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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 119 du 05 juillet 2012
Document publié le Jeudi 5 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 119 du 05 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 119 - JUILLET 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012184-0008 - ARRETE prescrivant la consignation par les Stés ATMEL
de Rousset, BONNA SABLA de Rousset, LFOUNDRY de Rousset et RIO TINTO de Gardanne
au Fonds de Revitalisation Mutualisée de l'arrondissement d'Aix en Provence .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012186-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant représentation
substitution de la communauté de communes Rhône Alpilles Durance (CCRAD) au sein
du syndicat Intercommunal des Transports scolaires du canton d'Orgon .................................... 5
Arrêté N °2012186-0005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays d'Arles .................................... 8
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2012171-0003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'aptitude technique de M. Paul CLERGUE .................................... 11
Arrêté N °2012171-0004 - arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique de M. Roland COURS .................................... 13
Arrêté N °2012171-0005 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'aptitude technique de M. Martial PERROT .................................... 15
Arrêté N °2012172-0001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Paul CLERGUE .................................... 17
Arrêté N °2012172-0002 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'aptitude technique de M. Jean- Pierre DASSORI .................................... 20
Arrêté N °2012172-0003 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Martial PERROT .................................... 22
Arrêté N °2012172-0004 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Roland COURS .................................... 25
Arrêté N °2012173-0010 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Jean- Pierre DASSORI .................................... 28
Arrêté N °2012174-0014 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Eric BORRY .................................... 32
Arrêté N °2012174-0015 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Christophe RACCUGLIA .................................... 35
Arrêté N °2012174-0016 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Maxime NIKIFOROFF .................................... 38
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Décision - Décision n ° 235 du 2 juillet 2012 portant modification de la
délégation de signature .................................... 41 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Avis - Avis d'appel à projet pour la création d'un Centre Educatif Renforcé dans le département des Bouches du Rhône .................................... 43 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012184-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 02 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE prescrivant la consignation par les
Stés ATMEL de Rousset, BONNA SABLA de
Rousset, LFOUNDRY de Rousset et RIO
TINTO de Gardanne au Fonds de
Revitalisation Mutualisée de l'arrondissement
d'Aix en Provence
Arrêté N°2012184-0008 - 05/07/2012 Page 1 É 5 R Lg EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECCTE
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Mission Mutations Economiques et Gestion de l'Emploi
Arrêté SCAD-BEE du 2 juillet 2012 Prescrivant la consignation par
la société ATMEL de Rousset d’une somme de 364 455 euros
la société BONNA SABLA de Rousset d’une somme de 51 040 euros
la société LFOUNDRY de Rousset d’une somme de 455 910 euros
Ja société RIO TINTO de Gardanne d’une somme de 151 S15 euros
au « Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’ Aix-en-Provence »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L 1233-84 et suivants du Code du travail :
VU l’article L518-17 du code Monétaire et Financier ;
VU l'accord cadre de mutualisation signé entre l’Etat et les sociétés, ATMEL, BONNA SABLA,
LFOUNDRY, RIO TINTO le 26 janvier 2012 :
VU la convention de revitalisation signée entre l’État et la société ATMEL le 22 juin 2012 ;
VU la convention de revitalisation signée entre l’Etat et la société BONNA SABLA le 22 juin 2012 ;
VU la convention de revitalisation signée entre l’Etat et la société LFOUNDRY le 22 juin 2012 ;
VU Ia convention de revitalisation signée entre l’Etat et la société RIO TINTO le 22 juin 2012 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2011357-0004 du 23 décembre 2011, portant délégation à Madame Raphaëlle SIMEONTL, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture
Page 2 Arrêté N°2012184-0008 - 05/07/2012 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société ATMEL de Rousset consigne à la Caisse de Dépôts la somme de 364 455 euros (trois cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante-cinq) correspondant au montant de sa contribution financière pour la revitalisation économique de l’arrondissement d’Aix-en-Provence. Cette somme sera versée sur un compte commun à plusieurs entreprises dénommé «Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’Aix-en-Provence » à son ouverture. Le versement de cette somme pourra être fractionnée.
La société BONNA SABLA de Rousset consigne à la Caisse de Dépôts la somme de 51 040 euros (cinquante et un mille quarante) correspondant au montant de sa contribution financière pour la revitalisation économique de l’arrondissement d’Aix-en-Provence. Cette somme sera versée sur un compte commun à plusieurs entreprises dénommé « Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’Aix-en-Provence » à son ouverture.
La société LFOUNDRY de Rousset consigne à la Caisse de Dépôts la somme de 455 910 euros (quatre cent cinquante-cinq mille neuf cent dix) correspondant au montant de sa contribution financière pour la revitalisation économique de l’arrondissement d’Aix-en-Provence. Cette somme sera versée sur un compte commun à plusieurs entreprises dénommé « Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’Aix-en-Provence » à son ouverture. Le versement de cette somme pourra être fractionnée
La société RIO TINTO de Gardanne consigne à la Caisse de Dépôts la somme de 151 515 euros (cent cinquante et un muile cinq cent quinze) correspondant au montant de sa contribution financière pour la revitalisation économique de l’arrondissement d’Aix-en-Provence. Cette somme sera versée sur un compte commun à plusieurs entreprises dénommé « Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’ Aix-en-Provence » à son ouverture.
Le versement pourra être effectué de façon fractionnée.
La liste des entreprises n’est pas limitative : d’autres entreprises pourront adhérer au fond mutualisé par convention signée par l’entreprise concernée et le représentant de l'Etat (Préfet - sous-préfet). La convention fixera le montant de la somme à consigner par l’entreprise.
Un compte de consignation unique au nom de «Fonds de revitalisation mutualisée de l’arrondissement d’Aix-en-Provence », domiciliée zone industrielle, avenue Olivier Perroy, 13106 Rousset Cedex, sera ouvert à la Caisse des Dépôts à cette fin. Ce compte sera commun aux sociétés ATMEL, BONNA SABLA, LFOUNDRY, RIO TINTO qui y consigneront leur contribution financière au titre de la revitalisation économique.
Les versements devront être effectués par virement sur le compte Caisse des
Dépôts domicilié à l’adresse ci-dessus. La liste des pièces devant accompagner
ces versements est spécifiée en annexe du présent arrêté.
Arrêté N°2012184-0008 - 05/07/2012 Page j Article 7 :
Article 58 :
Article 9 :
Article 10 :
Page 4
La consignation est prescrite afin de permettre aux entreprises de respecter leurs engagements en matière de revitalisation économique avant la fin de la durée d'application de l’accord cadre de revitalisation prévue le 26/01/2015 ou à la date prévue par un avenant de prolongation dudit accord cadre.
La procédure de déconsignation sur le compte unique susmentionné est réalisée au fur et à mesure que les aides seront versées aux entreprises bénéficiaires, jusqu’à utilisation totale des fonds disponibles et des intérêts produits. Chaque déconsignation sera faite par courrier simple du Sous-préfet d’Aix-en-Provence adressé à la Caisse des Dépôts, accompagné d’une copie du relevé de décision du comité d'engagement concerné signé par le sous-préfet d’Aix en Provence et du relevé d'identité bancaire de l’entreprise bénéficiaire.
Les intérêts produits par les sommes consignées seront rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts.
Ils seront intégralement reversés au fond de revitalisation.
Le solde du fonds sera déconsigné sur arrêté du Préfet, lequel fixera la destination finale du solde sur proposition du comité d'engagement.
