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Document publié le Mardi 4 décembre 2012 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 63 compte rendu 4 dec 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 4 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze le quatre décembre à dix-heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire publique, à la Mairie sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire,
Nombre de conseiller en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Date de convocation : 27 novembre 2012
Date de publication :
ETAIENT PRESENTS :
TABLEAU DE PRESENCE ET POUVOIRS.
NOMS DES CONSEILLERS PRESENT(S) ABSENT(S) DONNE POUVOIR A
Madame DUGUA Isabelle X
Monsieur CONTAMIN Jean X
Monsieur BRENIER Robert X
Madame POULET Marie Thérèse X MADAME CARMEN POIREE Monsieur COTE Florent X
Madame JOURDAN Sylvia X
Monsieur SIBERT Maurice X
Madame ANCHISI Josiane X
Madame SALEL Véronique X
Madame PEYTAVIN Lucette X MONSIEUR LOUIS CHANAL
Monsieur MORTIER Daniel X
Madame DEBARD Audrey X
Monsieur CHANAL Louis X
Madame COSSALTER Valérie X
Monsieur CHATELIN Jean-Yves X
Madame POIREE Carmen X
Monsieur LEJEUNE Jean-Claude X
Madame DELAUNE Estelle X
Ouverture de séance
Mesdames Estelle DELAUNE et Valérie COSSALTER sont nommées secrétaires de séance
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
POUVOIRS : 2
Le compte-rendu du 17 octobre 2012 est approuvé à l’unanimité.
Signature des délibérations
Présentation des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement par le Cabinet d’études. Décision du Maire
En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal, Madame le Maire signale les décisions prises pour les marchés publics :
N° 2012-5 – marché de maitrise d’œuvre en procédure adaptée concernant la requalification des réseaux humides de la rue Emile Romanet a été attribué à la société CHOLTON SAS (St Maurice sur Dargoire) pour un montant global de 285 244.21 euros T.T.C. soit 238 498.50 euros H.T. répartie sur les trois budgets suivants : Assainissement : 91 691.64 T.T.C. soit 76 665.25 H.T.
Eaux pluviales – commune : 91 691.64 T.T.C. soit 76 665.25 H.T.
Eau potable : 101 860.93 T.T.C. soit 85 168.00 H.T.
N° 2012 – 59 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 - ASSAINISSEMENT
Monsieur Florent COTE, adjoint aux finances, précise que pour la bonne exécution des opérations budgétaires et comptables, conformément à la règlementation, il y a lieu de procéder, sur le budget 2012 de l’assainissement au vote des transferts suivants :
Fonctionnement – Dépenses
COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
658 Charges diverses de gestion courante + 6307.00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 2000.00
023 Virement à la section investissement - 8307.00
TOTAL 0.00
Investissement – Recettes
COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
1641 Emprunt en euros + 8307.00
021 Virement de la section investissement - 8307.00
TOTAL 0.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 2 – budget Assainissement 2012. N° 2012 – 60 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE
Monsieur Florent COTE, adjoint aux finances, précise que pour la bonne exécution des opérations budgétaires et comptables, conformément à la règlementation, il y a lieu de procéder, sur le budget 2012 de la commune au vote des transferts suivants.
Fonctionnement – Dépenses
COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
6042 Achats de prestations de services + 10 000.00
60611 Eau et assainissement + 1 800.00
60623 Alimentation + 375.00
60628 Autres fournitures non stockées - 375.00
6064 Fournitures administratives + 500.00
611 Contrats de prestations de services - 14 300.00
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 2 000.00
TOTAL 0.00
Investissement – Dépenses
COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
020 Dépenses imprévues - 55 000.00
2031-12 Ecole Publique + 5 000.00
21312-12 Ecole Publique + 50 000.00
TOTAL 0.00
Madame le Maire informe également que par courrier du 22 octobre 2012, Monsieur le Trésorier demande de constituer des provisions sur les restes à recouvrer des exercices précédents et antérieurs de la collectivité.
