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Compte-Rendu - 178 compte rendu cm 4 juin 2018 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 178 compte rendu cm 4 juin 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Éducation, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 4 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit le lundi quatre juin à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Date de convocation : 28 mai 2018

Date de publication : 6 juin 2018

Etaient présents :

Tableau de présence et pouvoirs

NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR A

Isabelle DUGUA X

Sylvia JOURDAN X

Max PHILIBERT X

Annie VIALLET X

Carmen POIREE X

Georges PROENCA X Annie VIALLET Josiane ANCHISI X

Maurice SIBERT X

Robert BRENIER X

Michel LE GLOANNEC X

Hélène COURBIERE X

Bernadette VAUSSANVIN X Josiane ANCHISI Stéphane LAPIERRE X

Florent COTE X

Adeline CLOT X

Patrick POEYLAUT X

Carol GIRODET X

Philippe MENDRAS X Carol GIRODET Cécile COHAS X

Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance

Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance

POUVOIR : 3

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL ORDRE DU JOUR

N° 2018 –- 23 - APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU TERRITOIRE DE BEAUREPAIRE – APPROBATION DE LA CATEGORIE DU NOUVEL

EPCI2

Madame le Maire rappelle que :

La fusion de la Communauté de communes du PAYS ROUSSILLONNAIS (CCPR) et de la Communauté de communes du TERRITOIRE DE BEAUREPAIRE (CCTB) fait actuellement l’objet d’une démarche volontaire des deux communautés de communes.

Par délibérations concomitantes du 7 février 2018, les conseils communautaires de ces deux communautés de communes ont sollicité le Préfet de l’Isère pour engager la procédure de fusion de droit commun à effet au 1er janvier 2019.

Suite à ces initiatives, un arrêté portant projet de périmètre de l’EPCI issu de la fusion a été pris le 6 avril 2018 par le Préfet de l’Isère.

Dans cet arrêté, sont mentionnés :

- Le périmètre projeté : la liste des EPCI concernés par la fusion ainsi que la liste des 37 communes membres du futur EPCI issu de la fusion.

- La catégorie d’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion (une communauté de communes).

Ce projet de périmètre est également accompagné :

- D’un rapport explicatif présentant les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences transférées,

- D’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une estimation de la situation résultant de la fusion,

- Du projet de statuts du nouvel EPCI.

L’arrêté préfectoral de projet de périmètre a été notifié à la commune le 10 avril 2018 et aux autres communes incluses dans le projet de périmètre.

Conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer :

- Sur le projet de périmètre

- La catégorie

- Et les statuts du nouvel EPCI

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Parallèlement, ce projet de périmètre est soumis pour avis aux conseils communautaires de la CCPR et de la CCTB qui disposent également d’un délai de 3 mois pour délibérer.

Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des EPCI concernés, sera notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis.

Ainsi, la fusion pourra être décidée par arrêté pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 s’il y a accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre (soit 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale). Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes de chacun des groupements qui fusionnent.

Madame le Maire relève que le regroupement des 2 communautés de communes s’appuie sur un vrai projet de territoire.

Il donnerait naissance à un nouvel EPCI de 37 communes, 67 000 habitants s’inscrivant dans une bonne moyenne de taille à l’échelle départementale, permettant de concilier la mise en3

œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les populations, le maintien du rôle essentiel des communes. Son territoire, situé à l’intérieur du SCOT des Rives du Rhône, associant les agglomérations urbaines de la vallée du Rhône et les bourgs ruraux de l’est avec la place spécifique de Beaurepaire, a une réelle unité géographique notamment sur la base de son réseau hydrographique.

Il s’appuie sur un axe transversal est-ouest semblable à celui adopté par les territoires voisins du nord (Vienne Condrieu Agglo) et du sud (Porte de DromArdèche). Cette fusion a également du sens en termes d’environnement et de mobilité.

Aujourd’hui, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre et sur la catégorie du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-41-3 Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-04-06-002 du 6 avril 2018 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB et le projet de statuts de la nouvelle intercommunalité ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté

Vu les délibérations des conseils communautaires de la CCPR et de la CCTB du 7 février 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions :

- APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB fixé dans l’arrêté préfectoral n°38-2018-04-06-002 du 6 avril 2018

Le projet de périmètre de la nouvelle intercommunalité est constitué des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes suivants :4

- APPROUVE la catégorie du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB qui relèvera de la catégorie des communautés de communes à la date du 1er janvier 2019.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au président de l’EPCI dont relève la commune ainsi qu’au Préfet du département.

N° 2018 – 24 - APPROBATION DES STATUTS DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU TERRITOIRE DE BEAUREPAIRE

Madame le Maire rappelle :

Suite à l’arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire (CCTB) et conformément à l’article L. 5211-41-3 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté pour se prononcer sur les statuts du nouvel ECPI, lesquels sont joints audit arrêté.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Le projet de statuts a été élaboré par la CCPR et la CCTB en liaison avec les services de l’Etat.

Ce projet fixe les compétences obligatoires de la nouvelle communauté de communes conformément à la loi et agrège les compétences optionnelles et facultatives de chaque communauté de communes.

En effet, comme le rappelle le rapport explicatif reproduit ci-dessous :

Aujourd’hui, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-41-3,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-04-06-002 du 6 avril 2018 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB et le projet de statuts de la nouvelle intercommunalité ainsi que le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexés à cet arrêté,5

Vu les délibérations des conseils communautaires de la CCPR et de la CCTB du 7 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions :

- APPROUVE les statuts du futur EPCI issu de la fusion de la CCPR et de la CCTB tels que joints à la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de l’EPCI dont relève la commune ainsi qu’au Préfet du Département.

