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Déliberation - 2023 097 Modification 3 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 10 Absents 5 Nombre de suffrages exprimés : Pour 14 Contre 0 Absentions (e] Date de convocation 28/09/2023 Date d’affichage 28/09/2023
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20231003-2023
097-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2023-097
Séance
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
octobre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
2 Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre, M.
POURCHI
Raymond,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
Mme
DENUT
Jacqueline
a
donné
pouvoir
à
Mme
MAYER
Arlette
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
Mme
RICHIER
Delphine
a
donné
pouvoir
à
Mme
DERYCKE
Mireille
Mme
ROBERT
Laetitia
a
donné
pouvoir
à
Mme
VERA
Martine
Absent
excusé
:
M.
WOSINSKI
André
Michel
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Vu le Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
L.152-1
et
suivants,
L.153-1
et
suivant
et
R.153-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
novembre
2018
et
ayant
fait
l’objet
d’une
première
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2021
et
d’une
deuxième
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
novembre
2022,
Considérant
les
enjeux
de
maintien
et
de
redynamisation
économique
de
la
commune,
il apparaît
nécessaire
de
procéder
à la
modification
du
PLU,
afin
de
:
°
Définir
une
prescription
pour
encadrer
le
changement
de
destination
des
rues
et
placettes
du
centre-ville
+ Modifier
ponctuellement
le règlement
de
la
zone
Ue
Considérant
les
articles
L.153-45
et
L.153-46
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
disposent
que
:
" dans
les
autres
cas
que
mentionnés
à l’article
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme
"
dans
le
cas
des
majorations
des
droits
à
construire
prévus
à
l’article
L.151-28
du
même
code
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
ID : 005-210501664-20231003-2023
097-DE
Publié
le
SG
“ afin
de
supprimer
le
dépassement
prévu
au
3°
de
l’article
L.151-28
dans
des
secteurs
limités
{dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 153-
46
du
Code
de
l’Urbanisme)
“ ou
lorsque
le
projet
de
modification
a uniquement
pour
objet
la
rectification
d’une
erreur
matérielle
la
modification
du
PLU
peut
être
adoptée
selon
une
procédure
simplifiée
Considérant
que
les
modifications
envisagées
n’engendrent
pas
de
majoration
de
plus
de
20
%
des
constructions,
ni
de
diminution
des
possibilités
de
construire.
Elles
ne
réduisent
pas
non
plus
la
surface
d’une
zone
urbaine
à
urbaniser. La
procédure
d'évolution
du
PLU
relève
donc
d’une
procédure
de
modification
simplifiée Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
devra
être
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
avant
sa
mise
à disposition
du
public
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.104-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
les
procédures
d'évolution
du
PLU
tout
comme
son
élaboration
sont
soumises
à évaluation
environnementale,
dans
le
présent
cas
de
modification
simplifiée
par
saisine
préalable
de
l’autorité
environnementale
au
cas
par
cas
avant
sa
mise
à disposition
du
public
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
- D’engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-45
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
- Que
le
projet
de
modification
simplifiée
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
avant
sa
mie
à disposition
du
public
dans
les
conditions
définies
à l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme - Que
le
projet
de
modification
simplifiée
sera
soumis
à la
saisine
de
l’autorité
environnementale
au
cas
par
cas,
avant
sa
mise
à disposition
du
public
- Que
le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
le Préfet,
les
Personnes
Publiques
Associées
et
l'autorité
environnementale
seront
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et
conservées
- Que
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
public
seront
précisées
par
arrêté
municipal
et
portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition
- Qu'à
l'issue
de
cette
mise
à disposition,
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le conseil
municipal,
qui
en
délibérera
;
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
sera
approuvé
par
délibération
motivée
du
conseil
municipal
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER