Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 101 du 11 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 101 du 11 juin 2012 Document publié le Lundi 11 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 101 du 11 juin 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 101 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012160-0003 - Arrêté portant approbation du PLAN RESSOURCES HYDROCARBURES DEPARTEMENTAL .................................... 1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2012125-0003 - Arrêté du 4 mai 2012 fixant la composition de la Commission de Réforme Départementale compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches- du- Rhône .................................... 4

Secrétariat Général

Arrêté N °2012160-0004 - portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 12

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2012160-0005 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CASANOVA AGENCE FUNERAIRE DU SUD» sis à LA BOUILLADISSE (13720)

dans le domaine funéraire, du 08/06/2012 .................................... 16

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Arrêté N °2012160-0006 - Conseil d'évaluation du centre pénitentiaire

d'Aix- Luynes .................................... 19

Arrêté N °2012160-0007 - Conseil d'évaluation du centre de détention de

Salon- de- Provence .................................... 22

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT Agents B et C SIP MARSEILLE 2/15/16E

au 1er avril 2012 .................................... 25h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n 2012160-0003

signé par Le Préfet

le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

Arrêté portant approbation du PLAN

RESSOURCES HYDROCARBURES

DÉPARTEMENTAL

Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2012 Page 1Liberté + Égalte « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE, APLES, COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET

SIRACEDPC

BRUNE

ARRETE N° du 2012

PORTANT APPROBATION DU PLAN

RESSOURCES HYDROCARBURES DEPARTEMENTAL

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE

VU Le code de la défensc :

VU Lau loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

VU Le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002, relatif aux pouvoirs des préfets de zone :

VU Le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

déparlements ;

VU Le décret du président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur [lugucs PARANT en qualité de préfet de la région Provencc-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonc de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

= Le Plan National Ressources 1 lydrocatbures n° 0012/DGEMP/DIREM/PPS du 28 mars 2003 :

3 L'arrêté préfectoral n° 2008-350-17 du 15 décembre 2008, portant approbation du Plan Ressources Hydrocarbures départemental ;

VU Le Plan Ressources Hydrocarbures Zonal n° 2012069-0002 du 9 mars 2012 :

CONSIDERANT :

que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité ne peut être assuré que par des mesures fixant les modalités de distribution des produits pétroliers en faveur de certaines catégories de prioritaires

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône,

Page 2 Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2012ARRETE

ARTICLE ler : Le plan ressources hydrocarbures départemental a pour objet d'organiser la distribution de carburant au profit de catégories prioritaires d'usagers, dans le département des Bouches-du-Rhône dans le cas où cette distribution ne peut être normalement assurée.

ARTICLE 2: Le plan ressources hydrocarbures départemental, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2008-350-17 du 15 décembre 2008 portant approbation du Plan Ressources Hydrocarbures Départemental est abrogé.

ARTICLE 4: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense Sud, le sccrélaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d’AIX. ARLES et ISTRES, l'officier général de la zone de défense Sud, le directeur régionale des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional des douanes de Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires ct de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l'agence régionale de la santé Provence Alpes Côte d'Azur, le délégué militaire départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches- du-Rhône, le commandant le bataillon des marins pompiers de Marscille, les correspondants pétroliers départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans annexe, au roçucil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le = A JUIN 2017

Le Préfet,

ne

Ilugucs PARANT \

Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2012 Page 5A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012125-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 04 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté du 4 mai 2012 fixant la composition de

la Commission de Réforme Départementale

compétente à l'égard des agents de la Fonction

Publique Hospitalière des Bouches- du- Rhône

Page 4 Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2072Ex 5

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- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

N°

Arrêté du 4 mai 2012 fixant la composition de la Commission de Réforme Départementale compétente à l'égard des agents

de la Fonction Publique Hospitalière

des Bouches du Rhône

Le Préfet de la région Provence,

Alpes, Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite.

Vu le Code de Santé Publique ;

Vu la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des

pensions civiles et militaires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires créant les Conseils de surveillance.

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

paritaires locales et départementales ;

Vu le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et

au comité médical supérieur, dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012 Page 5Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale ;

Vu la circulaire numéro DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au Décret

2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité

Médical Supérieur ;

Vu les résultats des élections professionnelles du 20 octobre 2011 fixant la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les listes émises par les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière désignant les personnes représentants les personnels en commission de réforme, transmise par | Assistance Publique des hôpitaux de Marseille;

Vu la liste, transmise par l'Agence régionale de santé, concernant les membres des conseils de surveillance, désignés pour représenter l'administration lors des commissions de réforme.

