périphérique, à la ZAC des étangs, il avait été inscrit au PLU, le parc des garrigues, une extension de la Zac des étangs. Il vous est donc proposé l’ouverture à l’urbanisation de cet espace. Cette ouverture d’urbanisation se passe dans le cadre d’une modification du PLU de la commune, et comme la compétence est devenue métropolitaine, nous avons forcément une saisine du conseil de territoire du pays Martigues qui a évidemment été informé de notre démarche, et qui nous soutient dans cette démarche.

Madame Aliphat

Oui je voulais savoir, est-ce que vous avez des projets particuliers, ou c’est simplement une ouverture à modification, est-ce qu’il y a des choses qui avancent puisqu’il y avait eu des négociations déjà avec des enseignes, est-ce que le projet que l’on avait prévu est repris, ou est-ce que vous avez d’autres propositions ?

Monsieur le Maire

Alors je vous confirme qu’effectivement on poursuit le projet qui est engagé, donc il n’y a pas de modification substantielle à priori par rapport aux éléments dont vous avez eu connaissance, et on voit très régulièrement l’aménageur, et on l’accompagne dans les démarches qu’on engage évidemment vis-à-vis des différents interlocuteurs tant au niveau de notre millefeuille administratif, à savoir le côté métropolitain et conseil de territoire, que du côté des interlocuteurs du côté de l’État et du département. Pour l’aménagement de l’accès à la parcelle.

Madame Aliphat

Alors justement, si c’était bien le projet que l’on avait prévu, pour que leur projet soit viable, ils essayaient de récupérer du terrain un petit peu dans la zone agricole à côté, pour notamment la partie parking. Ça c’était un des premiers projets. Donc on leur avait demandé de modifier pour que l’ensemble du projet soit contenu dans le parc des garrigues sans attendre une modification et une extension sur la zone agricole. Ça s’était arrêté la. Est-ce qu’ils ont pu contenir le projet, uniquement dans la zone des garrigues sans demander de grignoter la zone agricole ? Page 8 sur 16

Monsieur le Maire

Alors je vous confirme qu’effectivement on travaille un projet qui se situe uniquement dans le parc des garrigues, et absolument pas en extension.

Madame Aliphat

Parfait. Autre chose, concernant les contentieux qui existaient sur le PLU, avez-vous des informations concernant les contentieux qui avaient été lancés, il y avait six contentieux qui avaient été lancés concernant le PLU qui avaient été délibérés en mars 2017. Il semblerait que les contentieux aient été rejetés par le tribunal en première instance, du coup là vous lancez une modification, donc comme à l’époque vous faisiez partie des personnes en tant qu’individu, avec l’association ADSM à avoir attaqué le PLU, que comptez-vous faire pour la suite, sachant que vous avez engagé une révision et une modification par rapport au rejet de ses six contentieux ?

Monsieur le Maire

Alors, par rapport au rejet des contentieux évidemment, nous sommes aujourd’hui dans une situation différente puisque nous engageons une révision du PLU dans le cadre de laquelle nous envisageons évidemment de porter les ajustements qui nous paraissaient pertinents pour l’aménagement de notre territoire. Et donc évidemment j’avais moi fait partie des contentieux contre le PLU à titre personnel, l’ ADSM portait un recours de son côté, j’étais associé au contentieux mais l’ADSM d’un côté, moi en tant qu’élu et puis un particulier en tant que privé. Je n’envisage évidemment pas d’aller au-delà de ces recours dans la mesure où, de poursuivre les recours, dans la mesure où nous sommes aujourd’hui à la manœuvre pour ajuster le PLU. Donc, je me dirige évidemment au maximum vers l’extinction des contentieux, j’espère restaurer un dialogue de confiance avec les différents interlocuteurs notamment associatifs, et je pense à l’ADSM, de manière à éviter qu’on poursuive les contentieux qui ne nous semblent pas intéressants pour la gestion apaisée des affaires communales. Je pense sincèrement que les ajustements qui étaient réclamés par l’ADSM, pour l’essentiel en tout cas, pourrait intégrer un PLU révisé, mais cela on le portera, on le verra ensemble dans le cadre de la procédure du PLU révisé, une fois encore. On espère que toutes les procédures contre le PLU vont s’éteindre et qu’on pourra simplement dans le cas de la révision du PLU permettre de satisfaire au maximum, à partir du moment où elle rencontre l’intérêt général, les attentes de ceux qui avaient à mon sens légitimement porter des recours entre le PLU.