2018 – 25 – DISSOLUTION DU SYRIPEL ET REPRISE PAR LA COMMUNE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU PORT DE PLAISANCE – PROCES VERBAL DE REMISE DES BIENS

Vu l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2007 approuvant la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles auprès du SYRIPEL,

Vu la délibération du SYRIPEL en date du 20 avril 2018 relative aux modalités de liquidation du SYRIPEL,

Considérant que la liquidation du SYRIPEL entraine la restitution à la commune des Roches de Condrieu des biens meubles et immeubles précédemment mis à la disposition du SYRIPEL par la commune et leurs réintégrations dans son patrimoine communal,

Considérant que la commune des Roches de Condrieu doit récupérer de façon transitoire les biens remis en 2007 lors de la création du syndicat, avant leur mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la reprise des biens du port de plaisance et d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de remise des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE le tableau de reprise des biens tel que joint à la présente délibération

- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal et tout autre document nécessaire à la présente délibération.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------- Annexe de la délibération n° 2018-25

Procès-Verbal de remise des biens aux Roches de Condrieu,

biens mis à disposition par la Commune au profit du SYRIPEL sur le port

Le SYRIPEL représentée par sa Présidente Mme Isabelle DUGUA dûment habilitée par délibération en date du 20 avril 2018,

ET :

La commune des Roches de Condrieu régulièrement représentée par son maire en exercice,

Mme Isabelle DUGUA, dûment habilitée en date du 4 juin 2018,6

• Vu l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Vu l’arrêté Inter préfectoral en date des 22 et 28 juin 2007 portant création du SYRIPEL ayant

pour objet les opérations de modernisation, d'extension, d'aménagement, de gestion et

d'entretien du port de plaisance des Roches de Condrieu et de la zone de loisirs attenante

• Vu l'arrêté modificatif interpréfectoral n°69-2018-02-13-0G6 modifiant les articles 12 et 14 de

l'arrêté de fusion de la communauté d'agglomération du Pays Viennois et de la

communauté de communes de la Région de Condrieu

• Vu la délibération du SYRIPEL en date du 20 avril 2018 relative aux modalités de liquidation

du SYRIPEL

• Vu la délibération du SYRIPEL en date du 11 décembre 2007 relative au procès-verbal de

mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune des roches de

Condrieu au SYRIPEL

• Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2017 relative à la

convention de mise à disposition des biens auprès du SYRIPEL,

Considérant que la liquidation du SYRIPEL entraîne la restitution à la commune des Roches

de Condrieu des biens meubles et immeubles précédemment mis à la disposition du SYRIPEL

par la commune et leurs réintégrations dans son patrimoine pour leur valeur nette

comptable,

Au vu de ces dispositions, est établi le procès-verbal de remise au profit de la commune des

Roches de Condrieu les biens suivants :

- Article 1 : Objet

Les biens meubles et immeubles du port appartenant à la commune des Roches de Condrieu

précédemment mis à disposition du SYRIPEL par convention sont remis à la commune des

Roches de Condrieu,

La remise prend effet à compter de la date d’effectivité juridique de la liquidation du SYRIPEL.

- Article 2 : Consistance et situation juridique des biens

Le port a été mis en service en 1984 et comprend les installations suivantes :

• 1 bâtiment appelé la capitainerie d'une surface de 300m2 composé de :

◊ Rez de chaussée : 2 garages, 1 salle de réunion, 1 bloc sanitaire,

une laverie est également à disposition des plaisanciers

◊ 1er étage : 1 hall d'accueil, 3 bureaux, 1 sanitaire

◊ 2eme étage : 1 petit bureau, 1 sanitaire

• Pontons : 5 pontons : A - C - D - E - F pouvant accueillir 209 bateaux

• Une berge et une zone de carénage

• Une station de distribution du carburant

• Un espace engazonné

Une voirie sous compétence de la communauté de communes du Pays Roussillonnais.

Cette voirie reste compétence de la CCPR du fait qu'elle dessert des habitants de la

commune des roches de Condrieu.7

- Article 3 : Valeurs des biens

COMPTE N“ INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE

AMORTIS

SEMENT

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEMENTS

ANTÉRIEURS

VALEUR

NETTE

21741 BO1

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1991 31/12/1991 30 188787,64 96421.27 92366.37

21741 B02

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1992 31/12/1992 30 66420.83 56014.46 10406.37

21741 B03

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1993 31/12/1993 30 11708.70 9480.87 2227.83