Compte tenu de l’importance de ces créances, il apparait raisonnable et prudent de constituer des provisions à hauteur de 10% de ces restes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 – budget Commune 2012. N° 2012 – 61 – FINANCES – PREINSCRIPTIONS BUDGETAIRES 2013 -
ASSAINISSEMENT
Madame le Maire signale que le Conseil Municipal peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement sur le budget assainissement 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dépenses d’investissement budget 2012 (hors remboursement dette) : 214 438 euros
Plafond des crédits autorisés pour les dépenses d’investissements avant le vote du
budget primitif 2013 : 53 609 euros
En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal de valider avant le vote du budget des dépenses d'investissement qui pourraient être engagées dès début janvier 2013 afin de ne pas prendre de retard sur certains projets.
Madame le Maire demande que soit porté aux pré-inscriptions budgétaires pour l’année 2013 sur le budget Assainissement les dépenses suivantes :
COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
2031 Maitrise d’œuvre – frais d’étude 1 500.00
2158 Renforcement du collecteur – contre allée - eaux usées 45 000.00
TOTAL 46 500.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le principe de préinscriptions budgétaires avant le vote du budget 2013 tels que défini ci-dessus.
PRECISE que ces dépenses d’investissement seront affectées au budget 2013.
N° 2012 – 62 – FINANCES – PREINSCRIPTIONS BUDGETAIRES 2013 - COMMUNE
Madame le Maire signale que le Conseil Municipal peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement sur le budget Commune 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dépenses d’investissement budget 2012 (hors remboursement dette) : 1 180 354.00
euros
Plafond des crédits autorisés pour les dépenses d’investissements avant le vote du
budget primitif 2013 : 308 838 euros En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal de valider avant le vote du budget des dépenses d'investissement qui pourraient être engagées dès début janvier 2013 afin de ne pas prendre de retard sur certains projets.
Madame le Maire demande que soit porté aux pré-inscriptions budgétaires pour l’année 2013 sur le budget Commune les dépenses suivantes :
COMPTE-
OPERATION LIBELLE MONTANT EN EUROS
2031 – 33
(impasse fontaine)
Maitrise d’œuvre – frais d’étude – eaux
pluviales 2 700.00
21538 - 33 Le renforcement du collecteur eaux pluviales impasse fontaine 52 000.00
20418 – 34
(avenue de la
libération)
Contribution SEDI – réseaux secs – ERDF 6 000.00
21534 – 34 Travaux –réseaux secs – ERDF 92 000.00
20418 – 34 Contribution SEDI – réseaux secs – Télécom 2 000.00
21533 - 34 Travaux – réseaux secs - Télécom 42 000.00
TOTAL 196 700.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le principe de préinscriptions budgétaires avant le vote du budget 2013 tels que défini ci-dessus.
PRECISE que ces dépenses d’investissement seront affectées au budget 2013.
N° 2012 – 63 – FINANCES – PREINSCRIPTIONS BUDGETAIRES 2013 – EAU
POTABLE
Madame le Maire signale que le Conseil Municipal peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement sur le budget Eau potable 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dépenses d’investissement budget 2012 (hors remboursement dette) : 533 109.00
euros
Plafond des crédits autorisés pour les dépenses d’investissements avant le vote du
budget primitif 2013 : 133 277.00
En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal de valider avant le vote du budget des dépenses d'investissement qui pourraient être engagées dès début janvier 2013 afin de ne pas prendre de retard sur certains projets.
Madame le Maire demande que soit porté aux pré-inscriptions budgétaires pour l’année 2013 sur le budget Eau potable les dépenses suivantes : COMPTE LIBELLE MONTANT EN EUROS
203 Publication – avenue de la libération – rue du stade 600.00
203 Maitrise d’œuvre – avenue de la libération - rue du stade – remplacement conduite 24 000.00
TOTAL 24 600.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le principe de préinscriptions budgétaires avant le vote du budget 2013 tels que défini ci-dessus.
PRECISE que ces dépenses d’investissement seront affectées au budget 2013.