Vu les listes des personnels de direction des établissements sanitaires et des établissements médico-sociaux transmises par l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le Procès verbal du 21 mai 2012 relatif au tirage au sort désignant les représentants de l'administration parmi les membres désignés par les Conseils de ourveillance .

Vu le Procès verbal du 21 mai 2012 relatif au tirage au sort désignant les représentants des pharmaciens résidents parmi les membres appartenant à ce corps en fonction dans les Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches du Rhône,

Page 6 Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012ARRETE

Article 1er: llest institué dans le département des Bouches du Rhône pour les agents de la fonction publique hospitalière une Commission de Réforme composée comme suit :

| — PRESIDENT :

Monsieur le Préfet ou son représentant

Il — Au titre de Médecins membres du Comité Médical Départemental

Monsieur le Docteur RECORBET Guy ou son suppléant ;

Monsieur le Docteur ROBIN Pierre ou son suppléant ;

Ill — Au titre des représentants des Conseils de Surveillance, représentant l'Administration :

Titulaires

Mme GARDIES Anne-Marie, Centre hospitalier d'Edouard Toulouse ; Mme MALLIA Myriam, Centre Hospitalier d'Allauch.

Suppléants :

M. SACCOCIO André, Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille ; M. BAUME Sylvain, Communauté d'Agglomération Agglopole Provence- Salon de Provence.

M. NOV! Daniel, Centre Hospitalier D'Arles ;:

M ALRIC Alain, Centre Hospitalier de la Ciotat.

Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012 Page 7IV — Au titre des représentants du Personnel :

Au titre des représentants des agents de Direction :

Membre titulaire :

M. SARIAN Robert.

(CH D'ALLAUCH)

Suppléants :

1°) M. BRENGUIER Robert,

(CH VALVERT),

2ème) M. MOULLEC Gilles,

(CH EDOUARD TOULOUSE),

Membre titulaire : Suppléants :

M. MOSCA Alexandre, ler) MME SANCHEZ Mélanie, (IDDA), (DMEF)

2ème) M. TENTORINI Yves,

(CDSEE)

Au titre des Pharmaciens résidents :

Membre titulaire : Suppléants :

M. GRATADOUR Denis,

(Centre Gérontologique Départemental)

1° ) non désigné,

2ème), non désigné,

Commission Paritaire numéro 1 relative au personnel de catégorie A :

Membres titulaire :

M. DUCH Michel,

( APHM)

ouppléants :

1° )M. REPETTO Stéphane (APHM)

2ème)- non désigné-

Membre titulaire :

M. PAPADAKIS Stéphane

( CH d’Allauch)

Suppléants :

1er) M. MONDOLONI Bernard

(APHM)

2ème) - non désigné-

Page 8 Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012Commission Paritaire numéro 2 relative au personnel de catégorie A :

Membres titulaire :

Mme CECCALDI Danièle ( APHM)

suppléants :

1) Mme DERUDA Marie-christine

(hôpitaux des Portes de Camargue)

Tarascon

2ème) Mme FONTAINE Jacqueline,

(CHS MONTPERRIN)

Membre titulaire :

Mme WAGNER Régine

( CH du Pays d'Aix)

ouppléants :

ler) M. BOYER Benjamin

(CH de la Ciotat).

2ème) M. AUDOUY Eric —

(APHM)

Commission Paritaire numéro 3 relative au personnel de catégorie A :

Membres titulaire :

Mme. CARBONI Martine,

( APHM)

ouppléants :

1) Mme RAGOT/MANFREDI Noëlle.

(APHM)

2ème) M. GREGOIRE Philippe,

(Hôpitaux des Portes de Camarque)

Tarascon

Membre titulaire : ouppléants :

Mme. VERDIER Marie Josée ler) M. BEVERAGGI Christian ( CH de VALVERT) (APHM). 2ème) Mme GIMENEZ Françoise —

(CH LA CIOTAT)

Commission Paritaire numéro 4 relative au personnel de catégorie B :

Membres titulaire :

M. CARAYOL Jean- Michel,

(APHM)

Suppléants :

1°) M. BLANC Roland,

(APHM)

2ème) Non désigné

Membre titulaire :

M. HERNANDEZ Patrick,

( CH de SALON)

ouppléants :

ler) M. KOLAKOWSKY Thierry

(CHS MONTPERRIN).