La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le Zjuillet 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012184-0008 - 05/07/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012186-0004
signé par Autre signataire
le 04 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté modifiant l'arrêté portant représentation
substitution de la communauté de communes
Rhône Alpilles Durance (CCRAD) au sein du
syndicat Intercommunal des Transports
scolaires du canton d'Orgon
Arrêté N°2012186-0004 - 05/07/2012 Page 5 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de FÜHIté Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de lintercommunalité
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PORTANT REPRESENTATION SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE (CCRAD) AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU CANTON D'ORGON
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT },
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 5 octobre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal des transports scolaires du Canton d'Orgon,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2012 portant élargissement des compétences de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD),
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2012 portant représentation substitution de la CCRAD au sein du Syndicat Intercommunal des transports scolaires du Canton d'Orgon,
VU les délibérations des communes de Cabannes en date du 7 mars 2012, Saint Andiol en date du 29 février 2012 et Verquières en date du 31 janvier 2012,transférant la compétence
&« transports scolaires » à la CCRAD,
CONSIDERANT la demande formulée par ie Président de la CCRAD,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page Ô Arrêté N°2012186-0004 - 05/07/2012 ARRETE
Article 1 : I est rajouté un 2ème alinéa à l'article 1de l'arrêté susvisé du 13 avril 2012 portant représentation de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) aux communes de Cabannes, Saint Andiol et Verquières au sein du Syndicat Intercommunal des transports scolaires du Canton d'Orgon, ainsi rédigé:
« le présent arrêté prend effet à compter du ler janvier 2013 »
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président de Ia Communauté de Communes Rhône-Aïpilles-Durance, Le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Canton
d'Orgon,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le [14 JUIL, €
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ARRETE
Rogbr REUTER }
Arrêté N°2012186-0004 - 05/07/2072 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012186-0005
signé par Autre signataire
le 04 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du pays d'Arles
Page 5 Arrêté N°2012186-0005 - 05/07/2012 SR RÉ
Liberté » Éxaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utlité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de lintercommunaiité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'ARLES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment son article L5214-21,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 2 août 2005 portant création du Syndicat Mixte du Pays d'Arles,
VU l'arrêté préfectoral en date du Ü 4 JUIL 20 {brisant l'adhésion des communes d'Orgon et
Plan d'Orgon à la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Auticle 1 : La Communauté de Communes Rhône-Alnilles-Durance (CCRAD), est substituée
aux communes d'Orgon et Pland'Orgon pour l'option « Pays » au sein du Syndicat Mixte du Pays d'Arles,
Ces deux communes, du fait de leur adhésion à fa CCRAD), ne sont donc plus membres du Syndicat Mixte du Pays d'Arles à titre individuel pour la compétence « Pays ».
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler janvier 2613,
Arrêté N°2012186-0005 - 05/07/2072 Page 9 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance,
Le Président du Syndicat Mixte du Pays d'Arles,
Les Maires des communes d'Orgon et Plan d'Orgon,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 4 JUL, 2
Pbur le préfet
Lé Chhraé de mission
Roïjer REUTER N
Page 10 Arrêté N°2012186-0005 - 05/07/2012 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012171-0003
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 19 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'aptitude technique de M. Paul CLERGUE
Arrêté N°2012171-0005 - 05/07/2072 Page 11 D: = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PRÉFECTURE D'AÂRLES
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant reconnaissance d'aptitude technique
de Monsieur Paul CLERGUE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
VU la demande présentée le 6 mai 2012 par Monsieur Paul CLERGUE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier
VU le certificat de formation produit par Monsieur Paul CLERGUE pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande
CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises
ARRETE
\
Article 1.- Monsieur Paul CLERGUE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier
Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions
Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français
Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Paul CLERGUE.
Arles, le 19 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Page 12 Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BE 2018138327 PES CEDEX5 À él. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012171-0004
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 19 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude
technique de M. Roland COURS
Arrêté N°2012171-0004 - 05/07/2012 Page 13 D: = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant reconnaissance d'aptitude technique
de Monsieur Roland COURS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
VU la demande présentée le 14 juin 2012 par Monsieur Roland COURS en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier
VU le certificat de formation produit par Monsieur Roland COURS pour le module n° 3 et les autres pièces de la demande
CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises
ARRETE
Article 1.- Monsieur Roland COURS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier
Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions
Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français
Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Roland COURS
Arles, le 19 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Page 14° Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BP'/F6408 204647 ARTS CÉRPER LITE. 04 90 52 55 00 - Fax. 04 90 96 53 23 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012171-0005
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 19 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'aptitude technique de M. Martial PERROT
Arrêté N°2012171-0005 - 05/07/2072 Page 15 D: = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PRÉFECTURE D'AÂRLES
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant reconnaissance d'aptitude technique
de Monsieur Martial PERROT
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
VU la demande présentée le 13 juin 2012 par Monsieur Martial PERROT en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier
VU le certificat de formation produit par Monsieur Martial PERROT pour le module n° 3 et les autres pièces de la demande
CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises
ARRETE
Article 1.- Monsieur Martial PERROT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier
Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions
Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français
Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Martial PERROT
Arles, le 19 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Page 16 Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BE 2018138327 PTE CEDEX5 À él. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012172-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 20 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Paul
CLERGUE
Arrêté N°2012172-0001 - 05/07/2072 Page 17 D: = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Paul CLERGUE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2008 portant agrément en qualité de garde chasse particulier de Monsieur Paul CLERGUE
VU l'arrêté préfectoral du 19 Juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Paul CLERGUE
VU Ia demande de commissionnement en date du 6 mai 2012 par laquelle Monsieur Alain TARAVELLA, agissant en qualité de gestionnaire et détenteur du droit de chasse des propriétés de la Société Agricole du Petit Mas dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune de Fontvieille (13990), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Paul CLERGUE et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU Ia déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Paul CLERGUE atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-] du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Paul CLERGUE est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page IS Arrêté N°2012172-0001 - 05/07/2012 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article KR. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Paul CLERGUE sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Paul CLERGUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu1 doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qu1 sera notifié à Monsieur Paul CLERGUE.
Arles, le 20 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BE 2010813657 ARTES GEPEX 5 À él. 04.90.18.36.00 — Fax. 04.90.96.53.23 Page 19 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012172-0002
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 20 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'aptitude technique de M. Jean- Pierre
DASSORI
Page 20 Arrêté N°2012172-0002 - 05/07/2012 D: = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PRÉFECTURE D'AÂRLES
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant reconnaissance d'aptitude technique
de Monsieur Jean-Pierre DASSORI
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
VU Ia demande présentée le 5 mars 2012 par Monsieur Jean-Pierre DASSORI en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier
VU le certificat de formation produit par Monsieur Jean-Pierre DASSORI pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande
CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises
ARRETE
Article 1.- Monsieur Jean-Pierre DASSORT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier
Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions
Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français
Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean- Pierre DASSORI.
Arles, le 20 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BB'SÉ0N 2446474 R0ES EPPER LE. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Page 21 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012172-0003
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 20 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Martial
PERROT
Page 22 Arrêté N°2012172-0005 - 05/07/2072 D = = S
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Martial PERROT
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU les arrêtés préfectoraux des 13 Février 2008 et 18 Juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Martial PERROT
VU la demande de commissionnement en date du 16 Mai 2012 par laquelle Monsieur André ARSAC, agissant en qualité de Président du groupe cynégétique arlésien, détenteur du droit de chasse des propriétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'ARLES (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Martial PERROT et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Martial PERROT atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-] du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Martial PERROT est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Arrêté N°2012172-0003 - 05/07/2072 Page 23 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Martial PERROT sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire Sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Martial PERROT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu1 doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef de district de Police d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Martial PERROT.
Arles, le 20 juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page 24 Arrêté N°2012172-0005 - 05/07/2012 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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Arrêté n °2012172-0004
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 20 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. KRoland
COURS
Arrêté N°2012172-0004 - 05/07/2012 Page 25 D = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Roland COURS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Roland COURS
VU la demande de commissionnement en date du 16 mai 2012 par laquelle Monsieur André ARSAC, agissant en qualité de Président du groupe cynégétique arlésien, détenteur du droit de chasse des propriétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'ARLES (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Roland COURS et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU Ja déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Roland COURS atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Roland COURS est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page 26 Arrêté N°2012172-0004 - 05/07/2072 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Roland COURS sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire Sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Roland COURS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef de district de Police d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland COURS.
Arles, le 20 juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Arrêté N°2012172-0004 - 05/07/2012 Page 27 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012173-0010
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 21 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Jean- Pierre
DASSORI
Page 25 Arrêté N°2012173-0010 - 05/07/2072 Arrêté N°2012173-0010 - 05/07/2012 Page 29 D: = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
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Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Jean-Pierre DASSORI
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 portant agrément en qualité de garde chasse particulier de Monsieur Jean-Pierre DASSORI
VU l'arrêté préfectoral du 20 Juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre DASSORI
VU la demande de commissionnement en date du 4 juin 2012 par laquelle Monsieur Claude BELLON, Président de la section chasse du Port Autonome de Marseille, agissant en qualité de détenteur du droit de chasse des propriétés du Port Autonome de Marseille dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'Arles (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Jean-Pierre DASSORT et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Jean-Pierre DASSORI atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-] du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Jean-Pierre DASSORI est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page 50 Arrêté N°2012173-0010 - 05/07/2012 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre DASSORI sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre DASSORI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-I1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours Miérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre DASSORI.
