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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 13 Absents 2 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre O0 Absentions O0 Date de convocation Envoyé en préfecture le 23/05/2024 Reçu en préfecture le 23/05/2024 Publié le S L O7 ID : 005-210501664-20240514-2024 042-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2024-042 Séance du 14 mai 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à vingt heures trente minutes, l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. ROUIT Daniel Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme Mireille DERYCKE, M. DOS SANTOS Miguel, M. LEBRUN Sébastien, M. PEUZIN Louis, M. PINERO Pierre, M. POURCHI Raymond, Mme RICHIER Delphine, M. SIAUD Jean-Marc, Mme VERA Martine Procuration : M. GAUTIER Adrien a donné pouvoir à M. PEUZIN Louis Mme MAYER Arlette a donné pouvoir à Mme DENUT Jacqueline Mme ROBERT Laetitia a donné pouvoir à Mme DERYCKE Mireille A été nommée comme secrétaire de séance : Mme DERYCKE Mireille 07/05/2024 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLU te e MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC 4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 et suivant et R153-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Serres approuvé par délibération du conseil municipal n °2018-071 du 29 novembre 2018 et ayant fait l’objet d'une première modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal n° 2022-094 du 29 novembre 2022, Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-097 du 3 octobre 2023 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU, Considérant les enjeux de maintien et de redynamisation économique de la commune, il apparaît nécessaire de précéder à la modification du PLU afin de : - Définir une prescription pour encadrer le changement de destination des rues et placettes du centre-ville, - Modifier ponctuellement le règlement de la zone Ue. Considérant, comme le rappelle la délibération du conseil municipal n° 2023- 097 du 3 octobre 2023 prescrivant la modification simplifiée du PLU, que les articles L153-45 et L153-46 du Code de l'Urbanisme qui disposent que : " dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L153-41, " dans le cas des majorations des droits à construire prévues à l’article L151- 28, " afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l’article L151-28 dans des secteurs limités (cans les conditions prévues à l’article L153-46), " ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle, la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée. Envoyé en préfecture le 23/05/2024 Reçu en préfecture le 23/05/2024 ID : 005-210501664-20240514-2024 042-DE Publié le S L O7 Considérant qu’en application de l’article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifiée à M. le Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 avant sa mise à disposition du public, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Article 1 : décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions de l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme. Article 2 : décide de porter le projet de modification simplifiée uniquement sur : - la définition d’une prescription pour encadrer le changement de destination des rues et placettes du centre-ville - la modification ponctuelle du règlement de la zone Ue. Article 3 : prend acte que le projet a été notifié à M. le Préfet et aux Personnes Publiques associées avant sa mise à disposition du public. L'examen conjoint des Personnes Publiques Associées a eu lieu du 8 janvier 2024 au 16 février 2024 Article 4 : décide la mise à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifié, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par M. le Préfet et les Personnes Publiques Associées, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées. Article 5 : fixe les modalités de la mise à disposition du public ci-dessous qui seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition : - Un exemplaire du dossier ainsi qu’un registre papier de mise à disposition du public seront déposés et consultables dans les locaux de la mairie de Serres du lundi 3 juin 2024 à 9 h au vendredi 5 juillet 2024 à 12 h suivant les heures habituelles d'ouverture de la mairie (lundi 9 h - 12 h et du mardi au vendredi de 9 hà12het de 14 h à 16 h 30). - Le dossier numérique pourra être demandé en mairie, pendant toute la durée de la mise à disposition, par mail à l’adresse suivante : urbaetatcivil@ville-serresO5.fr. - Chacun pourra prendre connaissance du dossier pendant toute la durée de la mise à disposition et consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête ou bien les adresser à la mairie par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante : urbaetatcivil@ville-serres05.fr. Dans ce dernier cas, le mail devra porter l’objet : Observations sur la modification simplifiée du PLU. Article 6 : délibérera, à l’issue de cette mise à disposition sur le bilan présenté par le maire, sur le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public Article 7 : La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131- 1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus Ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme Fait à Serres Le Maire, a Daniel ROUIT La Secrétaire de séance, Mireille/DERYCKE