2ème) Non désigné

Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012 Page 9Commission Paritaire numéro 5 relative au personnel de catégorie B :

Membre titulaire : Suppléants :

MME NONOTTE-VARLY Michèle, 1) Mme JOURDAN Pascale, (APHM) (APHM)

2ème) M. LORENZONI Christian,

(CHS MONTPERRIN)

Membre titulaire : Suppléants :

M. GALIBERT jean-louis,

( CH de SALON DE PROVENCE)

1er) MME NADJARIAN/BARRIELLE

Evelyne

(APHM).

2ème) MME COSTA/CLAVET Monique

(APHM)

Commission Paritaire numéro 6 relative au personnel de catégorie B :

Membre titulaire :

MME MATTIO Brigitte,

(APHM)

Suppléants :

1) Mme FOSSATI Sylviane,

(APHM)

2ème) Mme MESPLEDE Nadine,

(CHS MONTPERRIN)

Membre titulaire :

Mme PUGLIESE Pierrette,

( APHM)

Suppléants :

ler) Mme CARDI/DUNAN Chantal

(CGD MONTOLIVET)

2ème) Mme RANGONE Joëlle

(APHM)

Commission Paritaire numéro 7 relative au personnel de catégorie C :

Membre titulaire :

M. DACLIN Roland,

(CHS MONTPERRIN à Aix en provence)

Suppléants :

17) M. CONSTANS Michel,

(APHM)

2ème) Mme SAULNIER/CASTELLO

Geneviève,

(EHPAD D'ISTRES)

Membre titulaire :

M. GRASSI Jean- Pierre,

( APHM)

ouppléants :

1er) M. BERENGUER Jean-François,

(CH de SALON),

2ème) M. BERTANO Max,

(APHM)

Page 10 Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012Commission Paritaire numéro 8 relative au personnel de catégorie C :

Membres titulaire :

M. DOUVILLE Jean-Marie

Suppléants :

1°) M. BARIELLE Yves,

(APHM) (CGD MONTOLIVET)

2ème) MME BERZERO Louisa,

(APHM)

Membre titulaire : ouppléants :

M. CARMALINGHI Georges,

( APHM)

1er) MME BICHE Brigitte,

(CHS DE MONTPERRIN)

2ème) M. LAKEHAL Fayçal,

(CH DE SALON)

Commission Paritaire numéro 9 relative au personnel de catégorie C :

Membres titulaire :

MME LEONETTI Roberte,

(APHM)

Suppléants :

1°) MME DELIEGE Valérie,

(APHM)

2ème) MME FLORIAN/GOUZY Annie,

(CGD DE MONTOLIVET)

Membre titulaire :

MME TCHIKNAVORIAN/NEVIÈRE

Mireille,

( APHM)

ouppléants :

1er) MME MICHELANGELI Hélène,

(APHM)

2ème) M. DUCARTERON Jacques,

(CH DE SALON)

Article 2 : Pour les pathologies relevant de sa compétence un médecin spécialiste pourra, sans voie délibèrative, être associé aux travaux de la présente commission.

Article 3 : Le mandat des personnes désignés prendra fin en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Faita "Mar$ei Le Secretaire fe énéral RE

Jean-Paul CELET

Arrêté N°2012125-0005 - 11/06/2012 Page 11Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0004

signé par Le Préfet

le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant délégation de signature pour le service

de permanence de la préfecture des Bouches-

du- Rhône

Page 12 Arrêté N°2012160-0004 - 11/06/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du û 8 JUIN 2012 portant délégation de signature

pour le service de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI sous- préfet hors classe, en qualité de sous préfet d’Aix-en-Provence :

Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI sous

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d’Arles :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous- préfête, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

Arrêté N°2012160-0004 - 11/06/2012 Page 135Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 mai 2012, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de sous-préfet d'Istres ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 octobre 2008, renouvelé par l’arrêté du 19 octobre 2011 nommant M. Gilles BARSACQ, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provences-Alpes-Côte d’ Azur, pour une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mars 2011 nommant M. Frédéric BEAUDROIT, contrôleur des armées, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté du 9 janvier 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1:

Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture, M. Jean-Paul CELET, Mme Raphaëlle SIMEONI, M. Yves LUCCHESI, M. Pierre CASTOLDI, M. Simon BABRE, M. Christophe MERLIN, M. Gilles BARSACQ et M. Frédéric BEAUDROIT reçoivent délégation de signature pour la période de permanence, à l'effet de prendre pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône toute mesure imposée par l'urgence et notamment : - suspension des permis de conduire,

- délivrance de passeports et de titres d'identité,

- arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,

- réadmissions d’un étranger,

- obligations à quitter le territoire,

- décisions relatives au délai de départ volontaire,

- expulsion du territoire

- assignation à résidence,

- interdictions de retour.