Sous-total

construct sur sol autrui-

bats 266 917.17 161 916.60 105 000.57

21745 AM01 AMNGT PORT 1984 31/12/1984 30 417 154.95 254463.25 162691.70

21745 AM02 AMNGT PORT 198S 31/12/1985 30 232 283.65 141686.74 90596.91

21745 AM03 AMNGT PORT 1987 31/12/1987 30 36139.89 22040,00 14099.89

21745 AM04 AMNGT PORT 1988 31/12/1988 30 51061.78 31147.22 19914.56

21745 AM05 AMNGT PORT 1989 31/12/1989 30 228 351,40 131676,90 96674.50

21745 AM06 AMNGT PORT 1990 31/12/1990 30 13 313.67 7981.90 5331.77

21745 AM07 AMNGT PORT 1991 31/12/1991 30 41 636.85 25391.37 16245.48

21745 AM08 AMNGT PORT 1992 31/12/1992 30 76044.41 43845.73 32198.68

21745 AM09 AMNGT PORT 1993 31/12/1993 30 20 706.40 12629.16 8077.24

21745 AM10 AMNGT PORT 1994 31/12/1994 30 128 579.06 74139.52 54439.54

21745 AM11

AMNGT AIRE CARENAGE

1998 31/12/1998 30 1295.82 877.41 418.41

21745 AM12

REPARATION PONTON

TEMPETE 99 31/12/1999 30 17 238.93 9763.67 7475.26

21745 AM 13

REMPLACEMENT

BRULEUR GAZ 31/12/2001 30 1417.78 706.82 710.96

21745 AM14 PLANCHE PONTON 2001 31/12/2001 30 3 186.18 1591,47 1594.71

21745 AMIS TRAVAUX PONTON 2001 31/12/2001 30 24 924.65 124S5.74 12468.91

21745 AM 16 INST GAZ VILLE 2001 31/12/2001 30 686.02 336.09 349.93

21745 ÀM17 TRAC ELÊC 2002 31/12/2002 30 1991.55 926,34 1065.21

21745 AM 18 PLANCHE IROKO 2002 31/12/2002 30 3 446.00 1601.22 1844.78

21745 AM19

REMISE ETAT

VENTILATION 31/12/2003 30 1 015.32 433.20 582.12

21745 AM20 PLANCHES PONTON 31/12/2003 30 10 210.78 4421.80 5788.98

21745 AM21 REFECTION PONTON 31/12/2003 30 1318.77 563.80 754.97

21745 AM22 GLEINE 31/12/2003 30 375.20 158.55 216.65

21745 AM23 POUTRES ALU 31/12/2004 15 5 255.04 4201.36 1053.68

21745 AM24, PLANCHES PONTON 31/12/2004 15 4169.40 3327.84 841.56

2.1745 AM25 FAÏENCES SANITAIRES 31/12/2005 1S 468.00 341.60 126.40

21745 AM26 PLANCHES PONTON 31/12/2005 15 4117.31 3015.47 1101.84

21745 AM27 PLANCHES PONTON 31/12/2005 15 1 568,16 1145.62 422.54

21745 AM28 PLANCHES PONTON 31/12/2006 15 1253.89 831.18 422.718

21745 AM 29

REHABILITATION PONTON

2007 31/12/2007 30 44 616.09 13383.20 31232.89

Sous-total

Construction sur sol

autrui – instal amenagt

aménagbats

1 373 826.95 805 084.17 568 742.78

21782 V02

MOTEUR HB JHONSON

115CV 01/01/2007 8 6870.32 5240.84 1629.48

Sous-total mat de transport 6 870.32 5 240,84 1 629.48

21783 L01 LOGICIEL M4 01/01/2007 2 1869.79 1869,79 0.00

Sous-total

mat bureau mat

informatique 1 869.79 1 869.79 0.00

21784 MOB01 DIVERS MOBILIERS 1994 31/12/1994 5 813.62 813.62 0.00

Sous-total mobilier 813.62 813.62 0.00

21788

AM29-

21788 COFFRET 31/12/2006 5 1927.20 1927.20 0.00

21788 MO1 BACS A FLEURS 01/01/2007 5 1201.82 1201,82 0.00

21788 MO6

ARMOIRE ELECTRIQUE

1997 31/12/1997 5 1333.58 1265.38 68.20

21788 M07 DEBROUISSALLEUSE 1998 31/12/1998 5 606,83 606.83 0.00

21788 MO8

TRAV BARRIERES

CAPITAINERIE 31/12/1999 10 5312.08 5312.08 0,00

21788 M11 RABOT 31/12/2005 10 117.05 113.75 3.30

21788 M14 SOUFFLEUR 31/12/2006 10 438.96 438.96 0.00

Sous-total autres 10 937.52 10 866.02 71.50

Total général 1 661 235.37 985 791.04 675 444.33

La valeur nette comptable de cet équipement s'établit à 675 444,33 €.

- Article 4 : Subventions

Libellé Valeur origine Valeur nette

Compte 1311 4 011.39 2 278.13

Compte 1312 374 937.94 177 116.85

Compte 1318 72 438.44 19 031.49

TOTAL 451 387.77 198 426.47

La valeur nette comptable des subventions s'établît à 198 426.47 €

N° 2018 – 26 – MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU PORT DE PLAISANCE PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS – PV DE REMISE DES BIENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1321-1, L 5211-5 et L 5211-17,

Considérant la délibération n° 2018/003 de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais en date du 7 mars 2018 relative à la dissolution du SYRIPEL et à la reprise de la gestion du port de plaisance à compter du 1er janvier 2018,

Madame le Maire expose à l’assemblée que les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal joint soient mis à disposition de la communauté de communes du pays roussillonnais.9

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la remise des biens du port de plaisance auprès de la communauté de communes du pays roussillonnais et d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

- APPROUVE la convention de remise des biens tel que joint à la présente délibération

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la présente délibération.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Annexe à la délibération n° 2018 – 26

Convention de mise à disposition

au profit de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais des biens meubles et immeubles appartenant

à la commune des Roches de Condrieu

ETABLIE ENTRE :

La Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, identifiée par le signe CCPR, régulièrement représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération en date du ……………………………, Monsieur…………………..,

D’UNE PART, ET :

La commune des Roches de Condrieu régulièrement représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération en date du

D’AUTRE PART :

 Vu les articles L 1321-1 et suivants, L 5211-5, L 5211-17, L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n° 2018/003 de la Communauté de Communes du Pays

Roussillonnais en date du 7 mars 2018 relative à la dissolution du SYRIPEL et à la reprise de la gestion du port de plaisance à compter du 1er janvier 2018,

 Vu la délibération n° 2018 – 26 du conseil municipal de la commune des Roches de Condrieu en date du 4 juin 2018,

Article 1 : Objet

Les biens meubles et immeubles affectés au port appartenant à la commune des Roches de Condrieu sont mis à disposition à la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais selon les modalités prévues par la présente convention.

La mise à disposition prend effet à compter de la date du 1er janvier 2018.

Les subventions sont également transférées à la CCPR.10

Article 2 : Descriptif des biens mis à disposition

Le port a été mis en service en 1984 et comprend les installations suivantes :

- bâtiment appelé la capitainerie d'une surface de 300m2 composé de : - Rez de chaussée : 2 garages, 1 salle de réunion, 1 bloc sanitaire, une laverie est également à disposition des plaisanciers

- 1er étage : 1 hall d'accueil, 3 bureaux, 1 sanitaire

- 2eme étage : 1 petit bureau, 1 sanitaire

- Pontons : 5 pontons : A-C-D-E-F pouvant accueillir 209 bateaux - Une berge et une zone de carénage

- Une station de distribution du carburant

- Un espace engazonné

Une voirie sous compétence de la communauté de communes du Pays Roussillonnais. Cette voirie reste compétence de la CCPR du fait qu'elle dessert des habitants de la commune des roches de Condrieu.

Article 3 : Conditions financières de la mise à disposition

Les biens identifiés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais par la commune des Roches de Condrieu à titre gratuit.

