Déliberation - 141 ouverture credits investissement

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Déliberation - 141 ouverture credits investissement Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 141 ouverture credits investissement)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022

Délibération n° 2022-141

BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2023 - OUVE RTURE DE CRE DITS D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION

Le Conseil M unicipal de la Comm une de M éri gnac dûment convoqué par M onsieur l e M aire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 34

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULE T, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RE NAUX, Bastien RIV IERES, Véronique K UHN, Gérard CHAUSSE T, Joël GIRARD, Jean Pierre B RASSEUR, Alain CHA RRIE R, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Améli e BOSSE T- AUDOIT, Mari e-A nge CHA USSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHE RONNE T, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charl es ASTIER, Mari e-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hél ène DELNES TE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9

Mesdames, Messieurs : Marie RECA LDE à Gérard SERVIES, Anne -Eugéni e GASPAR à Thierry TRIJ OULE T, Ghislaine BOUV IER à Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHA RA UDEAU à Bastien RIV IERES, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BE AULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MA RC, Thierry M ILLE T à Christine PEYRE, Pat rice LASSALLE - BAREILLES à Maria GARIBAL

ABSENTS : 6

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mauricette BOISSEAU, Patricia NEDEL, Mari e- Eve MICHELET, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET

Publié le 14 décembre 2022Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Num érique, rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territorial es (CGCT) encadre l’exécution des dépenses et des recettes avant le vote du budget primitif af in de permettre le f onctionnement des services municipaux.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget primitif , l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à :

• mettre en recouvrem ent les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente,

• mandater l es dépenses aff érentes au remboursement en capital de la dette venant à échéanc e avant le vote du budget,

• pour les dépenses d’investissement hors autorisations de programme (AP) : Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction f aite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du conseil municipal.

• pour les dépenses d’investissement comprises dans une AP : Liquider et m andater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des aut orisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Aussi, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 comme détaillé dans le tableau ci-après :

Dépenses d’investissement hors Autorisation de Programme :

Chapitre Exercice 2022 Crédits ouverts (1) Plafond ¼ des crédits Autorisation par chapitre

2

0 Immobilisations incorporelles 2 112 042,00 € 528 010,50 € 500 000 €

2

04 Subventions d'équipement versées 3 709 111,00 € 927 277,75 € 900 000 €

2

1 Immobilisations corporelles 7 587 240,52 € 1 896 810,13 € 1 800 000 €

2

3 Immobilisations en cours 16 017 505,00 € 4 004 376,25 € 4 000 000 €

TOTAL 29 425 898,52 € 7 356 474,63 € 7 200 000 €

(1) : les dépenses sont celles votées en BP + BS hors restes à réaliser + DM

Par ailleurs, et concernant les AP, lorsque la section d’investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes aux cours des exercices antéri eurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent. Les opérations suivantes, dont le détail a été communiqué lors de la DM 1 du conseil municipal du 14 novembre derni er, sont exécutées sous le régime des AP/CP :

- Maison des habitants d’Arlac

- Maison des habitants et crèche de la Glacière

- Restructuration et extension du Krakatoa

- Restructuration des écoles Jean Macé, Jules Ferry, Oscar Auriac - Nouveau gymnase Léo Lagrange

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 30 novembre 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTI CLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement comme précisé ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2023.

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTIONS : Groupe Renouveau Mérignac

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »

Pour extrait certif ié conf orme

Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022

Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le M aire c ertifie le c aractère exécutoire de la présente déli bération, qui a été t ransmise en P réfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.