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Déliberation - DEL 2024 31 FIN AFFECT INVT
Déliberation - DEL 2022 26 FIN Affect Invt
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 26 FIN Affect Invt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Loisirs,
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
AVRIL
2022
N°26/2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
QUATRE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
25
mars
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
:
ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E,,
CADORET
S.,
CATTANI
JL,
CHABANY
$S.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PAÏO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SELVE
M.,
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: BOFELLI
Y.
à
CATTANI
JL.,
DOMINGUEZ
F.
à
CHABANY
S.,
SANCHEZ
D.
à
PROCACCIT.
ABSENTE
: CHAUMONT
L.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Jean-
Marc
GRENIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L
2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
FINANCES
-
AFFECTATION
DE
DEPENSES
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
la
règle
selon
laquelle
les
biens
meubles
correspondants
à
des
achats
et
des
dépenses
d'équipement
ne
peuvent
être
affectés
en
section
d'investissement
si
leur
valeur
unitaire
est
inférieure
à
500
€
TTC.
Une
circulaire
en
date
du
26
février
2002
permet
de
déroger
à
cette
règle
pour
certaines
catégories
de
biens
limitativement
énumérés.
Néanmoins,
en
dehors
de
cette
nomenclature,
toute
collectivité
peut,
par
délibération,
compléter
cette
liste.
Ainsi,
au
vu
des
dépenses
prévues
au
budget
primitif
2021,
le
maire
propose
de
définir
certains
biens
qui
pourront
être
imputés
en
section
d'investissement
tout
en
ayant
une
valeur
unitaire
inférieure
à
500
€.
Sont
concernés
:
Brise
vues
Ecole
du
Pavillon
1200
€
Rideaux
occultants
Ecole
des
Gonnardières
4
750
€
Sol
des
Gonnardières
25
000
€
climatiseurs
portables
2
500
€
Equipement
son
et télé
salle
«
ado
» au
alsh
1000
€
Mobilier
Alsh
3 800€
Garde-corps
rampe
salle
« voûtée
»
alsh
5 000
€
Aménagement
de
WC
en
local
poubelles
aish
4
500
€
Rideaux
opaques
salle
« voûtée
»
alsh
1 000
€
Porte
du
rez-de-chaussée
alsh
3
000
€
Sole
du
four
de
Combe
4
000
€
Réfection
sols
bureaux
étage
mairie
4
000
€
Grillage
courts
de
tennis
+
mur
15
000
€
Reprise
terrains
de
boules
10
000
€
Placard
billetterie
salle
de
spectacle
Navarre
400
€ Mobilier
et
matériel
pour
la
médiathèque
10
000
€
Site
internet
25
000
€
Création
logo
et
déclinaison
flocage
1 620€
Monsieur
le
maire
propose
d'imputer
ces
dépenses
en
section
d'investissement.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-21,
L
3221-2
et
L 4231-2, VU
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2001
relatif
à
l’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
précités
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
circulaire
NOR
INT
B
0200059
du
26
février
2002,
VU
l'instruction
02-028
MO
du
03/04/2002,
CONSIDERANT
la
nature
des
biens
précités
et
leur
caractère
de
durabilité,
DECIDE
d'affecter
en
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
les
dépenses
correspondantes
ci-dessus
énumérées.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
5 avril
2022
fX
}
DA
A
TŸ
Le
Maire,
Francis DIETRICH
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l’acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification