Arrêté - 2024 03 11 ap portant diverses mesures dinterdiction pere cent

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Arrêté - 2024 03 11 ap portant diverses mesures dinterdiction pere cent Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 11 ap portant diverses mesures dinterdiction pere cent)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, EE Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA MOSELLE Pôle polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/PPA n°94

du 11 mars 2024

portant diverses mesures d'interdiction à Poccasion des manifestations dites du « Père Cent » en Moselle {interdiction des armes factices, des artifices de divertissement et de la consommation d'alcoo! sur la voie publique)

Le préfet de la Moselle

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et L. 322-11-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 modifié relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la circulaire ministérielle du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;

Considérant les défilés de lycéens envisagés à l’occasion des manifestations dites du « Père Cent » en Moselle;

Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de perpétuer la tradition de simuler des agressions ou des braquages avec des armes factices et qu'il existe le risque qu'une personne déguisée et armée se mêle au défilé des étudiants également déguisés et faussement armés ou génère un mouvement de panique dans la foule ;

8, place de la préfecture - BP 710144 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87,34,87,34 www.moselle.gouv.frConsidérant que ces mêmes rassemblements peuvent également présenter des risques pour la sécurité des personnes et des biens du fait de l'utilisation inconsidérée de pétards, d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement qui peuvent être lancés contre les personnes et les biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant également que la dimension festive de ces rassemblements est propice à la consommation d'alcool sur la voie publique et à favoriser les comportements à risques ;

Considérant le niveau « sécurité renforcée — risque attentat » auquel est placé le plan vigipirate et qu'il convient de permettre aux forces de l’ordre d'assurer leurs missions de sécurité dans les meilleures conditions :

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publique par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

ARRETE

Article 1° :

Du 12 mars 2024 au 12 avril 2024, durant les manifestations dites du « Père Cent » prévues en Moselle, notamment à Sarreguemines le 20 mars 2024, à Creutzwaid et Thionville le 22 mars 2024 et à Metz le 27 mars 2024, sont interdits :

- le port, l'exhibition et le maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une véritable arme à feu et susciter une méprise,

- le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories,

- la consommation d'alcool.

Ces interdictions sont à respecter :

- Sur la voie publique,

- dans les transports publics,

- dans les établissements scolaires et leurs abords (publics et privés), - dans les établissements où se pratique le sport,

- dans les parcs et jardins ouverts au public,

- dans les commerces et centres commerciaux,

- dans ies lieux de culte et leurs abords,

et de manière générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d'accueillir du public.

Articie 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :

La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs des communes concernées et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines.

Le préfi

Guot—

Laurent Touvet