Préambule au trois délibérations suivantes :
Au cours du remplacement des branchements plomb, la société CHOLTON a rencontré
de nombreuses difficultés, et notamment l’impossibilité de manœuvrer les vannes de
fermeture du réseau d’eau potable. Ce disfonctionnement, dans le cadre du changement
d’un seul branchement, a obligé la société à fermer une vanne principale, privant ainsi
d’eau, plusieurs abonnés.
Ces difficultés et la vétusté du réseau d’eau potable ont conduit la société CHOLTON à
nous proposer le remplacement de 22 vannes, 13 vidanges, 3 ventouses, pour un coût
de 62 000 € TTC. Ces travaux s’imposeront en 2013 pour permettre le remplacement du
solde.
Les budgets eau potable et assainissement étant indépendants du budget communal et
devant être équilibrés, il est difficile d’affecter ce nouvel investissement au budget eau
potable déjà impacté compte tenu des travaux lancés et envisagés - pour l’avenue
Romanet : 102 000€ TTC en 2012, 170 000 € TTC en prévision pour l’avenue de la
Libération en 2013 .
Des négociations ont été menées avec la société CHOLTON afin qu’elle prenne en
charge le coût de cet investissement au 1er janvier 2013, qui serait amorti sur 4 ans et
demi. Ainsi, pour éviter d’impacter à la hausse les tarifs eau de CHOLTON, donc le prix
de l’eau au m3, il a été envisagé de prolonger la DSP eau potable de 2 ans et demi, soit
jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette durée de 8 ans et demi au lieu de 6 ans, entraînant une durée d’amortissement
plus longue des investissements initiaux, induit une diminution des tarifs CHOLTON,
malgré le nouvel investissement de 62 000 €.
Madame le Maire soumet donc au Conseil municipal les trois prochaines délibérations. N° 2012 – 64 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES – AVENANT N°1 AU
CONTRAT D’AFFERMAGE : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE.
Madame le Maire rappelle que la commune a confié, par délibération du 26 mai 2011, à La société CHOLTON, par traité d’affermage à compter du 1er juillet 2011, l’exploitation de son service d’eau potable.
Madame le Maire présente l’avenant n°1 au contrat de délégation pour l’exploitation du service public d’eau potable soumis à la signature de la commune.
Dans le cadre de la mise aux normes de certains organes implantés sur le réseau d’eau potable communal (vannes, vidanges …), non prévue lors de la rédaction du contrat, il est nécessaire de modifier le contrat de délégation par un avenant.
Le présent avenant a pour objet de mettre à la charge du délégataire la mise aux normes des organes implantés sur le réseau communal présentant des défaillances telles, que, actuellement, la continuité du service pourrait être remise en cause en cas de nécessité de réaliser des interventions urgentes de réparation sur le réseau d’eau potable et ses ouvrages annexes.
Afin de limiter l’impact de l’investissement sur le prix de l’eau mis à la charge du délégataire par le présent avenant, la durée du contrat sera prolongée de deux ans et demi. Le contrat arrivera donc à échéance le 31 décembre 2019.
Considérant que cet avenant n’a ni pour objet de bouleverser l’économie du contrat, ni d’en changer l’objet, madame le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer et de l’autoriser à signer ledit avenant et tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le contenu de l’avenant n°1.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant dont un exemplaire restera joint à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 2012 – 65 – ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES – AVENANT N°1 AU
CONTRAT D’AFFERMAGE : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Madame le Maire rappelle que la commune a confié, par délibération du 26 mai 2011, à La société CHOLTON, par traité d’affermage à compter du 1er juillet 2011, l’exploitation de son service d’assainissement collectif.
Madame le Maire présente l’avenant n°1 au contrat de délégation pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif soumis à la signature de la commune. Suite à la mise à jour de l’inventaire du réseau d’eaux pluviales et des ouvrages associés, et du constat que l’ensemble des ouvrages composant le réseau d’eaux pluviales n’a pas été intégré au contrat, il est nécessaire de modifier le contrat de délégation par un avenant.
Le présent avenant a pour objet l’intégration au contrat de l’ensemble des équipements composant le réseau d’eaux pluviales sur la commune des Roches de Condrieu. Le tarif applicable pour la facturation aux abonnés du service n’inclura pas les charges relatives à la gestion du réseau d’eaux pluviales.