Arles, le 21 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04.90.18.36.00 — Fax. 04.90.96.53.23
Arrêté N°2012173-0010 - 05/07/2012 Page 51 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012174-0014
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Eric BORRY
Page 52 Arrêté N°2012174-0014 - 05/07/2072 SN
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Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Eric BORRY
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Éric BORRY
VU la demande de commissionnement en date du 27 avril 2012 par laquelle Monsieur Christophe SASSARONE, Président de la Société de Chasse « le Renard » agissant en qualité de détenteur du droit de chasse des propriétés de la Compagnie Agricole de la Crau, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'ARLES (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Eric BORRY et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU Ja déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Eric BORRY atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-1 du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Eric BORRY est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles il a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES 16, RUE DE LA BASTILLE — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - TÉL. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Arrêté N°2012174-0014 - 05/07/2072 Page 55 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Eric BORRY sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric BORRY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BORRY.
Arles, le 22Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES 16, RUE DE LA BASTILLE — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Téz. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page 54 Arrêté N°2012174-0014 - 05/07/2012 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012174-0015
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Christophe
RACCUGLIA
Arrêté N°2012174-0015 - 05/07/2072 Page 55 D = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Christophe RACCUGLIA
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christophe RACCUGLIA
VU la demande de commissionnement en date du 27 avril 2012 par laquelle Monsieur Christophe SASSARONE, Président de la société de chasse « le Renard » à Fos S/Mer, agissant en qualité de détenteur du droit de chasse des propriétés de la Compagnie Agricole de la Crau, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'Arles (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Christophe RACCUGLIA et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU Ja déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Christophe RACCUGLIA atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Christophe RACCUGLIA est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04.90.18.36.00 — Fax. 04.90.96.53.23
Page 36 Arrêté N°2012174-0015 - 05/07/2012 Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Christophe RACCUGLIA sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe RACCUGLIA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe RACCUGLIA.
Arles, le 22 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04.90.18.36.00 — Fax. 04.90.96.53.23
Arrêté N°2012174-0015 - 05/07/2012 Page 37 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012174-0016
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de garde chasse particulier de M. Maxime
NIKIFOROFF
Page 55 Arrêté N°2012174-0016 - 05/07/2012 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous-Préfecture d'Arles
BUREAU DU CABINET
ARRETE
portant agrément en qualité de garde chasse particulier
Monsieur Maxime NIKIFOROFEF
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Maxime NIKIFOROFF
VU la demande de commissionnement en date du 27 avril 2012 par laquelle Monsieur Christophe SASSARONE, Président de la Société de Chasse « le Renard » agissant en qualité de détenteur du droit de chasse des propriétés de la Compagnie Agricole de la Crau, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sises sur le territoire de la commune d'ARLES (13200), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Maxime NIKIFOROPFF et lui confie la surveillance desdites propriétés
VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Maxime NIKIFOROPFEF atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale
VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles
ARRETE
Article 1.- Monsieur Maxime NIKIFOROFEF est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles il a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES 16, RUE DE LA BASTILLE — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — TÉL. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Arrêté N°2012174-0016 - 05/07/2012 Page 59 Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article KR. 15-33-28 du code de procédure pénale
Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Maxime NIKIFOROFF sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile
Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Maxime NIKIFOROFF doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande
Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale
Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
\
Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10.-
Monsieur le Sous-Préfet d'Arles
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maxime NIKIFOROFF.
Arles, le 22 Juin 2012
LE SOUS-PREFET D'ARLES
SIGNE
Pierre CASTOLDI
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
Page 40 Arrêté N°2012174-0016 - 05/07/2012 Ah
Liberté e Eralité . tratri nuire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Décision n ° 235 du 2 juillet 2012 portant
modification de la délégation de signature
Décision - 05/07/2012 Page 41 GES 7 di
é | AE) Direction Générale - 80 rue Brochier 13354 Marseille cedex 5 - TEL : +33 (0)491 382 001 - directeurgeneral@ap-hm.fr Le 14
LT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
JPS / CD /734-12
Le Directeur Général
DECISION n° 235/2012 Portant modification de la délégation de signature
Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la décision n° 108 du 1° mars 2012, portant délégation de signature,
Vu la décision n° 137 du 28 mars 2012 portant modification de la délégation de signature,
Vu la décision n° 181 du 21 mai 2012 portant modification de la délégation de signature,
DECIDE
1 — ACTES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 1 : L'article 13 de la délégation de signature du 1er mars 2012 est modifié comme suit :
À compter du 2 juillet 2012, en cas d'empêchement de Mme GUERDER, la même délégation est donnée à Mme
Christiane COUTURIER, Directeur Adjoint à la Direction Médico-Technique et des Equipements Biomédicaux.
11 — POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
ARTICLE 2: L'article 38 de la délégation de signature du 1° mars 2012 est modifié comme suit :
À compter du 2 juillet 2012, en cas d’'empêchement de Mme GUERDER, la même délégation est donnée à Mme
Christiane COUTURIER, Directeur Adjoint à la Direction Médico-Technique et des Equipements Biomédicaux.
111 - COMMANDES
ARTICLE 3 : L'article 35 de la délégation de signature du 1°” mars 2012 est modifié comme suit :
À compter du 13 juillet 2012, délégation est donnée pour engager les commandes de classe 2, de classe 6, de
fournitures stockées ainsi que les prestations de services dans le cadre de l’organisation budgétaire et financière
de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, s'agissant des Hôpitaux de la Timone, (Hôpital d'adultes et
Hôpital d'Enfants, y compris le Centre de soins dentaires Gaston Berger), à Madame Hélène VEUILLET, Directeur
Adjoint.
En cas d'empêchement de Madame Hélène VEUILLET, la même délégation est donnée à Monsieur Roland AMAT,
Technicien Supérieur Hospitalier, Hôpital de la Conception.
(le reste sans changement)
FAIT À MARSEILLA là 02 juillet 2012
Décision - 05/07/2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité «+ Fraternité
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 27 Juin 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Avis d'appel à projet pour la création d'un
Centre Educatif Renforcé dans le département
des Bouches du Rhône
Avis - 05/07/2072 Page 45 Page 44
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Liberté ' Égatité ,Fit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BO UCHES-DU-RHONE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
RAA : 2012
Avis d'appel à projet pour la création
d’un Centre Educatif Renforcé
dans le département des Bouches-du-Rhône
e Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE
Boulevard Paul Peytral
13382 Marseille cedex 20
e Objet de l'appel à projet
Création d'un établissement mentionné au
4e du I de l’article L312-1 du code de l’action
sociale et des familles coumise à procédure
d'appel à projet préalable conformément
à
l'article L313-1-1 du code de l’action sociale
et des familles.
o Modalités de consultation des documents
constitutifs de l'appel à projet
Le cahier des charges de l'appel à projet esl
annexé au présent avis appel à projel.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel
à projet est disponible sur simple demande
à la DIR PIJ Sud Est. DIRPJJ Sud-Est
Pôle Politiques Lducatives
158 À rue du Rouet
13295 MARSEILLE Cedex 08
Ou par courriel adressé à l'adresse électronique
suivante : dirpii-sud-est@justice.fr.
Le courriel devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL À PROJET
AAP 13 — CER »
L'ensemble des documents Sera remis gratuitement
dans un délai de huit jours aux candidats
qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être
sollicitées par Îles candidats au plus tard huit
jours avant l'expiration du délai de réception des
réponses mentionné infra.
> Modalités de dépôt et délai de réception des
réponses
Chaque candidat doit adresser son dossier
selon les modalités suivantes :
Avis - 05/07/2012 Conformément à l’article R314-4-3 du code de l’action sociale ot des familles et à l'arrêté du
30 août 2010 du directeur général de la cohésion sociale, le dossier du candidat est constitué
des documents suivants :
1/ Concernant Ja candidature
- Les documents permettant de l'identifier, notaniment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles ;
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux niticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L, 474-2 ou L.
474-5 du code de l'action sociale et des familles;
- Une copie de Ja dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
. Des éléments descripiifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son bui social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2/ Concernant le projet
- Tout document permettant de décrire de manière complèle le projel en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire dont le
contenu minimal esi le suivant: 5.
O Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à
garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
* un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8
du code de l’action sociale et des familles ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale el des familles ainsi que, le cas
échéant, les solutions envisagées en application de l’article L. 311-9 pour garantir le droit à
une vie familiale des personnes accucillies ou accompagnées ;
* Ja méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l’article L. 312-
8 du code de l’action sociale et des familles, ou le résullai des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
* {le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.
312.7 du code de l’action sociale et des familles;
Oo Un dossier relatif aux personnels comprenant :
une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
O Selon Ja nature de la prise en charge ou en tant que de besoin,
un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
* une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à
la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte ;
Avis - 05/07/2012 Page 45 © Un dossier financier
comportant outre le bilan financier
du
projet et le plan de financement de l'opération.
mentionnés au 2° de l'article R. sis.