Article 4 : Valeur de l’actif

La valeur de l’actif immobilisé s’élève à :

 Pour les biens mis à disposition :

o Valeur d’origine : 1 661 235.37 €

o Valeur nette comptable : 675 444.33 €

 Pour les subventions transférées :

o Valeur d’origine : 451 387.77 €

o Valeur nette comptable : 198 426.47 €

Désignation des biens meubles et immeubles

COMPTE N“ INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE

AMORTIS

SEMENT

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEMENTS

ANTÉRIEURS

VALEUR

NETTE

21741 BO1

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1991 31/12/1991 30 188787,64 96421.27 92366.37

21741 B02

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1992 31/12/1992 30 66420.83 56014.46 10406.37

21741 B03

CONSTRUCTION

CAPITAINERIE 1993 31/12/1993 30 11708.70 9480.87 2227.83

Sous-total

construct sur sol autrui-

bats 266 917.17 161 916.60 105 000.57

21745 AM01 AMNGT PORT 1984 31/12/1984 30 417 154.95 254463.25 162691.70

21745 AM02 AMNGT PORT 198S 31/12/1985 30 232 283.65 141686.74 90596.91

21745 AM03 AMNGT PORT 1987 31/12/1987 30 36139.89 22040,00 14099.89

21745 AM04 AMNGT PORT 1988 31/12/1988 30 51061.78 31147.22 19914.56

21745 AM05 AMNGT PORT 1989 31/12/1989 30 228 351,40 131676,90 96674.5011

21745 AM06 AMNGT PORT 1990 31/12/1990 30 13 313.67 7981.90 5331.77

21745 AM07 AMNGT PORT 1991 31/12/1991 30 41 636.85 25391.37 16245.48

21745 AM08 AMNGT PORT 1992 31/12/1992 30 76044.41 43845.73 32198.68

21745 AM09 AMNGT PORT 1993 31/12/1993 30 20 706.40 12629.16 8077.24

21745 AM10 AMNGT PORT 1994 31/12/1994 30 128 579.06 74139.52 54439.54

21745 AM11

AMNGT AIRE CARENAGE

1998 31/12/1998 30 1295.82 877.41 418.41

21745 AM12

REPARATION PONTON

TEMPETE 99 31/12/1999 30 17 238.93 9763.67 7475.26

21745 AM 13

REMPLACEMENT

BRULEUR GAZ 31/12/2001 30 1417.78 706.82 710.96

21745 AM14 PLANCHE PONTON 2001 31/12/2001 30 3 186.18 1591,47 1594.71

21745 AMIS TRAVAUX PONTON 2001 31/12/2001 30 24 924.65 124S5.74 12468.91

21745 AM 16 INST GAZ VILLE 2001 31/12/2001 30 686.02 336.09 349.93

21745 ÀM17 TRAC ELÊC 2002 31/12/2002 30 1991.55 926,34 1065.21

21745 AM 18 PLANCHE IROKO 2002 31/12/2002 30 3 446.00 1601.22 1844.78

21745 AM19

REMISE ETAT

VENTILATION 31/12/2003 30 1 015.32 433.20 582.12

21745 AM20 PLANCHES PONTON 31/12/2003 30 10 210.78 4421.80 5788.98

21745 AM21 REFECTION PONTON 31/12/2003 30 1318.77 563.80 754.97

21745 AM22 GLEINE 31/12/2003 30 375.20 158.55 216.65

21745 AM23 POUTRES ALU 31/12/2004 15 5 255.04 4201.36 1053.68

21745 AM24, PLANCHES PONTON 31/12/2004 15 4169.40 3327.84 841.56

2.1745 AM25 FAÏENCES SANITAIRES 31/12/2005 1S 468.00 341.60 126.40

21745 AM26 PLANCHES PONTON 31/12/2005 15 4117.31 3015.47 1101.84

21745 AM27 PLANCHES PONTON 31/12/2005 15 1 568,16 1145.62 422.54

21745 AM28 PLANCHES PONTON 31/12/2006 15 1253.89 831.18 422.71

21745 AM 29

REHABILITATION PONTON

2007 31/12/2007 30 44 616.09 13383.20 31232.89

Sous-total

Construction sur sol

autrui – instal amenagt

aménagbats

1 373 826.95 805 084.17 568 742.78

21782 V02

MOTEUR HB JHONSON

115CV 01/01/2007 8 6870.32 5240.84 1629.48

Sous-total mat de transport 6 870.32 5 240,84 1 629.48

21783 L01 LOGICIEL M4 01/01/2007 2 1869.79 1869,79 0.00

Sous-total

mat bureau mat

informatique 1 869.79 1 869.79 0.00

21784 MOB01 DIVERS MOBILIERS 1994 31/12/1994 5 813.62 813.62 0.00

Sous-total mobilier 813.62 813.62 0.00

21788

AM29-

21788 COFFRET 31/12/2006 5 1927.20 1927.20 0.00

21788 MO1 BACS A FLEURS 01/01/2007 5 1201.82 1201,82 0.0012

21788 MO6

ARMOIRE ELECTRIQUE

1997 31/12/1997 5 1333.58 1265.38 68.20

21788 M07 DEBROUISSALLEUSE 1998 31/12/1998 5 606,83 606.83 0.00

21788 MO8

TRAV BARRIERES

CAPITAINERIE 31/12/1999 10 5312.08 5312.08 0,00

21788 M11 RABOT 31/12/2005 10 117.05 113.75 3.30

21788 M14 SOUFFLEUR 31/12/2006 10 438.96 438.96 0.00

Sous-total autres 10 937.52 10 866.02 71.50

Total général 1 661 235.37 985 791.04 675 444.33

Subventions

Libellé Valeur origine Valeur nette

Compte 1311 4 011.39 2 278.13

Compte 1312 374 937.94 177 116.85

Compte 1318 72 438.44 19 031.49

TOTAL 451 387.77 198 426.47

Fait à , le ………………………….

Le Président de la Communauté Le Maire de la commune de Communes du Pays Roussillonnais, des Roches de Condrieu,

N° 2018 – 27 - STRUCTURATION DE LA GESTION DES RIVIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LES

INONDATIONS - TRANSFERT DES COMPETENCES VISEES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

Madame le Maire expose que :

A compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre (EPCI), et donc notamment les Communautés de Communes/ Communautés

d’agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action

Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la

loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces

compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au

travers de syndicat mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau,…) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l’action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. Il s’agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 précité :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les Présidents d’EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la

meilleure façon de structurer l’exercice de l’ensemble de ces compétences en Isère. Il est

remonté l’opportunité de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents

du Rhône à l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (syndicat

isérois des rivières - Rhône aval), constitué de 6 EPCI dont la Communauté de Communes du

Pays roussillonnais et du Département.

Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives

précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en

vue d’une mise en œuvre efficace des programmes d’actions arrêtés par les territoires. Le

Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et

financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place

et organisent les transferts de compétence correspondants.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui

suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du

L. 211-7 de les transférer aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier

l’animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l’eau

(CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières.

La commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire

au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux

réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux.

L’objet de la délibération est donc d’approuver le transfert des compétences mentionnées

aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à la Communauté de communes du Pays roussillonnais.

En effet, par délibération n° 2018/036 du 4 avril 2018, le Conseil communautaire a délibéré pour

demander aux communes d’acter le transfert de compétence obligatoire GEMAPI (1°, 2°, 5°

et 8° de l’article L. 211-7) et de transférer à la Communauté de communes les compétences

mentionnées aux 4°, 6°,7°,11° et 12° dudit article.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17

relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-

29 ;

- Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 relatif aux domaines

pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en

matière de gestion de l’eau et des rivières ;

- Vu la délibération n° 2018/036 du Conseil communautaire relative au transfert des

compétences visées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;

- Vu le projet de statuts modifiés ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de modification des statuts tel que proposé en annexe à la présente délibération.

- d’accepter le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du

Code de l’Environnement, à la Communauté de communes du Pays roussillonnais en

intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission

locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ;

- d’approuver le projet de modification des statuts tel que proposé en annexe à la

présente délibération.

- d’autoriser et de charger Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes du Pays roussillonnais ;

- de demander à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant

les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions

de majorité qualifiée sont réunies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif

aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ;

- Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 relatif aux domaines pour

lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion

de l’eau et des rivières ;

- Vu la délibération n° 2018/036 du Conseil communautaire relative au transfert des

compétences visées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;

- Vu le projet de statuts modifiés ;CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

- Accepte le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code

de l’Environnement, à la Communauté de communes du Pays roussillonnais en intégrant à

l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE)

ainsi que l’animation des contrats de rivières ».

- Approuve le projet de modification des statuts tel que proposé en annexe à la présente

délibération.

- Autorise et charge Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes du Pays roussillonnais.

- Demande à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les

transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de

majorité qualifiée sont réunies.

N° 2018 – 28 - COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à la démission de Madame Estelle DELAUNE,

Suite à l’intégration de Madame Cécile COHAS au conseil municipal de la commune,

Madame le Maire propose de revenir sur la composition des diverses commissions municipales et extramunicipales afin d’intégrer la nouvelle conseillère municipale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Approuve les commissions telles que précitées :

• Commission communale pour l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap

Max PHILIBERT, Michel LE GLOANNEC, Carmen POIREE, Stéphane LAPIERRE, Maurice SIBERT, Hélène COURBIERE, Patrick POEYLAUT, Philippe MENDRAS.

• Commission travaux, voirie, urbanisme, sécurité

Max PHILIBERT, Annie VIALLET, Sylvia JOURDAN, Robert BRENIER, Michel LE GLOANNEC, Florent COTE, Stéphane LAPIERRE, Maurice SIBERT, Bernadette VAUSSANVIN, Carol GIRODET, Philippe MENDRAS, Cécile COHAS.

• Commission scolaire, périscolaire, bâtiments scolaires, contrat enfance jeunesse et rythmes scolaires

Sylvia JOURDAN, Adeline CLOT, Carmen POIREE, Bernadette VAUSSANVIN, Georges PROENCA, Carol GIRODET, Cécile COHAS.

• Commission jeunesse, associations, culture, fêtes et cérémonies

Georges PROENCA, Josy ANCHISI, Sylvia JOURDAN, Annie VIALLET, Stéphane LAPIERRE, Patrick POEYLAUT,

• Commission communication et information

Carmen POIREE, Georges PROENCA, Hélène COURBIERE, Bernadette VAUSSANVIN, Annie VIALLET, Adeline CLOT, Patrick POEYLAUT, Carol GIRODET, Philippe MENDRAS.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

N° 2018 – 29 - CONTRIBUTION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT - PARTICIPATION ENTENTE

ENFANCE/JEUNESSE ACCRO

Compte tenu de l’entente intercommunale appelée « ACCRO » permettant de mettre en commun les moyens humains, matériels et financiers des communes de Clonas sur Varèze, des Roches de Condrieu, Saint Alban du Rhône et de Saint Clair du Rhône

Compte tenu de la réception des factures de la participation communale en date du 26 avril 2018,

La commune des Roches de Condrieu doit régler 9 162.85 euros en complément des sommes inscrites au budget 2018.

Un titre sera établi en parallèle pour la mairie de Saint Clair du Rhône d’un montant de 1 642.05 euros concernant les frais de structure de la salle de l’ACCRO JEUNESSE aux Roches de Condrieu.

Madame le Maire soumet donc aux élus le montant complémentaire de la contribution communale pour l’entente enfance/jeunesse. Cette somme sera imputée sur le compte 65548 lors d’une décision modificative du budget commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le versement complémentaire de la contribution communale pour l’entente enfance/jeunesse d’un montant de 9 162.85 euros.

- SIGNALE que cette somme sera imputée sur le compte 65548 lors d’une décision modificative du budget commune.

- SIGNALE qu’un titre sera émis à l’encontre de la commune de St Clair du Rhône d’un montant de 1 642.05 euros concernant les frais de structure de la salle de l’ACCRO JEUNESSE.

N° 2018 - 30 - SUBVENTION AU CENTRE D’OBSERVATION DE LA NATURE DE L’ILE DU BEURRE

Madame le Maire informe les élus qu’une demande de subvention provenant du centre d’observation de la nature de l’Ile du Beurre pour ses 30 ans,

De nombreuses animations se dérouleront au cours de cette année 2018 et se clôtureront en septembre par une fête.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 500.00 euros pour soutenir cette association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le versement de la subvention auprès du centre d’observation de la nature de l’Ile du Beurre d’un montant de 500 euros.

N° 2018 - 31 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNALECONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Il est proposé par cette décision modificative n°1 de modifier les crédits, dans les règles de l’équilibre budgétaire.