Ces modifications donneront lieu à un réaménagement du tarif de base de la part du délégataire.
Afin de faire coïncider les dates d’achèvement des contrats de services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, la durée du contrat sera prolongée de deux ans et demi. Le contrat arrivera donc à échéance le 31 décembre 2019.
Considérant que cet avenant n’a ni pour objet de bouleverser l’économie du contrat, ni d’en changer l’objet, madame le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer et de l’autoriser à signer ledit avenant et tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le contenu de l’avenant n°1.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant dont un exemplaire restera joint à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 2012 – 66 – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – TARIFS DE L’EAU ET
DE L’ASSAINISSEMENT – 1er JANVIER 2013
Les budgets annexes devant s’équilibrer et compte tenu des travaux engagés par la commune, Madame le Maire propose la modification du tarif commune, sans augmenter le prix global au m3 facturé actuellement aux abonnés. Elle rappelle que les tarifs part commune n’ont pas été réactualisés au 1er juillet 2012, malgré l’application des indices de révision par le délégataire et la hausse des tarifs de ce dernier.
Madame le Maire informe qu’en revanche, la taxe prélevée par l’Agence de l’Eau au titre de la lutte contre la pollution passera de 0.22 € HT à 0.28 € HT au 1er janvier 2013.
Elle demande à l’assemblée d’approuver les tarifs présentés ci-dessous, hors taxe Agence de l’eau.
L'entrée en vigueur de cette révision ne sera être effective qu’à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, (Mme Estelle Delaune s’est abstenue),
ADOPTE les tarifs communaux de l’eau et de l’assainissement tels que définis ci-dessous.
PRECISE que l'entrée en vigueur de cette révision ne pourra être effective qu’à compter du 1er janvier 2013.
1er janvier 2013
12-15mm.
20 -
25mm. 30mm. 40mm. 50mm.
Consommation. eau 0.6850 0.6850 0.6850 0.6850 0.6850
Abonnement. eau 28.00 70.00 115.00 218.00 527.00
Consommation.
Assainissement 0.5300 0.5300 0.5300 0.5300 0.5300
Abonnement.
assainissement 22.00 64.00 104.00 210.00 527.00
N° 2012 – 67 – ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES
HUMAINES/FINANCES – SECURITE
Lors du précèdent conseil municipal, Madame le Maire invitait les élus à réfléchir à partir d’un tableau synthétisant la mission, coûts et contraintes propres au poste de policier municipal ou A.S.V.P et à se positionner en vue d’un éventuel recrutement.
Les élus avaient décidé à l’unanimité de reporter le vote concernant la création d’un poste de policier municipal à ce nouveau Conseil Municipal.
Un débat s’ensuit entre les élus quant à la création d’un poste de policier municipal ou d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Monsieur Daniel Mortier est en faveur d’un poste de policier municipal et énumère les différentes missions pouvant lui être dévolus. Néanmoins, Madame le Maire précise également que ces missions, hors verbalisation de la vitesse sont également dévolues à l’ASVP.
Monsieur Robert BRENIER rejoint également la position de Monsieur MORTIER. Madame Sylvia JOURDAN s’interroge sur la nécessité d’avoir un policier municipal à temps complet, et sur l’évolution des futurs besoins de la collectivité, rejoignant ainsi l’opinion de Madame le Maire.
Monsieur Jean-Yves CHATELIN demande si la collectivité peut quantifier le besoin et Madame Véronique SALEL s’interroge sur la potentialité d’établir un ratio sur l’ensemble du territoire français par rapport à notre population existante. Madame le Maire, après cet échange, souhaite acter la décision du Conseil Municipal.
Le vote s’ensuit.
- 5 personnes sont en faveur d’un policier municipal
- 2 abstentions
- 9 personnes sont en faveur d’un A.S.V.P.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité
ACTE l’orientation en faveur de la création d’un poste d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique.
N° 2012 - 68 – URBANISME – REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET
DEFINISSANT LES MODALITES DE CONCERTATION
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2
Vu le POS approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 1995 et
modifié en dernier lieu le 19 décembre 2006.