4-3 du code de l'action sociale et
des familles :
les comptes annuels consolidés
de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires :
le programme d'investissement prévisionnel
précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes
de fnancement et un planning de
réalisation ;
en cas d'extension Ou de transformation
d'un établissement où d'un
service existant, le bilan comptable de
cet établissement ou service ;
les incidences sur le budget d'exploitation
de l'établissement ou du
service du plan de financem ent mentionné
ci-dessus ;
le cas échéant, les :ncidences sur les
dépenses restant à la charge des
personnes accueillies ou accOMPALNÉES
;
* le budget prévisionnel en année
pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de
fonctionnement.
. Le cas échéant, l'exposé précis
des variantes proposées et les
conditions de respect des
exigences minimales que CES demières
doivent respecier ;
_ Dans le cas où plusieurs personnes
physiques où morales gestionnaires
s'associent pour
proposer un projet, uñ état descriptif
des modalités de coopération envisagées.
Le dossier Est adressé en une seule
fois par lettre recommandée avec
avis de réception à l'adresse
suivante :
DIRPJJ Sud-Est
Pôle Politiques Éducatives
158 À rue du Rouet
13295 MARSEILLE Cedex
08
Le candidat indiquera SUT l'enveloppe
: APPEL À PROJET AAP 15
— CER - NE PAS
OUVRIR »
Délai limite de réception des réponses
des candidats : le 10 septembre
2012.
o Appréciation des projets
: critères de sélection et modalités
de notation
L'ouverture matérielle des projets
‘interviendra qu'à j'issue du
délai de réception des
réponses mentionné supra.
Les projets ne ceront examinés
par la commission que s'ils remplissent
les conditions de
recevabilité énoncées à l'article
R.313-6 du code de l'action sociale
et des familles. Ainsi n€
seront pas jugés recevables
:
- jes projets déposés au-delà du délai
mentionné dans l'avis d'appel à projet
;
- Jes projets dont les conditions
de régularité administrative mentionnées
au |° de l’article R313-4-5
du code de l’action sociale et des
familles ne sont pas satisfaites,
à savoir les &léments concernant
la
candidature du porteur de projet
- les projets manifestement étrangers
à l'objet de l'appel à projet.
Les projets jugés irrecevables seront
refusés par décision motivée.
Page 46 x «11: ililite
1/ Critères d'éligibilité : Avis - 05/07/2012 Ce critère est entendu comme les compétences du candidat en matière de prise en charge de
mineurs faisant l’objet de mesures judiciaires. Ce dernier devra notamment faire étal de son expérience acluelle où passée dans ce domaine.
2/Critères d'évaluation: EE
Les projeis présentés seront évalués en fonction des critères énumérés Ci-après :
- Proposition d'un programme de prise en charge qui fasse rupture comprenant des
modalités d'encadrement renforcées ;
-__ Proposition d'un progranune de prise en charge commun à l’ensemble des mineurs
comprenant des activités d'insertion professionnelle, d'utilité publique,
socioculturelles et sporlives organisées quotidiennement, encadrées de façon
permanente par les professionnels dont une partie spécifique au mineurs de 16 ans,
soumis à l’obligation scolaire
- Projet d’articulation avec l’ensemble des partenaires avant, pendant et à Ja fin du
placement, particulièrement avec le service territorial éducatif de milieu ouvert
compétent,
- Projet d’articulation avec les services de santé et l’intersecteur de pédopsychiatrie ;
-__ Respect des dispositions propres À garantir Les droits des usagers ;
- Modalités de pilotage et de gouvernance de l’établissement ;
- Modalités d’évaluation ;
-_ Proposition d'un organigramme permeitant de garantir la pluridisciplinarité et un
encadrement renforcé ;
Proposition d'un emploi du temps {jpe des professionnels sur un cycle de travail (7
semaines)
- Projet de plan formalion des personnels du CER ;
-_ Prise en compte des exigences fixées dans le présent cahier des charges en matière
architecturale ;
- Proposition d’un calendrier de mise en œuvre du projet ;
-_ Respect du cadre budgétaire propre aux ESSMS ;
- Coût de la journée de placement ;
Ces critères sont détaillés dans le cahier des charges de l'appel à projet annexé au présent
avis d'appel à projet, ainsi que leur pondération respective. Les candidats devront se reporicr à l’ensemble de ces documents.
e Publication de l'avis d’appel à projet
Le présent appel à projet est publié au recucil des actes administratifs de la préfecture des
BOUCHES-DU-RHÔNE.
À Marseille le ? 7 JUIN 201?
le Préfel
Roger REUTER
Avis - 05/07/2012 Page 47 CAHIER DES CHARGES
relatif à la création d’un Centre Educatif Renforcé (CER)
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
INTITULÉ DE L’APPEL À PROJET
Création d’un établissement mentionné au 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles) dans le département des BOUCHES-DU-RHONE : « Centre Educatif Renforcé » (CER) de 8 places pour des mineurs âgés de 15 à 17 ans au moment de l'admission.
CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU PROJET
I- PRESENTATION
Les centres éducatifs renforcés font partie des établissements et services sociaux et médico- sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles. Les centres éducatifs renforcés peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé. Néanmoins, l'activité au sein des centres éducatifs renforcés est conduite conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur et aux instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par délégation du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Les centres éducatifs renforcés se
conforment aux principes d'égalité, de neutralité, de continuité. de mutabilité et de laïcité inhérents à leurs missions d'intérêt général.
Les CER prennent en charge des mineurs multiréitérants âgés de 13 à 18 ans dans le cadre de l'ordonnance de 1945, pour une action d'éducation renforcée. sur une session de 3 à 5 mois maximum.
Les CER ont vocation à prendre en charge des mineurs venant de l’ensemble du territoire en accueil sans délai ou préparé. notamment dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements de peine.
La prise en charge peut reposer sur 2 modalités :
+ Fonctionnement en sessions
Dans un temps déterminé et à date fixe, la démarche pédagogique s’appuie sur la constitution d'un groupe de mineurs,
+ Fonctionnement en file active
Ce fonctionnement permet d'accueillir des mineurs tout au long de l’année.
II- LES MODALITES DE L'ACTION D’ EDUCATION
L'action d'éducation est conduite en référence à la circulaire d'orientation du 2 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal. Elle est définie selon les critères suivants.
À/ La notion de rupture
La rupture est assurée par l'organisation d’activités quotidiennes encadrées de façon
permanente par des professionnels, par un changement des habitudes de vie du mineur et par la création de repères nouveaux. Elle est une étape de transition qui permet de rompre avec des conduites délinquantes.
Page 48 Avis - 05/07/2012 5 La rupture permet d'engager une dynamique de changement de Comportement du mineur. Pour que cette dynamique s'inscrive dans le temps. elle nécessitera. selon les prescriptions du magistrat. d'être confortée par une prise en charge dans les autres dispositifs.
Cette rupture est géographique, relationnelle, institutionnelle. L'intensité de la relation repose sur la notion du «vivre et faire avec » dans l'activité. Si la rupture est une modalité
pédagogique spécifique au dispositif CER, cette étape singulière prend sens parce qu'elle peut
être pensée et vêcue comme un phénomène processuel structuré par trois étapes, « l'avant
placement, le pendant et l'après ». En d'autres termes, s'il est le lieu de la rupture et d'une
transfonnation possible, le CER est une organisation ouverte sur son environnement, les
services partenaires et les familles. C'est dans cette capacité de liaison avec l'extérieur que le
CER maintient en tension les deux termes qui équilibrent son action : rupture et continuité.
La rupture nécessite une préparation en amont et un passage de relais en aval. La coordination
avec les autres services et établissements qui interviennent dans la prise en charge du mineur
pendant la session est une exigence incontournable.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et/ou d’insertion du secteur public de la PJJ
(STEMO ou STEMOT)} mandaté est garant du suivi du mineur pendant toute la durée de la
session afin de permettre la cohérence de la prise en charge éducative. En l’absence de
STEMO/STEMOI, une proposition au magistrat sera faite afin de prescrire une mesure
attribuée au STEMO/STEMOI du lieu d'habitation du mineur.
B/ Un programme d’activités soutenues
Les médiations éducatives et les temps collectifs sont inhérents au projet pédagogique
spécifique des CER. Les activités d'insertion professionnelle, d’utilité publique et des
activités socioculturelles et sportives sont organisées quotidiennement et encadrées de façon
permanente par les professionnels. L'organisation et l’intensité des activités sont communes à l’ensemble des mineurs.