Cela se décompose comme suit :

AJUSTEMENT DES RECETTES ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET 2018 De nouveaux éléments viennent modifier le budget investissement 2018 de la commune décomposé ainsi :

Recettes :

Chapitre Compte Opération Libellé Objet Recettes réelles

13 1323 32 subventions

d’investissement

Subvention patrimoine -

halle

+ 9 887.00

Dépenses :

Chapitre Compte Opération Libellé Objet Dépenses réelles

23 2313 32 Immobilisations en

cours - construction

place Charles de Gaulle –

lot 1 - halle changement

d’imputation budgétaire

- 494 265.00

21 2151 32 Réseaux de voirie Maitrise œuvre – place Charles de Gaulle –

changement d’imputation

budgétaire

+ 29 360.00

23 2312 32 Immobilisations en

cours -

Agencements et

aménagements de

terrains

place Charles de Gaulle –

lot 1 changement

d’imputation budgétaire

décision du maire

+ 125 828.80

23 2315 32 Immobilisations en

cours - Installations,

matériel et

outillage

techniques

place Charles de Gaulle –

lot 1 et 2- changement

d’imputation budgétaire

décision du maire

+ 339 076.20

20 20422 Opération

non affecté

Subventions

d’équipement aux

personnes de droit

privé

Augmentation du budget

2018

+ 2 000.00

20 2051 14 Concessions et

brevet

augmentation du budget

initial

+ 2 768.00

21 2116 22 Cimetière Columbarium - Changement d’imputation

budgétaire

-

6 000.00

21 21316 22 Equipement du

cimetière

Columbarium -

changement d’imputation

budgétaire et augmentation

du budget initial

+ 6 828.00

020 020 Dépenses

imprévues

+ 4 291.00

Total dépenses investissement + 9 887.00

AJUSTEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET 2018CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Un ajustement de la section de fonctionnement d’un montant de 10 868.00 euros décomposé ainsi :

Chapitre Compte Libellé Objet Dépenses réelles

O11 65548 Autres contributions PARTICIPATION ENTENTE ENFANCE/JEUNESSE ACCRO –

augmentation du budget initial

+ 9 163.00

O11 6162 Assurance obligatoire

dommages

Réhabilitation école et place

Charles de Gaulle - augmentation

du budget initial

+ 5 250.00

O22 022 Dépenses imprévues - 14 413.00

Total dépenses fonctionnement 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 – budget communal - 2018

N° 2018 - 32 - FINANCES - TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Madame le Maire donne la parole à Madame Sylvia JOURDAN, adjointe aux écoles.

Madame Sylvia JOURDAN rappelle que l'A.L.S.H regroupe les temps d’accueil périscolaire (matin et soir) et la pause méridienne comprenant le repas pris dans le cadre de la restauration scolaire et le temps d'animation compris dans le temps de l’accueil de loisirs entre 11 h 30 et 13 h 30.

La pause méridienne comprend la fourniture du repas pour le déjeuner de l'enfant, les frais de personnels (agents de service, encadrants, animateurs, diététicienne, services administratifs), l'ensemble des frais liés au fonctionnement de ce service (fluides, entretien des bâtiments, mobilier...).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants,

Vu les recettes et les dépenses de la section fonctionnement,

Vu l’avis favorable de la commission école – enfance du 14 mai 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver les équilibres budgétaires, et compte tenu des prix de revient des services de l’A.L.S.H,

Il est proposé :CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Sur interrogation de Madame Cécile COHAS concernant le seuil franchi des 5 euros pour la

tranche de coefficient la plus élevée, Madame Sylvia JOURDAN reprécise que la structure est

agréée DDCS et CAF pour le temps de l’ALSH obligeant la collectivité a mettre en place

plusieurs coefficients familiaux. Étant donné ces agréments, la commune est tenue de

respecter également les taux d’encadrements et d’en tenir compte dans les frais liés à

l’ensemble du service de la pause méridienne.

Madame le Maire précise que la politique qui consiste à envisager des coefficients familiaux

relève aussi de la volonté des élus d’assoir la tarification sur le principe de la solidarité des

familles plus aisées en direction des foyers plus modestes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE la grille tarifaire ci-dessus.

- SIGNALE que les services de l’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) « Les Rochelois Malins » fournis dès la rentrée scolaire 2018/2019 seront soumis à la nouvelle tarification.

N° 2018 - 33 - REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LES

ROCHELOIS MALINS »

Vu la délibération n° 2014 – 35 approuvant le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Rochelois Malins »,

Vu les délibérations n° 2015-28 et 2016-40 modifiant ledit règlement,

Il est rappelé que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs vise à définir les fonctions quant aux modalités d’inscription, d’organisation pratique de responsabilité et de sécurité.

Toutefois, compte tenu du retour de la semaine à 4 jours à compter de la rentrée 2018/2019, il convient de le modifier en tenant compte de ces nouveaux éléments.

QF Tarifs

Pause méridienne

2017/2018

Tarifs Pause méridienne

2018/2019

0 A 360 3.15 € 3.20 €

361 à 620

3.35 € 3.40 €

621 à 1300 4.15 € 4.20 €

1301 et + 5.00 € 5.05 €

QF Tarifs ALSH

2017/2018

1h/0h30

Tarifs ALSH

2018/2019

1h/0h30

0 A 360 1.70 €/0.85 € 1.70 €/0.85 €

361 à 620 1.70 €/0.85 € 1.70 €/0.85 €

621 à 1300 2.00 €/1.00 € 2.00 €/1.00 €

1301 et + 2.35 €/1.20 € 2.35 €/1.20 €CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Il est donc proposé de modifier certains articles du règlement.

Le Conseil municipal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le règlement de l’ALSH « Les Rochelois Malins » ci annexé à la présente délibération.

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Les Roches de Condrieu

Règlement intérieur de l’Accueil

périscolaire

« les Rochelois malins »

PREAMBULE

L'accueil périscolaire « les Rochelois Malins » situé sur la commune des Roches de

Condrieu est déclaré auprès de la DDCS de l'Isère (Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et des Solidarités) et est soutenu par la CAF (Caisse d’Allocations

Familiales) de Grenoble. Cet accueil de Loisirs s'inscrit dans le cadre de la mise en

œuvre du PEdT (Projet Educatif de Territoire) de la Commune en lien avec les écoles,

les partenaires socio-éducatifs et les associations de la commune.

