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Déliberation - 2024 042 Modification PLU Mise a dispo du public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 Modification PLU Mise a dispo du public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
13
Absents
2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
15
Contre
O0
Absentions
O0
Date
de
convocation
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501664-20240514-2024
042-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-042
Séance
du
14
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
mai,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est réunie
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
LEBRUN
Sébastien,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
M.
SIAUD
Jean-Marc,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
M.
GAUTIER
Adrien
a donné
pouvoir
à M.
PEUZIN
Louis
Mme
MAYER
Arlette
a donné
pouvoir
à Mme
DENUT
Jacqueline
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
DERYCKE
Mireille
A
été
nommée
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
DERYCKE
Mireille
07/05/2024
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°
3 DU
PLU
te
e
MODALITÉS
DE
MISE
À DISPOSITION
DU
PUBLIC
4
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L151-1
et
suivants,
L152-1
et
suivants,
L153-1
et
suivant
et
R153-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Serres
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n
°2018-071
du
29
novembre
2018
et
ayant
fait l’objet
d'une
première
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-094
du
29
novembre
2022,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-097
du
3
octobre
2023
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°
3
du
PLU,
Considérant
les
enjeux
de
maintien
et
de
redynamisation
économique
de
la
commune,
il apparaît
nécessaire
de
précéder
à
la
modification
du
PLU
afin
de
:
- Définir
une
prescription
pour
encadrer
le
changement
de
destination
des
rues
et
placettes
du
centre-ville,
- Modifier
ponctuellement
le
règlement
de
la
zone
Ue.
Considérant,
comme
le
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-
097
du
3
octobre
2023
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU,
que
les
articles
L153-45
et
L153-46
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
disposent
que :
"
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’article
L153-41,
"
dans
le
cas
des
majorations
des
droits
à
construire
prévues
à
l’article
L151-
28,
"
afin
de
supprimer
le
dépassement
prévu
au
3°
de
l’article
L151-28
dans
des
secteurs
limités
(cans
les
conditions
prévues
à
l’article
L153-46),
"
ou
lorsque
le
projet
de
modification
a
uniquement
pour
objet
la
rectification
d’une
erreur
matérielle,
la
modification
du
PLU
peut
être
adoptée
selon
une
procédure
simplifiée. Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
ID
: 005-210501664-20240514-2024
042-DE
Publié
le
S
L
O7
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification
simplifiée
a
été
notifiée
à
M.
le
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
avant
sa
mise
à
disposition
du
public,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Article
1
:
décide
d’engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
en
application
des
dispositions
de
l’article
L153-45
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
2
:
décide
de
porter
le
projet
de
modification
simplifiée
uniquement
sur :
-
la
définition
d’une
prescription
pour
encadrer
le
changement
de
destination
des
rues
et
placettes
du
centre-ville
- la
modification
ponctuelle
du
règlement
de
la zone
Ue.
Article
3
: prend
acte
que
le
projet
a
été
notifié
à
M.
le
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
associées
avant
sa
mise
à
disposition
du
public.
L'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
a
eu
lieu
du
8
janvier
2024
au
16
février
2024
Article
4
: décide
la
mise
à
disposition
du
public,
pendant
un
mois,
le
projet
de
modification
simplifié,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
M.
le
Préfet
et
les
Personnes
Publiques
Associées,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et
conservées.
Article
5
: fixe
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
ci-dessous
qui
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
:
-
Un
exemplaire
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
papier
de
mise
à
disposition
du
public
seront
déposés
et
consultables
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Serres
du
lundi
3
juin
2024
à
9
h
au
vendredi
5
juillet
2024
à
12
h
suivant
les
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
(lundi
9
h
-
12
h
et
du
mardi
au
vendredi
de
9
hà12het
de
14 h à
16
h
30).
-
Le
dossier
numérique
pourra
être
demandé
en
mairie,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
par
mail
à
l’adresse
suivante
: urbaetatcivil@ville-serresO5.fr.
-
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-
propositions
sur
le
registre
d'enquête
ou
bien
les
adresser
à
la
mairie
par
écrit
ou
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante
: urbaetatcivil@ville-serres05.fr.
Dans
ce
dernier
cas,
le
mail
devra
porter
l’objet
: Observations
sur
la modification
simplifiée
du
PLU.
Article
6
:
délibérera,
à
l’issue
de
cette
mise
à
disposition
sur
le
bilan
présenté
par
le
maire,
sur
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
des
observations
du
public
Article
7
: La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-
1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
application
de
l’article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dansle
département.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
a Daniel ROUIT
La
Secrétaire
de
séance,
Mireille/DERYCKE