Une attention particulière est portée aux mineurs de moins de 16 ans relevant de l'obligation
scolaire (Art L131-5), en inscrivant dans leur planning hebdomadaire des temps de soutien
scolaire et/ou de re-médiation scolaire.
Les professionnels du CER développent les activités inscrites dans le projet pédagogique,
pour lesquelles ils possèdent les qualifications nécessaires, en appui si besoin avec des
partenaires extérieurs.
Le directeur de l’établissement veille au respect du droit du travail concernant les mineurs et
sollicite l'inspecteur du travail et la direction départementale jeunesse et sport et de la
cohésion sociale pour qu'ils apportent leur appui technique.
C/ La demande d’admission
Les demandes d’admissions dans le cadre de l'alternative à l'incarcération (détention
provisoire et aménagement de peine) sont priorisées.
Dans le cadre d'un accueil préparé, une demande d'admission est adressée au CER. Le directeur du CER est garant du traitement de cette demande. En cas de refus, il motive sa
décision par écrit et l’adresse en copie à la direction territoriale PJJ de son ressort.
Tout service ou établissement qui présente un dossier d'admission se doit d'informer le directeur du CER de tout changement concernant la situation du mineur.
La demande d'admission mentionne une hypothèse d'orientation à l'issue du placement en CER (type d'établissement envisagé voire le lieu exact).
Avis - 05/07/2012 6 Page 49 Chaque admission au CER fait l'objet d une audience. II est rappelé que pour un mineur
admis lors d’un premier déferrement. une mesure de milieu ouvert est demandée au magistrat.
D/ La prise en compte de la santé physique et mentale des mineurs
Le dossier du mineur comporte un recueil d'informations sur sa santé afin d'évaluer la
compatibilité de son état de santé avec le projet pédagogique. Le recueil comporte Îles
informations concernant sa couverture sociale, son médecin traitant, ses besoins de santé
spécifiques, les démarches à poursuivre et celles à engager.
Un bilan de santé est réalisé avant l'accueil dans le CER ou dans la semaine d'arrivée du
mineur.
Une attention particulière sera portée sur tous les aspects du projet éducatif pouvant mettre en jeu la santé du mineur (machine dangereuse, activités à risque, conditions de vie,
environnement hostile...) afin de prévenir une inadaptation ou un danger potentiel.
Autant que possible, le projet éducatif devra comporter un volet éducation à la santé.
E/ La préparation de la fin du placement
La prise en charge intensive assurée par les CER nécessite souvent le maintien d’une action
d'éducation soutenue à la sortie du dispositif, Le service territorial éducatif de milieu ouvert ou d'insertion (STEMO/STEMOI) concourt à la préparation de l'orientation du mineur. Le document individuel de prise en charge (DIPC) définit les orientations éducatives envisagées en étroite concertation avec le STEMO/STEMOIT.
Dès le début de la prise en charge, les protocoles de travail établis garantissent l'articulation entre le CER et les établissements et services de placement judiciaire et de milieu ouvert dans la mise en œuvre de l’orientation retenue.
Chaque fin de placement au CER fait l'objet d'une audience.
F/ Le directeur territorial garantit la continuité de la prise en charge des mineurs
Afin de garantir la continuité de la prise en charge, le directeur territorial de la PIJ du lieu
d'implantation du CER et celui du lieu d'origine du mineur établissent des protocoles de
travail en vue de préparer la fin du placement en lien avec les STEMO/STEMOI. Le directeur du CER est garant de la mise en œuvre pour chaque mineur de ces profocoles.
Un tableau de suivi, actualisé par le CER, indique notamment les orientations prévues et
celles réalisées à la fin du placement de chacun des mineurs. Il est transmis au directeur
territorial du lieu d'implantation du CER avant chaque comité de pilotage territorial.
G/ La gestion des incidents
Tout acte susceptible de constituer une infraction pénale, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, survenant au cours du placement devra donner lieu à
un rapport circonstancié adressé au magistrat prescripteur et au Parquet du lieu d'implantation du CER. dans les plus brefs délais.
Le directeur territorial de la PJI favorise l'établissement de liens étroits, si possible par
convention. avec le service de police ou de gendarmerie du ressort, ainsi qu'avec le parquet
compétent.
Page 50 Avis - 05/07/2012 4 H/ Les écrits
Un rapport initial précisant les conditions d'arrivée du mineur sur la structure. les premières
observations et les hypothèses de travail d'ores et déjà envisagées est envoyé au magistrat par
le directeur du CER dans un délai de 15 jours.
Un rapport intermédiaire sur l'évolution du mineur est transmis au Magistrat à mi-parcours.
En concertation avec le STEMO/STEMOI qui suit le mineur, le rapport final propose au
magistrat l'orientation à l'issue du CER. Il doit être transmis à la juridiction 15 Jours avant la
fin de la session avec copie adressée au STEMO/STEMOI.
Le bilan de la prise en charge du mineur au CER est communiqué à l'établissement ou service
qui prend en charge le mineur à la sortie du CER.
L'ensemble des rapports est rédigé de manière pluridisciplinaire et validé par le directeur du CER.
ILI- ETUDE DU BESOIN
Le Schéma départemental de l'Enfance et de la Famille 2010-2014 des BOUCHES-DU-
RHÔNE, identifie le besoin en matière de diversification des réponses en direction des
adolescents en situation difficile; le Programme Stratégique InterRégional de Ja Protection Judiciaire de la Jeunesse (PSIR) prend en compte la nécessité de nouvelles réponses au niveau intérrégional.
Au regard de ces éléments et des besoins de l’interrégion Sud-Est concernant la prise en
charge de mineurs délinquants, la direction interrégionale de la PJJ Sud-Est considère que Ja
création d'un centre éducatif renforcé sur le territoire des BOUCHES-DU-RHÔNE renforcera le dispositif de prise en charge et s’intégrera dans l’ensemble des structures de placement de
la protection judiciaire de la jeunesse, notamment du secteur associatif habilité. disponible sur l'interrégion.
Avis - 05/07/2012 8 Page 51 ? CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS : ]
CADRAGE GÉNÉRAL
1) Cadre juridique et références textuelles
+ Concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux : le Code de
l'action sociale et des familles (CASF), notamment son titre premier du livre II] :
«s L'autorisation
- Conformément à l’article L313-1-1 du code l’action sociale et des familles, la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux est soumise à une procédure d'autorisation avec appel à projet préalable délivrée par l’autorité compétente dont les modalités sont définies par les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- Arrêté du 30 août 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet dans le cadre de la procédure d'appel à projets ;
- Les modalités d'application de la procédure d'autorisation sont déclinées dans la circulaire DPJI du 2 décembre 2010 relative à l'application aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et dans la circulaire DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
a L'habilitation
- Article L313-10 du code de l’action sociale et des familles ;
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.
“ La tarification
- Article L314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
n L'évaluation
- Articles L312-8 du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D312-195 à D312-205 du code de l’action sociale et des familles.
+ Concernant les centres éducatifs renforcés (CER) :
- l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
_ Circulaire d’orientation du 2 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal.
2} Obligations relatives au fonctionnement et à la prise en charge des mineurs en CER
Le centre éducatif renforcé se conforme aux modalités de fonctionnement suivantes relatives à la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés :
AJ. Dispositions générales
Article 1 :
Les centres éducatifs renforcés ont pour mission de prendre en charge des mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire prononcée au titre de l'ordonnance du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure pénale.
Page 52 Avis - 05/07/2012 9 Ils mettent en œuvre une action d'éducation renforcée, caractérisée par une rupture temporaire
du mineur tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel. Cette action
d'éducation est fondée sur la mise en œuvre d'un programme d'activités soutenues et
encadrées de façon permanente par les professionnels. .
Les centres éducatifs renforcés prennent en charge des mineurs de l’ensemble du territoire national sur la base d'un fonctionnement par sessions de trois à cinq mois. L'accueil des
mineurs s'effectue sur une période fixe ou de façon continue. en file active.
Article 2 :
Les centres éducatifs renforcés participent également aux politiques publiques visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques ainsi que l’organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 :
Les centres éducatifs renforcés se conforment aux principes d'égalité, de neutralité. de
continuité, de mutabilité et de laïcité inhérents aux missions de service public.
Article 4 :
L'activité des agents au sein des centres éducatifs renforcés est conduite conformément aux instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Article 5 :
L'intervention du centre éducatif renforcé est inscrite dans le schéma interrégional de placement judiciaire de la protection judiciaire de la jeunesse.