Nos intentions éducatives concernant les différents temps d’accueils sont fixées par leCONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

projet éducatif de territoire et le projet pédagogique de l'accueil de loisirs (disponible

en mairie).

L’accueil périscolaire est un lieu d'accueil où chaque enfant doit pouvoir trouver sa

place et son rythme.

Notre volonté est de faire de ces temps un espace dans lequel votre enfant s’épanouira

et se construira.

Article 1 : FONCTIONNEMENT GENERAL

L’accueil périscolaire s'adresse aux enfants scolarisés au sein de l’école

publique.

La répartition est la suivante :

o Les enfants âgés de 3 à 6 ans (Maternelles) (L'accord PMI : à partir de 3 ans

révolus et scolarisés).

o Les enfants âgés de 6 ans et plus (Elémentaires)

Les classes d’âge se chevauchent volontairement afin de respecter le rythme et

l'évolution de chacun, afin d'accompagner progressivement chaque enfant vers de

nouveaux projets.

Accueil périscolaire

ENFANTS DE – de 6 ANS ET ENFANTS DE + de 6 ANS

 Pour les enfants de la maternelle et de l’élémentaire

o L’accueil du matin de 7h20 à 8h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis,CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

o La pause méridienne 11h30/13h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis

o L’accueil du soir 16h30/18h00 les lundis, mardis et jeudis, de 16h30 à 17h30

le vendredi

Article 2 : TAUX D’ENCADREMENT REGLEMENTAIRE

o Un animateur pour 10 enfants de - de 6 ans (Maternelle)

o Un animateur pour 14 enfants de + de 6 ans (Elémentaire)

Article 3 : CAPACITE D’ACCUEIL, LIEU D’ACCUEIL,

RENSEIGNEMENTS

RESTAURATION SCOLAIRE :

Inscription pour la pause méridienne (restauration) :

Inscription : L’inscription des enfants à la cantine se fera dans la semaine jusqu’au

vendredi à 8h45 au plus tard pour les repas de la semaine suivante.

Les inscriptions se feront dans la salle de l’ALSH, auprès de l’agent référent et auront

lieu le :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi matin, de 08h30 à 10h30

- le mardi et jeudi de 15h30 à 17h30

Le repas est pris dans la salle de

restauration de l’école et le temps

d’animation se déroule dans les

écoles.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

- le mercredi matin de 8h30 à 11 h

Les parents ont la possibilité d’inscrire les enfants à la semaine, au mois, au trimestre,

à l’année lors des permanences ou par mail (sous réserve de paiement obligatoire

sous 24 heures)

Modification et annulation :

 En cas d’urgence (hospitalisation, décès, mission intérim…)

o Les inscriptions sous justificatifs fournis auprès de l’agent

référent peuvent être acceptées la veille du repas concerné

avant 9h (J+1).

o Les désinscriptions se feront également la veille avant 9 heures

pour J+1. Tout repas commandé est dû.

o Aucune inscription ou désinscription ne sera acceptée en cours

de semaine en dehors des cas mentionnés ci-dessus.

 Contacter l’agent référent au 06.19.17.50.11 ou pendant les

permanences

ACCUEIL DU MATIN : Ce temps d’animation se déroule dans l’école élémentaire

(Effectif maximal : 10 maternelles / 14 élémentaires) de 7h20 à 8h20.

Ce temps doit permettre aux enfants d’arriver tranquillement et sereinement dans

l’école, et se construit dans une logique favorisant une bonne réceptivité aux

apprentissages scolaires de la matinée.

ACCUEIL DU SOIR : Ce temps d’animation se déroule dans l’école élémentaire

de 16h30 à 18h00 ou 17h30 (le vendredi) pour tous les enfants. (Effectif maximal : 10

maternelles / 14 élémentaires). Les parents qui ont la possibilité de récupérer leurs

enfants avant les horaires de fin d’accueil du soir le peuvent sous réserve que le taux

d’encadrement le permette. Une sonnette est prévue à cet effet à côté du portail de

l’école.

Renseignements, inscriptions et annulations : Auprès de l’agentCONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

référent - responsable de la structure :

- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 10h30

- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h30 à 17h30

- le mercredi matin de 8h30 à 11 h

Contacter l’agent référent au 07.76.89.05.43 ou pendant les permanences.

Article 4 : RESPONSABILITE

Prise en charge des enfants :

L'équipe de l’accueil périscolaire est garante de la sécurité physique, morale et affective

des enfants accueillis pendant les heures d'ouverture, du respect des lieux et du

matériel, ainsi que de l'application des règles de vie.

Responsabilité des parents :

La responsabilité des parents pourrait être engagée dans le cas où leur enfant

commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s'il

blessait un autre enfant.

L'assurance responsabilité civile couvrant les dommages pour les activités périscolaires

doit être souscrite par les parents qui doivent fournir une attestation lors de

l'inscription.

Article 5 : INSCRIPTIONS

POUR LES TEMPS D’ACCUEIL MATIN ET DU SOIR :

Généralités :

L'inscription administrative annuelle doit se faire impérativement avant les

vacances d’été précédant la rentrée scolaire. Pour cela vous devez pour

chaque enfant fournir ou remplir les documents suivants :CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

- Un justificatif de domicile (dernière facture EDF ou de téléphone…)

- Si vous êtes allocataire CAF, votre attestation de prestations familiales et

votre numéro d'allocataire.

- Si vous n'êtes pas allocataire CAF, le nom de votre employeur, le dernier

avis d'imposition sur le revenu (pour chaque membre du couple pour les

personnes non mariées ou familles recomposées).

- Sans justificatif, le tarif maximum vous sera appliqué.

- La fiche sanitaire de liaison et la fiche famille remplie.

- Une assurance responsabilité

Chaque année en janvier, la CAF vous fait part de votre

nouveau quotient familial. Vous devez impérativement

nous le transmettre sans délais, faute de quoi, le tarif

maximum vous sera appliqué.