Madame le Maire expose que la révision du Plan d'Occupation des Sols est rendue
nécessaire par l'obligation de mise en compatibilité avec le SCOT des Rives du Rhône
approuvé le 30 mars 2012, notamment au regard des objectifs de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain .
Suivant l'armature urbaine du SCOT, la commune est identifiée comme ville avec un
objectif maximal de construction de 6 logements/an/1000 habitants , assorti d'une
densité moyenne de 30 logements /ha .
La révision du POS a pour objectifs :
- le renouvellement urbain en favorisant notamment le développement des circulations
douces,
- la diversification de l'offre de logements, notamment la production de logements
abordables,
- la prise en compte des préoccupations énergétiques en favorisant notamment le
développement de constructions plus économes en énergie,
- le confortement des équipements publics et notamment la construction d'une
nouvelle salle d’animation,
- la préservation du tissu économique local,
- la préservation et la valorisation des espaces naturels et notamment la reconquête
des berges du Rhône,
- la protection du patrimoine architectural et le respect des qualités paysagères de la
commune, - la prise en compte des risques naturels et technologiques et des nuisances et
pollutions,
Madame le Maire indique qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation
conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, qui impose que toute
révision du Plan d'Occupation des Sols fasse objet d’une concertation préalable avec
la population durant toutes les études et selon les modalités prévues par le Conseil
Municipal.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.123-13 et L.123-19 du Code de l’Urbanisme.
d’approuver les objectifs poursuivis pour la révision du POS, à savoir :
le renouvellement urbain en favorisant notamment le développement des circulations douces,
la diversification de l'offre de logements, notamment la production de logements abordables,
la prise en compte des préoccupations énergétiques en favorisant notamment le développement de constructions plus économes en énergie, le confortement des équipements publics et notamment la construction d'une nouvelle salle d’animation,
la préservation du tissu économique local,
la préservation et la valorisation des espaces naturels et notamment la reconquête des berges du Rhône,
la protection du patrimoine architectural et le respect des qualités paysagères de la commune,
la prise en compte des risques naturels et technologiques et des nuisances et pollutions,
de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole les études pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
- 2 réunions publiques
- 1 registre en mairie pendant les heures d’ouverture durant toutes les études - panneaux d’affichage, articles dans le bulletin Municipal Roches infos et publication sur le site internet de la commune
que le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera.
de débattre en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme. de solliciter l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l'établissement du PLU.
de demander conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition de la commune.
Pour information, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général (et le cas échéant le Président de l’Etablissement Public prévu à l’article L.122-4), le Président de l’autorité compétente en matière d’Organisation des Transports urbains, ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L.121-4 ou leurs représentants seront consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Il en est de même des Maires des communes voisines.
Il en est de même, lorsque le PLU est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, du président de cet établissement.
Le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements.
Si le représentant des Organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le Maire lui notifiera le projet de Plan Local d'Urbanisme, afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois.
Les Services de l’Etat seront associés à l'étude du Plan Local d'Urbanisme à l’initiative du Maire, ou à la demande du Préfet.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au Préfet
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l'Artisanat et d’Agriculture
au Président de l’EPCI chargé du suivi et de la révision du SCOT
au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre.
Et fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
N° 2012 - 69 – ADMINISTRATION GENERALE – MOTION DE SOUTIEN
Madame le Maire soumet au conseil municipal la proposition de motion relative au
Tribunal de Grande instance à Vienne.
Il est demandé aux élus de se prononcer sur cette motion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
SOUTIENT le maintien du Tribunal de Grande Instance à Vienne comme service public de proximité.
DEMANDE la réexamination de la réforme de la carte judiciaire.
INFORMATIONS DIVERSES
- 8 décembre 2012
- Vœux du maire – 6 janvier 2013 à 11 h 15
La population rocheloise est cordialement invitée.
- Madame le Maire remercie le service technique pour son implication dans la préparation aux illuminations et le félicite pour la réalisation des décors de la commune.
Madame le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous.
La séance du Conseil Municipal est levée à 22 h 00
Le Maire,
Madame Isabelle DUGUA