La capacité d'accueil du centre éducatif renforcé ainsi que les spécificités du public accueilli sont fixées par l'arrêté individuel de création de l’établissement, La capacité ne peut dépasser 8 jeunes. L âge du public accueilli ne peut être inférieur à 15 ans.
Article 6 :
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent 1a coordination et le suivi du dispositif relatif aux centres éducatifs renforcés.
Article 7 :
Le centre éducatif renforcé rédige un projet, en concertation avec l'ensemble des agents. Ce projet est adapté aux spécificités du public accueilli telles que fixées par l'arrêté individuel de création de l'établissement.
Article 8 :
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l’autorité parentale,
Sous l’autorité du directeur, les dispositions relatives aux droits des usagers prévus par les
dispositions du code de l'action sociale et des familles sont mises en œuvre.
Article 9 :
Le mineur pris en charge doit respecter les lois et règlements en vigueur. Le directeur avise l'autorité judiciaire de toute infraction à la législation et à la réglementation dont elle a
connaissance.
Le centre éducatif renforcé est doté d’un règlement de fonctionnement qui fixe les modalités de la vie collective et notamment les droits et obligations en son sein dans le respect des lois
en vigueur. À Ce titre, le règlement précise notamment les modalités d'autorisations de sortie
du lieu de placement, d'utilisation des téléphones portables, de l’accès aux locaux en Journée, de visite des familles sur les lieux d'hébergement. |
Avis - 05/07/2012 10 Page 53 Son contenu est porté à la connaissance du mineur pris en charge et des titulaires de l'autorité
parentale. Le non respect du règlement de fonctionnement donne lieu à des réponses
éducatives internes adaptées en fonction du degré de gravité du manquement. La direction de
la protection judiciaire de la jeunesse. les titulaires de l'autorité parentale et la juridiction sont informés des manquements au règlement de fonctionnement et des réponses apportées.
Titre 2 : Les modalités de fonctionnement du centre éducatif renforcé.
Article 10 :
Le personnel du centre éducatif renforcé est notamment composé d'un responsable et de personnels administratifs ainsi que d'agents relevant notamment du corps des éducateurs et des psychologues, afin de garantir la dimension interdisciplinaire des interventions auprès des mineurs.
Le nombre de personnels du centre est déterminé dans l'arrêté de tarification.
Article 11 :
L'accueil est garanti sous les seules réserves des places disponibles, des spécificités du public accueilli, du fonctionnement par sessions tels que déterminés dans l'arrêté de création de l'établissement ainsi qu'éventuellement de l'intérêt du service.
Le directeur organise le service et le temps de travail ainsi que les astreintes de manière à permettre la continuité de la prise en charge et l‘intervention sécurisée des agents auprès des mineurs.
Article 12 :
Les bâtiments et locaux dans lesquels est situé le centre éducatif renforcé, ainsi que les aménagements dont ils font l'objet, sont conformes aux prescriptions contenues dans je programme architectural défini dans le présent cahier des charges, tenant compte des spécificités des missions de cette unité.
Article 13 :
Le centre éducatif renforcé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.
Titre 3 : Les modalités de l’intervention des professionnels du centre éducatif renforcé :
Article 14 :
1l revient au directeur de garantir la composition pluridisciplinaire de l'établissement en s'appuyant, si nécessaire, sur des ressources extérieures et d'impulser le processus interdisciplinaire des interventions au sein du centre éducatif renforcé. en S'assurant de l'exercice effectif de chaque profession. L'interdisciplinarité a vocation à enrichir de façon permanente la qualité de la prise en charge dont doivent bénéficier les mineurs.
Article 15 :
Le directeur anime les réunions pédagogiques et les réunions de fonctionnement. Les réunions pédagogiques abordent de façon interdisciplinaire les situations des mineurs et servent à construire et à ajuster les stratégies d'intervention des professionnels. Tous les personnels concernés par la situation y participent.
Les réunions de fonctionnement ont pour objet l’organisation générale des missions de l’unité. L'ensemble des agents du centre éducatif renforcé sont présents.
En tant que de besoin, des réunions d'analyse des pratiques peuvent être organisées. L'ensemble des agents de l'unité y assiste.
Page 54 Avis - 05/07/2012 1] Article 16 :
Les étapes de mise en œuvre de la mesure de placement judiciaire sont formalisées dans le projet du centre éducatif renforcé pour garantir la lisibilité des modalités d'intervention. Le directeur de service désigne le ou les professionnel{s) référent(s) du mineur. Dans le respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles et sous réserve des prescriptions judiciaires. les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la prise en charge du inineur. | Le directeur du centre éducatif renforcé contribue à la coordination entre les différents intervenants de la prise en charge des mineurs dont est garant l’unité éducative de milieu ouvert.
Article 17 :
Le centre éducatif renforcé organise des activités scolaires, d'insertion professionnelle. d'utilité publique, socioculturelles et sportives Elles sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les professionnels.
Article 18 :
Les réponses aux sollicitations de placement relèvent de la responsabilité du directeur. Le centre éducatif renforcé met en œuvre une procédure spécifique d'admission des mineurs que celle-c1 soit préparée ou immédiate.
Un projet personnalisé de prise en charge est élaboré au cours de la phase d'accueil du mineur.
En fonction de l'analyse de l’évolution de la situation du mineur. il est procédé, en lien avec les titulaires de l'autorité parentale, à l'adaptation du projet personnalisé.
À la fin du placement, un bilan est réalisé avec le mineur et les titulaires de l’autorité parentale. Ce bilan aborde notamment les perspectives d’orientation du mineur.
Article 19 :
Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur la situation du mineur et son évolution esi adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation l'exige. Dans tous les cas. un rapport initial est transmis au magistrat quinze jours après l'arrivée du mineur au sein du centre éducatif renforcé, Un rapport d'évolution lui parvient à la moitié de la durée du placement.
15 Jours avant la date de fin du placement fixée par la décision judiciaire, un rapport final est adressé au magistrat contenant notamment des propositions d’orientations du mineur.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de service.
Article 20 :
Chaque fois qu'une convocation à une audience est portée à la connaissance du directeur, un
personnel du centre éducatif renforcé représente l’établissement à l'audience.
CADRAGE SPÉCIFIQUE
l'offre existante
La région Sud-Est se caractérise notamment par un nombre important de mineurs de plus de
15 ans en détention (100 à un moment donné). Le dispositif de placement Judiciaire est composé d'établissements de placement éducatif du secteur public et de maisons d'enfants à caractère social du secteur privé. La création d’un centre éducatif renforcé sur le territoire des BOUCHES-DU-RHÔNE a vocation à renforcer le dispositif de prise en charge des mineurs
Avis - 05/07/2012 12 Page 55 délinquants et à offrir aux magistrats les moyens d'une alternative à l'incarcération des mineurs.
Deux CEF publics sont actuellement implantés. l'un dans le Vaucluse. l'autre dans le Var.
Quatre projets supplémentaires sont en cours d'élaboration sur le territoire interrégional. Huit unités éducatives d'hébergement collectif sont réparties sur le territoire ainsi que vingt- quatre unités éducatives de milieu ouvert. Elles sont les partenaires obligés en amont comme en aval du placement.
Le territoire des BOUCHES-DU-RHÔNE est inscrit dans un partenariat fort avec les
intersecteurs de pédopsychiatrie, notamment avec la Maison des Adolescents des Bouches- du-Rhône, EMA: Espace Méditerranée pour Adolescents et les équipes mobiles. Ce partenariat se devra d'être utilement mobilisé.
2) Population cible détaillée
- _Sexe{(s) : garçons
- Tranches d'âge : âgés de 15 à 18 ans, 17 au moment de l'admission . Prises en charge requises : décision judicaire de placement au pénal
3) Volume de places et type d'opération attendue
Projet de création d'un centre éducatif renforcé de 8 places qui, une fois autorisé, devra être
habilité conformément à l’article L313-10 du code de l'action sociale et des familles.
À cet effet. le candidat sélectionné dont le projet sera retenu devra solliciter cette habilitation auprès du préfet de département selon les modalités prévues par le décret n°88-949 du 6
octobre 1988.
4) Aspects financiers
+ Rappel du cadrage budgétaire des programmes
Pour pouvoir être tarifés, les établissements et services concourant aux missions de protection
judiciaire de la jeunesse (4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des
familles) doivent préalablement avoir fait l'objet de la procédure d'autorisation prévue aux
articles L313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et de la procédure
d'habilitation par le préfet prévue par l'article L313-10 du code de l’action sociale et des
familles.