Madame Aliphat

Même le cas de la personne qui avait été, qu’il l’avait fait en nom propre ? Là ça va être plus compliqué je pense.

Monsieur le Maire

Oui, écoutez, là on verra au cas par cas. Mais une fois encore, on fait en sorte de viser l’intérêt général, donc au cas par cas c’est toujours plus complexe à prendre en charge.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;Page 9 sur 16

VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

VU la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts en vigueur ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE (OAP PARC DES GARRIGUES).

CONSIDERANT que pour y parvenir la procédure adéquate est celle de la modification.

DECIDE de solliciter du Conseil de Territoire du Pays de Martigues qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Mitre-les-Remparts en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE (OAP PARC DES GARRIGUES).

Délibération n° 2021/06 – Contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire (article 3-3-2 loi n°84-53)

Monsieur le Maire

Il s’agit d’un agent, un emploi avait été créé en décembre 2017 par délibération municipale, un emploi de chargé de communication à temps complet. La commune a évidemment, aux termes de ce contrat déclaré la vacance de poste et nous avons par la suite décidé, dans la mesure où cet appel interne était infructueux, décidé très volontiers dans la mesure où elle donne toute satisfaction de proposer un contrat à durée déterminée à ce même agent, donc pour une durée de trois ans. Donc nous sommes heureux que tout se passe bien et de pouvoir vous proposer cette délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 3-3-2 ;

VU le tableau des effectifs ;

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent non-titulaire pour une durée de 3 ans sur le

fondement de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Page 10 sur 16

PRECISE que l’agent sera recruté sur la base du 2 ème échelon du grade de rédacteur territorial et qu’il

dispose des conditions de diplôme et de l’expérience requise.

DIT que le contrat sera renouvelable sur reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n’ait pu aboutir.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Délibération n° 2021/07 - Autorisation d’ester en justice et désignation d’un avocat

Madame Steckelorom

Alors la liberté d’expression est une valeur essentielle au bon fonctionnement de toute démocratie. Au

sein d’une équipe municipale les élus de l’opposition sont tout à fait en droit de commenter, critiquer,

s’opposer aux décisions prises par la majorité en place. C’est leur rôle et c’est profitable. Mais ils ne

sont en aucun cas autorisés à s’en prendre aux personnes, en répondant de fausses rumeurs ou de

fausses accusations.

Et bien, c’est ce qui se passe sur le journal satirique « la cane du coin », publié sur le réseau social

Facebook, par un groupe public intitulé les Saint-Mitréens Avant Tout, ne comportant aucune mention

d’un quelconque directeur de publication, ce qui nous semble parfaitement illégal. Feuille satirique

particulièrement diffamatoire, qui laisse entendre des supposés conflits d’intérêts concernant certains

élus de la majorité. Ces allégations portent atteinte à leur honneur, et à leur considération. Et

nécessitent donc d’assurer la défense de la collectivité devant la justice et de s’attacher les conseils

d’un avocat.

Madame Aliphat

Ce n’est pas notre, voilà vous parlez de liberté d’expression, c’est pas notre point de vue, on considère

que la liberté d’expression doit justement être libre, c’est le cas de le dire.

On avait manifesté en 2015 concernant les incidents sur Charlie hebdo, voilà on considère qu’on est

Charlie, et que nous nous sommes la cane du coin. Voilà, nous considérons aussi que ce ne sont pas

des affaires personnelles, qu’on attaque par la commune directement, donc bien évidemment nous

serons contre cette délibération qui engage la commune à payer des frais de justice. Voilà.

Monsieur le Maire

Alors très succinctement, la liberté d’expression n’est pas la liberté de dire tout et n’importe quoi.

