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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dec70 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le S L O7 LES
: - - -2026DEC70-A HERBIERS ID : 085-218501096-20260505-2026DEC70-AU
VILLE
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026— 70 : MODIFICATION DE LA SOUS- REGIE DE RECETTES LOCATIONS DE SALLES HERBAUGES
ABROGATION DE LA DECISION N°37 DU 28 FEVRIER 2013
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°54 du 21 février 2005 modifiée instituant la régie de recettes de locations de salles Herbauges,
Vu la décision municipale n°50 du 22 mars 2012 instituant la sous-régie de recettes de locations de salles Herbauges,
Vu la décision municipale n°37 du 28 février 2013 modifiant la sous-régie de recettes locations de salles Herbauges,
Vu l'arrêté municipal n°288 du 10 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances et à la commande publique,
Vu l’avis conforme du Comptable public du 5 mai 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1° juin 2026, la décision n°37 du 28 février 2013 est abrogée.
ARTICLE 2 : La sous-régie de recettes de locations de salles Herbauges a pour objet l’encaissement des produits
suivants :
- Location de salles pour les manifestations
- Location de matériel diffusion, son et lumière
- Location de matériel divers
- Prestation du personnel technique, sécurité et entretien
- Remboursement de la vaisselle cassée
- Forfait nettoyage
- Remboursement de dégradations diverses
ARTICLE 3 : La sous-régie est installée à l'Espace Herbauges, rue de la Prise d'Eau aux Herbiers. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218501096-20260505-2026DEC70-AU
ARTICLE 4 : À compter du 1° juin 2026, l’article 3 de la décision municipale n°50 du 22 mars 2012 est modifié
ainsi qu’il suit :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraire
- chèques bancaires ou postaux
- virement
Le justificatif de paiement sera une facture valant quittance pour le recouvrement des droits constatés.
Des arrhes de 10% du prix de la location seront versées lors de la réservation. Cette somme sera encaissée. En cas d'annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ARTICLE 5 : À compter du 1° juin 2026, l’article 4 de la décision municipale n°50 du 22 mars 2012 est modifié
ainsi qu'il suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 6 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 7 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 8 : Les autres dispositions de la décision municipale n°50 du 22 mars 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur des Services et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 5 mai 2026
7 MA I déreecrass re Transmise en Préfecture le: À & Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le 01 MA nl Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances
et à la commande publique
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.