La procédure de tanfication, telle que prévue aux articles R314-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, permet chaque année de fixer les moyens nécessaires à
l'accomplissement de l'activité arrêtée. Elle s'inscrit dans un contexte d'optimisation des moyens et des capacités.
Le porteur de projet et la DIRPJJ signeront une convention de paiement de l'activité par douzièmes mensuels.
+ Présentation des coûts ou des fourchettes de coût de fonctionnement prévisionnels
attendus
Le coût plafond du prix de journée en CER sur le territoire est fixé à 450 euros.
Page 56 Avis - 05/07/2012 13 | CONTENU ATTENDU DES PROJETS À SOUMETTRE
Il est demandé aux candidats de présenter un dossier proposant la création d'une structure
d'hébergement dont les modalités de fonctionnement devront correspondre au document Joint en annexe : « dispositions relatives à la prise en charge en CER » et dont les grands principes
sont décrits ci-dessous :
STRATÉGIE, GOUVERNANCE ET PILOTAGE
1) Modèle de gouvernance
+ Éléments à prendre en compte par le candidat dans l'élaboration de son projet :
- La mise en œuvre de la mesure exige une coopération étroite avec les acteurs connaissant le
mineur et sa famille en amont de la décision judiciaire ainsi qu'avec des partenaires
ressources susceptibles d'enrichir les prestations offertes en interne par le service.
- La qualité de la proposition éducative doit s'appuyer sur une très bonne connaissance des réponses existantes sur les territoires territorial, régional voire national.
- Les conditions de partage de l'information et de coordination avec le service chargé de la
mesure décidée par le magistrat pendant et/ou à l’issue du placement doivent être définies.
+ Le candidat pourra utilement apporter en outre les éléments suivants : organigramme,
structuration du siège de l'organisme candidat, nombre et diversité d'ESSMS gérés...
2) Pilotage interne
L'activité du service sera pilotée au vu de critères qualitatifs, quantitatifs et financiers. Le candidat décrira les actions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le pilotage de l’activité au vu de ces critères.
3) Partenariats
- Recensement des partenariats susceptibles d'être mobilisés notamment en matière de
santé mentale, de scolarité, d'insertion professionnelle et d’activités socio-éducatives :
- Modalités de formalisation des relations avec les partenaires, notamment en matière
de gestion des incidents et des fugues
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES PRISES EN CHARGE INDI VIDUELLES
1) Documents de cadrage du fonctionnement de la structure
Les dispositions des articles L311-1 à L31]-9 du code de l'action sociale et des familles garantissant l'exercice des droits et libertés individuels devront être mises en œuvre. A cet
effet, les documents de cadrage suivants sont attendus du candidat :
- Je livret d'accueil,
- la charte des droits et libertés du mineur accueilli.
- un document individuel de prise en charge type,
- le règlement de fonctionnement,
- un avant-projet d'établissement
Avis - 05/07/2012 14 Page 57 2) Fonctionnement de la structure et organisation de la prise en charge
Outre les moyens mis en œuvre par le service pour garantir l'exercice des droits et libertés
individuels des usagers en référence aux dispositions du code de l'action sociale et des
familles. l’avant-projet d'établissement transmis par le candidat intègre également les exigences fixées supra concernant le fonctionnement de l'établissement et l organisation de la prise en charge des mineurs en CER. A cet effet, les items suivants devront y être déclinés :
- Procédures d'admissions et de sortie du CER (décision judiciaire):
. Organisation de l'établissement garantissant une ouverture 365 jours par an, 24h/24h :
- Organisation de la journée type et nature des activités et des prestations proposées,
comprenant notamment des temps de soutien scolaire/ remise à niveau scolaire et
respectant, le cas échéant, les règles relatives aux mineurs en situation de travail:
-_ Modalités de surveillance et contrôle stricts du mineur et gestion des sorties
autorisées : le centre éducatif renforcé devra mettre en œuvre une prise en charge
contenanie.
- Support des accompagnements individuels : le candidat décrit les modalités concrètes
d'individualisation des prises en charge et notamment celles qui permettent la prise en
compte et le suivi de la santé physique et mentale du mineur dans le cadre de la prise
en charge.
-_ Participation de la famille et lien social : expliciter dans le projet :
* La place de la famille et des proches
Le régime des visites et autres contacts avec l'extérieur
- La nature des activités sociales, d'animation et sorties
-__ Projet de coordination avec les services éducatifs de milieu ouvert
- Projet relatif aux modalités de travail avec les juridictions et de rendu compte de
l'action d'éducation ;:
- Projet de collaboration avec les partenaires extérieurs : éducation nationale, les
organismes de formation, les services de santé, Inspection du travail pour les droits des
MINEUTS ;
- Projet relatif aux modalités de travail avec Îles services de police/gendarmerie du
futur lieu d'implantation du CER, incluant la gestion des incidents
Le candidat devra présenter par écrit les principes éthiques et déontologiques qui seront
scrupuleusement respectés dans l'établissement afin de garantir la qualité des prises en
charge.
3) Modalités d'évaluation des pratiques professionnelles
L'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est une obligation légale et réglementaire.
Il convient pour le candidat de décrire dans l’avant-projet d'établissement les modalités d'évaluation des pratiques professionnelles de l'établissement qui seront mises en place et notamment la manière dont seront mises en œuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par l’ANESM (calendrier prévisionnel des évaluations internes. intégration des évaluations dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. présentation des méthodes d'évaluation retenues).
Page 58 Avis - 05/07/2012 15 RESSOURCES HUAAINES
1) Cadrage réglementaire de qualification et d'encadrement
Défini supra dans le cadrage général des projets (CF. $ 2).B. article 12) : le candidat justifiera
du respect des exigences posées en terme de qualification des personnels et de l'encadrement.
2) Éléments que doivent fournir les candidats en la matière
- Tableau des effectifs en personnels
- Planning type de chaque catégorie de salariés (éducateurs, agents techniques, etc.) - Plan de formation d'adaptation des personnels envisagé avant l'ouverture - Plan de formation continue envisagé (notamment : plan envisagé en matière d'analyse des pratiques des salariés par un prestataire extérieur)
- Plan de recrutement des agents
- Convention collective applicable
- Appel à des ressources extérieures pour l'intervention au sein du CER :
LOCALISATION, FONCIER ET BÂTI
1) Localisation
La prise en charge éducative au sein des centres éducatifs renforcés est fondée sur la notion de
rupture.
Cet objectif impose ainsi que ces centres soient situés en dehors des zones urbaines tout en permettant la constitution de réseaux de collaboration pérennes avec les établissements de
l'éducation nationale. les organismes de formation professionnelle et les établissements sanitaires.
2) Projet architectural : disposition et configuration des locaux
Les bâtiments, locaux et aménagements de l'établissement doivent être adaptés à la spécificité de la prise en charge :
+ Concernant l'hébergement des mineurs :
Au regard de l'objectif éducatif assigné aux centres éducatifs renforcés et de la durée du
placement qu'il induit, les locaux sont aménagés de sorte qu'un équilibre approprié entre les
espaces d'intimité et les espaces collectifs soit réalisé.
Chaque mineur est hébergé en chambre individuelle et dispose des équipements sanitaires permettant d assurer son hygiène et son entretien. Les personnels du centre doivent avoir en permanence un libre accès à l'ensemble des locaux, et notamment aux chambres des mineurs. Les espaces collectifs sont conçus pour permettre des activités scolaires et de formation ainsi que des activités de détente, notamment en plein air.
Dans tous les [locaux pouvant recevoir les mineurs sans surveillance Continue, l’emploi de faux plafonds est proscrit. De surcroit, les cloisons doivent avoir dans ces locaux une très bonne résistance mécanique aux chocs et seront donc en parpaing peint non enduit ou en béton banché, seuls matériaux résistants aux Coups et diverses dégradations des mineurs.
+ Concernant les locaux destinés aux personnels :
Les locaux doivent comprendre des parties destinées aux personnels travaillant dans le centre,
dans des conditions permettant la présence permanente sur place, de Jour comme de nuit, de
deux personnes dont un éducateur au moins.
Le logement du directeur dans le centre ou dans sa proximité immédiate doit être privilégié.
Avis - 05/07/2012 16 Page 59 + Concernant l'accueil des familles :
Des locaux doivent permetire d'assurer l'accueil et la visite des familles
ou des personnes
autorisées par le magistrat à rencontrer le mineur.
+ Concernant | hygiéne et l'entretien :
Le responsable du CER doit Veiller au respect des conditions d'hygiène
et de sécurité
prescrites par Îles lois et règlements, notamment dans le domaine de l'alimentation
et de la
écurité-incendie. 11 s’assure de l'entretien des locaux,
Les agents assurant la prise en charge des mineurs veillent particulièrement
au respect des
règles d'hygiène corporelle et de propreté des mineurs, comme à l'entretien.