L'inscription aux accueils doit se faire au minimum 48h à l'avance auprès de

l’agent référent.

Les inscriptions d'urgence pourront être tolérées dans la limite des places

disponibles (cf. article 2) et des contraintes d'organisation.

Toute modification concernant les coordonnées et/ou la situation familiale doit être

immédiatement signalée au service concerné dès que possible.

Annulations

Les annulations doivent se faire dès que possible et au plus tard 48 heures à

l'avance afin que nous puissions attribuer la place à un enfant sur liste d'attente.

Toute annulation hors délais sera facturée. Un enfant malade peut être

désinscrit le jour même (un certificat médical sera demandé, l'annulation ne

concerne que l'enfant malade)CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Article 6 : TARIFS ET FACTURATION

Un tarif modulé selon le quotient familial est appliqué aux Rochelois. Pour les

personnes qui résident à l'extérieur de la commune, un tarif unique est appliqué sauf :

- Pour les enfants dont un des deux parents réside sur la commune, la

tarification appliquée est la même que pour les Rochelois, quel que soit

le parent qui règle la facture.

Le règlement des activités doit se faire à l’inscription auprès de

l’agent référent.

Modes de règlements acceptés :

o Chèques bancaires à l'ordre du Trésor public

o Espèces

Attention : pour les règlements par chèque, dissocier les règlements ALSH et

pause méridienne (2 régies différentes).

Article 7 : ACCES AUX LOCAUX DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

L'entrée se fait par la porte à côté du portail de l’école. Les familles sont accueillies par

l'équipe d'animation aux heures d'ouverture de l'accueil.

Article 8 : SECURITE

Biens matériels :

En cas de vol d'argent, de portable ou de tout objet de valeur ou non, la commune

décline toute responsabilité. Nous vous invitons à refuser, auprès de vos enfants, qu’ils

apportent à l’accueil de loisirs tout bien personnel susceptible d’être perdu ou volé.

Nous vous conseillons d’étiqueter les vêtements de vos enfants pour qu’ils puissent

vous être restitués rapidement en cas d’oubli.

Incendie :CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Des consignes en cas d'incendie sont affichées dans tous les locaux et rappelées lors

des exercices d'évacuation. Le matériel de sécurité (tableaux de consignes de sécurité,

extincteurs…) doit faire l'objet d'un respect absolu.

Article 9 : ALIMENTATION

Les repas servis lors de la pause méridienne sont fournis par un prestataire de

restauration collective. Ils sont livrés en liaison froide, dans un souci de qualité

nutritionnelle, d’équilibre alimentaire et de respect des règles d'hygiène très strictes.

Ils sont réchauffés sur place.

Pour les enfants inscrits au temps d’accueil post classe, les parents peuvent fournir le

goûter (les bonbons ne sont pas autorisés, ainsi que les chips, sodas, canettes,

alcool,...). Ils pourront être pris à 16h30 par les enfants inscrits à l’accueil du soir.

Pour la santé de votre enfant et pour le respect de l’environnement, pensez à privilégier

les goûters à base de fruits, fruits secs, pain …

Article 10 : TENUE VESTIMENTAIRE

Il est demandé à tous d'avoir une tenue qui exclut la provocation, toute forme de

prosélytisme. Elle doit être adaptée à l'activité prévue.

Article 11 : EXCLUSION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRECONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

Le projet pédagogique de l’accueil périscolaire décrit la démarche pédagogique et

éducative mise en œuvre en direction des enfants. Cette démarche est connue et

partagée par les différents acteurs du temps de l'enfant (l'équipe pédagogique,

administrative et technique, l'équipe enseignante, les parents, les associations…). Des

réponses aux comportements des participants à visées éducatives sont ajustées selon

les situations rencontrées. Toutefois, dans le cadre d'un accueil collectif le respect de

règles élémentaires de bonne conduite est indispensable.

En cas de manquements répétés, une réflexion avec l'enfant sera engagée et une

information de cette démarche sera faite aux parents. Si nécessaire, dans un deuxième

temps, les parents seront convoqués par courrier en mairie, pour trouver en

concertation, une solution permettant d’améliorer le comportement de leur enfant.

En cas de récidive, une exclusion temporaire ou même définitive pourra être envisagée.

Article 14 : APPLICATION ET ACCEPTATION DE CE

REGLEMENT INTERIEUR

Ce règlement intérieur a été adopté le 4 juin 2018 par délibération du Conseil

municipal des Roches de Condrieu.

Le Conseil Municipal des Roches de Condrieu se réserve le droit de le modifier à tout

moment et d'informer les familles dès l'adoption d'un nouveau règlement.

Ce règlement sera affiché dans les locaux où sont organisées les activités de

l’accueil périscolaire.

Le seul fait d'inscrire son enfant à l'accueil périscolaire constitue pour les parents

une acceptation de ce règlement.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2018

DECISIONS DU MAIRE

Décision n° 2018-1 - lot n° 1 : halle –paysage – mobilier pour la requalification de la place Charles de Gaulle à la Société LAQUET SAS domiciliée à LAPEYROUSE MORNAY pour un montant de 414 008.69 euros H.T. soit 496 810.75 T.T.C ainsi que la variante 3 – fontaine sèche d’un montant de 55 716.00 euros H.T. soit 66 859.20 euros T.T.C.

Décision n° 2018-2 – mise à disposition d’un (e) directeur (trice) au sein de l’ALSH à l’association LES FRANCAS de l’Isère, domiciliée à FONTAINE pour un montant de 21 644.90 euros T.T.C.

DIVERS

♦ Rencontre avec les nouveaux arrivants le 16 juin 2018 à 11 heures

♦ TAPs show le 22 juin 2018 à partir de 16 heures

♦ Fête de la musique organisé par la commune le 23 juin 2018

♦ Kermesse de l’école Saint Nicolas le 24 juin 2018

♦ Kermesse de l’école publique le 30 juin 2018

♦ Réunion publique pour la place Charles de Gaulle le 12 juillet 2018 à 19 h 00

♦ Conseil municipal le 16 juillet 2018 à 19 h 30

La séance du Conseil Municipal est levée à 22 heures.

Le Maire,

Madame Isabelle DUGUA