Aujourd’hui nous demandons au conseil municipal de voter cette délibération pour demander à la

justice française de se prononcer. Donc on n’est pas en dehors de la loi. La liberté d’expression elle a

des limites, et les limites, c’est effectivement la diffamation, l’injure, l’outrance. La démocratie ce

n’est pas dire tout et n’importe quoi. Alors moi je suis désolé, mais quand on voit les propos qui sont

tenus, je vais me permettre de ne pas les citer pour ne pas leur donner plus de publicité, mais pour le

coup ils seront annexés au conseil municipal, et une fois encore, si, ce sont des attaques personnelles,

si ce sont des attaques qui visent les individus, les membres du conseil municipal en tant qu’élu, donc

évidemment la commune est légitime à défendre son conseil municipal et ses élus. Et une fois encore,

la satire est acceptable, elle ne fait jamais plaisir, mais on a le droit. Par contre, il y a des choses qui

sont absolument au-delà des limites. Vous ne faites pas la différence entre la liberté d’expression et la

diffamation. Et bien écoutez, nous allons simplement demander à la justice de trancher, et comme cela

le débat pourra avoir lieu, j’espère plus sereinement pour la poursuite du mandat.

Je soumets ce projet au vote.Page 11 sur 16

Ne prennent pas part au vote de la présente délibération les élus suivants :

- Monsieur Vincent GOYET, le Maire

- Monsieur Antoine BRUNO , Adjoint délégué au développement durable et aux travaux - Monsieur Stéphane MARLOT , Adjoint délégué à la sécurité, à la prévention et au civisme - Monsieur Thierry BAZZALI, conseiller municipal délégué aux associations sportives - Monsieur Jérôme ADAM , conseiller municipal délégué aux festivités

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM).

DESIGNE Maître Julien AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 19

boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille, pour assurer la défense des élus concernés, en leur

qualité de citoyens chargés d’un mandat public, visés par la publication du 4 décembre 2020 « La

Cane du Coin - Feuille satirique de résistance au Nouveau Pouvoir Local » sur le réseau social

Facebook et sur le site internet http://lessaintmitreensavanttout.fr/la-cane-du-coin-n6-decembre-2020

aux fins d’une part de poursuivre la violation légale des articles 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberté de la presse et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pour défaut

de mention de directeur de publication de « La Cane du Coin - Feuille satirique de résistance au

Nouveau Pouvoir Local » et d’autre part que les propos tenus le 4 décembre 2020 à l’égard de la

Commune, de M. le Maire, de M. l’Adjoint délégué à la Sécurité, à la prévention et au civisme,

Monsieur l’Adjoint délégué au développement durable et aux travaux, et de Messieurs les conseillers

municipaux délégués respectivement aux associations sportives et aux festivités soient reconnus

comme diffamatoires par application des dispositions des articles 23, 29, 31 et 48 3) de la loi du 29

juillet 1881 :

- Propos tenus dans la « cane du coin n°6 » visant M. Vincent GOYET, Maire :

« En dépit d’une barbe qui blanchit, je n’ai jamais exercé la moindre activité professionnelle. On ne

me connait que de très rares interventions africaines, dont certains, mal intentionnés, prétendent

qu’elles ne furent pas toujours très avouables.

Du coup, pas le moindre Confit déterré si ce n’est une méchante rumeur qui me colle à la peau

concernant un soupçon d’accointance coupable avec une entreprise sulfureuse de Gros Œuvre du

Golfe.

Foutaise et vous avouerez qu’avec mon clan, cela fait une moyenne.

Qui suis-je ?

Réponse 1 : Donald Trump

Réponse 2 : Louis XIV

Réponse 3 : Pépin le Bref, Maire du Palais »

- Propos tenus dans la « cane du coin n°6 » visant M. Stéphane MARLOT, Adjoint délégué à la sécurité, à la prévention et au civisme :Page 12 sur 16

« Qui suis-je ?

Janissaire* dans la garnison voisine à deux lieues au Nord, des méchantes langues m’ont surnommé

DUPON-T.

Après avoir purgé les abords de l’Elysée des redoutables bandits qui s’y trouvaient, j’ai été affecté

dans le Sud pour y exercer mes redoutables talents.

Elevé depuis l’été au rang inespéré de Second Javert, par la divine grâce du Maire du Palais

Autocrate, à qui je baise les pieds 3 fois par jour, j’exerce l’autorité féroce de Bachi Bouzouk*.

J’y trouve intérêt, en éliminant une à une les Compagnies de danse plus anciennes mais rivales de

celles de mon épouse légitime, à l’exception notable d’une troupe moribonde qui ne compte plus

d’adhérents.