- décisions fixant le pays de destination,

- placement en centre de rétention et demande de prolongation de rétention, - arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai et de levée de mesure. Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de 18 h à 8 h durant la semaine précédant sa permanence,

Page 14 Arrêté N°2012160-0004 - 11/06/2012ARTICLE 2:

L'arrêté n° 2012026-0002 du 26 janvier 2012 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet d’Aïx-en-Provence, le sous-préfet d’Arles, le sous-préfet d’Istres, le directeur de

cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secrétaire général pour les affaires régionales et l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le @ 8 JUIN 201

Le Préfet,

A

Hugues PARANT

“ pr”

SC

Arrêté N°2012160-0004 - 11/06/2012 Page 15Page 16

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0005

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de Ia société dénommée «

POMPES FUNEBRES CASANOVA

AGENCE FUNERAIRE DU SUD» sis à LA

BOUILLADISSE (13720) dans le domaine

funéraire, du 08/06/2012

Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2012PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2012/39

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CASANOVA AGENCE FUNERAIRE DU SUD»

sis à LA BOUILLADISSE (13720) dans le domaine funéraire, du 08/06/2012

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

S IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande reçue le 29 mars 2012 de M. Jean Simon CASANOVA, gérant, sollicitant

l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES

CASANOVA AGENCE FUNERAIRE DU SUD » sis 7 rue Messieurs Boyer à LA BOUILLADISSE (13720) dans le domaine funéraire, complétée le 6 juin 2012 :

Considérant que l’établissement secondaire est constitué conformément à la législation en vigueur ;

Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2012 Page 17Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CASANOVA AGENCE FUNÉRAIRE DU SUD » sis 7 rue Messieurs Boyer à LA BOUILLADISSE (13720) représenté par M. Jean Simon CASANOVA, gérant est habilité pour exercer Sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- Soins de conservation

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2: Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/440.

Article 3: L'habilitation est accordée pour I an, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : ]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 08/06/2012

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 16 Arrêté N°2012160-0005 - 11/06/2072A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0006

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Conseil d'évaluation du centre pénitentiaire

d'Aix- Luynes

Arrêté N°2012160-0006 - 11/06/2012 Page 19EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

BUREAU DE LA SECURITE

ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation

du Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ja loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale :

SUR proposition du Sous-Prèfet d’ Aix-en-Provence :

ARRÊTE

Article 1”: Le conseil d'évaluation institué auprès du Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes est placé sous la présidence

du sous-prêfet d’Aix-en-Provence représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence et le Procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.

Article 2 : Le conseil d'évaluation du Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes est constitué ainsi qu'il suit :

Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

Le Maire d’Aix-en-Provence ou son représentant ;

Page 20 24, rue Mignet - 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDRXb rélénhone: 9442/3956 00 - Télécopie : 04 42 63 07 15Le Juge de l’application des peines intervenant dans le centre pénitentiaire, désigné par le Président du Tribunal de

Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;

Le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Aïx-en-Provence ou son représentant :

L’Inspecteur de l'Académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant :

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son reprèsentant ;

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;

Les représentants des associations intervenant au Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes ;

Le représentant des visiteurs de prison intervenant au Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes ;

Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement ;

Article 3 : Le premier Président et le Procureur général près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

Article 4 : Le directeur du Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, le directeur départemental du service pénitentiaire

d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation.

Article 5 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice- présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.

Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et le

Directeur du Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil

d’évaluation.