à la propreté et
au rangement des chambres qui leurs sont attribuées.
11 conviendra enfin d assurer au sein des centres le respect des dispositions
de la loi n° 91-32
du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme
et l’alcoolisme. et des articles
R3511-1 et R3511-2 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés
à un usage
collectif dont les dispositions interdisent d'aménager des emplacements à
la disposition des
fymeurs, au sein des établissements qui accueillent des mineurs.
3) Disponibilité du foncier
Le candidat doit justifier de Ja faisabilité du projet par l’apport d'éléments concrets
sur
l'identification du terrain et l'avancement des négociations dans le cas d’une acquisition
ou
d'un engagement de mise à disposition par une collectivité notamment.
VARIANTES
Conformément à l'article R313-4-3 du code de l’action sociale et des
familles, le candidat est
autorisé à présenter des variantes aux exigences el critères posés
par le présent cahier des
charges, sous réserve du respect des exigences minimales fixées (critères
d'éligibilité
mentionnés infra).
Page 60 Avis - 05/07/2012 17 CADRAGE ADMINISTRATIF DE LA PROCEDURE
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Un calendrier prévisionnel de l'obtention de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de l'établissement est demandé au candidat afin d'identifier les jalons clés et les délais
prévisionnels pour accomplir les différentes étapes du projet.
En dehors des dates de publication de l'appel à projet et de dépôt des dossiers de réponse, les
dates mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.
-_ Date de publication de l'appel à projets : juillet 2012
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de J’autorité
compétente au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses
mentionné InfTa.
__ Date limite de réception des réponses : 10 septembre 2012
L ‘ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l'issue de ce délai.
- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : octobre 2012
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de la tenue de la commission de sélection.
Jusqu’à cette date et à la demande de l'instructeur. le porteur de projet peut compléter Îles
éléments concernant la candidature de son dossier.
Les demandes de complément portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que
par la commission de sélection après un premier Examen.
- Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : octobre 2012
. Date souhaitée d'ouverture du CER : dernier trimestre 2012
CANDIDATS ÉLIGIBLES
Le projet du candidat doit remplir 4 minima les conditions légales d'autorisation fixées à
l’article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles :
-_ Etre compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-socialie dont il relève ;
Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de
l'action sociale et des familles :
- Répondre au présent cahier des charges ;
- Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L.
314-3-2 et L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'exercice au
cours duquel prend effet cette autorisation.
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu'à l'issue du délai de réception des réponses mentionné Supra.
Les projets ne seront examinés par la commission que s'ils remplissent les conditions de
recevabilité énoncées à l’article R_.313-6 du code de l’action sociale et des familles,
Ainsi ne seront pas jugés recevables :
Avis - 05/07/2012 18 Page 61 - les projets déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet :
- Les projets dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article
R313-4-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas satisfaites. à savoir les
éléments concernant la candidature du porteur de projet
- les projets manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets jugés irrecevables seront refusés par décision motivée.
La commission examinera les projets au regard de deux critères cumulatifs : le critère
d'éligibilité et le critère d'évaluation de la pertinence du projet. Il sera utilement indiqué que
si l'un de ces deux critères n'est pas rempli. le projet sera disqualifié et non présenté en
commission.
1) Critères d'éligibilité :
Ce critère est entendu comme les compétences du candidat en matière de prise en charge de
mineurs faisant l'objet de mesures judiciaires. L'expérience actuelle ou passée dans ce
domaine notamment devra être exposée.
Si ce critère n'est pas rempli, la proposition est automatiquement disqualifiée., s'il est rempli.
la proposition est évaluée.
Page 62 Avis - 05/07/2072 19 2) Critères d'évaluation des projets soumis à l’avis de la commission :
THÈMES CRITERES Coefficient
pondérateur
Cotation
(1à5)
Total COMMENTAIRES |
AVANT
PROJET
DE
SERVICE
Proposition d'un programme
action d'éducation renforcée,
caractérisée par une rupture
temporaire du mineur tant
avec son environnement
qu avec son mode de vie
habituel.
10
Qualité de la proposition d'un
emploi du temips-type
d'activités scolaires,
d'insertion professionnelle.
d'utilité publique,
socioculturelles et sportives
quotidiennes et encadrées de
façon permanente
10
Projet d'articulation avec
l'ensemble des partenaires
pendant et à Ja fin du
placement
Projet d'articulation avec les
services de santé et
l'intersecteur de
pédopsycliatrie
Respect des dispositions
propres à garantir les droits des
usagers
ty) 10
Modalités de pilotage et de
gouvernance de l'établissement to) 10
Modalités d'évaluation
Proposition d’un organigramme
permettant de garantir la
pluridisciplinarité et un
encadrement renforcé
ty 16
Projet de plan de formation des
personnels du CER
DOSSIER
ARC
HITECTURALIDOSSIER
DES
PERSONNELS
Prise en compte des exigences
fixées dans le présent cahier des
charges en matière
architecturale
10
Proposition d'un calendrier de
mise en œuvre du projet
respectant la date d'ouverture
demandée de l'établissement
DOSSIER
FINANCIER
Respect du cadre budgétaire
ropre aux ESSMS tr) 10
Coût de la journée de placement
TOTAL
Avis - 05/07/2012
100
20 Page 65 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'APPEL À PROJET
Une fois publié, les candidats potentiels peuvent formuler des demandes de complément sur
l'avis d'appel à projet au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réponse.
Les informations à portée générales transmises à un candidat doivent être communiquées à
l'ensemble des candidats au moins 5 jours avant l’expiration du délai de réponse.
1} Instruction des projets
Les personnes à charge d'instruire Îles projets reçus («instructeurs ») sont nommément
désignées par le préfet sur proposition de la direction interrégionale Sud-Est de la PJJ.
L'‘instruction consiste. pour chaque projet, à rédiger un compte-rendu motivé dans lequel il est apprécié les éléments suivants :
. Je caractère complet du dossier et régulier de la candidature
- l'adéquation du projet avec les besoins décrits par le cahier des charges
- Je respect des critères de sélection prévus par le cahier des charges et leur pondération
ou notation
Certains des projets sont refusés au préalable, c'est-à-dire ne sont pas sounnis à l'avis de la
commission de sélection dès lors qu’ils répondent à une des conditions suivantes :
- le dossier a été déposé hors délai,
-__Jes conditions de régularité administrative de candidature ne sont pas satisfaites,
- le projet est manifestement étranger à l'objet de l’appel à projet.
Le délai d'instruction n'est pas fixé par le code de l’action sociale et des familles, mais il est prévu néanmoins que tout projet n'ayant pas été autorisé dans le délai de 6 mois suivant la fin
de la période de dépôt des projets est considéré comme rejeté. Il sera préconisé que le délai
d'instruction soit compris entre un minimum d’un mois et un maximum de 4 mois et
demi entre la date de clôture de réception des projets et la date de tenue de la réunion de la
commission.
2) Réunion de la commission de sélection
Au moins 15 jours avant la réunion de la commission :
- le préfet convoque l'ensemble des membres de la commission en leur indiquant
l’ordre du jour et l'accessibilité aux documents nécessaires à l'examen des projets.
notamment le compte rendu motivé d'instruction de chacun des projets présentés et le
cas échéant la proposition de classement des projets élaborée par l’instructeur :
- le préfet informe les candidats de leur audition par la commission {sauf pour ceux dont les projets ont été refusés préalablement).
Le jour de la réunion de la commission :
- audition de l’instructeur sur chacun des projets non refusés au préalable
- audition des candidats par la commission
- vote de la commission de sélection à la majorité des membres ayant voix délibérative
sur la proposition de classement des projets.
La liste des projets vaut avis de la commission et est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Dans les 8 jours suivant la réunion de la commission : information des candidats dont les projets ont été refusés au préalable et non soumis à l'avis de la commission.
Page 64 Avis - 05/07/2072 2] 3) Autorisation du ou des projets retenus
Dans un délai maximum de 6 mois suivant la date limite de réception des projets, le
préfet autorise le ou les projets classés en tête de liste. Il peut décider de ne pas suivre l'avis
de la commission mais doit informer les membres de la commission des motifs de son choix.
La décision est :
- publiée dans les mêmes formes que l'avis d'appel à projet et l'avis de la commission, - notifiée au candidat dont le projet est autorisé,
- notifiée aux candidats non retenus afin de faire courir le délai de recours contre cette
décision à leur égard.
Avis - 05/07/2012 22 Page 65