Je me donne tout au plus 2 ans pour établir un monopole de l’entreprise de dans « Frit’ q’pour nous »

que je préside, sous un pseudo associatif pour nous gaver d’adhésions rémunératrices.

On me dit arrogant, prétentieux et querelleur. Qui suis-je ?

Réponse dans notre prochain numéro

*Janissaire : barbouze spécialiste en répression des idées

*Bachi Bouzouk » : chef de la police politique, équivalent au KGB de la glorieuse Union soviétique du

très regretté Camarade Staline, Petit Père des Peuples »

- Propos tenus dans la « cane du coin n°6 » visant M. Antoine BRUNO, Adjoint délégué au développement durable et aux travaux :

« Bâtisseur en Tours de Babel de père en fils, mon dilettantisme n’aurait d’égal que ma médiocre

réputation.

Quant il m’advient, fort rarement d’ailleurs, de visiter le Service que je suis sensé superviser, il peut

m’arriver de signer sans y prêter la moindre attention, les documents que l’on me présente.

A l’image de plusieurs de mes colistiers que la décence m’interdit de nommer, mais à commencer par

celui qui guette avec avidité le juteux marché des algues, j’attends surtout, et tout comme eux, de

garnir un carnet de commandes que les vicissitudes du temps ont considérablement allégé.

La calomnie aidant, on dira que c’est monnaie courante dans la noble profession que nous exerçons

Qui sommes-nous ? »

- Propos tenus dans la « cane du coin n°6 » visant M. Thierry BAZZALI, conseiller municipal délégué aux associations sportives : Page 13 sur 16

« Depuis plusieurs années, je préside aux destinées du « Jeu de Paume avec raquette » local dont

j’interdis farouchement l’accès à quiconque n’est pas de ma bande.

J’exerce une délicate mais ferme pression pour disposer bientôt de plusieurs courts couverts afin de

pratiquer encore quand surgissent les ouragans et que fusent les cyclones tropicaux.

Et cela pour le plus grand profit d’une poignée de fanas de la raquette que l’on compte sur les doigts

d’une seule main. Et tant pis si c’est au détriment de tous les autres jeux qui devront patienter aux

Calendes grecques pour bénéficier de meilleures installations.

Prêt à tout pour servir mon Maître préféré l’Autocrate, y compris au poste de ramasseur de balles,

j’utilise même le Site officiel de ma Cité pour vendre du stage à tout prix.

Le Grand Maître de l’Ordre a dû me rappeler à plus de retenue afin de ne pas mettre une

institution publique au service de mes intérêts privés.

Qui suis-je ?

Réponse dans notre prochain numéro »

- Propos tenus dans la « cane du coin n°6 » visant M. Jérôme ADAM, conseiller municipal délégué aux festivités :

« Qui suis-je ? Sommelier du nouveau Maître des lieux, grand pourvoyeur en Vins et Spiritueux, je me

distingue par le port altier d’un feutre du meilleur effet, dont je me couvre fièrement le chef en toutes

circonstances.

Par la divine grâce de Sa Seigneurie, je dispose du privilège rare de demeurer partout couvert, y

compris quand il m’arrive d’assister, parfaitement muet comme il se doit, au Grand Conseil d’En

Haut.

J’approuve sans réserve ce qu’on me dicte d’approuver. « Sans réserve » étant d’ailleurs fort à

propose depuis qu’il m’a fallu fermer une boutique que je tenais d’ailleurs avec une assiduité toute

relative.

Alter ego du Grand Vatel, on me fait Ordonnateur aux Réjouissances et autres festivités, aux seules

mais justes fins d’y écouler mes invendus ! Qui suis-je ? Réponse dans notre prochain numéro »

AUTORISE M. le Maire à ester en justice par l’intermédiaire de Maître Julien AYOUN pour

diffamation publique aux fins que le tribunal condamne les allégations portant atteinte à l’honneur et à

la considération gravement diffamatoires destinées à nuire à l’image de la Commune et de certains

élus du Conseil municipal chargé d’un mandat public.

PRECISE que M. le Maire, M. l’Adjoint délégué à la Sécurité, à la prévention et au civisme, M.

l’Adjoint délégué au développement durable et aux travaux, et de Messieurs les conseillers

municipaux délégués respectivement aux associations sportives et aux festivités ne participeront pas

au vote de la présente délibération

DIT que la dépense sera imputée sur le Budget de la Commune sur l’exercice en cours et suivants.