à Marseille, le 8 juin 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

SIGNE

Jean-Paul CELET

24, rue Mignet - 13617 AIX-EN-PROVENCE LEDRAb ré : 24/46/39 22 00 - Télécopie : 04 42 63 07 15 Page 21A

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0007

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Conseil d'évaluation du centre de détention de

Salon- de- Provence

Page 22 Arrêté N°2012160-0007 - 11/06/2012EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

BUREAU DE LA SECURITE

ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation

du Centre de détention de Salon-de-Provence

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ja loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et

organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale :

SUR proposition du Sous-Prèfet d’ Aix-en-Provence :

ARRETE

Article 1”: Le conseil d'évaluation institué auprès du Centre de détention de Salon-de-Provence est placé sous la présidence du sous-préfet d’Aix-en-Provence représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Président du Tribunal

de Grande Instance d’Aïx-en-Provence et le Procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.

Article 2 : Le conseil d'évaluation du Centre de détention de Salon-de-Provence est constitué ainsi qu'il suit :

Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

Le Maire de Salon-de-Provence ou son représentant ;

Le Juge de l’application des peines intervenant dans le centre de détention, désigné par le Président du Tribunal de

Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;

Le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son représentant :

24, rue Mignet - 13617 AIX-EN-PROVENCE ÇCEDRXb rhélénhons: 9442/3956 00 - Télécopie : 04 42 63 07 15 Page 23L’Inspecteur de l'Académie d’Aix-Marseille ou son représentant :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant ;

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;

Les représentants des associations intervenant au Centre de détention de Salon-de-Provence ;

Le représentant des visiteurs de prison intervenant au Centre de détention de Salon-de-Provence ;

Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement ;

Article 3 : Le premier Président et le Procureur général près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à

la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

Article 4: Le directeur du Centre de détention de Salon-de-Provence, le directeur départemental du service

pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

Article 5 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice- présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.

Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et le

Directeur du Centre de détention de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et adressé à chacun des membres du

conseil d'évaluation.

à Marseille, le 8 juin 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

SIGNE

Jean-Paul CELET

Page 24 24, rue Mignet - 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDRAXb ridénhe : 94/46/39 22 00 - Télécopie : 04 42 63 07 158

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature GRX RECVRT

Agents B et C SIP MARSEILLE 2/15/16E au

ler avril 2012

Autre - 11/06/2012 Page 25+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

16 Rue BoRrDE

13397 MARSEILLE CEDEX 20

Délégation de signature

Agents chargés du recouvrement

Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement

Délégation du responsable du SIP de Marseille 2/15/16èmes arrondissements

Le responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/16èmes arrondissements

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ||,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des Finances publiques,

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Arrête :

Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-apres :

Contrôleurs des ANIEL Jean-Pierre SERFATI Alain FRANCOIS Mathieu

Finances publiques du BERNARDEAU Sylvain VIGNAL Michel GUILLEMIN Véronique SIP 2/15/16 GOSSELIN Lionel BRUNEL Claude

LAPEYRE Albert

Dans leur mission de gestion des contribuables du ressort du 2/15/16èmes ardts à l'effet de :

oigner toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 10 O00 € ;

-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10% de 1000 € ;

-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O00 €

Agents des Finances MAGAIL Jean-Christophe | ROMMEVAUX Elisabeth publiques du SIP 2/15/16

Fa FR RE SSSR SS ù ss ee ne LU

Page 26Dans leur mission de gestion des contribuables du ressort du 2/15/16èmes ardts à l'effet de :

- Signer toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5 000 € ;

-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10% de 500 € ;

- _ Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre de leur mission de renfort apporté à l'équipe d'accueil mutualisé, et gérant des contribuables du ressort des 2°"%-15ème - 16ème et 3°"°-14°%" ardts

Contrôleurs des ANIEL Jean-Pierre SÉRFATI Alain FRANCOIS Mathieu

Finances publiques BERNARDEAU Sylvain VIGNAL Michel GUILLEMIN Véronique du SIP 27/15/16 GOSSELIN Lionel BRUNEL Claude

LAPEYRE Albert

Agents des Finances MAGAIL Jean-Christophe| ROMMEVAUX Elisabeth publiques du SIP 2/15/16

Selon les limites établies dans le protocole , et notamment son article 2-2 qui précise les délégations consenties entre comptables,

A l'effet de :

- Signer toutes les correspondances ou documents relatifs à des dossiers amiables et contentieux dont la dette globale ne dépasse pas le seuil de 5 000 € ;

-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10% de 500 € ;

- _Statuer sur les demandes de délai de paiement, consentie sur 3 mois maximum et portant sur une somme fixée à 5000 € maximum.

Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches du Rhône.

À Marseille, le 1°’ avril 2012

Katy LUGLI

Autre - 11/06/2012 Page 27