Délibération n° 2021/08 – Demande de protection fonctionnelle de plusieurs élusPage 14 sur 16

Madame Steckelorom

Compte tenu du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de leur fonction, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. C’est pourquoi il est demandé d’autoriser le financement par le budget communal de cette protection juridique.

Madame Aliphat

Même chose que pour le point précédent, nous ne considérons pas, pardons nous considérons que ce n’est pas à la commune de payer ce genre de défense.

Monsieur le Maire

Alors on va être très clair sur ce point, je vous rappelle que la commune a une assurance donc cela ne coûte strictement rien à la commune.

Madame Aliphat

Parce que vous ne payez pas d’assurance ? C’est pas parce que c’est l’assurance qui paye que vous ne payez pas une cotisation d’assurance.

Monsieur le Maire

oui mais on paye une cotisation qui est d’un montant égal

Madame Aliphat

Non mais vous payez donc les impôts, ce sont les impôts de la commune Monsieur...

Monsieur le Maire

ça ne représente aucun surcoût pour la commune, donc à partir de ce moment là...

Madame Aliphat

Ne dites pas que c’est gratuit, c’est une assurance particulière, ce sont les impôts des administrés, ne

dites pas ça quand même

Monsieur le Maire

vous êtes dans la polémique puisqu’une fois encore ça n’a aucun surcoût

Madame Aliphat

Ah non pas du tout, non non ne dites pas que c’est gratuit, vous payez des assurances. Donc les

administrés payent des assurances

Monsieur le Maire

C’est pris en charge par les assurances que la commune paye voilà. Donc ça représente aucun surcoût

pour la commune.

Ne prennent pas part au vote de la présente délibération les élus suivants :Page 15 sur 16

- Monsieur Vincent GOYET, le Maire

- Monsieur Antoine BRUNO , Adjoint délégué au développement durable et aux travaux - Monsieur Stéphane MARLOT , Adjoint délégué à la sécurité, à la prévention et au civisme - Monsieur Thierry BAZZALI, conseiller municipal délégué aux associations sportives - Monsieur Jérôme ADAM , conseiller municipal délégué aux festivités

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET, Béatrice ALIPHAT, Bernadette BONZOM).

VU l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 23, 29 alinéa 1, 30, 31 et 48 1) et 3) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU la demande de protection fonctionnelle de Messieurs Le Maire, l’Adjoint délégué à la Sécurité, à la prévention et au civisme, l’Adjoint délégué au développement durable et aux travaux, et de Messieurs les conseillers municipaux délégués respectivement aux associations sportives et aux festivités

VU le contrat d’assurance « protection juridique des élus » en vigueur souscrit par la commune,

DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Messieurs Le Maire, l’Adjoint délégué à la Sécurité,

à la prévention et au civisme, l’Adjoint délégué au développement durable et aux travaux, et de

Messieurs les conseillers municipaux délégués respectivement aux associations sportives et aux

festivités pour diffamation et atteinte à la probité des élus suite aux parutions de « La Cane du Coin -

Feuille satirique de résistance au Nouveau Pouvoir Local » rédigé par le groupe des colistiers « Les

Saint Mitréens Avant Tout » sur leur site Facebook « lessaintmitréensavanttout », sur le site internet

http://lessaintmitreensavanttout.fr/la-cane-du-coin-n6-decembre-2020

PRECISE que M. le Maire, M. l’Adjoint délégué à la Sécurité, à la prévention et au civisme, M.

l’Adjoint délégué au développement durable et aux travaux, et de Messieurs les conseillers

municipaux délégués respectivement aux associations sportives et aux festivités ne participeront pas

au vote de la présente délibération

AUTORISE le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 25 000 euros HT par sinistre, de l’ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense des élus susvisés dans le cadre de l’affaire susvisée, en particulier les frais d’avocat, d’huissiers de justice, les consignations à déposer, qui ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et fonctionnaires souscrit par la commune

D’IMPUTER le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la commune sur les exercices en cours et suivants.

La séance est levée à 19h30. Page 16 sur 16

Le Maire,

Vincent GOYET